003-4609935-5575988

du Greffier de la Cour CEDH 368 (2013) 13.12.2013 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 12 arr�ts le mardi 17 d�cembre et 20 le jeudi 19 d�cembre 2013. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 17 d�cembre 2013 Nikolova et Vandova c. Bulgarie (requ�te no 20688/04) Les requ�rantes, Stela Yordanova Nikolova et son avocate, Yordanka Chankova Vandova, sont des ressortissantes bulgares n�es respectivement en 1962 et 1952 et r�sidant � Sofia. L'affaire concerne le licenciement de Mme Nikolova suite � des poursuites p�nales engag�es contre elle mais n'ayant pas abouti. En 2003, alors agente de la direction r�gionale des affaires int�rieures de Sofia, Mme Nikolova fut condamn�e � cinq ans d'emprisonnement pour des faits de corruption et d'entrave � la justice. Elle obtint cependant l'annulation du jugement en appel en raison d'irr�gularit�s proc�durales. L'affaire fut renvoy�e pour un compl�ment d'instruction � de nombreuses reprises jusqu'en 2005, date � laquelle fut ordonn�e la cl�ture de la proc�dure p�nale. Entre-temps, suite aux poursuites dirig�es contre elle, Mme Nikolova avait fait l'objet d'une proc�dure disciplinaire � l'issue de laquelle elle fut licenci�e en 2002. Elle saisit alors la Cour administrative supr�me d'un recours judiciaire contre l'arr�t� de licenciement. A la demande du minist�re de l'int�rieur, les pi�ces relatives au licenciement furent class�es dans un dossier � secret �, auquel son avocate ne pouvait avoir acc�s qu'� condition de subir une enqu�te de s�curit�, � laquelle elle refusa de se soumettre. En juin 2003, la Cour administrative supr�me rejeta le recours de Mme Nikolova, qui se pourvut en cassation. La Cour administrative supr�me rejeta le pourvoi en d�cembre 2003. Mme Nikolova estime que la proc�dure judiciaire concernant son licenciement a m�connu les exigences de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Sur la base de l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), elle soutient �galement que la confirmation de l'arr�t� de licenciement par les juridictions internes �quivalait � une d�claration de culpabilit� concernant l'infraction p�nale de corruption alors que celle-ci n'avait pas �t� �tablie dans le cadre de la proc�dure p�nale. Enfin, Mme Vandova estime que l'obligation de se soumettre � une enqu�te de s�curit� pour pouvoir d�fendre sa cliente constituait une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Santilli c. Italie (no 51930/10) Le requ�rant, Nicol� Santilli, est un ressortissant italien n� en 1975 et r�sidant � Urbino (Italie). L'affaire concerne principalement son impossibilit� d'exercer son droit de visite. A une date non pr�cis�e, M. Santilli quitta A.B., avec laquelle il avait eu un fils, Y. Son ex-compagne ayant obtenu la garde de l'enfant en 2006, M. Santilli se vit accorder un droit de visite. Cependant, les services sociaux �tablirent que les visites ordonn�es par les tribunaux avaient �t� rendues impossibles par l'opposition d'A.B. Entre 2006 et 2009, M. Santilli saisit donc � plusieurs reprises les tribunaux italiens, qui enjoignirent A.B. de lui permettre d'exercer son droit de visite. En octobre 2011, face � l'opposition constante d'A.B. et � la d�gradation de la situation psychologique de l'enfant, les tribunaux italiens ordonn�rent aux services sociaux d'�tablir un calendrier des rencontres. Celles-ci eurent lieu jusqu'en d�cembre 2011, date � laquelle M. Santilli d�cida de les suspendre dans l'int�r�t d'Y, qui refusait de le voir. En mars 2012, les tribunaux italiens enjoignirent aux deux parents de respecter leurs indications et autoris�rent M. Santilli � rencontrer son fils une fois par semaine. En ao�t 2012, les services sociaux inform�rent les tribunaux que M. Santilli ne leur donnait plus de nouvelles. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), M. Santilli se plaint de ce que, malgr� l'existence de plusieurs d�cisions de justice fixant l'exercice de son droit de visite, il n'a pas pu exercer pleinement ce droit depuis 2006. Il all�gue �galement une violation des articles 13 (droit � un recours effectif) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Raudevs c. Lettonie (no 24086/03) Le requ�rant, Mrtis Raudevs, est un ressortissant letton n� en 1941 et r�sidant � Riga. L'affaire concerne son internement forc� pendant pr�s de deux mois aux fins d'un traitement psychiatrique. En novembre 2000, il adressa aux institutions lettones et � la Banque mondiale des lettres dans lesquelles il accusait des juges lettons de corruption et d'escroquerie. La diffamation de fonctionnaires de l'�tat �tant � l'�poque constitutive d'une infraction p�nale, des poursuites furent rapidement engag�es contre M. Raudevs. En septembre 2002, un tribunal letton reconnut celui-ci coupable de diffamation, mais consid�ra que sa responsabilit� p�nale n'�tait pas engag�e car il avait d�clar� souffrir d'une maladie mentale. Le tribunal ordonna qu'il suiv�t un traitement m�dical obligatoire dans un h�pital psychiatrique de s�curit�. Le jugement fut confirm� en appel en d�cembre 2002 et en janvier 2003, mais M. Raudevs ne fut alors pas intern� aux fins d'un traitement. En octobre 2003, la Cour constitutionnelle lettone estima que l'infraction de diffamation de fonctionnaires de l'�tat �tait inconstitutionnelle et la disposition juridique qui la pr�voyait fut abrog�e, avec effet au 1er f�vrier 2004. Pourtant, le 30 juillet 2004, une d�cision ordonnant l'internement de M. Raudevs fut d�livr�e et la police l'emmena dans un h�pital psychiatrique plus tard le m�me jour. M. Raudevs se plaignit imm�diatement de ce que la loi en vertu de laquelle la d�cision d'internement avait �t� prise n'�tait plus en vigueur. Le procureur affirma d'abord que la d�tention de l'int�ress� �tait l�gale, mais le 24 septembre 2004 les tribunaux lettons r�voqu�rent la d�cision d'internement et M. Raudevs fut lib�r� le m�me jour. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Raudevs all�gue que la d�cision lui ordonnant de suivre un traitement m�dical obligatoire �tait ill�gale, car, selon ses dires, il n'a jamais souffert d'une maladie mentale, et il soutient que l'ordonnance n'�tait plus valable apr�s les modifications apport�es � la loi sur la diffamation. En outre, sur le terrain de l'article 5 �� 4 et 5, il se plaint du fait que son internement n'a pas fait l'objet d'un contr�le juridictionnel � bref d�lai et qu'il n'a pas pu obtenir r�paration pour sa d�tention qu'il tient pour ill�gale. Enfin, sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), il se plaint de la suspension, dans l'attente de l'issue de la proc�dure visant � le priver de sa capacit� juridique, de l'ensemble des proc�dures judiciaires qu'il avait engag�es. Ion Tudor c. Roumanie (no 14364/06) Le requ�rant, Ion Gheorghe Tudor, est un ressortissant roumain n� en 1973 et r�sidant � T�rgu Jiu (Roumanie). L'affaire concerne l'�quit� d'un recours dans le cadre duquel un tribunal roumain a confirm� la condamnation pour meurtre de M. Tudor. En juillet 2004, celui-ci fut condamn� � une peine de vingt-trois ans d'emprisonnement � l'issue d'un proc�s. Son coaccus� avait initialement affirm� � la police qu'il avait commis l'acte avec M. Tudor, mais, au proc�s, il d�clara au tribunal que ce dernier n'avait pas �t� impliqu�. M. Tudor fit appel de sa condamnation et, en septembre 2005, une cour d'appel l'annula apr�s avoir conclu que les �l�ments vers�s au dossier ne liaient pas l'int�ress� de mani�re convaincante au crime. Toutefois, en f�vrier 2006, la Haute Cour de cassation et de justice cassa l'arr�t d'appel et confirma la condamnation initiale apr�s avoir r�examin� les �l�ments de preuve. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Tudor se plaint du manque d'�quit� de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, en particulier au motif que la Haute Cour de cassation et de justice, bien qu'ayant effectivement rejug� l'affaire, ne l'a pas entendu. Jenia Mocanu c. Roumanie (no 11770/08) La requ�rante, Jenia Mocanu, est une ressortissante roumaine n�e en 1929 et r�sidant � Sf�ntuGheorghe (Roumanie). L'affaire concerne l'�quit� de l'audience d'appel tenue dans le cadre de l'action civile engag�e par Mme Mocanu. En d�cembre 2005, celle-ci obtint contre un tiers un jugement en sa faveur qui annulait un testament et reconnaissait ses droits successoraux. Toutefois, ce jugement fut infirm� en appel en avril 2007. Mme Mocanu tenta de former un recours contre cet arr�t, mais sa demande fut jug�e irrecevable en novembre 2007. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), Mme Mocanu se plaint du manque d'�quit� de la proc�dure d'appel � l'issue de laquelle le jugement rendu en sa faveur a �t� annul�, soutenant que la composition de la formation d'appel �tait ill�gale. Elle all�gue que, bien que les recours sur des points de droit doivent �tre examin�s en Roumanie par une formation de trois juges, son affaire n'a �t� entendue que par une formation de deux juges. Potcoav c. Roumanie (no 27945/07) Le requ�rant, Ioan Nicolet Potcoav, est un ressortissant roumain n� en 1969 et r�sidant � Ungheni (Roumanie). L'affaire concerne l'�quit� de sa condamnation pour viol. M. Potcoav fut arr�t� le 4 janvier 2002. Il all�gue qu'on l'a frapp� pendant son transfert au poste de police puis durant toute la nuit afin de lui faire avouer plusieurs viols. Il fut condamn� en ao�t 2003 sur la base de ses aveux mais cette d�cision fut par la suite infirm�e en appel en octobre 2003 et ses aveux furent �cart�s car il n'avait pas �t� assist� par un avocat lors de son interrogatoire initial par la police. � la suite d'une nouvelle enqu�te p�nale, M. Potcoav fut acquitt� en octobre 2006 au motif qu'il avait un alibi et que les �l�ments � charge n'�taient pas concluants. Toutefois, en septembre 2007, ce jugement fut finalement infirm� et le tribunal de district, fondant sa d�cision sur les aveux livr�s initialement par M. Potcoav � la police, condamna celui-ci � une peine d'emprisonnement d'environ un an et six mois pour viol commis � trois reprises et tentative de viol. Dans l'intervalle, la plainte p�nale d�pos�e par M. Potcoav, qui all�guait avoir �t� maltrait� par la police, fut �cart�e pour d�faut de fondement. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 b) et c) (droit � un proc�s �quitable � droit de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense � droit d'avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix), M. Potcoav all�gue que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui n'�tait pas �quitable au motif que les aveux qu'il a faits pendant sa garde � vue sans avoir b�n�fici� de l'assistance d'un avocat ont servi � fonder sa condamnation. Vartic c. Roumanie (no 2) (no 14150/08) Le requ�rant, Ghennadii Vartic, est un ressortissant moldave n� en 1973. Il purge actuellement une peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement � la prison de Jilava (Roumanie). Il se plaint de n'avoir b�n�fici� ni d'un r�gime v�g�tarien ni d'un traitement m�dical ad�quat en d�tention. Il a purg� sa peine dans diff�rentes prisons roumaines. Son grief porte sur sa d�tention � la prison de Rahova pendant deux p�riodes d'avril � mai 1998 et du 9 au 21 f�vrier 2009. Invoquant l'article 3 (interdiction des peines et traitements inhumains ou d�gradants), M. Vartic all�gue qu'il a contract� une h�patite C en 2004 pendant sa d�tention, que son traitement par Interferon a �t� interrompu � trois reprises � la prison de Rahova et qu'on ne lui a pas fourni une autre substance, la Silimarine. En outre, sur le terrain de l'article 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion), il se plaint du fait que les autorit�s de la prison de Rahova ont refus� de lui fournir l'alimentation v�g�tarienne impos�e par ses convictions bouddhistes. Cern�k c. Slovaquie (no 36997/08) Le requ�rant, Mikul�s Cern�k, est un ressortissant slovaque n� en 1966. Il purge actuellement une peine perp�tuelle � la prison d'Ilava (Slovaquie). L'affaire concerne la l�galit� de la d�tention provisoire de M. Cern�k et l'�quit� de la proc�dure y aff�rent. Alors qu'il purgeait une peine d'emprisonnement en Slovaquie, M. Cern�k fut plac� en lib�ration conditionnelle en novembre 2002. Il se rendit alors en R�publique tch�que, o� il fut arr�t� en 2003 � la suite de la d�livrance d'un mandat d'arr�t international en Slovaquie. M. Cern�k fut alors extrad� vers la Slovaquie en vue de l'ex�cution du restant de sa peine, qui se terminait en octobre 2006. Toutefois, entre d�cembre 2005 et f�vrier 2007, de nouvelles accusations furent port�es contre lui en Slovaquie, notamment sept chefs de meurtre et de complicit� de meurtre, qui auraient tous �t� commis avant 2003. Apr�s avoir purg� sa peine ant�rieure, M. Cern�k fut plac� en d�tention provisoire pour ces accusations, mais la d�tention fut annul�e au motif qu'elle �tait contraire au principe de la sp�cialit�. Les autorit�s tch�ques autoris�rent alors la tenue du proc�s pour ces infractions en Slovaquie, et les autorit�s slovaques demand�rent � nouveau que M. Cern�k f�t plac� en d�tention provisoire. A l'issue d'une audience pr�paratoire tenue le 2 f�vrier 2007, un tribunal slovaque d�livra une ordonnance de placement en d�tention, estimant que M. Cern�k risquait de prendre la fuite avant le proc�s. Le 10 juillet 2007, le tribunal prolongea la d�tention. M. Cern�k forma en vain des appels interlocutoires et un recours constitutionnel contre les deux ordonnances, soutenant que sa d�tention �tait contraire au principe de la sp�cialit� et que la proc�dure la concernant ne satisfaisait pas aux exigences proc�durales applicables. Reconnu coupable en novembre 2009, M. Cern�k fut condamn� � une peine d'emprisonnement � perp�tuit�. Invoquant l'article 5 � 4 (droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de la d�tention), M. Cern�k all�gue que la proc�dure � l'issue de laquelle il a �t� plac� en d�tention provisoire en f�vrier et juillet 2007 �tait ill�gale, en particulier au motif qu'il ne s'est pas vu notifier les documents pertinents avant la proc�dure, que la version �crite de l'ordonnance de placement en d�tention ne lui a �t� signifi�e qu'apr�s le rejet de son appel contre cette ordonnance et que ses appels interlocutoires contre les ordonnances de placement et de maintien en d�tention n'avaient pas �t� examin�s par le tribunal avant qu'il rende sa d�cision. En outre, sous l'angle de l'article 5 � 1 c) (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Cern�k se plaint de l'ill�galit� de sa d�tention au motif qu'elle �tait contraire au principe de la sp�cialit� et que les tribunaux ne lui ont pas r�pondu sur cet argument. En particulier, il soutient qu'on l'a extrad� vers la Slovaquie uniquement pour qu'il y purge le restant de sa peine de prison initiale, qui a pris fin en octobre 2006, et que les autorit�s slovaques n'�taient pas autoris�es par la suite � le placer en d�tention dans le cadre d'une autre proc�dure. Perin�ek c. Suisse (no 27510/08) Le requ�rant, Dou Perin�ek, est un ressortissant turc n� en 1942 et r�sidant � Ankara (Turquie). L'affaire concerne sa condamnation p�nale pour avoir contest� publiquement l'existence du g�nocide arm�nien. Docteur en droit et pr�sident du Parti des travailleurs de Turquie, M. Perin�ek participa en 2005 � plusieurs conf�rences organis�es au sein de diff�rents cantons suisses. Au cours de celles-ci, il nia publiquement l'existence du g�nocide perp�tr� par l'Empire ottoman contre le peuple arm�nien dans les ann�es 1915 et suivantes. A la suite de ces propos, l'association SuisseArm�nie porta plainte contre lui. Par un jugement de 2007, M. Perin�ek fut reconnu coupable de discrimination raciale et condamn� � plusieurs peines d'amende. Il interjeta un recours en vue d'obtenir l'annulation dudit jugement, ainsi qu'un compl�ment d'instruction portant notamment sur l'�tat des recherches et la position des historiens sur la question arm�nienne. Estimant que le g�nocide arm�nien �tait, � l'instar du g�nocide juif, un fait historique reconnu comme av�r� par le l�gislateur suisse, la Cour de cassation rejeta le recours de M. Perin�ek en juin 2007. Le recours form� par ce dernier contre cette d�cision devant le Tribunal f�d�ral fut �galement rejet� en d�cembre 2007. M. Perin�ek soutient que, en le condamnant p�nalement pour avoir soutenu en public qu'il n'y avait jamais eu de g�nocide arm�nien, les tribunaux suisses ont commis une violation de l'article 10 (libert� d'expression). Estimant que la disposition en vertu de laquelle il a �t� condamn� est tr�s vague, il invoque de surcro�t une violation de l'article 7 (pas de peine sans loi). Yavuz et Yaylali c. Turquie (no 12606/11) Les requ�rants, Merve Yavuz et brahim Yaylali, sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1984 et 1974 et r�sidant � Samsun (Turquie). L'affaire concerne leur condamnation � des peines d'emprisonnement pour propagande en faveur d'une organisation terroriste. Suite au d�c�s, lors d'un affrontement avec les forces de s�curit� en juin 2005, de 17 personnes appartenant au Parti communiste mao�ste, une organisation ill�gale arm�e, les requ�rants particip�rent � une manifestation au cours de laquelle furent scand�s plusieurs slogans pour protester contre la violence utilis�e par les forces de l'ordre. Soup�onn�s de propagande � l'�gard d'une organisation terroriste, ils furent subs�quemment arr�t�s, plac�s en garde � vue puis mis en d�tention provisoire. Peu de temps apr�s avoir �t� mis en libert� provisoire, Mme Yavuz participa de nouveau � une manifestation durant laquelle elle lut une d�claration � la presse en vue de d�noncer sa mise en d�tention provisoire ainsi que celle des co-manifestants. En f�vrier 2007, le Procureur de la R�publique requit la condamnation des requ�rants pour propagande en faveur d'une organisation terroriste. Bien qu'ils aient chacun rejet� les accusations dont ils faisaient l'objet, M. Yaylali et Mme Yavuz furent respectivement condamn�s � 10 et 20 mois d'emprisonnement. Ils se pourvurent en cassation mais, par un arr�t de juillet 2010, la Cour de Cassation confirma le jugement rendu en premi�re instance. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), les requ�rants se plaignent d'avoir �t� s�v�rement condamn�s au p�nal pour avoir exprim� leurs opinions. Estimant que leur cause n'a pas �t� entendue dans un d�lai raisonnable, ils d�noncent �galement une violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Affaires r�p�titives L'affaire suivante soul�ve des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Lipcan c. R�publique de Moldova (no 22820/09) Le requ�rant se plaint de l'annulation d'un jugement d�finitif rendu en sa faveur. Il invoque en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et l'article 13 (droit � un recours effectif). Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive de proc�dures p�nales engag�es contre eux pour fraude fiscale. Barta et Drajk� c. Hongrie (no 35729/12) Jeudi 19 d�cembre 2013 Orban c. Croatie (no 56111/12) Le requ�rant, Igor Orban, est un ressortissant croate n� en 1969 et r�sidant � Osijek (Croatie). L'affaire concerne son maintien en d�tention provisoire de mars 2011 � novembre 2012. M. Orban fut arr�t� en mars 2011 au motif qu'il �tait soup�onn� notamment d'abus de pouvoir, d'escroquerie et de fausse comptabilit�. Craignant qu'il tente d'alt�rer les preuves, les autorit�s le plac�rent en d�tention provisoire. En raison de la gravit� des accusations qui pesaient sur lui, sa d�tention fut prolong�e � plusieurs reprises, et ses recours contre ces d�cisions furent �cart�s jusqu'� ce qu'il f�t finalement lib�r� le 9 novembre 2012. La proc�dure p�nale est toujours pendante. Invoquant en particulier l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Orban all�gue que les autorit�s n'ont pas fourni des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier sa d�tention provisoire et n'ont pas fait preuve de la diligence requise dans la conduite de la proc�dure. Rosin c. Estonie (no 26540/08) Le requ�rant, J�ri Rosin, est un ressortissant estonien n� en 1963. Il est actuellement d�tenu. L'affaire concerne sa condamnation pour une infraction � caract�re sexuel. M. Rosin fut condamn� pour viol pour s'�tre livr� en d�cembre 2005 � des fellations avec deux gar�ons, �g�s respectivement de 11 et 17 ans � l'�poque, apr�s qu'il leur eut fait boire de l'alcool. Le tribunal de premi�re instance, par un jugement qui fut finalement confirm� par la Cour supr�me en mai 2008, s'appuya sur l'enregistrement vid�o d'un interrogatoire du plus jeune des gar�ons effectu� par un enqu�teur de la police le lendemain des �v�nements. Le tribunal entendit �galement l'a�n� des deux gar�ons, qui n'avait plus aucun souvenir des �v�nements puisqu'il avait �t� sous l'emprise de l'alcool, ainsi que des membres de la famille du plus jeune des gar�ons. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable et droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des t�moins), M. Rosin se plaint du manque d'�quit� de son proc�s au motif qu'il n'a pas eu la possibilit� d'interroger le plus jeune des gar�ons, sur le t�moignage duquel sa condamnation �tait essentiellement fond�e. Tunis c. Estonie (no 429/12) Le requ�rant, Terki Tunis, est un ressortissant estonien n� en 1972. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement. L'affaire concerne son grief relatif aux conditions de sa d�tention provisoire � la prison de Tallinn, o� il fut maintenu de juillet 2006 � juin 2009. M. Tunis all�gue en particulier que les cellules �taient surpeupl�es, que les d�tenus �taient enferm�s dans la cellule nuit et jour, ne disposant que d'une heure d'exercice par jour, et qu'il a d�velopp� des probl�mes de dos durant sa d�tention, pour lesquels il n'a pas b�n�fici� d'un traitement ad�quat. Il invoque l'article 3 (interdiction des peines et traitements inhumains ou d�gradants). N.K. c. France (no 7974/11) Le requ�rant, N.K., est un ressortissant pakistanais n� en 1989 et r�sidant � Cr�teil (France). L'affaire concerne son �ventuelle expulsion depuis la France vers le Pakistan, o� il all�gue risquer de subir des traitements inhumains et d�gradants. � la suite de sa conversion � la religion amhadie, selon les rites de laquelle il se maria en 2009, M. N.K. fit l'objet d'une plainte d�pos�e par son cousin pour pros�lytisme religieux. Peu de temps apr�s, il aurait �t� enlev�, s�questr� puis tortur� pendant plusieurs jours avant de parvenir � �chapper � ses ravisseurs. Apprenant qu'un mandat d'arr�t avait �t� �mis � son encontre pour pr�che de la religion ahmadie, M. N.K. quitta le Pakistan. Arriv� en France en ao�t 2009, il sollicita l'asile. Estimant que ses d�clarations n'�taient pas suffisamment �tay�es, l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides (OFPRA) rejeta sa demande en octobre 2009. Pour des motifs identiques, le recours form� par M. N.K contre cette d�cision fut rejet� par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en juillet 2010. � la suite d'un arr�t� portant refus d'admission au s�jour et obligation de quitter le territoire pris � son encontre, M. N.K. fut interpell� puis plac� en centre de r�tention administrative. La demande de r�examen de sa demande d'asile fut rejet�e par l'OFPRA le 4 f�vrier 2011, date � laquelle il saisit la Cour d'une demande de mesure provisoire sur le fondement de l'article 39 de son r�glement. En application de ce dernier, la Cour indiqua au gouvernement fran�ais de ne pas proc�der � l'�loignement de M. N.K. Le 13 juillet 2011, la CNDA rejeta le recours form� par M. N.K. contre la d�cision de l'OFPRA du 4 f�vrier 2011. M. N.K. dit craindre d'�tre expos�, en cas de mise � ex�cution de la mesure d'�loignement dont il fait l'objet, � des traitements contraires � l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). B.M. c. Gr�ce (no 53608/11) Le requ�rant, B.M., est un ressortissant iranien n� en 1985 et actuellement sans domicile fixe. L'affaire concerne principalement ses conditions de d�tention en vue de son expulsion depuis la Gr�ce vers la Turquie. Journaliste engag�, M. B.M. fuit l'Iran en 2010 apr�s y avoir �t� arr�t� puis tortur� en raison de ses prises de position contre le r�gime au pouvoir. Apr�s avoir transit� par la Turquie, il se rendit en Gr�ce pour y demander l'asile politique. Peu de temps apr�s son arriv�e, il fit l'objet d'une d�cision d'expulsion vers la Turquie. Dans l'attente de son expulsion, il fut plac� en d�tention provisoire, d'abord au sein d'un commissariat puis dans diff�rents centres de r�tention. En octobre 2010, il d�posa une demande d'asile mais cette derni�re fut rejet�e. D�non�ant notamment la surpopulation et l'insalubrit� des locaux o� il �tait d�tenu, il formula des objections contre sa d�tention mais ces derni�res furent �galement rejet�es. Apr�s avoir introduit un recours contre le rejet de sa demande d'asile en d�cembre 2010, il fut mis en libert� en 2011 en raison du fait que la prolongation de sa d�tention n'�tait plus l�gale. N'ayant pas comparu devant l'instance comp�tente pour examiner son recours contre le rejet de sa demande d'asile, celle-ci consid�ra qu'il avait perdu son int�r�t pour un tel examen. Au moment de l'introduction de sa requ�te devant la Cour, le 1er juillet 2011, M. B.M. s'�tait install� au Royaume-Uni, o� il d�clare �tre �tudiant. Invoquant l'article 3 (prohibition des traitements inhumains et d�gradants), M. B.M. se plaint de ses conditions de d�tention dans les diff�rents lieux au sein desquels il a �t� d�tenu, ainsi que de l'absence de recours effectif en vue de d�noncer ces derni�res. Il se plaint �galement d'une violation de l'article 3 pris isol�ment et en combinaison avec l'article 13 (droit � un recours effectif), en ce qui concerne le risque de son renvoi vers la Turquie. Il d�nonce enfin une violation de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) en raison du caract�re pr�tendument arbitraire de son arrestation. C.D. et autres c. Gr�ce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10) Les requ�rants sont douze demandeurs d'asile ayant quitt� leur pays � des dates non pr�cis�es, en raison notamment de la situation politique qui y r�gnait. L'affaire concerne leurs conditions de d�tention en pr�vision de leur expulsion depuis la Gr�ce vers leurs pays d'origine. Apr�s avoir fui leurs pays respectifs, les requ�rants arriv�rent en Gr�ce au cours de l'ann�e 2009 afin d'y obtenir l'asile politique. A diff�rentes dates, ils furent transf�r�s au centre de r�tention de Venna pendant plusieurs mois, dans l'attente de leur expulsion. Au cours de cette p�riode, ils formul�rent des objections quant � leurs conditions de d�tention, jugeant ces derni�res inacceptables � ils se plaignaient notamment de l'insalubrit� des cellules et de leur confinement dans un espace restreint, sans possibilit� d'effectuer des promenades. A l'exception de l'un d'entre eux, qui obtint le statut de r�fugi� politique en d�cembre 2009, les requ�rants furent soit expuls�s vers leur pays d'origine, soit �loign�s vers la Turquie, soit, enfin, �largis et remis en libert� au cours de l'ann�e 2010. Ils all�guent que les conditions de d�tention dans les locaux du centre de r�tention de Venna ont entra�n� une violation de l'article 3 (prohibition traitements inhumains et d�gradants). Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la suret�), ils d�noncent �galement l'ill�galit� de leur mise en d�tention au sein de ce centre. Enfin, sur la base de l'article 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion), ils se plaignent du fait qu'en tant que musulmans, ils n'avaient souvent le choix qu'entre manger de la viande de porc ou je�ner, faute pour les autorit�s grecques de leur avoir fourni des repas de substitution. Galanopoulos c. Gr�ce (no 11949/09) Le requ�rant, Nikolaos Galanopoulos, est un ressortissant grec n� en 1946 et r�sidant � Ath�nes. L'affaire concerne la non-ex�cution pendant 10 ans de plusieurs d�cisions de justice ayant annul� des actes administratifs sur la base desquels il n'avait pas �t� promu. De 2002 � 2007, M. Galanopoulos saisit � six reprises le Conseil d'Etat de recours en annulation contre des actes administratifs sur la base desquels sa promotion, en tant qu'agent diplomatique, au grade de Ministre pl�nipotentiaire, n'avait pas �t� ent�rin�e par l'administration. Syst�matiquement � sauf � l'issue du dernier recours, toujours pendant � le Conseil d'Etat annula les actes administratifs attaqu�s et renvoya les affaires � l'administration pour un nouvel examen. M. Galanopoulos ne fut pourtant jamais promu. Estimant que l'administration ne s'�tait pas conform�e aux arr�ts du Conseil d'Etat, il saisit � plusieurs reprises cette juridiction en vue d'obtenir l'ex�cution des arr�ts concern�s. Par un arr�t de 2011, le Conseil d'Etat renvoya l'affaire � l'autorit� comp�tente en vue de promouvoir r�troactivement M. Galanopoulos au poste sollicit�, ce qui se produisit en vertu d'un d�cret pr�sidentiel de mai 2011. Entre-temps, en 2006, M. Galanopoulos avait agi en vue d'obtenir r�paration pour le dommage mat�riel et moral subi en raison du refus de l'administration de le promouvoir, et s'�tait vu allouer � ce titre plusieurs sommes importantes. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Galanopoulos all�gue que l'administration ne s'est pas conform�e � plusieurs arr�ts du Conseil d'Etat ayant annul� les actes administratifs sur la base desquels il n'avait pas �t� promu et affirme que l'ordre interne grec n'est pas dot� d'un recours lui permettant de contraindre l'administration � se conformer auxdits arr�ts. Mika c. Gr�ce (no 10347/10) La requ�rante, Aggeliki Mika, est une ressortissante grecque n�e en 1968 et r�sidant � Nigrita (Gr�ce). L'affaire concerne sa condamnation p�nale pour avoir publi� dans la presse un article accusant certains �lus d'utiliser leur mandat � des fins personnelles. En 2006 parut dans la presse un article r�dig� par Mme Mika dans lequel elle reprochait notamment au maire de Nigrita d'avoir recrut� certains de ses proches. Saisie d'une plainte de ce dernier, les juridictions grecques d�clar�rent Mme Mika coupable de diffamation calomnieuse par voie de presse et la condamn�rent � une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une amende de 50 euros � verser � la partie civile. Le jugement fut confirm� en appel et la peine impos�e diminu�e � 7 mois d'emprisonnement avec sursis. Le pourvoi en cassation de Mme Mika fut rejet� en 2009. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), Mme Mika se plaint de ce que les juridictions grecques l'ont condamn�e en pr�tendant avoir � d�tect� dans son article des allusions, des sous-entendus et des all�gations diffamatoires � qu'elle r�cuse. Dobriyeva et autres c. Russie (no 18407/10) Les requ�rantes, Tanzila Dobriyeva, Milana Adzhiyeva, Yelizaveta Dobriyeva et Fatima Dzhaniyeva, sont des ressortissantes russes n�es entre 1969 et 1984 respectivement. Les trois premi�res, qui r�sident respectivement � Saint-P�tersbourg et � Arkhangelsk, sont des parentes �loign�es d'un homme d'affaires et homme politique ingouche qui fut tu� en octobre 2009 dans le Nord Caucase russe par des hommes arm�s non identifi�s. La quatri�me requ�rante, Mme Dzhaniyeva, dont on ignore le lieu de r�sidence actuel, est la veuve du d�funt. L'affaire concerne l'enl�vement et la disparition all�gu�s, le 26 d�cembre 2009 � Saint-P�tersbourg, de quatre de leurs parents apr�s leur arriv�e la veille d'Ingouchie avec Mme Dzhaniyeva. Celle-ci, qui �tait au dernier mois de sa grossesse, venait � Saint-P�tersbourg pour y recevoir un traitement apr�s avoir surv�cu � une explosion de voiture en Ingouchie. Les requ�rantes ont vu les membres de leur famille pour la derni�re fois dans la soir�e du 25 d�cembre 2009, le jour o� les hommes sont partis en voiture pour se rendre dans une des maisons de la famille. D'apr�s elles, l'un d'entre eux avait appel� son �pouse pour lui dire que la voiture �tait suivie par un v�hicule suspect, apr�s quoi tout contact t�l�phonique fut coup�. � la suite des plaintes des requ�rantes � diverses autorit�s, une enqu�te p�nale fut ouverte le 25 janvier 2010. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), les requ�rantes all�guent que leurs quatre parents proches ont disparu apr�s avoir �t� arr�t�s par des agents de l'�tat et que l'enqu�te � toujours pendante en d�cembre 2011 sans qu'aucune responsabilit� n'ait �t� �tablie � sur les circonstances de cette arrestation �tait ineffective. Les requ�rantes se plaignent aussi de violations des articles 3 (interdiction des peines et traitements inhumains ou d�gradants) et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) en raison des souffrances mentales que leur cause la disparition de leurs parents proches, qui, d'apr�s elles, ont �t� ill�galement arr�t�s. Enfin, elles se plaignent de ne disposer d'aucun recours effectif au niveau national quant � ces griefs, en violation de l'article 13 (droit � un recours effectif). Marina Alekseyeva c. Russie (no 22490/05) La requ�rante, Marina Yuryevna Alekseyeva, est une ressortissante russe n�e en 1960 et r�sidant � Norilsk (Russie). L'affaire concerne le d�c�s de son fils le 2 mars 2004 pendant que celui-ci effectuait son service militaire en tant qu'�tudiant au coll�ge militaire d'ing�nierie a�ronautique d'Irkutsk. Une ba�onnette portant des traces de sang fut retrouv�e pr�s de son corps et l'int�ress� avait laiss� un mot indiquant son intention de mettre fin � ses jours. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), Mme Alekseyeva se plaint que l'enqu�te p�nale sur le d�c�s de son fils, laquelle a �t� suspendue en novembre 2004, n'�tait pas effective, en particulier au motif qu'elle en a �t� exclue d�s le d�but. Pastukhov et Yelagin c. Russie (no 55299/07) Segeda c. Russie (no 41545/06) Les deux affaires concernent les griefs des requ�rants relatifs � la dur�e excessive de leur d�tention provisoire. Dans la premi�re affaire, les requ�rants, Viktor Pastukhov et Denis Yelagin, sont des ressortissants russe n�s en 1958 et en 1980 respectivement et r�sidant � Kemerovo (Russie). Ils furent maintenus en d�tention provisoire en juin 2005 et mars 2005 respectivement au motif qu'ils �taient soup�onn�s d'appartenir � un groupe criminel organis�. Deux proc�dures furent dirig�es contre eux et, finalement, en juillet 2008 tous deux furent reconnus coupables de vol et condamn�s chacun � une peine d'emprisonnement l�g�rement sup�rieure � trois ans. Les deux hommes furent lib�r�s peu apr�s ce jugement. Dans la seconde affaire, le requ�rant, Igor Segeda, est un ressortissant russe n� en 1955 et r�sidant � Khimki, dans la r�gion de Moscou. Il est directeur g�n�ral d'une soci�t� de construction, Print Capital. Il fut arr�t� en d�cembre 2005 au motif qu'il �tait soup�onn� d'escroquerie, notamment en ce qui concerne la vente d'appartements dans des b�timents que sa soci�t� aurait construits sans autorisation dans la r�gion de Moscou. Il fut lib�r� en avril 2007, sous r�serve d'un engagement �crit, � la suite de l'annulation par la Cour supr�me de l'ordonnance de placement en d�tention provisoire d�livr�e par le tribunal de premi�re instance. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), les trois requ�rants all�guent que les autorit�s, se fondant essentiellement sur la gravit� des accusations port�es contre eux et sans examiner aucune autre mesure, n'ont pas justifi� leur maintien en d�tention pendant pr�s de trois ans dans la premi�re affaire et pendant plus d'un an et quatre mois dans la seconde. Siyrak c. Russie (no 38094/05) Le requ�rant, Sergey Siyrak, est un ressortissant russe n� en 1978 et r�sidant � Segezha, en R�publique de Car�lie. M. Siyrak se plaint du manque d'�quit� de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui pour viol. Il fut arr�t� en septembre 2004, au motif qu'il �tait accus� d'avoir viol� une femme durant une soir�e priv�e. Il fut condamn� pour cette infraction en mars 2005 � une peine d'emprisonnement de huit ans. Sa condamnation fut confirm�e en appel en avril 2005. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable et droit d'avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix), M. Siyrak all�gue qu'il n'a pas �t� d�fendu de fa�on effective devant les juridictions de jugement et d'appel par l'avocat d�sign� par l'�tat pour le repr�senter. En particulier, l'avocat n'avait ni interjet� appel du verdict de mars 2005 ni assist� � l'audience d'appel en avril 2005. B.K.A. c. Su�de (no 11161/11) T.A. c. Su�de (no 48866/10) T.K.H. c. Su�de (no 1231/11) Les trois affaires concernent l'expulsion de Su�de vers l'Irak de demandeurs d'asile d�bout�s. Les requ�rants, B.K.A., T.A. et T.K.H., sont trois ressortissants irakiens qui sont tous des musulmans sunnites originaires de Bagdad ou de Mossoul (Irak). Ils sont n�s en 1984, 1979 et 1985 respectivement. Ils vivent en Su�de depuis le d�p�t de leurs demandes d'asile en 2007/2008. Celles-ci furent examin�es par l'office et le tribunal des migrations et furent toutes rejet�es en 2010. B.K.A. all�gue que, s'il est renvoy� en Irak, il risque d'�tre pers�cut� et soumis � des mauvais traitements au motif qu'il a travaill� comme soldat professionnel de janvier 2002 � mars 2003 sous le r�gime de Saddam Hussein, qu'il �tait membre du parti baasiste et qu'il a �t� impliqu� dans une vendetta en Irak apr�s avoir accidentellement tu� un parent par balle. T.A. all�gue qu'en raison de son travail ant�rieur � Bagdad en 2007 pour des soci�t�s de s�curit� qui ont coop�r� avec l'arm�e am�ricaine, il risque, s'il est renvoy� vers l'Irak, d'�tre arr�t� et tortur�, voire tu�, par la milice. T.K.H. all�gue que, s'il est renvoy� vers l'Irak, il risque d'�tre soumis � des mauvais traitements et que sa vie serait en danger car, � la suite de la chute du r�gime de Saddam Hussein, il a servi dans la nouvelle arm�e irakienne de 2003 � 2006, ce qui avait impliqu� de travailler avec l'arm�e am�ricaine. En particulier, il all�gue avoir �t� gravement bless� en mars 2006 dans un attentat suicide � la bombe � qui fit 25 victimes parmi les soldats irakiens et cinq parmi les soldats am�ricains � et qu'en janvier 2007 il avait �t� touch� par une balle tir�e d'une voiture qui passait devant son jardin. A la suite de ce dernier incident et d'une lettre contenant des menaces de mort, il se cacha et quitta ensuite le pays. Les trois requ�rants invoquent en particulier l'article 3 (interdiction des peines et traitements inhumains ou d�gradants). Les requ�rants dans les deux derni�res affaires invoquent �galement l'article 2 (droit � la vie). Yuriy Volkov c. Ukraine (no 45872/06) Le requ�rant, Yuriy Volkov, est un ressortissant ukrainien n� en 1978. Il purge actuellement une peine de douze ans d'emprisonnement � Voznesensk (Ukraine) pour vol qualifi�, meurtre et infraction � la l�gislation sur les stup�fiants. Il all�gue qu'� la suite de son arrestation le 6 d�cembre 2003 la police l'a frapp� et soumis � des pressions psychologiques durant toute la nuit jusqu'� ce qu'il passe aux aveux. Il soutient que sa condamnation ult�rieure en f�vrier 2006 � confirm�e en appel en mai 2006 � �tait fond�e sur ces aveux, pass�s sous la contrainte et en l'absence d'un avocat. Il invoque les articles 3 (interdiction des peines et traitements inhumains ou d�gradants) et 6 � 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable et droit d'avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix). Il se plaint �galement de ce qu'au cours des investigations techniques sur le meurtre, un �chantillon de sang lui a �t� pr�lev� par un enqu�teur et non un auxiliaire m�dical. La Cour examinera ce grief sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Los�k v. the Czech Republic (no 380/11) Vacul�k v. the Czech Republic (no 40280/12) Ces deux affaires soul�vent la question du droit d'acc�s � la Cour constitutionnelle � l'issue d'une proc�dure p�nale (dans l'affaire Los�k) et d'une proc�dure civile (dans l'affaire Vacul�k). Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), les requ�rants se plaignent du fait que la Cour constitutionnelle ait rejet� tout ou partie de leur recours constitutionnels pour des motifs proc�duraux. Affaires de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, les requ�rants se plaignent notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure de remembrement. Seidl et autres c. Autriche (no 45322/08) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 11