003-4582845-5539869

du Greffier de la Cour CEDH 347 (2013) 26.11.2013 La Roumanie doit adopter des r�formes suppl�mentaires pour indemniser de mani�re ad�quate les justiciables victimes d'une proc�dure excessivement longue Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Vlad et autres c. Roumanie (requ�te no 40756/06), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit� : Qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme ; Qu'il y a eu violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 6 � 1 ; Qu'� l'origine de ces violations se trouve un dysfonctionnement de la l�gislation et de la pratique internes ; et Que, en vertu de l'article 46 (ex�cution des arr�ts), la Roumanie doit adopter des r�formes suppl�mentaires afin que les parties � une proc�dure excessivement longue puissent �tre indemnis�es. L'affaire concerne la dur�e de proc�dures devant les juridictions roumaines auxquelles les trois requ�rants �taient parties et l'absence de recours disponibles � cet �gard. La Cour conclut que la dur�e de ces proc�dures a �t� d�raisonnablement longue, que les autorit�s roumaines en portent la responsabilit�, et qu'il ne semble y avoir eu aucun recours effectif ouvert aux justiciables confront�s � cette situation, par exemple un recours qui leur aurait permis d'obtenir une indemnisation. Etant donn� que 500 affaires analogues dirig�es contre la Roumanie sont actuellement pendantes devant elle relativement � la dur�e excessive de proc�dures p�nales ou civiles, la Cour dit qu'il y a l� un probl�me syst�mique qui appelle l'adoption de r�formes suppl�mentaires du syst�me juridique visant � assurer en Roumanie le respect du droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable. Principaux faits Les requ�rants, Mihai Vlad, Flaviu Plaa et Vasilica Bratu, sont des ressortissants roumains n�s respectivement en 1945, 1969 et 1964 et r�sidant � Bucarest (Roumanie). Ils sont ou ont �t� parties en Roumanie � des proc�dures judiciaires excessivement longues. M. Vlad fut arr�t� le 30 janvier 1994 pour assassinat. Au cours des 12 ann�es qui suivirent, il fut jug� et reconnu coupable quatre fois de cette infraction. Sa condamnation fut annul�e trois fois en appel, mais, la quatri�me fois, en avril 2006, elle fut d�finitivement confirm�e. M. Plaa fut inform� en mars 1997 que sa tante avait engag� une action civile � son encontre relativement au partage d'un patrimoine dont elle et lui avaient coh�rit�. Apr�s de nombreux retards et deux nouveaux proc�s, la tante finit par obtenir partiellement gain de cause en juin 2006 ; 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. cependant, une autre action relative � l'ex�cution du jugement est encore pendante devant les juridictions roumaines, 16 ans apr�s le d�but de l'affaire. Enfin, une proc�dure relative � des all�gations de malversations dans l'exercice de fonctions publiques fut ouverte � l'encontre de Mme Bratu en juin 1998. Apr�s plusieurs retards et nouvelles audiences, l'affaire ne fut totalement close que 9 ans plus tard, en mai 2007. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), les trois requ�rants se plaignaient de la dur�e selon eux excessive des proc�dures judiciaires auxquelles ils �taient ou avaient �t� parties devant les juridictions roumaines. M. Plaa et Mme Bratu se plaignaient en outre, sous l'angle de l'article 13 (droit � un recours effectif), de ne pas avoir dispos� en droit national d'un recours effectif relativement � leurs griefs de dur�e excessive de la proc�dure. Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 5 octobre 2006 (M. Vlad), le 14 septembre 2007 (M. Plaa) et le 9 novembre 2007 (Mme Bratu) respectivement. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Josep Casadevall (Andorre), pr�sident, Alvina Gyulumyan (Arm�nie), Corneliu B�rsan (Roumanie), J�n Sikuta (Slovaquie), Luis L�pez Guerra (Espagne), Nona Tsotsoria (G�orgie), Kristina Pardalos (Saint-Marin), ainsi que de Santiago Quesada, greffier de section. D�cision de la Cour Article 6 � 1 La Cour note que la proc�dure � laquelle M. Vlad a �t� partie a dur� 12 ans, 2 mois et 6 jours ; que l'affaire a �t� renvoy�e devant les autorit�s de poursuite par trois fois pour compl�ment d'enqu�te, et que des retards ont �t� caus�s par le manquement des autorit�s � communiquer des documents ou � obtenir des rapports. La proc�dure � laquelle est partie M. Plaa dure depuis environ 16 ans et est toujours pendante ; elle n'est pas particuli�rement complexe, et l'essentiel des retards a �t� caus� par la mani�re dont les juridictions roumaines ont trait� l'affaire � il y a eu de nombreuses erreurs de proc�dure. Enfin, l'affaire dont se plaint Mme Bratu a dur� neuf ans ; elle non plus n'est pas particuli�rement complexe et, alors que les audiences ont �t� report�es pr�s de 40 fois pour que les autorit�s communiquent les bons documents ou convoquent d�ment les parties, le gouvernement roumain n'a pas tent� de justifier ces retards. La Cour juge donc que la dur�e de la proc�dure de chacun des requ�rants a �t� excessive, de sorte que ces proc�dures ne r�pondent pas � l'exigence de � d�lai raisonnable � �nonc�e � l'article 6. Article 13 Le gouvernement roumain soutenait devant la Cour que plusieurs modifications avaient �t� apport�es au syst�me juridique national, de sorte qu'un recours effectif �tait � pr�sent disponible pour les justiciables confront�s � une proc�dure d'une dur�e excessive. La Cour prend note de l'adoption d'une loi en 2010, de l'entr�e en vigueur en f�vrier 2013 d'un nouveau code de proc�dure civile, et de l'affirmation du gouvernement roumain selon laquelle plusieurs affaires r�centes d�montreraient que les justiciables roumains peuvent d�sormais �tre indemnis�s en cas de proc�dure excessivement longue. Elle observe cependant qu'il n'a pas produit un seul exemple d'affaire montrant que les justiciables auraient d�sormais acc�s � un recours effectif comme il l'affirme, et que l'adoption d'une nouvelle loi et l'entr�e en vigueur du nouveau code de proc�dure civile sont ult�rieures � la majorit� des proc�dures auxquelles �taient parties M. Plaa et Mme Bratu. Elle retient donc leur grief relatif � l'absence de recours effectif face � la dur�e de ces proc�dures. Article 46 La Cour observe qu'elle a d�j� fait droit � 200 griefs port�s devant elle pour violation par les juridictions roumaines de l'exigence de � d�lai raisonnable � dans des proc�dures civiles ou p�nales, et que 500 autres affaires du m�me type sont encore pendantes devant elle. Elle voit l� le signe de l'existence d'un probl�me syst�mique. Tout en notant les progr�s accomplis par la Roumanie dans la r�solution de cette question, elle estime que les autorit�s nationales doivent continuer de prendre, sous la surveillance du Comit� des Ministres, des mesures coh�rentes � long terme visant � la r�gler. En particulier, elle invite le gouvernement roumain � assurer le respect du droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable soit en modifiant les recours existants soit en en cr�ant de nouveaux, par exemple un recours en indemnisation sp�cifique et clairement encadr�. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Roumanie doit verser � M. Vlad, M. Plaa et Mme Bratu 3 600, 7 800 et 2 340 euros respectivement, pour dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3