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du Greffier de la Cour CEDH 033 (2014) 04.02.2014 Arr�ts concernant l'Italie, le Portugal et la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les huit arr�ts suivants dont cinq (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). La Cour a �galement rendu ce jour un arr�t dans l'affaire Pentik�inen c. Finlande (requ�te no 11882/10), qui fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par�. Ceni c. Italie (n� 25376/06) La requ�rante, Rolanda Ceni, est une ressortissante italienne n�e en 1953 et r�sidant � Florence (Italie). L'affaire concerne la r�siliation, en 1998, d'un contrat pr�liminaire de vente, c'est-�-dire sans transfert de propri�t�, d'un appartement en l'�tat futur d'ach�vement auquel Mme Ceni �tait partie. Cette mesure avait �t� prise par le liquidateur judiciaire dans le cadre d'une proc�dure de faillite contre la soci�t� de construction partie au contrat. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1 Mottola et autres c. Italie (requ�te no 29932/07)* Staibano et autres c. Italie (no 29907/07)* Dans ces deux affaires, les requ�rants sont des ressortissants italiens, tous m�decins qui, entre 1983 et 1997, travaill�rent aupr�s de la polyclinique de l'universit� Federico II de Naples sur la base de contrats � dur�e d�termin�e ayant pour objet l'exercice d'une activit� professionnelle � la vacation. Ils furent ensuite embauch�s sur la base d'un contrat de travail � dur�e ind�termin�e. Plusieurs m�decins dans la m�me situation saisirent les juridictions administratives afin d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un rapport de travail � dur�e ind�termin�e entre eux et l'universit� et faire valoir par cons�quent leurs droits sociaux aff�rents. Leurs actions furent couronn�es de succ�s, tant devant le tribunal administratif r�gional que devant le Conseil d'�tat. En 2004, les requ�rants saisirent le tribunal administratif r�gional d'un recours similaire � ceux de leurs coll�gues. Au terme de la proc�dure, leur recours fut d�clar� irrecevable. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignaient de n'avoir pas eu acc�s � un tribunal pour obtenir la reconnaissance de l'existence d'une 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. relation d'emploi public entre eux et l'universit� de Naples et par voie de cons�quence, le versement des cotisations y aff�rentes pour leur retraite. Invoquant en outre l'article 1 (protection de la propri�t�) du Protocole no 1 � la Convention, ils se plaignaient d'avoir �t� priv�s de leur droit � pension pour la p�riode travaill�e en qualit� de vacataires du fait de l'�chec de leur recours administratif quant aux conditions de recevabilit�. Violation de l'article 6 � dans les deux affaires Violation de l'article 1 du Protocole no 1 � dans les deux affaires Satisfaction �quitable : La Cour a, dans les deux affaires, r�serv� pour d�cision � une date ult�rieure la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention. Oruk c. Turquie (no 33647/04)* Dans cette affaire la requ�rante, Fatma Oruk, est une ressortissante turque, n�e en 1961 et r�sidant � B�le (Suisse). Le 29 octobre 1993, un obus de mortier explosa dans le village de Denizli (r�gion de Kahramanmara), situ� � proximit� de la zone d'exercice de tir militaire de B�l�k�am, provoquant la mort de six enfants, dont le fils de Mme Oruk. En d�cembre 1993, estimant que l'accident �tait survenu � la suite d'une n�gligence des militaires, le procureur de la R�publique rendit une d�cision d'incomp�tence et transmit le dossier de l'affaire au parquet militaire d'Adana. En d�cembre 1995, le procureur militaire adopta une d�cision de non-lieu � poursuivre. Mme Oruk forma opposition contre cette d�cision, mais en janvier 2004, le tribunal militaire de Gaziantep, rejeta cette opposition. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie) de la Convention, Mme Oruk soutenait que le d�c�s de son fils et des cinq autres enfants �tait d� au comportement des forces arm�es qui avaient mis en danger la vie des personnes. Violation de l'article 2 Satisfaction �quitable : 50 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 5 000 EUR pour frais et d�pens. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soulevaient des questions qui avaient d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Benenati et Scillam� c. Italie (no 33312/03)* Pagnozzi c. Italie (no 6015/05)* Dans ces deux affaires, les requ�rants se plaignaient en particulier de l'expropriation indirecte de terrains leur appartement. Ils invoquaient notamment l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 1 du Protocole no 1 � dans les deux affaires Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignaient notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive de proc�dures ne relevant pas du droit p�nal. Cardoso Oliveira c. Portugal (no 21217/09)* Monteiro Aires c. Portugal (no 70935/11) Pereira Santos c. Portugal (no 30532/12) Violation de l'article 6 � 1 � dans les trois affaires Violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) � dans l'affaire Monteiro Aires R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3