003-4541083-5482174

du Greffier de la Cour CEDH 306 (2013) 21.10.2013 La Cour rend son arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Janowiec et autres Dans son arr�t de Grande Chambre, d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Janowiec et autres c. Russie (requ�te nos 55508/07 et 29520/09), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit : A la majorit�, qu'elle n'a pas comp�tence pour conna�tre des griefs soulev�s sur le terrain de l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme ; A la majorit�, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention ; et A l'unanimit�, que la Russie a manqu� � ses obligations d�coulant de l'article 38 (obligation de fournir toutes facilit�s n�cessaires � l'examen de l'affaire) de la Convention. Dans cette affaire, des proches de victimes du massacre de Katy, survenu en 1940 (l'ex�cution de milliers de prisonniers de guerre polonais par le NKVD, la police secr�te sovi�tique), estimaient que l'enqu�te conduite par les autorit�s russes sur ce massacre n'�tait pas ad�quate. La Cour a conclu qu'elle n'avait pas comp�tence pour examiner le caract�re ad�quat ou non d'une enqu�te conduite sur des faits ant�rieurs � l'adoption de la Convention en 1950. De plus, � la date d'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard de la Russie, le d�c�s des prisonniers de guerre polonais �tait devenu un fait historique �tabli et il ne subsistait quant � leur sort aucune incertitude qui aurait pu donner lieu � une violation de l'article 3 � l'�gard des requ�rants. La Cour a soulign� que les Etats membres sont tenus de se conformer � ses demandes en mati�re de preuve et elle a jug� que, en refusant de communiquer une d�cision proc�durale essentielle rest�e classifi�e, la Russie avait manqu� � cette obligation. Les tribunaux russes n'avaient pas conduit d'analyse au fond des raisons du maintien de cette classification. Principaux faits Les requ�rants sont 15 ressortissants polonais membres des familles de douze victimes du massacre de Katy. Les victimes �taient des officiers de la police et de l'arm�e, un m�decin militaire et un directeur d'�cole primaire. Apr�s l'invasion de la Pologne par l'Arm�e rouge en septembre 1939, elles furent conduites dans des camps ou des prisons dirig�s par les Sovi�tiques et ex�cut�es par les services secrets, sans avoir �t� jug�es, avec plus de 21 000 autres personnes en avril et mai 1940, puis enterr�es dans des fosses communes dans la for�t de Katy (proche de Smolensk) et dans les villages de Pyatikhatki et Mednoye. Apr�s la d�couverte, par des cheminots puis par l'arm�e allemande, de charniers pr�s de la for�t de Katy, une commission internationale proc�da � une exhumation en 1943, � l'issue de laquelle trois des membres des familles de requ�rants furent identifi�s. Les d�pouilles des autres ne furent ni retrouv�s ni identifi�s mais leurs noms figuraient sur les listes de prisonniers de guerre polonais sur la base desquelles les listes des ex�cutions en 1940 avaient �t� dress�es. Les familles cess�rent de recevoir des lettres des prisonniers en 1940 et n'ont plus eu de nouvelles d'eux. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution En 1990, l'URSS reconnut officiellement la responsabilit� des dirigeants sovi�tiques pour le meurtre des prisonniers de guerre polonais et une enqu�te p�nale sur ces massacres fut ouverte. La proc�dure dura jusqu'en septembre 2004, lorsque le parquet militaire principal russe d�cida de la classer sans suite. En d�cembre 2004, 36 des 183 volumes du dossier de l'enqu�te furent class�s � ultrasecret �. Le texte de la d�cision mettant fin � l'enqu�te p�nale sur le massacre de Katy fut lui aussi classifi�. Les demandes des requ�rants tendant � la communication de copie de cette d�cision et des documents relatifs � leurs proches furent rejet�es par le parquet militaire. Les tribunaux russes ent�rin�rent ces d�cisions dans des jugements confirm�s d�finitivement par la Cour supr�me en mai 2007 (pour ce qui est des auteurs de la premi�re requ�te) et en janvier 2009 (pour ce qui est des auteurs de la seconde requ�te). Ils estim�rent en particulier que les requ�rants, �tant �trangers, n'avaient pas le droit d'acc�der � des pi�ces classifi�es. La demande, form�e par l'organisation nongouvernementale russe Memorial, tendant � la d�classification de la d�cision de septembre 2004 classant sans suite l'enqu�te sur le massacre de Katy fut elle aussi rejet�e par les tribunaux. Le 26 novembre 2010, la Douma russe �mit une d�claration au sujet de la � trag�die de Katy � dans laquelle elle affirmait que � l'extermination massive de citoyens polonais sur le territoire sovi�tique pendant la Seconde Guerre mondiale � avait �t� perp�tr�e sur ordre de Staline et qu'il fallait continuer � � v�rifier les listes des victimes, r�tablir la r�putation des personnes mortes � Katy et ailleurs et mettre au jour les circonstances de cette trag�die (...) �. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant en particulier les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants soutiennent que les autorit�s russes n'ont pas men� une enqu�te effective sur le d�c�s de leurs proches et ont adopt� une attitude d�daigneuse face � toutes les demandes d'information sur ce qui �tait arriv� aux d�funts. Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour le 19 novembre 2007 et le 24 mai 2009 respectivement. Elles ont �t� communiqu�es aux autorit�s russes en octobre 2008 et en novembre 2009 respectivement. Par une d�cision du 5 juillet 2011, la Cour a d�clar� recevable le grief tir� par les requ�rants, sous l'angle de l'article 2 de la Convention europ�enne, au motif que les autorit�s russes n'auraient pas men� une enqu�te p�nale ad�quate sur les circonstances ayant conduit au d�c�s de leurs proches. Elle a en m�me temps joint au fond de la requ�te la question de sa comp�tence temporelle, c'est-�-dire celle de savoir si elle peut rechercher si une enqu�te sur des �v�nements survenus avant la ratification par la Russie de la Convention �tait ad�quate ou non. Dans cette m�me d�cision, elle a �galement d�clar� recevable le grief des requ�rants tir� de ce que la fa�on dont les autorit�s russes ont r�agi face � leurs demandes et requ�tes constituerait un traitement inhumain au sens de l'article 3. Une audience de chambre s'est tenue le 6 octobre 2011. Le 16 avril 2012, la Cour a rendu son arr�t de chambre en l'esp�ce. A une majorit� des voix, elle a conclu � la violation de l'article 3 � l'�gard de dix des requ�rants et � l'absence de violation de l'article 3 � l'�gard des cinq autres, ainsi qu'� une violation par la Russie de son obligation de coop�rer avec la Cour en vertu de l'article 38 (obligation de fournir toutes facilit�s n�cessaires � l'examen de l'affaire). Elle a �galement jug� qu'elle ne pouvait pas examiner sur le fond le grief soulev� sur le terrain de l'article 2. L'affaire a �t� renvoy�e devant la Grande Chambre en vertu de l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) le 24 septembre 2012, � la demande des requ�rants. Une audience de Grande Chambre s'est tenue le 13 f�vrier 2013. En vertu de l'article 36 de la Convention (tierce intervention), le gouvernement polonais est intervenu dans la proc�dure, devant la chambre comme devant la Grande Chambre. De plus, il a �t� permis aux organisations suivantes de formuler des observations �crites en qualit� de tiers dans la proc�dure devant la Grande Chambre : Open Society Justice Initiative, Amnesty International, Public International Law and Policy Group, Memorial, European Human Rights Advocacy Centre et Transitional Justice Network. L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Guido Raimondi (Italie), Ineta Ziemele (Lettonie), Isabelle Berro-Lef�vre (Monaco), Corneliu B�rsan (Roumanie), Peer Lorenzen (Danemark), Alvina Gyulumyan (Arm�nie), Khanlar Hajiyev (Azerba�djan), Dragoljub Popovi (Serbie), Luis L�pez Guerra (Espagne), Kristina Pardalos (Saint-Marin), Vincent A. de Gaetano (Malte), Julia Laffranque (Estonie), Helen Keller (Suisse), Helena J�derblom (Su�de), Krzysztof Wojtyczek (Pologne), Dmitry Dedov (Russie), ainsi que d'Erik Fribergh, greffier. D�cision de la Cour Article 2 Sur la question de savoir si elle peut examiner le caract�re ad�quat ou non d'une enqu�te sur des faits ant�rieurs � la ratification par la Russie de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la Cour dit qu'il doit exister un � lien v�ritable � entre le fait en cause et l'entr�e en vigueur de la Convention et que ce lien doit �tre d�termin� par les crit�res suivants : premi�rement, le d�lai �coul� entre le fait et l'entr�e en vigueur de la Convention doit avoir �t� relativement bref � et ne pas avoir d�pass� en tout �tat de cause dix ans � et, deuxi�mement, une part importante de l'enqu�te doit avoir �t� ou aurait d� �tre mise en oeuvre apr�s l'entr�e en vigueur. La Cour estime qu'il faut pr�sumer que les proches des requ�rants ont �t� ex�cut�s par les autorit�s sovi�tiques en 1940. Il n'est pas contest� que ces personnes d�tenues en 1939 et 1940 se trouvaient enti�rement entre les mains des autorit�s sovi�tiques. Leurs noms figuraient sur les listes des prisonniers de guerre polonais � ex�cuter sans exception et leurs familles n'ont plus entendu parler d'eux depuis 1940. Cependant, la Russie ayant ratifi� la Convention en mai 1998, soit 58 ans apr�s l'ex�cution des proches des requ�rants, la Cour estime que ce d�lai est trop long dans l'absolu pour �tablir un � lien v�ritable � entre leur d�c�s et l'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard de la Russie. L'enqu�te sur l'origine des charniers n'a formellement pris fin qu'en 2004, soit post�rieurement � l'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard de la Russie. Un certain nombre de mesures d'instruction essentielles, notamment des exhumations, des expertises m�dico-l�gales et l'interrogatoire de t�moins potentiels des ex�cutions, furent prises au d�but des ann�es 1990. Cependant, la Cour constate, sur la base des pi�ces du dossier d'enqu�te et les observations des parties, qu'aucune mesure d'enqu�te digne de ce nom n'a �t� adopt�e apr�s 1998. Aucun �l�ment de preuve pertinent n'est apparu depuis cette date. La Cour en conclut qu'aucun des crit�res permettant d'�tablir l'existence d'un � lien v�ritable � entre les �v�nements en question et l'entr�e en vigueur de la Convention n'a �t� satisfait. La Cour rappelle en outre qu'il peut exister des situations extraordinaires ne satisfaisant pas au crit�re du � lien v�ritable �, mais o� la n�cessit� de prot�ger de mani�re r�elle et effective les garanties offertes par la Convention et les valeurs qui la sous-tendent constitue un fondement suffisant pour reconna�tre l'existence d'un lien. Tel peut �tre le cas de graves crimes de droit international, par exemple les crimes de guerre, le g�nocide ou les crimes contre l'humanit�. Toutefois, m�me dans ces cas-l�, le crit�re des � valeurs de la Convention � ne peut pas s'appliquer � des �v�nements ant�rieurs � l'adoption de la Convention, le 4 novembre 1950, car c'est seulement � cette date que celle-ci a commenc� � exister en tant qu'instrument international de protection des droits de l'homme. La Grande Chambre confirme donc la conclusion de la chambre selon laquelle, dans les circonstances de l'esp�ce, il n'existe en l'esp�ce aucun �l�ment de nature � former un pont entre le pass� lointain et la p�riode, r�cente, post�rieure � l'entr�e en vigueur de la Convention. La Cour n'a donc pas comp�tence ratione temporis pour conna�tre du grief soulev� sur le terrain de l'article 2. Article 3 Dans sa jurisprudence, la Cour reconna�t que la souffrance des proches d'une � personne disparue � qui ont d� longtemps vivre entre l'espoir et le d�sespoir peut justifier un constat de violation distincte de l'article 3 � raison de l'attitude particuli�rement insensible des autorit�s nationales face � leurs demandes de renseignements. Cependant, dans le cas des requ�rants, la Cour n'a comp�tence qu'en ce qui concerne la p�riode qui a commenc� le 5 mai 1998, date d'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard de la Russie. Apr�s cette date il ne subsistait plus aucune incertitude quant au sort des prisonniers de guerre polonais. Bien que tous les corps n'aient pas �t� retrouv�s, le d�c�s des int�ress�s a �t� publiquement reconnu par les autorit�s sovi�tiques puis par les autorit�s russes et est devenu un fait historique �tabli. Force est d'en conclure que ce qui aurait pu �tre au d�part une affaire de � disparitions � doit passer pour une affaire de � d�c�s confirm�s �. Si l'ampleur des crimes commis par les autorit�s sovi�tiques en 1940 est propre � susciter beaucoup d'�motion, il reste que, d'un point de vue purement juridique, la Cour ne peut y voir un motif imp�rieux de s'�carter de sa jurisprudence relative � la reconnaissance de la qualit� de victime d'une violation de l'article 3 aux proches des � personnes disparues � et de conf�rer cette qualit� aux requ�rants, pour lesquels le d�c�s de leurs proches �tait une certitude. Dans ces conditions, elle estime que la souffrance des requ�rants ne peut passer pour avoir atteint une dimension et un caract�re distincts du d�sarroi qui peut �tre consid�r� comme in�vitable pour les proches de victimes de graves violations des droits de l'homme. D�s lors, elle conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention. Article 38 Dans la proc�dure devant la chambre, le gouvernement russe n'a pas donn� suite � la demande de la Cour tendant � lui communiquer copie de la d�cision de septembre 2004 classant sans suite l'enqu�te sur le massacre de Katy, au motif que ce document �taient class� ultrasecret. Dans la proc�dure devant la Grande Chambre, il a produit un certain nombre de documents suppl�mentaires parmi lesquels ne figure toutefois pas la d�cision en cause. La Cour souligne qu'elle seule peut d�cider quels moyens de preuve les parties doivent produire pour instruire correctement le dossier et que celles-ci sont tenues de se conformer � ses demandes en mati�re de preuve. Le Gouvernement oppose la classification de la d�cision au niveau national et soutient que le droit interne l'emp�che de communiquer des mat�riaux classifi�s � des organisations internationales en l'absence de garantie quant � leur confidentialit�. Cependant, la Cour estime que la seule invocation d'une d�ficience structurelle du droit interne qui rendait impossible la communication aux organisations internationales de documents sensibles ne constitue pas une explication suffisante pour justifier la r�tention des informations sollicit�es par elle. La Cour rappelle qu'elle n'a pas r�ellement les moyens de contester l'avis des autorit�s nationales selon lequel des consid�rations de s�curit� nationale sont en jeu. Toutefois, les principes d'�tat de Droit exigent que toute mesure touchant les droits fondamentaux de la personne puisse �tre soumise � une forme de proc�dure contradictoire devant un organe ind�pendant comp�tent pour examiner les motifs de la d�cision en question. Or les jugements rendus par les tribunaux russes dans le cadre de la proc�dure de d�classification ne renferment aucune analyse au fond des motifs cens�s justifier le maintien de la classification. Les juridictions nationales se sont appuy�es sur une expertise produite par le Service f�d�ral de s�curit� concluant que la d�cision classant sans suite la proc�dure p�nale contenait des �l�ments qui n'avaient pas �t� d�classifi�s, mais elles n'ont pas examin� la th�se selon laquelle ces �l�ments devaient rester secrets plus de soixante-dix ans apr�s les faits. De plus, elles n'ont pas r�pondu sur le fond au moyen tir� par Memorial de ce que la d�cision de classement sans suite �tait insusceptible de classification en vertu de l'article 7 de la loi sur le secret d'Etat d�s lors qu'elle mettait fin � une enqu�te sur le massacre de prisonniers non arm�s, fait constitutif selon Memorial d'une violation gravissime des droits de l'homme commise sur ordre des plus hauts responsables sovi�tiques. Enfin, elles n'ont pas mis en balance, d'une part, la n�cessit� de prot�ger les informations en la possession du Service f�d�ral de s�curit� (un successeur du KGB sovi�tique qui avait conduit l'ex�cution des prisonniers de guerre polonais), et, d'autre part, l'int�r�t du public de voir conduire une enqu�te transparente sur les crimes de l'ancien r�gime totalitaire. Compte tenu de la port�e limit�e du contr�le op�r� par le juge russe, la Cour ne peut admettre que la production d'une copie de la d�cision de septembre 2004 e�t pu nuire � la s�curit� nationale de la Russie. Enfin, le gouvernement russe aurait pu demander des am�nagements proc�duraux appropri�s pour satisfaire ses imp�ratifs de s�curit�, par exemple la tenue d'une audience � huis clos, or il ne l'a pas fait. La Cour conclut que la Russie a manqu� � ses obligations d�coulant de l'article 38. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour, � la majorit� des voix, rejette la demande de satisfaction �quitable des requ�rants. Opinions s�par�es Les juges Gyulumyan et Dedov ont chacun exprim� une opinion concordante. Le juge Wojtyczek a exprim� une opinion partiellement concordante et partiellement dissidente. Les juges Ziemele, de Gaetano, Laffranque et Keller ont exprim� une opinion partiellement dissidente commune. Le texte de ces opinions est joint � l'arr�t. L'arr�t existe en anglais et en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | t�l: +33 3 90 21 42 08 Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 6