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du Greffier de la Cour CEDH 029 (2014) 30.01.2014 Arr�ts concernant la France, la Russie et la Slov�nie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les cinq arr�ts suivants dont un (en italique) est un arr�t de comit� d�finitif. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Une affaire de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figure � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). De Lesquen du Plessis-Casso (n� 2) c. France (requ�te no 34400/10)* Le requ�rant, Henry de Lesquen du Plessis-Casso, est un ressortissant fran�ais n� en 1949 et r�sidant � Versailles. L'affaire concernait sa condamnation p�nale pour diffamation en raison de propos adress�s au maire de sa ville dans une lettre ouverte. En septembre 2006, � la suite d'une invitation lanc�e par le d�put�-maire de Versailles, E.P., � une c�r�monie d'hommage aux � harkis � (auxiliaires de l'arm�e fran�aise pendant la guerre d'Alg�rie), M. Plessis-Casso, conseiller municipal de Versailles, lui adressa une lettre ouverte diffus�e sur internet. Sur la base de propos pr�t�s � une � �minente personnalit� versaillaise �, il y accusait notamment E.P. d'avoir attendu la fin de la guerre pour demander sa naturalisation, afin de se soustraire au service militaire en Alg�rie. Poursuivi pour diffamation par E.P., M. Plessis-Casso fut reconnu coupable des faits qui lui �taient reproch�s et condamn� � payer 1 500 euros (EUR) d'amende, ainsi que 2 000 EUR de dommages-int�r�ts. D�bout� en appel, il se pourvut en cassation. Son pourvoi fut rejet� en d�cembre 2009. M. Plessis-Casso all�guait en particulier que sa condamnation p�nale avait �t� contraire � l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Non-violation de l'article 10 Mikiyeva et autres c. Russie (nos 61536/08, 6647/09, 6659/09, 63535/10 et 15695/11) Z. et Khatuyeva c. Russie (nos 39436/06 et 40169/07) Les deux affaires concernaient la disparition de proches parents des requ�rants dans la r�gion russe du Caucase du Nord apr�s qu'ils eurent pr�tendument �t� enlev�s par des agents de l'�tat. Dans la premi�re affaire, les requ�rants sont neuf ressortissants russes r�sidant dans diverses localit�s de R�publique de Tch�tch�nie (Russie). Ils sont les proches parents � fille, fils, femme ou tante � de cinq hommes n�s entre 1955 et 1983 qui furent enlev�s chez eux entre 2001 et 2004 par des groupes d'hommes arm�s portant l'uniforme et parlant russe sans accent et qui, selon les requ�rants, �taient des militaires russes. Les requ�rants n'ont jamais revu leurs proches parents depuis lors. Ils d�nonc�rent les enl�vements aupr�s des autorit�s charg�es de l'ex�cution des lois, et des enqu�tes officielles furent ouvertes. Les proc�dures furent suspendues et rouvertes � maintes reprises et sont pendantes depuis plusieurs ann�es sans avoir produit aucun r�sultat tangible. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Dans la deuxi�me affaire, les requ�rantes sont deux ressortissantes russes ; l'une, Mme Z., habitait auparavant en R�publique de Tch�tch�nie et r�side maintenant en Autriche ; l'autre, Mme Khatuyeva, r�side � Grozny, R�publique de Tch�tch�nie. Elles sont respectivement la soeur et la femme de Zhamalayl Yanayev, n� en 1961, qui a disparu le 28 d�cembre 2004 en Oss�tie du Nord, o� la famille vivait � l'�poque. D'apr�s des informations recueillies par les requ�rantes apr�s l'incident, M. Yanayev aurait �t� arr�t� apr�s avoir enregistr� ses bagages sur un vol pour Moscou, � l'a�roport de Beslan, en Oss�tie du Nord, par des hommes arm�s en uniforme paraissant �tre des militaires du service r�gional de lutte contre le crime organis�. Sa famille est sans nouvelles de lui depuis lors. Au cours des semaines qui suivirent la disparition, elle prit contact � maintes reprises avec divers organismes publics, dont les autorit�s de poursuite. Le 10 f�vrier 2005, une enqu�te p�nale fut ouverte sur l'enl�vement. L'enqu�te, toujours pendante, n'a pas permis de d�terminer ce qu'il est advenu de M. Yanayev, pas plus que l'identit� des auteurs de l'enl�vement. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants se plaignaient dans les deux affaires du fait que leurs proches avaient disparu apr�s avoir �t� d�tenus par des agents de l'�tat et que les autorit�s russes n'avaient pas men� d'enqu�te effective sur les faits. Les requ�rants d�non�aient �galement des violations de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) � raison des souffrances morales dues � la disparition de leurs proches et de l'irr�gularit� de la d�tention de ceux-ci. Ils all�guaient aussi que, au m�pris de l'article 13 (droit � un recours effectif), ils n'avaient dispos� d'aucun recours interne effectif pour se plaindre des violations all�gu�es, en particulier celles concernant les droits garantis par les articles 2 et 3. Violation de l'article 2 (droit � la vie) � dans les deux affaires, dans le chef des proches des requ�rants qui ont disparu Violation de l'article 2 (proc�dure) � dans les deux affaires, en raison du manquement des autorit�s � mener une enqu�te effective sur la disparition des proches des requ�rants Violation de l'article 3 � dans les deux affaires, dans le chef des requ�rants, en raison de la disparition de leurs proches et de la r�ponse des autorit�s � leurs souffrances Violation de l'article 5 � dans les deux affaires, dans le chef des proches des requ�rants qui ont disparu, en raison de leur d�tention ill�gale Violation de l'article 13 combin� avec les articles 2 et 3 � dans les deux affaires Satisfaction �quitable : - dans l'affaire Mikiyeva et autres c. Russie : La Cour a allou� un montant total de 9 000 EUR (requ�te no 61536/08) et de 25 000 EUR (no 6659/09) pour pr�judice mat�riel, 60 000 EUR par requ�te pour pr�judice moral, ainsi que 2 500 EUR par requ�te (� l'exception de la requ�te n� 15695/11 : en l'esp�ce, le requ�rant n'avait pas formul� de demande � ce titre) pour frais et d�pens. - dans l'affaire Z. et Khatuyeva : La Cour a allou� � Mme Khatuyeva 60 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 800 EUR pour frais et d�pens. Velikanov c. Russie (no 4124/08) Le requ�rant, Vadim Velikanov, est un ressortissant russe n� en 1977 et r�sidant � Shchelkovo (r�gion de Moscou). Il purge actuellement une peine d'emprisonnement � la prison de Saratov (Russie). M. Velikonov se plaignait des mauvais traitements subis aux mains de policiers russes apr�s son arrestation le 31 mars 2003 alors qu'il �tait soup�onn� de meurtre ainsi que de l'absence d'enqu�te effective sur ses all�gations. M. Velikanov fut jug� coupable en ao�t 2003 et condamn� � une peine de onze ans d'emprisonnement. Sa condamnation fut confirm�e en appel en f�vrier 2004. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Velikanov all�guait notamment que, lors de son arrestation, les policiers lui avaient extorqu� des aveux en l'attachant � une chaise avec des menottes et en le frappant au dos et aux flancs. Violation de l'article 3 (traitements inhumains et d�gradants) Violation de l'article 3 (proc�dure) Satisfaction �quitable : 15 000 EUR pour pr�judice moral. Affaire de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, la requ�rante se plaignait notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Bitenc c. Slov�nie (no 34747/06) Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3