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du Greffier de la Cour CEDH 051 (2014) 20.02.2014 Arr�ts de chambre concernant l'Azerba�djan, l'Estonie et la Russie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les six arr�ts de chambre1 qui ne sont pas d�finitifs. Ces arr�ts n'existent qu'en anglais. Novruz Ismayilov c. Azerba�djan (requ�te no 16794/05) L'affaire avait pour objet la d�tention provisoire du fondateur d'une banque priv�e (la banque Bor�ali) en Azerba�djan. Le requ�rant, Novruz Binnat Oglu Ismayilov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1961 et purgeant actuellement une peine de neuf ans d'emprisonnement dans une prison � Bakou pour escroquerie, d�tournement de fonds et fraude fiscale. Inculp� � la suite d'un contr�le fiscal, il fut arr�t� en septembre 2004 et incarc�r� pendant une p�riode initiale de trois mois. Il fut plusieurs fois maintenu en d�tention provisoire jusqu'� sa condamnation en janvier 2006. Invoquant en particulier l'article 5 � 3 (droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou � la libert� pendant la proc�dure) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Ismayilov soutenait que les juridictions nationales avaient insuffisamment motiv� sa d�tention provisoire, relevant en particulier qu'il avait toujours collabor� avec les autorit�s d'enqu�te avant son arrestation et qu'aucun compte n'avait �t� tenu de sa situation personnelle (il �tait r�sidant � titre permanent et pouvait se pr�valoir de liens familiaux, de r�f�rences professionnelles et d'une absence d'ant�c�dents judiciaires). Invoquant �galement l'article 5 � 4 (droit � faire statuer � bref d�lai par un tribunal sur la l�galit� de la d�tention), il estimait in�quitable le contr�le judiciaire de la r�gularit� de son maintien en d�tention. Il soutenait notamment que les audiences consacr�es � son maintien en d�tention provisoire s'�taient d�roul�es en son absence, que son avocat n'avait pas �t� inform� de la date et du lieu de l'audience tenue en d�cembre 2004 et que les juridictions nationales n'avaient pas examin� les moyens qu'il avait express�ment avanc�s pour obtenir sa lib�ration. Violation de l'article 5 � 4 Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : 4 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 2 500 EUR pour frais et d�pens. Zayidov c. Azerba�djan (n� 11948/08) Le requ�rant, Ganimat Salim Oglu Zayidov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1963 et habitant � Bakou. Il est journaliste et r�dacteur en chef du journal Azadliq. L'affaire avait pour objet sa d�tention provisoire � la suite d'une altercation avec une femme et son ami devant une maison d'�dition � Bakou en novembre 2007. La femme accusait M. Zayidov de l'avoir verbalement insult�e et d'avoir donn� une gifle, un coup de t�te et un coup de poing � son ami lorsque celui-ci �tait intervenu. M. Zayidov nia ces all�gations, affirmant que la femme l'avait insult� et qu'il avait d� se d�fendre lui-m�me lorsque son ami avait essay� de lui donner des coups de pieds et de poing. Il fut 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution mis en d�tention provisoire en tant que mesure pr�ventive le 11 novembre 2007 et inculp� de coups et blessures l�gers volontaires et de houliganisme. Il fut plusieurs fois maintenu en d�tention provisoire jusqu'au 7 mars 2008, lorsqu'il fut reconnu coupable des faits qui lui �taient reproch�s et condamn� � quatre ans d'emprisonnement. Il fut cependant lib�r� le 17 mars 2010 � la faveur d'une gr�ce pr�sidentielle. Invoquant en particulier l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable ou � la libert� pendant la proc�dure), M. Zayidov soutenait que les juridictions nationales n'avaient pas justifi� la n�cessit� de son incarc�ration et n'avaient pas motiv� leur rejet de ses demandes de mise en libert�. Elles n'auraient notamment fait aucun cas de ses arguments tir�s de ce qu'il n'avait pas d'ant�c�dents judiciaires, de ce qu'il �tait un journaliste connu en Azerba�djan, o� il r�sidait � titre permanent et avait quatre jeunes enfants, de ce qu'il n'avait jamais tent� de s'enfuir et de ce qu'il avait toujours coop�r� avec les enqu�teurs. Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 5 000 EUR pour frais et d�pens. Ovsjannikov c. Estonie (n� 1346/12) Le requ�rant, Fjodor Ovsjannikov, est un ressortissant estonien n� en 1960 et habitant � Narva (Estonie). L'affaire avait pour objet sa d�tention provisoire. En juillet 2011, alors qu'il �tait membre du conseil municipal de Narva et � la t�te de sa commission financi�re, il fut arr�t� car il �tait soup�onn� d'atteinte � la libre concurrence, de trafic d'influence, d'extorsion de pots-de-vin et de blanchiment d'argent. Vu la nature des infractions dont il �tait soup�onn� et les soup�ons l�gitimes qui pesaient sur lui, les tribunaux estoniens ordonn�rent sa mise en d�tention provisoire pour l'emp�cher de commettre de nouvelles infractions. Le recours form� par M. Ovsjannikov contre cette d�cision fut rejet� en ao�t 2011. Le pourvoi form� par son avocat devant la Cour supr�me fut rejet� en septembre 2011. De septembre � d�cembre 2011, les demandes formul�es par M. Ovsjannikov devant les juridictions nationales � tendant � sa mise en libert� conditionnelle, au r�examen des motifs de sa d�tention et � son placement sous surveillance �lectronique � furent syst�matiquement rejet�es au motif qu'il risquait de commettre de nouvelles infractions et/ou d'exercer une influence sur les t�moins et les coaccus�s. Pendant cette p�riode, la d�fense n'obtint jamais l'acc�s au dossier. En janvier 2011, M. Ovsjannikov fut lib�r� et assign� � r�sidence en tant que mesure pr�ventive. La proc�dure p�nale dirig�e contre lui �tait apparemment toujours en cours devant les juridictions nationales. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Ovsjannikov se plaignait de la dur�e de sa d�tention provisoire. Sur le terrain de l'article 5 � 4 (droit � faire statuer � bref d�lai par un tribunal sur la r�gularit� de sa d�tention), il se plaignait �galement de ne pas avoir eu acc�s aux pi�ces du dossier sur la base desquelles la r�gularit� de sa d�tention et ses demandes d'�largissement avaient �t� examin�es. Non-violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : 4 900 EUR pour pr�judice moral. Firstov c. Russie (n� 42119/04) Shishkov c. Russie (n� 26746/05) Les deux affaires avaient pour objet les conditions de d�tention des requ�rants. Le requ�rant dans la premi�re affaire, Sergey Firstov, est un ressortissant russe n� en 1972 et habitant la ville de Togliatti, dans la r�gion de Samara (Russie). Il se plaignait de ses conditions de d�tention, extr�mement mauvaises selon lui, pendant sa garde � vue pour des faits de vol � la suite de son arrestation en octobre 2003 ainsi qu'au cours de sa d�tention provisoire cons�cutive et de son proc�s (qui avait dur� un mois au total). Il fut reconnu coupable de vol aggrav� en janvier 2004 � sentence confirm�e en mars 2004 � et condamn� � une peine de cinq ans d'emprisonnement. Le requ�rant dans la seconde affaire, Dmitriy Shishkov, est un ressortissant russe n� en 1972 purgeant actuellement une peine d'emprisonnement dans la R�publique des Adygu�s (Russie). Il se plaignait de ses conditions de d�tention, �pouvantables selon lui, pour des faits de vol avec violence au centre de d�tention provisoire Mayskiy en 2004 et 2005. Il fut reconnu coupable des faits qui lui �taient reproch�s en septembre 2004 � sentence confirm�e en mars 2005 � et condamn� � quatre ans d'emprisonnement. Les deux requ�rants invoquaient l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) : M. Firstov all�guait en particulier qu'il n'y avait pas de literie, de nourriture et d'hygi�ne ad�quats ni d'installations sanitaires, si bien que ses cod�tenus devaient utiliser un seau en guise de toilettes ; M. Shishkov all�guait en particulier que les cellules �taient humides et qu'il n'y avait pas suffisamment de lits pour les d�tenus, si bien que chacun devait dormir tour � tour sur le sol. M. Shishkov plaidait aussi, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) que les tribunaux avaient refus� � chaque fois d'examiner ses demandes d'indemnisation pour ses conditions de d�tention, rendant les conditions d'introduction d'une telle action � par exemple le paiement des frais de justice, la n�cessit� d'�tayer les demandes et le d�lai fix� pour remplir ces conditions � si difficiles qu'il n'avait pas pu avoir effectivement acc�s � un tribunal. Enfin, il se plaignait, sur le terrain de l'article 34 (droit de recours individuel), de ce que les autorit�s carc�rales n'avaient pas fait suivre sa correspondance � la Cour europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 3 � dans les deux affaires Violation de l'article 6 � 1 � dans l'affaire Shishkov Non-violation de l'article 34 � dans l'affaire Shishkov Satisfaction �quitable : 1 000 EUR � M. Firstov et 5 000 EUR � M. Shishkov pour pr�judice moral, ainsi que 7 EUR � M. Firstov pour frais et d�pens. Nosov et autres c. Russie (nos 9117/04 et 10441/04) Les requ�rants sont 41 ressortissants russes habitant � Vladikavkaz (Russie). L'affaire avait pour objet l'inex�cution de jugements leur accordant le versement d'arri�r�s de prestations sociales en leur qualit� de policiers ayant particip�, au cours du conflit arm� oss�to-ingouche en 1992, � la r�solution de celui-ci et � l'op�ration de maintien de la paix. Entre 2001 et 2002, ils assign�rent avec succ�s le d�partement r�gional de l'int�rieur d'Oss�tie-Alanie en paiement de ces sommes. Malgr� le refus de versement oppos� par ce d�partement pour manque de fonds, les jugements furent finalement ex�cut�s entre 2004 et 2005. 40 de ces requ�rants assign�rent ensuite avec succ�s ce m�me d�partement pour le retard d'ex�cution des jugements rendus en leur faveur. Tous sauf un furent indemnis�s pour dommage mat�riel � diff�rentes dates en 2005. Parall�lement, de septembre � d�cembre 2003, les requ�rants organis�rent une manifestation continue qui rassembla une centaine de personnes, afin de protester contre le d�faut de r�glement de ces cr�ances par le d�partement. Le 11 octobre 2003, les juridictions russes d�clar�rent la manifestation ill�gale. La police fut ensuite envoy�e pour disperser les manifestants, mais sans succ�s. Ces derniers mirent fin � la manifestation en d�cembre 2003. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants se plaignaient des retards d'ex�cution des jugements rendus en leur faveur. Sur le terrain de l'article 11 (libert� de r�union et d'association), ils se plaignaient �galement des restrictions impos�es par les autorit�s � leur manifestation. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole n�1 Non-violation de l'article 11 Satisfaction �quitable : 2 000 EUR � chacun des requ�rants pour pr�judice moral, ainsi que 350 EUR � l'un des requ�rants, M. Aleksandr Nosov, pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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