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du Greffier de la Cour CEDH 339 (2013) 19.11.2013 Arr�ts concernant la Bosnie-Herz�govine, la Pologne et la Roumanie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les sept arr�ts de chambre1 suivants dont aucun n'est d�finitif. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Avdi c. Bosnie-Herz�govine (requ�te no 28357/11) Les requ�rants, Sulejman Avdi, Vlado Adamovi et Drago Kovacevi, sont des ressortissants de Bosnie-Herz�govine n�s en 1949, en 1959 et en 1962 respectivement, et r�sidant � Sarajevo (M. Avdi et M. Adamovi) et � Banja Luka (M. Kovacevi). L'affaire concernait leurs griefs selon lesquels ils avaient �t� priv�s d'acc�s � un tribunal. Les int�ress�s furent parties � des proc�dures civiles (M. Avdi et M. Kovacevi) et disciplinaire (M. Adamovi) relatives � des conflits du travail, dans le cadre desquelles ils form�rent des recours aupr�s de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herz�govine. Le r�glement de la haute juridiction dispose que, dans le cas o� un coll�ge de moins de neuf juges examine un recours, un volet du recours est �cart� s'il n'y a pas accord de cinq juges au moins sur ce volet. Chacun des requ�rants avait vu la Cour constitutionnelle rejeter tout ou partie de son recours parce qu'aucune majorit� de cinq juges ne s'�tait d�gag�e. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignaient que le rejet de leurs recours � intervenu parce que la Cour constitutionnelle n'�tait pas parvenue � d�gager une majorit� � signifiait en pratique que la haute juridiction avait refus� de statuer dans leurs affaires. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 3 600 euros (EUR) pour pr�judice moral. El Kashif c. Pologne (no 69398/11)* Le requ�rant, Karol El Kashif, est un ressortissant polonais, n� en 1975 et r�sidant � Varsovie. Une proc�dure p�nale ouverte contre lui donna lieu � sa condamnation � 500 EUR d'amende pour exploitation irr�guli�re de loteries sur internet. Ce jugement fut invalid� � la suite d'un recours et, M. EL Kashif n'�tant domicili� � aucune des adresses qu'il avait indiqu�es aux autorit�s, le tribunal �mit un avis de recherche contre lui et ordonna son placement en d�tention provisoire pour une dur�e de 3 mois. Le 30 mai 2011, M. El Kashif fut arr�t� et incarc�r� � la maison d'arr�t de Varsovie. Le 14 juin 2011, le tribunal ordonna sa remise en libert� et rempla�a sa d�tention provisoire par une mesure de surveillance lui imposant de se pr�senter au poste de police tous les 7 jours, condition que M. El Kashif ne respecta pas. Invoquant l'article 5 �� 1 c) et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) M El Kashif all�guait que son placement en d�tention provisoire avait �t� contraire � la Convention, ainsi que le fait de ne pas avoir �t� traduit promptement devant un juge. Violation de l'article 5 � 1 c) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 500 EUR pour frais et d�pens. Paroisse gr�co-catholique Bogdan Vod c. Roumanie (no 26270/04) La requ�rante est la paroisse gr�co-catholique Bogdan Vod, qui rel�ve du dioc�se gr�cocatholique de Maramure uni � Rome et se situe dans le village de Bogdan Vod (Roumanie). L'affaire concernait un diff�rend opposant deux groupes religieux chr�tiens de Bogdan Vod : l'Eglise gr�co-catholique et l'Eglise orthodoxe. La paroisse gr�co-catholique se plaignait en particulier de la non-ex�cution d'un jugement rendu en sa faveur par un tribunal roumain en janvier 1998. Ce jugement imposait � la paroisse orthodoxe du village d'autoriser la paroisse gr�co-catholique � c�l�brer des offices dans l'une des �glises de la localit�, qui avait appartenu autrefois � la paroisse gr�co-catholique mais �tait devenue propri�t� de l'Eglise orthodoxe lorsqu'en 1948 l'Eglise gr�cocatholique a �t� abolie par la force. En janvier 2001, apr�s le rejet en d�cembre 2000 d'un recours extraordinaire contre ce jugement, la paroisse gr�co-catholique avait obtenu une ordonnance d'ex�cution. Depuis lors, les d�marches des huissiers pour faire ex�cuter le jugement avaient cependant �t� bloqu�es par les protestations violentes d'environ 300 villageois orthodoxes. Une plainte de la paroisse gr�co-catholique aupr�s du parquet local, form�e en novembre 2002, �tait demeur�e sans r�ponse ; plus r�cemment, en janvier 2009, les tentatives pour faire ex�cuter le jugement avaient �t� bloqu�es parce que le pr�tre orthodoxe du village avait refus� de s'y conformer. Invoquant l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal), la paroisse gr�co-catholique se plaignait qu'� ce jour le jugement en question n'avait toujours pas �t� ex�cut�. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 4 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 300 EUR pour frais et d�pens. Enculescu c. Roumanie (no 20789/07) Le requ�rant, Marian Enculescu, est un ressortissant roumain n� en 1961 et r�sidant � Drobeta-Turnu Severin (Roumanie). L'affaire concernait la proc�dure engag�e par M. Enculescu en ao�t 1996 contre un tiers pour faux et usage de faux. Entre la premi�re audience, en novembre 2002, et le rejet d�finitif de l'affaire, en avril 2010, les juridictions roumaines avaient rendu au total 11 jugements au sujet de la plainte civile du requ�rant. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), M. Enculescu se plaignait en particulier que la proc�dure avait �t� excessivement longue. Violation de l'article 6 � 1 � en raison de la dur�e de la proc�dure Satisfaction �quitable : 3 600 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 615 EUR pour frais et d�pens. Macovei c. Roumanie (no 28255/08)* Le requ�rant, Mihai Macovei, est un ressortissant roumain, n� en 1958 et actuellement incarc�r� � la prison d'Aiud. En 2007, M. Macovei fut condamn�, en �tat de r�cidive, � 20 ans de prison ferme pour le meurtre de sa concubine. Il fut incarc�r� de f�vrier � juin 2008 � la prison de Bucarest-Jilava, et depuis, purge sa peine � la prison d'Aiud. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Macovei d�non�ait les mauvaises conditions de d�tention subies dans les prisons de Bucarest-Jilava et Aiud. Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) � pour ce qui est des conditions mat�rielles de d�tention de M. Macovei dans les prisons de Bucarest-Jilava et Aiud Satisfaction �quitable : 8 000 EUR pour pr�judice moral. Somean et Butiuc c. Roumanie (no 45543/04) Les requ�rants, Claudiu-Horaiu Somean et Gina-Ioana Butiuc, sont des ressortissants roumains n�s en 1969 et en 1971 respectivement et r�sidant � Oradea (Roumanie). L'affaire concernait un article de cinq pages m�lant les requ�rants � un scandale sexuel, publi� en mai 2002 par le journal local Bihoreanul, et l'action en diffamation qui s'ensuivit. Apr�s la publication de l'article, les requ�rants port�rent plainte contre le journaliste et sa source pour calomnie et diffamation. Cette plainte fut rejet�e en mai 2003 au motif que le contenu de l'article �tait v�ridique et que le journaliste n'avait pas eu l'intention de calomnier ou de diffamer les requ�rants. Un appel fut rejet� en juin 2004. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), M. Somean et Mme Butiuc se plaignaient d'une atteinte � leur droit au respect de la r�putation caus�e par les fausses accusations contenues dans l'article. Ils estimaient par ailleurs que les juridictions roumaines avaient n�glig� d'y rem�dier en constatant l'absence de diffamation ; singuli�rement, les tribunaux n'auraient pas tenu compte du fait que les requ�rants n'�taient pas des personnages publics et que les all�gations contenues dans l'article ne contribuaient pas � un d�bat d'int�r�t g�n�ral. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 4 500 EUR pour pr�judice moral. Ulariu c. Roumanie (no 19267/05)* Le requ�rant, Dan Gabriel Ulariu, est un ressortissant roumain, n� en 1955 et r�sidant � Braov. Directeur g�n�ral d'une soci�t�, M. Ulariu fut mis en examen par le Parquet national anticorruption pour avoir port� pr�judice au budget de l'Etat et pour des faits de corruption. Il fut condamn� � un an de prison avec sursis pour corruption active, le tribunal jugeant que les faits �taient prouv�s notamment par les transcriptions d'enregistrements t�l�phoniques et vid�o. Invoquant particuli�rement les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), M. Ulariu consid�re que l'interception de ses conversations t�l�phoniques constitue une ing�rence dans son droit au respect de la vie priv�e et que, victime d'une provocation polici�re, il a �t� condamn� sur des preuves irr�guli�rement recueillies, � savoir les enregistrements de ses conversations t�l�phoniques et l'enregistrement vid�o d'une rencontre, tourn�e � son insu. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : La Cour a rejet� la demande pr�sent�e par le requ�rant au titre de la satisfaction �quitable. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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