003-4698111-5701878

du Greffier de la Cour CEDH 071 (2014) 13.03.2014 Arr�ts concernant l'Estonie, Russie et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les 13 arr�ts suivants dont sept (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Pakshayev c. Russie (requ�te no 1377/04) Le requ�rant, Andrey Pakshayev, est un ressortissant russe n� en 1973 et r�sidant dans la r�gion de Tyumen (Russie). Il fut condamn� pour meurtre � une peine de dix ans d'emprisonnement en janvier 2001 et sa condamnation fut d�finitivement confirm�e en octobre 2006. M. Pakshayev se plaignait de s'�tre vu refuser l'acc�s � un avocat durant son interrogatoire et au cours des premiers jours de sa garde en vue en mai 1997. Il soutenait que pendant son interrogatoire il avait �t� menac� par l'enqu�teur qui lui aurait d�clar� que s'il n'avouait pas le meurtre il serait viol� par ses cod�tenus. M. Pakshayev passa alors aux aveux, mais se r�tracta durant le proc�s lorsqu'il fut repr�sent� par un avocat. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable et droit d'avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Pakshayev se plaignait de n'avoir pas b�n�fici� d'une assistance juridique au stade initial de la proc�dure p�nale et que ses aveux avaient �t� utilis�s pour le condamner. Violation de l'article 6 ��1 et 3 c) Satisfaction �quitable : 4 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 373 EUR pour frais et d�pens. Starokadomskiy c. Russie (no 2) (no 27455/06) Le requ�rant, Nikolay Starokadomskiy, est un ressortissant russe n� en 1971 et r�sidant � Moscou. L'affaire concernait sa d�tention provisoire et la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. M. Starokadomskiy fut inculp� de meurtre aggrav� en f�vrier 1998. Par la suite, il fut accus� avec plusieurs suspects d'autres crimes violents. En novembre 2004 M. Starokadomskiy fut condamn� pour un certain nombre d'infractions, notamment pour complot d'assassinat. Sa condamnation fut confirm�e en appel et il se vit finalement infliger une peine de dix ans d'emprisonnement en novembre 2005. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Starokadomskiy se plaignait de l'ill�galit� de sa d�tention provisoire du 2 octobre 2004 � date � laquelle l'ordonnance de placement en d�tention avait expir� � au 10 novembre 2004 � date de sa condamnation. Invoquant en outre l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. plaignait du fait que son proc�s n'avait pas �t� tenu en public et que la dur�e de la proc�dure p�nale avait �t� excessive. Violation de l'article 5 � 1 � s'agissant de la d�tention de M. Starokadomskiy du 2 octobre au 10 novembre 2004 Violation de l'article 6 � 1 � en raison de l'absence d'audience publique Violation de l'article 6 � 1 � en raison de la dur�e excessive de la proc�dure p�nale Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 500 EUR pour frais et d�pens. Aleksandr Vladimirovich Smirnov c. Ukraine (no 69250/11) Andrey Yakovenko c. Ukraine (no 63727/11) Danilov c. Ukraine (no 2585/06) Zinchenko c. Ukraine (no 63763/11) Les affaires concernaient quatre activistes communistes qui furent arr�t�s en d�cembre 2002 au motif qu'ils �taient soup�onn�s, entre autres, de terrorisme. Les requ�rants sont Aleksandr Vladimirovich Smirnov, un ressortissant russe n� en 1981, Andrey Olegovich Yakovenko, un ressortissant ukrainien n� en 1969, Igor Danilov, un ressortissant russe n� en 1967, et Bogdan Zinchenko, un ressortissant ukrainien n� en 1983. M. Smirnov r�side en F�d�ration de Russie et les trois autres requ�rants purgent actuellement des peines d'emprisonnement en Ukraine. Tous, sauf M. Smirnov, �taient membres de Komsomol (Ligue de la jeunesse communiste). Les quatre requ�rants furent condamn�s en juillet 2004 � des peines se situant entre huit et quatorze ans d'emprisonnement pour appartenance � une association criminelle ayant pour but l'incitation � la r�volte par la violence. En juillet 2005, la Cour supr�me confirma les verdicts et les peines dans leur principe, avec quelques modifications. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Smirnov, M. Yakovenko et M. Zinchenko se plaignaient des conditions de leur d�tention. M. Smirnov se plaignait de la surpopulation ainsi que d'une mauvaise a�ration ainsi que de la m�diocrit� de l'�clairage, du chauffage et de la nourriture dans une unit� de haute s�curit� du p�nitencier de Slavyanoserbsk o� il demeura confin� dans sa cellule pendant la quasi-totalit� des deux ans de sa d�tention dans cet �tablissement, de novembre 2005 � septembre 2007. M. Yakovenko se plaignait en particulier de la surpopulation, qui �tait aggrav�e par la mauvaise a�ration, du manque de lumi�re et des installations sanitaires inad�quates dans les maisons d'arr�t d'Odessa et de Kyev de mars 2003 � novembre 2005, ainsi que des conditions inhumaines auxquelles il avait �t� soumis dans les fourgons cellulaires, dans les trains et dans les lieux de transit lors de ses transferts entre le p�nitencier de Sokyriany et celui de Torez entre juillet et septembre 2006. M. Zinchenko se plaignait de la surpopulation et d'installations sanitaires inad�quates dans la maison d'arr�t d'Odessa. MM. Yakovenko et Zinchenko all�guaient en outre sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif) n'avoir dispos� d'aucun recours au niveau national pour se plaindre de ces conditions de d�tention. Sur le terrain en particulier de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Danilov soutenait que la police l'avait frapp� apr�s son arrestation en d�cembre 2002 et que l'enqu�te sur ces all�gations men�e ult�rieurement par les autorit�s n'avait pas �t� effective. Il all�guait en particulier avoir �t� soumis � diverses techniques de torture au poste de police local, et notamment avoir �t� suspendu � un levier, les mains menott�es derri�re les genoux, ce qui lui aurait provoqu� un probl�me nerveux durable aux mains. M. Yakovenko et M. Zinchenko se plaignaient en outre sous l'angle de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable / droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix) de n'avoir pas eu un acc�s ad�quat � un avocat au d�but de la proc�dure p�nale dirig�e contre eux. Dans l'affaire Aleksandr Vladimirovich Smirnov: Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) � s'agissant des conditions de d�tention du requ�rant dans le p�nitencier de Slavyanoserbsk Violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) Satisfaction �quitable : EUR 10 000 pour pr�judice moral, ainsi que EUR 200 pour frais et d�pens Dans l'affaire Andrey Yakovenko: Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) � s'agissant des conditions de d�tention du requ�rant dans les maisons d'arr�t d'Odessa et de Kyev et de celles durant les transferts entre le p�nitencier de Sokyriany et celui de Torez Violation de l'article 13 combin� avec l'article 3 Satisfaction �quitable : EUR 7 500 pour pr�judice moral. Dans l'affaire Danilov: Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) Violation of Article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : EUR 12 000 pour pr�judice moral. Dans l'affaire Zinchenko: Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) � s'agissant des conditions de d�tention du requ�rant dans la maison d'arr�t d'Odessa Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : EUR 7 500 pour pr�judice moral. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes concernaient les conditions de d�tention dans des �tablissements de privation de libert�, et soulevaient des questions qui avaient d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Les requ�rants invoquaient en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Berger c. Russie (no 66414/11) Karbyshev c. Russie (no 26073/09) Malyugin c. Russie (no 71578/11) Vershinin c. Russie (no 18506/09) Zhulin c. Russie (n� 33825/10) Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) � dans les cinq affaires Affaires de dur�e de proc�dure Dans les affaires suivantes, les requ�rants se plaignait notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Kiisa c. Estonie (nos 16587/10 et 34304/11) Kiisa c. Estonie (no 72999/10) Violation de l'article 6 � 1 � dans les deux affaires Violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) � dans les deux affaires R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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