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du Greffier de la Cour CEDH 088 (2014) 31.03.2014 Annonce d'audience en avril 2014 La Cour europ�enne des droits de l'homme tiendra en avril 2014 l'audience suivante : Mustafa Tun� et Fecire Tun� c. Turquie (requ�te no 24014/05), concernant l'enqu�te men�e sur le d�c�s du fils des requ�rants, mortellement bless� par un tir d'arme � feu alors qu'il effectuait son service militaire. � l'issue de l'audience, la Cour se retirera pour d�lib�rer mais elle ne se prononcera qu'� un stade ult�rieur. Un nombre limit� de places est attribu� � la presse. Les places ne seront assur�es que sur r�servation pr�alable au (+33 (0)3 90 21 42 08). Le 16 avril 2014 � 9 h 15 : audience de Grande Chambre dans l'affaire Mustafa Tun� et Fecire Tun� c. Turquie (requ�te no 24014/05) Les requ�rants, Mustafa Tun� et Fecire Tun�, mari et femme, sont des ressortissants turcs, n�s respectivement en 1946 et 1952 et r�sidant � Istanbul. Ils sont le p�re et la m�re de Cihan Tun�, n� en 1983 et d�c�d� le 13 f�vrier 2004, alors qu'il effectuait son service militaire � Kocak�y, sur le site d'une soci�t� p�troli�re priv�e dont la gendarmerie nationale assurait la s�curit�. Il faisait partie des gendarmes de garde et fut bless� par un tir d'arme � feu. Imm�diatement transport� � l'h�pital, il y d�c�da peu apr�s. A l'issue de l'enqu�te, le parquet conclut qu'il s'agissait d'un l'accident. Selon les experts, Cihan Tun� se serait assis et aurait jou� avec son arme. En se relevant, il se serait appuy� sur cette derni�re et sa main aurait malencontreusement press� la d�tente, faisant ainsi partir le coup de feu. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignaient du d�c�s de leur fils et reprochaient aux autorit�s de ne pas avoir men� une enqu�te effective � ce sujet. Ils soutenaient entre autres que l'enqu�te n'avait pas �t� suffisamment ind�pendante. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 24 juin 2004. Dans son arr�t de chambre du 25 juin 2013, la Cour, � l'unanimit�, a d�clar� irrecevable pour d�faut manifeste de fondement le grief tir� du volet mat�riel de l'article 2. Par ailleurs, elle a conclu par quatre voix contre trois � la violation de l'article 2, sous son volet proc�dural, faute pour le tribunal militaire d'avoir joui de l'ind�pendance requise, en sa qualit� d'organe en charge du contr�le ultime de l'instruction. La Cour a observ� que l'enqu�te avait �t� men�e par le parquet militaire assist� par des enqu�teurs de la gendarmerie nationale. L'ordonnance de non-lieu rendue � l'issue des investigations avait �t� soumise au contr�le du tribunal militaire de l'arm�e de l'air de Diyarbakir sur un recours en opposition form� par les requ�rants. Or, l'un des trois juges si�geant au sein du tribunal militaire �tait un officier nomm� par sa hi�rarchie et soumis � la discipline militaire et ne jouissait donc pas des m�mes garanties constitutionnelles que les deux autres juges, magistrats professionnels. Le 4 novembre 2013, l'affaire a �t� renvoy�e devant la Grande Chambre � la demande du Gouvernement turc1. 1 L'article 43 de la Convention europ�enne des droits de l'homme pr�voit que, dans un d�lai de trois mois � compter de la date de l'arr�t d'une chambre, toute partie � l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. membres) de la Cour. En pareille hypoth�se, un coll�ge de cinq juges examine si l'affaire soul�ve une question grave relative � l'interpr�tation ou � l'application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caract�re g�n�ral. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arr�t d�finitif. Si tel n'est pas le cas, le coll�ge rejette la demande et l'arr�t devient d�finitif. Autrement, les arr�ts de chambre deviennent d�finitifs � l'expiration dudit d�lai de trois mois ou si les parties d�clarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. 2