003-4690984-5691396

du Greffier de la Cour CEDH 065 (2014) 06.03.2014 Arr�ts de chambre concernant l'Azerba�djan et la Russie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les trois arr�ts de chambre1 suivants, dont aucun n'est d�finitif. Ces arr�ts n'existent qu'en anglais. Allahverdiyev c. Azerba�djan (requ�te no 49192/08) Le requ�rant, Amil Allahverdi oglu Allahverdiyev, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1985 et r�sidant � Bakou. L'affaire concernait sa d�tention provisoire. Arr�t� et inculp� pour enl�vement, M. Allahverdiyev fut plac� en d�tention en mars 2008, pour une p�riode de trois mois. Son recours contre la d�cision de mise en d�tention fut rejet� et, en juin 2008, le tribunal du district prolongea la mesure d'un mois, c'est-�-dire jusqu'au 19 juillet 2008. Par la suite, son recours et sa demande de remise en libert� furent �cart�s et, le 29 juillet 2008, le tribunal du fond tint une audience pr�liminaire et d�cida qu'il devait rester en d�tention. En mars 2009, le requ�rant fut d�clar� coupable des charges qui avaient �t� port�es contre lui et condamn� � une peine de deux ans d'emprisonnement. Invoquant l'article 5 �� 1 et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Allahverdiyev se plaignait que sa d�tention du 19 au 29 juillet 2008 ait �t� ill�gale et que les tribunaux n'aient pas justifi� la n�cessit� de son maintien en d�tention. Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : 13 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 3 919 EUR pour frais et d�pens. Gorbulya c. Russie (no 31535/09) Le requ�rant, Vadim Gorbulya, est un ressortissant russe n� en 1973. Il purge actuellement une peine de r�clusion � perp�tuit� pour meurtre et vol, apr�s avoir �t� condamn� en d�cembre 2008. Il all�guait que ses conditions de d�tention, tant � la maison d'arr�t IZ-47/1 de Saint-P�tersbourg (o� il fut d�tenu de d�cembre 2000 � octobre 2010) qu'au p�nitencier IK-56 de la r�gion de Sverdlovsk (o� il est d�tenu depuis novembre 2010), avaient emport� violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Il se plaignait en particulier de la surpopulation extr�me des cellules, de conditions d'hygi�ne d�gradantes, d'avoir �t� maintenu � l'isolement pendant pr�s de deux ans alors que les autorit�s n'avaient jamais affirm� qu'il pr�sentait un danger pour lui-m�me ou pour autrui, et du fait que les autorit�s ne lui avaient pas fourni un traitement m�dical appropri�. Il se plaignait en outre de ne pas avoir dispos� d'un recours effectif pour ces griefs, et y voyait une violation de l'article 13 (droit � un recours effectif). Violation de l'article 13 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 3 � s'agissant des conditions de d�tention du requ�rant du 23 d�cembre 2002 au 10 d�cembre 2008 Violation de l'article 3 � s'agissant des conditions de d�tention du requ�rant du 10 d�cembre 2008 au 8 octobre 2010 Violation de l'article 3 � s'agissant du maintien � l'isolement du requ�rant du 10 d�cembre 2008 au 8 octobre 2010 Non-violation de l'article 3 � s'agissant de la qualit� des soins prodigu�s au requ�rant en d�tention Violation de l'article 3 � s'agissant des conditions de d�tention du requ�rant au p�nitencier IK-56 Satisfaction �quitable : 25 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens. Gordiyenko c. Russie (no 21462/06) Le requ�rant, Viktor Gordiyenko, est un ressortissant russe n� en 1966 et r�sidant dans le village de Verhnyaya Serebryakovka, dans la r�gion de Rostov (Russie). Il all�guait qu'en juin 2005, � la suite de son arrestation pour des soup�ons de trafic de stup�fiants, il avait subi des mauvais traitements en garde � vue pendant plusieurs heures, aux mains de deux policiers qui auraient tent� d'obtenir des aveux. Il soutenait en particulier que ces personnes l'avaient battu � plusieurs reprises, le blessant au niveau des reins et lui causant d'autres l�sions. En septembre 2006, M. Gordiyenko fut finalement d�clar� coupable de tentative de vente de stup�fiants et condamn� � une peine de quatre ans et trois mois d'emprisonnement. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaignait des mauvais traitements que lui auraient inflig�s les policiers et soutenait que les autorit�s n'avaient pas men� d'enqu�te appropri�e au sujet de ses plaintes. Non-violation de l'article 3 (traitement) Non-violation de l'article 3 (enqu�te) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2