003-4560388-5508734

du Greffier de la Cour CEDH 326 (2013) 07.11.2013 Arr�ts concernant l'Autriche, la Gr�ce, la Pologne, la Russie, la Slov�nie et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les 11 arr�ts suivants dont trois (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Ces arr�ts n'existent qu'en anglais. E.B. et Autres c. Autriche (requ�te nos 31913/07, 38357/07, 48098/07 et 48779/07) Les requ�rants, E.B., H.G., A.S. and A.V., sont quatre ressortissants autrichiens n�s entre 1947 et 1968. Ils avaient �t� tous dans le pass� reconnus coupables d'avoir eu des relations sexuelles, en tant qu'adultes de sexe masculin, avec un mineur de sexe masculin �g� de 14 � 18 ans. La disposition pertinente du code p�nal ayant �t� jug� inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle autrichienne puis abolie, les requ�rants demand�rent chacun la suppression de leur casier judiciaire de leurs condamnations respectives. Ils furent d�bout�s devant le juge. Ils soutenaient que ces condamnations � alors m�me que leur base l�gale avait �t� jug�e inconstitutionnelle et que la Cour europ�enne des droits de l'homme l'avait estim�e discriminatoire � avaient port� atteinte � leurs droits d�coulant de l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme en combinaison avec l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Ils estimaient en outre ne pas avoir b�n�fici� d'un recours effectif pour ces griefs, en violation de l'article 13 (droit � un recours effectif). Violation de l'article 14 combin� avec l'article 8 Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 5 000 euros (EUR) pour pr�judice moral � chacun des quatre requ�rants, ainsi que 11 000 EUR � M. E.B., 16 000 EUR � M. H.G., et 9 000 EUR chacun � MM. A.S. et A.V. pour frais et d�pens. Matrakas et autres c. Pologne et Gr�ce (no 47268/06) Les requ�rants, Dawid Matrakas, Lukasz Mitroudis et leur m�re Beata Mitroudis, sont trois ressortissants polonais n�s respectivement en 1987, 1992 et 1968 et habitant � Cracovie (Pologne). L'affaire avait pour objet trois instances form�es devant les juridictions polonaises et grecques par les requ�rants en vue de recouvrer en Gr�ce une pension alimentaire aupr�s des p�res de 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. MM. Matrakas et Mitroudis, tous deux de nationalit� grecque. Les proc�dures, ouvertes en 1988 � l'�gard de M. Matrakas et en 2003 � l'�gard de M. Mitroudis, ne se sont sold�es jusqu'� pr�sent que par le versement d'une partie des sommes dues. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), les requ�rants soutenaient que les autorit�s polonaises et grecques n'avaient pas effectivement assur� le recouvrement des pensions alimentaires et que la dur�e des proc�dures avait �t� excessive. Violation de l'article 6 � 1 par la Gr�ce La Cour a par ailleurs d�clar� irrecevables les griefs des requ�rants dirig�s contre la Pologne Satisfaction �quitable : 9 600 EUR � M. Matrakas, 4 800 EUR � M. Mitroudis et 4 000 � Mme Mitroudis pour pr�judice moral, ainsi que 850 EUR aux trois requ�rants conjointement pour frais et d�pens. Bopayeva et autres c. Russie (no 40799/06) Les requ�rants sont dix ressortissants russes de trois familles, n�s entre 1917 et 1970 et habitant ou ayant habit� au village de Martan-Chu (district d'Urus-Martan) et � Grozny (R�publique de Tch�tch�nie, Russie). L'affaire avait pour objet la disparition de membres proches de leurs familles : Luiza Dagayeva (n�e Bopayeva), n�e en 1972 ; Sharip Khaysumov, n� en 1956, et Ramzan Alaudinov, n� en 1963. Ces trois personnes furent toutes appr�hend�es le 17 avril 2000 � Grozny et conduites au d�partement temporaire de l'int�rieur du district Oktyabrskiy (l'Oktyabrskiy VOVD) ; leurs familles sont sans nouvelles d'eux depuis lors. Les requ�rants commenc�rent aussit�t � rechercher leurs proches et contact�rent les autorit�s en vue de signaler leur disparition. Aux mois d'ao�t et de septembre 2000, une enqu�te p�nale fut ouverte. Elle fut ult�rieurement ajourn�e puis rouverte � plusieurs reprises, et reste en cours depuis des ann�es sans avoir permis d'identifier les auteurs des faits ni d'�tablir ce qu'il est advenu des proches disparus des requ�rants. L'enqu�te criminelle men�e par les autorit�s permit d'�tablir un certain nombre d'autres � disparitions � suspectes ainsi qu'un cas de torture concernant des personnes ayant � la m�me �poque �t� conduites � l'Oktyabrskiy VOVD. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants soutenaient que des agents de l'�tat �taient responsables de la disparition de leurs proches et que les autorit�s n'avaient pas conduit d'enqu�te effective � ce sujet. Ils d�non�aient en outre une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) � raison des souffrances psychologiques que leur auraient caus�es la disparition de leurs proches et l'irr�gularit� de leur d�tention. Enfin, ils s'estimaient victimes d'une violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) faute d'un recours effectif pour faire valoir ces griefs. Violation de l'article 2 (droit � la vie) � dans le chef de Luiza Dagayeva, Sharip Khaysumov et Ramzan Alaudinov Violation de l'article 2 (proc�dure) � en raison du manquement des autorit�s � mener une enqu�te effective sur la disparition et les d�c�s des proches des requ�rants Violation de l'article 3 � dans le chef des requ�rants Violation de l'article 5 � dans le chef des proches des requ�rants, en raison du caract�re ill�gal de leur d�tention Violation de l'article 13 combin� avec les articles 2 et 3 Satisfaction �quitable : 3 000 EUR aux parents de Sharip Khaysumov, 3 000 EUR � la m�re de Ramzan Alaudinov et 6 000 EUR � la femme de Ramzan Alaudinov pour pr�judice materiel ; 60 000 EUR conjointement � la m�re et au fr�re de Luiza Dagayeva, 60 000 EUR conjointement aux parents, fr�re et soeur de Sharip Khaysumov et 60 000 EUR conjointement � la m�re et � la femme de Ramzan Alaudinov pour pr�judice moral ; ainsi que 7 183 EUR aux requ�rants conjointement pour frais et d�pens. Ermakov c. Russie (no 43165/10) Le requ�rant, Azamatzhon Ermakov, est un ressortissant ouzbek n� en 1972. Il est actuellement en d�tention � Andijan (Ouzb�kistan). L'affaire concernait les all�gations initiales de M. Ermakov selon lesquelles, en cas d'expulsion vers l'Ouzb�kistan, il courrait un risque de mauvais traitement, et ses all�gations ult�rieures concernant son transfert forc� de la Russie vers l'Ouzb�kistan. Arriv� en Russie en mars 2009, il fut arr�t� dans la r�gion de Nijni-Novgorod en novembre 2009 et plac� en d�tention dans l'attente de son extradition vers l'Ouzb�kistan, o� il avait entre-temps �t� inculp� de plusieurs infractions qu'il aurait commises en tant que membre d'un groupe religieux extr�miste. Son extradition fut ordonn�e par les autorit�s russes dans une d�cision confirm�e par les tribunaux en septembre 2010. Le sursis � son ex�cution fut cependant prononc� en vertu d'une mesure temporaire prise par la Cour europ�enne des droits de l'homme en vertu de l'article 39 de son r�glement, indiquant au gouvernement russe de ne pas extrader M. Ermakov pendant la dur�e de la proc�dure devant elle. M. Ermakov demeura en d�tention pendant 18 mois avant d'�tre assign� � r�sidence. Par la suite, il passa 16 autres mois en d�tention, � la suite de son arrestation pour possession d'armes � feu et en application de sa condamnation, jusqu'� sa mise en libert� le 2 novembre 2012 au petit matin. Il all�gue avoir �t� embarqu� � cette m�me date dans un avion vers l'Ouzb�kistan, o� il fut ensuite plac� en d�tention. Initialement, M. Ermakov soutenait en particulier, sur le terrain des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), 5 � 1 f) (droit � la libert� et � la s�ret�) et 5 � 4 (droit � faire statuer � bref d�lai par un tribunal sur la l�galit� d'une d�tention), que son retour en Ouzb�kistan l'exposerait � un risque r�el de mauvais traitements, que sa d�tention en instance d'extradition avait �t� excessive dans sa dur�e, que cette d�tention avait �t� contr�l�e par les tribunaux russes � des intervalles trop espac�s et que les tribunaux n'avaient pas examin� ses recours contre son maintien en d�tention ou avaient insuffisamment motiv� le rejet de ceux-ci. � la suite du retour de M. Ermakov en Ouzb�kistan, ses repr�sentants soutenaient, sous l'angle de l'article 3, qu'il avait �t� enlev� et conduit dans ce pays contre son gr�, que les autorit�s russes avaient forc�ment �t� impliqu�es dans cet enl�vement et que l'enqu�te conduite sur l'incident du 2 novembre 2012 avait �t� ineffective. Ils voyaient en outre dans le renvoi en Ouzb�kistan de M. Ermakov en m�connaissance de la mesure provisoire indiqu�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme une violation de l'article 34 (droit de recours individuel). Violation de l'article 3 � en raison du manquement des autorit�s � prot�ger le requ�rant contre le risque r�el et imminent de torture et de mauvais traitements en emp�chant son transfert forc� de la Russie vers l'Ouzb�kistan, ainsi que de l'absence d'enqu�te effective sur cet incident Non-violation de l'article 5 � 1 f) � s'agissant de la dur�e de la d�tention du requ�rant dans l'attente de son extradition Non-violation de l'article 5 � 4 � s'agissant des all�gations selon lesquelles la port�e des contr�les effectu�s les 2 novembre 2010 et 14 janvier 2011 avait �t� insuffisante Violation de l'article 5 � 4 � en raison du manquement des tribunaux internes � examiner le recours contre le maintien en d�tention du requ�rant en septembre 2010 Non-violation de l'article 5 � 4 � s'agissant de l'impossibilit� pour le requ�rant de voir r�examiner son maintien en d�tention entre le 2 novembre 2010 et le 13 mai 2011 Violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : 30 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 10 000 EUR pour frais et d�pens. Belousov c. Ukraine (no 4494/07) Le requ�rant, Vyacheslav Belousov, est un ressortissant ukrainien n� en 1979 et habitant � Kharkiv (Ukraine). Il all�guait que, le 18 juillet 2005 au matin, il avait �t� conduit dans un poste de police, tortur� par des agents et contraint d'avouer des abus sexuels sur mineurs. Ce m�me jour, au soir, la police perquisitionna son domicile et saisit plusieurs objets. M. Belousov fut ensuite arr�t�. Il porta plainte et une proc�dure p�nale fut ouverte contre certains des policiers en ao�t 2005. Ajourn�e puis rouverte � de nombreuses reprises, la proc�dure reste cependant toujours en cours. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), M. Belousov affirmait que des policiers lui avaient tordu les bras, et l'avaient frapp� et �trangl�, et il estimait que ses all�gations n'avaient pas fait l'objet d'une enqu�te ad�quate. Sur le terrain de l'article 5 �� 1 c) et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), il soutenait que sa d�tention le 18 juillet 2005 n'avait �t� ni consign�e ni r�guli�re, que son arrestation ce soir-l� avait �t� faite en l'absence de toute d�cision de justice et que, pendant quatre jours, il n'avait pas �t� conduit devant un magistrat apr�s sa premi�re mise en d�tention. Enfin, sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), il estimait que la police avait irr�guli�rement perquisitionn� son domicile. Violation de l'article 3 (proc�dure) � en raison de l'absence d'enqu�te effective sur les all�gations de torture du requ�rant par la police Violation de l'article 3 (torture) Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 25 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 3 500 EUR pour frais et d�pens. Gerashchenko c. Ukraine (no 20602/05) Le requ�rant, Anatoliy Gerashchenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1958 et purgeant actuellement une peine d'emprisonnement � Odessa (Ukraine). Il fut reconnu coupable de possession, production et distribution ill�gales de stup�fiants et condamn� � cinq ans et deux mois d'emprisonnement par un jugement confirm� en d�cembre 2007. Il affirmait que, le 2 juillet 2004, il avait �t� battu par des policiers � ce qui lui aurait caus� une contusion � un rein � et que des policiers avaient ensuite ill�galement perquisitionn� son domicile, sans avoir d�clin� leur identit� ni donn� les raisons de l'op�ration. Il invoquait en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). En outre, sur le terrain de l'article 5 �� 1 c), 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), il soutenait que sa d�tention provisoire de d�cembre 2005 � juin 2007 avait �t� irr�guli�re et excessive dans sa dur�e et que la r�gularit� de sa d�tention n'avait pas fait l'objet d'un contr�le judiciaire ad�quat. Enfin, invoquant en substance l'article 34 (droit de recours individuel), il disait que l'administration carc�rale avait fait obstacle � sa communication avec la Cour europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 3 � en raison des mauvais traitements dont a fait l'objet le requ�rant aux mains de la police Violation de l'article 5 � 1 c) � s'agissant de la d�tention du requ�rant du 20 d�cembre 2005 au 6 juin 2007 Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 5 � 4 Violation de l'article 8 � s'agissant de la perquisition conduite par la police au domicile du requ�rant le 2 juillet 2004 Violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : 9 000 EUR pour pr�judice moral. Lobas c. Ukraine (no 21380/04) Le requ�rant, Sergiy Lobas, est un ressortissant ukrainien n� en 1964 et purgeant actuellement une peine d'emprisonnement dans la colonie p�nitentiaire de Sokal (Ukraine). Reconnu coupable de meurtre aggrav�, il fut condamn� � la r�clusion � perp�tuit� par un jugement confirm� en d�finitive en novembre 2003. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), il disait que la police l'avait maltrait� en d�cembre 2002 et janvier 2003 pour lui faire avouer le crime. Il all�guait en particulier que des policiers l'avaient �touff� � l'aide d'un masque � gaz, l'avaient rou� de coups et lui avaient inflig� des d�charges �lectriques. Sur le terrain de l'article 6 �� 1 et 3 c) et d) (droit � un proc�s �quitable), il soutenait que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui avait �t� in�quitable en particulier parce que sa condamnation aurait �t� fond�e sur de fausses preuves et des d�clarations � charge qui lui auraient �t� extorqu�es sous la torture. Enfin, sous l'angle de l'article 34 (droit de recours individuel), il estimait que les autorit�s l'avaient emp�ch� d'obtenir copie des pi�ces du dossier d'enqu�te qu'il souhaitait communiquer � la Cour europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 34 � s'agissant du refus des autorit�s de fournir au requ�rant copie des documents pour sa requ�te devant la Cour La Cour a par ailleurs d�clar� irrecevables les griefs sur le terrain des articles 3 et 6 Satisfaction �quitable : 3 000 EUR pour pr�judice moral. Pichkur c. Ukraine (no 10441/06) Le requ�rant, Anatoliy Pichkur, est un ressortissant ukrainien n� en 1938 et habitant � Br�me (Allemagne). Il quitta l'Ukraine pour l'Allemagne en ao�t 2000. En septembre 2005, la caisse de retraite ukrainienne d�cida de cesser de lui verser la pension qu'il recevait depuis son d�part � la retraite en 1996 au motif qu'il r�sidait � titre permanent � l'�tranger. Les dispositions sur la base desquelles la d�cision avait �t� prise furent d�clar�es inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle ukrainienne le 7 octobre 2009. En avril 2011, un tribunal de district ordonna � la caisse de retraite de continuer � verser � M. Pichkur sa pension � compter de la date de l'arr�t de la Cour constitutionnelle. Invoquant l'article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), M. Pichkur estimait avoir �t� priv� de son bien du fait de son lieu de r�sidence. Violation de l'article 14 combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice mat�riel et moral. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soulevaient des questions qui avaient d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Vinnik et autres c. Ukraine (no 13977/05 et 45 autres requ�tes) Les requ�rants dans cette affaire se plaignaient principalement de l'inex�cution prolong�e de d�cisions en leur faveur et d'une absence de recours interne effectif � l'�gard de ce grief. Ils invoquaient l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), l'article 13 (droit � un recours effectif) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Violation de l'article 13 Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive de proc�dures ne relevant pas du droit p�nal. Sotosek c. Slov�nie (no 33333/11) Zavodnik c. Slov�nie (no 36261/08) Violation de l'article 6 � 1 � dans les deux affaires Violation de l'article 13 � dans l'affaire Sotosek R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 6