003-4703440-5709199

du Greffier de la Cour CEDH 077 (2014) 18.03.2014 La Cour rend son arr�t de Chambre dans l'affaire �calan contre Turquie Dans son arr�t de chambre, non d�finitif[1], rendu ce jour dans l'affaire �calan c. Turquie (requ�tes nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit : par quatre voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme quant aux conditions de d�tention de M. �calan jusqu'� la date du 17 novembre 2009; par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 quant � ses conditions de d�tention pendant la p�riode post�rieure � la date du 17 novembre 2009 ; � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 3 s'agissant de sa condamnation � la peine perp�tuelle sans possibilit� de lib�ration conditionnelle; par quatre voix contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) ; et � l'unanimit�, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 7 (pas de peine sans loi). M. �calan, fondateur de l'organisation ill�gale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), se plaignait principalement du caract�re incompressible de sa condamnation � une peine de r�clusion criminelle � perp�tuit� ainsi que de ses conditions de d�tention (notamment de son isolement social, des restrictions frappant sa communication avec les membres de sa famille et ses avocats). Compte tenu d'un certain nombre d'�l�ments, tels que l'absence de moyens de communication permettant d'�viter l'isolement social de M. �calan ou encore la persistance d'importantes difficult�s d'acc�s � l'�tablissement p�nitentiaire pour ses visiteurs, la Cour consid�re que les conditions de d�tention impos�es � l'int�ress� jusqu'au 17 novembre 2009 ont constitu� un traitement inhumain. Eu �gard notamment � l'installation d'autres d�tenus � la prison d'mrali, ou encore � l'augmentation de la fr�quence des visites, elle parvient aux conclusions inverses s'agissant de sa d�tention durant la p�riode post�rieure � cette date. Par ailleurs, elle estime qu'en l'absence de tout m�canisme permettant son r�examen, la peine d'emprisonnement � perp�tuit� inflig�e � M. �calan s'apparente � une peine � incompressible �, �galement constitutive d'un traitement inhumain. Elle consid�re en revanche qu'�tant donn� la crainte l�gitime du Gouvernement que M. �calan puisse utiliser les communications avec l'ext�rieur pour contacter des membres du PKK, les restrictions au droit au respect de la vie priv�e et familiale de ce dernier n'ont pas exc�d� ce qui �tait n�cessaire � la d�fense de l'ordre public et � la pr�vention des infractions p�nales. Enfin, la Cour rejette l'argument de M. �calan consistant � soutenir que sa peine, une fois commu�e, �tait en pratique plus s�v�re que celle qui lui avait �t� initialement inflig�e. [1] Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Principaux faits Le requ�rant, Abdullah �calan, est un ressortissant turc n� en 1949 et actuellement d�tenu � la prison de l'�le d' mrali (Turquie). En 1999, M. �calan fut plac� en garde � vue puis en d�tention provisoire � la prison d' mrali. Identifi� par les juridictions turques comme fondateur de l'organisation ill�gale PKK, il fut reconnu coupable d'avoir men� des actions en faveur de la s�cession d'une partie du territoire de la Turquie et d'avoir dirig� dans ce but une bande de terroristes arm�s responsables d'attentats ayant caus� la mort de plusieurs milliers de personnes. En application du code p�nal alors en vigueur, M. �calan fut condamn� � la peine capitale en juin 1999. En 2002, � la suite de l'abolition de la peine de mort en temps de paix par la Turquie, sa peine fut commu�e en une peine de r�clusion � perp�tuit� � aggrav�e �, c'est-�-dire sans possibilit� de lib�ration conditionnelle � en vertu du nouveau code p�nal en effet, la r�clusion � perp�tuit� r�sultant de la commutation d'une peine capitale d�j� prononc�e en raison d'actes de terrorisme devait �tre purg�e jusqu'� la mort du condamn�. M. �calan fut d�tenu seul dans la prison de l'�le d' mrali pendant pr�s de 11 ans, jusqu'au 17 novembre 2009, date � laquelle cinq autres personnes y furent transf�r�es. Durant cette p�riode, il demeura dans la m�me cellule d'environ 13 m�tres carr�s. La t�l�vision lui �tait interdite et ses contacts � l'int�rieur de la prison limit�s aux membres du personnel, lesquels �taient tenus de limiter leur conversation au strict minimum exig� par leur travail. Par ailleurs, il disposait de livres et d'un poste de radio pouvant capter uniquement des �missions �tatiques, et son acc�s � la presse quotidienne et hebdomadaire �tait restreint. Depuis le 17 novembre 2009, suite � une proc�dure lanc�e par le Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture (CPT), de nouveaux b�timents ont �t� construits dans l'enceinte de l'�tablissement p�nitentiaire et M. �calan occupe � pr�sent une cellule d'environ 10 m2. Les d�tenus peuvent d�sormais se livrer � des activit�s en dehors de leur cellule, et, depuis janvier 2012, M. �calan dispose de surcro�t d'un poste de t�l�vision. Depuis une visite du CPT de janvier 2010, M. �calan peut en outre passer trois heures � et non plus une heure � pour converser avec ses cod�tenus et pratiquer plusieurs activit�s collectives hebdomadaires. S'agissant des visites, les m�decins g�n�ralistes qui se rendent � la prison pour examiner M. �calan ne sont jamais les m�mes, ce qui, selon le CPT, rend impossible toute relation constructive avec leur patient. De plus, en raison des conditions m�t�orologiques emp�chant les bateaux cens�s effectuer la navette entre l'�le et le continent, les demandes de visites des membres de sa famille et de ses avocats font r�guli�rement l'objet de rejets � bien que les visites aient �t� plus fr�quentes de 2007 � 2010, la proportion de refus par rapport aux demandes a augment� de fa�on significative entre 2011 et 2012. Les visites des proches de M. �calan sont limit�es � une heure tous les quinze jours. � l'exception de celles effectu�es par ses parents du premier degr�, elles se d�roulaient dans un parloir comportant un dispositif de s�paration jusqu'en 2010, date � laquelle M. �calan put pour la premi�re fois avoir un contact direct avec son fr�re. La plupart des entretiens lors des visites de ses avocats se d�roulent en pr�sence d'un fonctionnaire et sont enregistr�s. Sur la base des informations recueillies, les autorit�s ont estim� � plusieurs reprises que M. �calan avait profit� de ces visites pour transmettre des instructions au PKK[2] et lui ont impos� des sanctions disciplinaires � notamment vingt jours d'isolement cellulaire en 2005 et 2006. Plusieurs des avocats de M. �calan ont de surcro�t �t� frapp�s d'une interdiction de le repr�senter et leurs bureaux soumis � des perquisitions. [2] Il ressort en effet des comptes rendus effectu�s par les autorit�s que M. �calan charge r�guli�rement ses avocats lors de leurs visites de transmettre ses id�es et ses instructions en vue de la r�orientation de la politique du PKK. Par ailleurs, en mars 2007, ses repr�sentants ont indiqu� � la Cour europ�enne des droits de l'Homme que des analyses effectu�es sur des cheveux cens�s lui appartenir r�v�laient une pr�sence anormale de chrome et de sodium. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Sur la base de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), M. �calan se plaignait de son isolement social au sein de la prison d' mrali et de sa condamnation � perp�tuit� sans perspective de lib�ration conditionnelle. Sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), il d�non�ait par ailleurs les restrictions impos�es � ses communications t�l�phoniques, � sa correspondance et aux visites des membres de sa famille et de ses avocats. Invoquant l'article 7 (pas de peine sans loi), M. �calan all�guait �galement qu'en raison de la nouvelle loi intervenue apr�s sa condamnation initiale, cette derni�re avait �t� commu�e en une peine plus s�v�re en pratique. Enfin, invoquant l'article 2 (droit � la vie), il soutenait avoir fait l'objet d'un empoisonnement progressif en prison. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 1er ao�t 2003. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Guido Raimondi (Italie), pr�sident, Iil Karaka (Turquie), Peer Lorenzen (Danemark), Dragoljub Popovi (Serbie), Andr�s Saj� (Hongrie), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Helen Keller (Suisse), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 3 (s'agissant des conditions de d�tention de M. �calan) La Cour reconna�t que la d�tention de M. �calan pose des difficult�s � extraordinaires � aux autorit�s turques : chef d'un mouvement s�paratiste de grande ampleur, l'int�ress� est consid�r� par une large part de la population en Turquie comme le terroriste le plus dangereux du pays. De m�me, le Gouvernement pouvait l�gitimement craindre que ses opposants essayent d'attenter � sa vie, o� que ses partisans tentent de le faire �vader. Enfin, M. �calan est rest� tr�s actif dans sa participation au d�bat politique de la Turquie sur le PKK. L'organisation continue d'ailleurs de le d�signer comme son principal repr�sentant, et ses instructions, transmises par l'interm�diaire de ses avocats, ont suscit� dans le public des r�actions diverses � y compris les plus extr�mes. La Cour comprend donc que les autorit�s aient estim� n�cessaire de prendre des mesures de s�curit� extraordinaires s'agissant de sa d�tention. S'agissant du type d'isolement dont est victime M.�calan, la Cour constate que l'acc�s � l'information dont il b�n�ficie est mod�r�. Notamment, l'absence de t�l�vision dans sa cellule pouvait jusqu'� r�cemment contribuer � long terme � un isolement social relatif. De m�me, bien qu'� la suite des visites du CPT de janvier 2010 les autorit�s responsables de la prison aient assoupli les possibilit�s de communication entre M. �calan et les autres d�tenus, les visites de ses proches n'ont pas pu avoir lieu autant de fois qu'il l'aurait souhait� en raison des conditions m�t�orologiques. Enfin, M. �calan n'est pas autoris� � avoir des entretiens confidentiels avec ses avocats. Toutefois, la Cour rappelle que les autorit�s peuvent imposer aux d�tenus pour activit�s terroristes des � restrictions l�gitimes � dans la mesure o� celles-ci sont strictement n�cessaires pour prot�ger la soci�t� contre la violence. Partant, pour la p�riode ant�rieure � la date du 17 novembre 2009, M. �calan n'a pas �t� d�tenu dans un isolement social total mais partiel et relatif. Depuis cette date, il ne saurait pas non plus �tre consid�r� comme ayant �t� maintenu dans un isolement social grave. Quant � la dur�e du maintien en isolement social de M. �calan, la Cour rappelle que celle-ci dure depuis la date de son appr�hension, soit depuis environ treize ans. La longueur de cette p�riode appelle un examen rigoureux en ce qui concerne sa justification, la n�cessit� des mesures prises et leur proportionnalit� par rapport aux autres restrictions possibles, les garanties offertes � M. �calan pour �viter l'arbitraire et les mesures prises par les autorit�s pour s'assurer que son �tat physique et psychologique permettait son maintien � l'isolement. � cet �gard, la Cour observe qu'en 2007 le CPT avait exprim� ses pr�occupations sur les effets n�fastes du prolongement de son isolement social relatif. En mars 2008, constatant l'absence d'avanc�es r�elles sur ce point, le CPT a mis en route la proc�dure visant � la formulation d'une d�claration publique. Certes, le Gouvernement a alors r�agi de mani�re positive et, � partir du 17 novembre 2009, le r�gime appliqu� � M. �calan s'est peu � peu �loign� de l'isolement social. Toutefois, le CPT a continu� � formuler ses inqui�tudes quant � l'absence prolong�e de t�l�viseur dans la cellule de M. �calan � jusqu'en janvier 2012 � ainsi que sur les fr�quentes interruptions de ses communications avec ses avocats. Combin� avec � le facteur temps �, le manque � long terme de moyens permettant d'�viter une telle situation risque de provoquer chez l'int�ress� un sentiment justifi� d'isolement social. De plus, si le choix d'une �le isol�e comme lieu de d�tention incombe au Gouvernement, il est n�anmoins tenu de doter l'�tablissement p�nitentiaire en question des moyens de transports appropri�s pour permettre le d�roulement normal des visites. Compte tenu de ce qui pr�c�de, notamment de l'absence de moyens de communication tels que la t�l�vision permettant d'�viter l'isolement social de M. �calan, des limitations excessives de son acc�s � l'information, de la persistance d'importantes difficult�s d'acc�s � l'�tablissement p�nitentiaire pour ses visiteurs et de l'insuffisance de moyens de transports maritimes face aux conditions m�t�orologiques, ainsi que de l'absence de recherche de solutions autre que la mise � l'isolement, la Cour conclut que les conditions de d�tention impos�es � l'int�ress� jusqu'au 17 novembre 2009 ont atteint le seuil minimum de gravit� requis pour constituer un traitement inhumain, en violation de l'article 3. S'agissant de la p�riode post�rieure � la date du 17 novembre 2009, la Cour conclut que, compte tenu notamment de l'installation d'autres d�tenus � la prison d' mrali, de l'important renforcement de la communication et de ses activit�s communes avec ces derniers, de l'augmentation de la fr�quence des visites et de la mise � disposition de moyens att�nuant les effets de son isolement social relatif (contacts t�l�phoniques depuis 2010 et t�l�viseur depuis 2012), les conditions de d�tention impos�es � M. �calan n'ont pas atteint le seuil minimum de gravit� requis pour constituer un traitement inhumain, et qu'il n'y a donc pas eu violation de l'article 3. Article 3 (s'agissant de la condamnation de M. �calan � la peine perp�tuelle sans perspective de lib�ration) La Cour rappelle que le prononc� d'une peine d'emprisonnement � perp�tuit� � l'encontre d'un d�linquant adulte n'est pas en soi prohib� par l'article 3. De m�me, si le fait de prononcer une peine de r�clusion � perp�tuit� � incompressible � peut soulever une question sous l'angle de ce m�me article, le simple fait qu'une peine de r�clusion � vie puisse en pratique �tre purg�e dans son int�gralit� ne lui fait pas n�cessairement acqu�rir cette qualit�. En effet, pour d�terminer si, dans un cas donn�, une peine de r�clusion � vie peut passer pour � incompressible �, il faut d�terminer si un d�tenu condamn� � perp�tuit� a des chances d'�tre lib�r�. Les exigences de l'article 3 sont en effet satisfaites lorsque le droit national offre la possibilit� de revoir ladite peine dans le but de la commuer, de la suspendre, d'y mettre fin, ou encore de lib�rer le d�tenu sous conditions. En d'autres termes, une peine de r�clusion � perp�tuit� doit pouvoir �tre � compressible �, c'est-�-dire offrir � la fois une chance d'�largissement et une possibilit� de r�examen. En l'esp�ce, M. �calan avait initialement �t� condamn� � la peine capitale pour des crimes particuli�rement graves. Suite � l'abolition par la Turquie de la peine de mort en temps de paix, sa peine a ensuite �t� commu�e en une peine de r�clusion � perp�tuit� � aggrav�e �. En vertu du nouveau code p�nal turc, pareille peine signifie que l'int�ress� restera en prison pour le reste de sa vie, ind�pendamment de toute consid�ration se rapportant � sa dangerosit� et sans possibilit� de lib�ration conditionnelle m�me apr�s une certaine p�riode de d�tention. En effet, la l�gislation turque exclut clairement le cas de M. �calan du champ d'application de la lib�ration conditionnelle, et la peine prononc�e � son encontre fait partie des exceptions qui ne peuvent �tre prescrites. Ainsi, en raison de sa qualit� de condamn� � la peine de r�clusion � perp�tuit� aggrav�e pour un crime contre la s�curit� de l'�tat, il lui est clairement interdit, au cours de l'accomplissement de sa peine, de demander son �largissement. Par ailleurs, s'il est vrai qu'en droit turc le pr�sident de la r�publique peut ordonner la lib�ration d'un condamn� � perp�tuit� d'un �ge avanc� ou atteint de maladie, il s'agit d'une lib�ration pour motif humanitaire, diff�rente de la notion de � perspective d'�largissement �. De m�me, bien que le l�gislateur turc adopte r�guli�rement une loi d'amnistie g�n�rale ou partielle, il n'a pas �t� d�montr� devant la Cour qu'un tel projet gouvernemental �tait en pr�paration s'agissant de M. �calan et lui ouvrait de ce fait une perspective d'�largissement. La Cour doit s'attacher � la l�gislation turque telle qu'elle est appliqu�e en pratique aux d�tenus condamn�s � la peine de r�clusion criminelle � perp�tuit� � aggrav�e �. Or, cette l�gislation se caract�rise par l'absence de tout m�canisme permettant de r�examiner, apr�s une certaine p�riode minimale de d�tention, la peine de r�clusion � perp�tuit� inflig�e pour les crimes commis par M. �calan afin de contr�ler si des motifs l�gitimes justifient toujours son maintien en d�tention. La peine qui lui a �t� inflig�e ne peut donc pas �tre qualifi�e de � compressible �, ce qui constitue une violation de l'article 3. Article 8 La Cour rappelle qu'en cas de d�tention, l'administration p�nitentiaire doit aider le d�tenu � maintenir un contact avec sa famille proche. En l'esp�ce, en raison de sa condamnation � l'emprisonnement � perp�tuit� dans une prison de haute s�curit� et du r�gime sp�cial qui lui �tait appliqu�, M. �calan a subi une limitation du nombre de visites de sa famille. De surcro�t, � l'exception de celles effectu�es par ses parents du premier degr�, ces visites se sont d�roul�es jusqu'en 2010 dans un parloir comportant un dispositif de s�paration. Ces mesures de s�curit� ont cependant �t� ordonn�es conform�ment aux dispositions de la l�gislation sur le r�gime des d�tenus consid�r�s comme dangereux, et �taient donc pr�vues par la loi. Ces mesures poursuivaient en outre des buts l�gitimes, � savoir la d�fense de l'ordre et de la s�ret� publics, ainsi que la pr�vention des infractions p�nales. Par ailleurs, comme dans de nombreux �tats parties, le r�gime des contacts avec la famille pr�vu par la loi turque pour les condamn�s d�tenus dans une prison de haute s�curit� vise � minimiser le risque qu'ils ne maintiennent des contacts avec leur milieu criminel d'origine. En l'esp�ce, la crainte du Gouvernement que M. �calan puisse utiliser les communications avec l'ext�rieur pour prendre contact avec des membres du PKK �tait fond�e. La Cour ne saurait donc douter de la n�cessit� d'appliquer � M. �calan un r�gime sp�cial de d�tention. Quant � la mise en balance entre l'int�r�t individuel de l'int�ress� � communiquer avec ses proches et l'int�r�t g�n�ral � restreindre ses contacts avec l'ext�rieur, la Cour note que les autorit�s p�nitentiaires ont cherch� � aider M. �calan � maintenir ses contacts avec sa famille. Les visites �taient en effet autoris�es une fois par semaine sans limitation du nombre de visiteurs, et, depuis 2010, les rencontres ont cess� de se d�rouler dans un parloir comportant un dispositif de s�paration. Enfin, les communications t�l�phoniques lui sont �galement autoris�es � raison de dix minutes tous les quinze jours. Par cons�quent, les restrictions au droit de M. �calan au respect de sa vie priv�e et familiale n'ont pas exc�d� ce qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la d�fense de l'ordre et de la s�ret� publics et � la pr�vention des infractions p�nales. La Cour conclut donc � l'absence de violation de l'article 8. Article 7 En premier lieu, M. �calan soutient que sa condamnation � la peine capitale, � l'�poque o� elle �tait encore en vigueur, �quivalait en pratique � une peine privative de libert� d'une dur�e maximale de trente-six ans. Selon lui, en raison d'un moratoire en vigueur depuis 1984, la peine capitale n'�tait plus appliqu�e, si bien que les condamn�s � mort �tait en fait condamn�s � une peine de prison et pouvaient b�n�ficier apr�s trente-six ans d'une lib�ration conditionnelle. Par cons�quent, la commutation de sa peine initiale en une peine de r�clusion � perp�tuit� sans possibilit� de lib�ration conditionnelle apr�s l'abolition de la peine capitale serait revenue en pratique � lui infliger r�troactivement une peine plus s�v�re, contrairement aux exigences de l'article 7. La Cour estime au contraire que, compte tenu du fait que M. �calan avait �t� condamn� pour les crimes les plus graves r�prim�s par le code p�nal turc, et vu la controverse g�n�rale en Turquie sur la question de savoir s'il fallait l'ex�cuter avant que la d�cision d'abolir la peine de mort ne soit prise, on ne pouvait exclure que le risque d'application de la sentence f�t r�el. En r�alit�, le risque d'ex�cution a exist� jusqu'� ce que sa peine soit commu�e. Par ailleurs, selon la l�gislation turque en vigueur avant l'abolition de la peine capitale, les personnes condamn�es � cette peine ne pouvaient b�n�ficier d'une lib�ration conditionnelle au terme d'une p�riode de trente-six ans que si l'ex�cution de ladite peine avait �t� formellement refus�e par le Parlement. Or, en l'esp�ce, la condamnation � la peine capitale prononc�e contre M. �calan n'a jamais fait l'objet d'une d�cision formelle de rejet de la part du Parlement. Il s'ensuit que la Cour ne peut retenir l'argument de M. �calan selon lequel, d�s sa condamnation initiale, la peine capitale prononc�e � son encontre �quivalait en pratique � une peine de trente-six ans de r�clusion. En deuxi�me lieu, M. �calan all�gue que la peine capitale prononc�e contre lui a d'abord �t� commu�e en une peine de r�clusion perp�tuit� � ordinaire � � c'est-�-dire avec possibilit� de lib�ration conditionnelle � , pour devenir ensuite une peine de r�clusion � perp�tuit� � aggrav�e � � c'est-�-dire sans qu'une telle possibilit� ne lui soit offerte, ce qui, l� encore, �quivaudrait selon lui � une application r�troactive d'une loi p�nale plus s�v�re. La Cour tente par cons�quent de d�terminer si, � un moment donn�, les r�formes successives dont a fait l'objet la l�gislation turque dans le processus d'abolition de la peine de mort avaient effectivement ouvert la voie � une possibilit� de lib�ration des condamn�s � une peine de perp�tuit� � l'issue d'une p�riode minimum de d�tention. � cet �gard, la loi de 2002 qui a pour la premi�re fois �nonc� l'abolition de la peine de mort et remplac� celle-ci par une peine de prison � perp�tuit� indiquait clairement que la peine ainsi commu�e s'appliquait jusqu'� la fin de la vie du condamn�, sans possibilit� de lib�ration conditionnelle. Les lois suivantes n'ont fait qu'ent�riner ce principe, si bien qu'� l'�poque de l'abolition de la peine capitale, aucun texte l�gislatif n'a ouvert � M. �calan la possibilit� d'une lib�ration conditionnelle � l'issue d'une p�riode minimum de d�tention. Partant, la Cour conclut � l'absence de violation de l'article 7. Article 2 Au vu de l'ensemble des �l�ments en sa possession, la Cour ne constate aucune apparence de violation des dispositions de la Convention et rejette par cons�quent ce volet de la requ�te pour d�faut manifeste de fondement (article 35 �� 3 et 4). Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Turquie doit verser � M. �calan 25 000 euros (EUR) pour frais et d�pens. Opinions s�par�es Les juges Guido Raimondi, Iil Karaka et Peer Lorenzen ont exprim� une opinion en partie dissidente commune. Les juges Andr�s Saj� et Helen Keller ont exprim� une opinion partiellement dissidente. Le juge Paulo Pinto de Albuquerque a exprim� une opinion partiellement dissidente. Le texte de ces opinions s�par�es se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t existe en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . 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