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du Greffier de la Cour CEDH 026 (2014) 28.01.2014 Un retard tr�s important dans la conduite d'une proc�dure p�nale am�ne la Cour � juger que les autorit�s n'ont pas satisfait � leurs obligations Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Camekan c. Turquie (requ�te no 54241/08), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, par 4 voix contre 3, qu'il y a eu : non-violation mat�rielle de l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et dit � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 2 du point de vue de l'enqu�te. L'affaire concerne un incident survenu avec des policiers au cours d'une interpellation nocturne au cours de laquelle il y eut un �change de coups de feu, une personne tu�e et deux autres, dont le requ�rant, bless�es. Le tribunal de premi�re instance, sans acquitter les policiers impliqu�s dans l'affaire, consid�ra qu'ils avaient agi en �tat de l�gitime d�fense et les dispensa de sanction p�nale. Le requ�rant se pourvut en cassation. La Cour a estim� que l'usage de la force n'avait pas �t� disproportionn� dans ce cas. Cependant, au regard du retard tr�s important dans la conduite de la proc�dure, qui est toujours actuellement pendante devant la Cour de cassation, elle a consid�r� que les autorit�s turques n'avaient pas agi avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable. Principaux faits Le requ�rant, amil Camekan, est un ressortissant turc, n� en 1976 et r�sidant � Istanbul (Turquie). Le 10 d�cembre 2000, M. Camekan fut arr�t� par des policiers vers 3 heures du matin et bless� au cours d'une fusillade. Dans le proc�s-verbal, les policiers relat�rent qu'ils avaient aper�u un groupe de quatre personnes masqu�es en train d'�crire des slogans ill�gaux sur les murs. Elles avaient ouvert le feu sur eux alors qu'ils s'appr�taient � contr�ler leur identit�. Les policiers firent une sommation, d'abord verbale, puis par des tirs. Une des personnes prit la fuite, les trois autres refusant d'obtemp�rer continu�rent leurs tirs contre les policiers. Un des individus fut tu�, les deux autres - dont M. Camekan - furent bless�s. Le jour m�me, les m�decins l�gistes constat�rent une blessure de 4cm sur l'oreille droite du requ�rant. Le 14 d�cembre 2000, la police recueillit la d�position de M. Camekan qui avoua �tre membre d'une organisation ill�gale arm�e et avoir tir� sur les policiers lors de l'incident. Le 17 d�cembre 2000, M. Camekan fut r�examin� par le m�decin l�giste qui indiqua que la blessure � l'oreille avait �t� caus�e par une balle, qu'elle ne pr�sentait pas de danger pour la vie et n�cessitait un arr�t de travail de 7 jours. Le m�decin pr�cisa que M. Camekan ne pr�sentait aucune trace de violence sur le corps. Le m�me jour, le procureur de la R�publique recueillit la d�position de M. Camekan qui confirma partiellement ses d�clarations faites � la police. Devant le juge pr�s la cour 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. d'Istanbul M. Camekan confirma ses d�clarations au procureur mais nia partiellement sa d�position faite � la police. Il affirma qu'il avait subi des actes de tortures pour extorsion d'aveux. Le juge ordonna son placement en d�tention. En novembre 2001, le procureur de la R�publique engagea une action p�nale contre les treize policiers impliqu�s dans l'incident, leur reprochant d'avoir caus� la mort d'une personne et d'en avoir bless� deux autres, dont M. Camekan. Il requit leur condamnation p�nale. Entre 2001 et 2012, la cour d'assises tint au total trente audiences. Nombre d'entre elles furent report�es en raison de l'absence des avocats des accus�s. Par un arr�t du 24 mai 2012, la cour d'assises d�cida de dispenser les accus�s de sanction p�nale, consid�rant qu'il y avait eu l�gitime d�fense. En mai 2012, M. Camekan se pourvut en cassation et � ce jour, la proc�dure est toujours pendante. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant se plaint de l'usage d'une force excessive lors de son arrestation. Il affirme n'avoir pas fait usage d'une arme � feu contre les policiers, mais accuse ceux-ci de lui avoir tir� dessus avec l'intention de le tuer. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 5 novembre 2008. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Guido Raimondi (Italie), pr�sident, Iil Karaka (Turquie), Peer Lorenzen (Danemark), Andr�s Saj� (Hongrie), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Egidijus Kris (Lituanie), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 2 La Cour conclut � l'applicabilit� de l'article 2 (droit � la vie) dans la pr�sente affaire. Elle constate que la cour d'assises a �tabli que les premiers coups de feu avaient �t� tir�s par les suspects et que les policiers avaient r�agi en �tat de l�gitime d�fense. La Cour estime que la cour d'assises, ayant entendu divers t�moins ainsi que M. Camekan, �tait � m�me d'�valuer le degr� de cr�dibilit� de leurs d�clarations respectives. Le requ�rant n'a produit devant la Cour aucun �l�ment de nature � remettre en cause les constats de cette juridiction ou � �tayer ses all�gations. Par cons�quent, la Cour consid�re qu'elle ne dispose d'aucune donn�e convaincante susceptible de l'�loigner des constations de fait op�r�es par les juges de la cour d'assises. La Cour conclut que l'usage de la force dans ces conditions, aussi regrettable soit-il, n'a pas d�pass� ce qui �tait � absolument n�cessaire � pour � assurer la d�fense de toute personne contre la violence � et notamment � effectuer une arrestation r�guli�re �. Il n'y a pas eu violation mat�rielle de l'article 2 � cet �gard. En ce qui concerne l'effectivit� de l'enqu�te, la Cour note que la police d'Istanbul a ouvert une enqu�te imm�diatement apr�s l'incident. Une proc�dure p�nale qui est toujours pendante devant la Cour de cassation a �t� engag�e contre les policiers impliqu�s. La Cour remarque n�anmoins la dur�e excessive de la proc�dure. La cour d'assises a rendu son arr�t environ 11 ans et demi apr�s les faits et treize ans plus tard cette proc�dure est toujours pendante devant la Cour de cassation. Compte tenu du retard tr�s important dans la conduite de la proc�dure devant les juridictions internes, la Cour estime que les autorit�s turques n'ont pas agi avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable. Elle conclut qu'il y a eu violation de l'obligation proc�durale d�coulant de l'article 2. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Turquie doit verser au requ�rant 6 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 2 000 EUR pour frais et d�pens. Opinion s�par�e Le juge Sajo a exprim� une opinion en partie dissidente et les juges Vucinic, Pinto de albuquerque et Kris ont exprim� une opinion en partie dissidente commune dont les textes se trouvent joints � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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