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du Greffier de la Cour CEDH 090 (2014) 01.04.2014 Arr�ts concernant l'Albanie, la Roumanie et la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les quatre arr�ts de chambre1 suivants dont aucun n'est d�finitif. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Luli et autres c. Albanie (requ�tes nos 64480/09, 64482/09, 12874/10, 56935/10, 3129/12 et 31355/09) Les requ�rants sont dix ressortissants albanais, n�s respectivement entre 1921 et 1968. Ils se plaignaient en particulier de la dur�e excessive de proc�dures civiles concernant la reconnaissance de leurs droits de propri�t�. Ils invoquaient notamment l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e) � en ce qui concerne les requ�tes nos 64480/09, 64482/09 12874/10 et 56935/10 La Cour a par ailleurs d�clar� irrecevables les requ�tes nos 31355/09 et 3129/12 La Cour a �galement observ� que les proc�dures judiciaires nationales en Albanie commen�aient � p�tir gravement de la dur�e excessive des proc�dures et que cette situation pourrait ult�rieurement donner lieu � de nombreuses requ�tes bien fond�es. Elle a dit, au titre de l'article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts) que des mesures g�n�rales s'imposaient sans aucun doute au niveau national afin d'ex�cuter le pr�sent arr�t, incluant, notamment, l'introduction d'un recours en ce qui concerne la dur�e excessive de proc�dures. Satisfaction �quitable : - requ�tes nos 64480/09 et 64482/09 : La Cour a allou�, par requ�te, 1 500 EUR aux requ�rants conjointement pour pr�judice moral. Au titre des frais et d�pens, elle a allou� 1 500 EUR pour les deux requ�tes globalement. - requ�te no 12874/10 : La requ�rante n'a pas pr�sent� de demande au titre de la satisfaction �quitable. - requ�te no 56935/10 : La requ�rante n'a pas pr�sent� de demande au titre du pr�judice moral. La Cour lui a allou� 500 EUR pour frais et d�pens. Enache c. Roumanie (no 10662/06) Aurel Rdulescu c. Roumanie (no 32800/12) Dans ces deux affaires, les requ�rants all�guaient qu'ils �taient d�tenus dans des conditions inhumaines. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Le requ�rant dans la premi�re affaire, Marian Enache, est un ressortissant roumain n� en 1977. Condamn� pour meurtre � la prison � perp�tuit�, il purge actuellement sa peine � la prison de Girurgiu (Roumanie) apr�s avoir �t� incarc�r� dans plusieurs lieux de d�tention depuis 1997. Le requ�rant dans la seconde affaire, Aurel Rdulescu, est un ressortissant roumain n� en 1954. Condamn� pour escroquerie, entre autres, il purge actuellement une peine de dix ans d'emprisonnement � la prison de Jilava (Roumanie). Apr�s avoir �t� incarc�r� au commissariat de Bucarest en septembre 2009, il a �t� transf�r� � la prison de Rahova, puis � la prison de Jilava. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne, les int�ress�s se plaignaient de leurs conditions de d�tention, qu'ils jugeaient inhumaines. M. Enache d�non�ait en particulier ses conditions de d�tention dans les prisons de Craiova et de Giurgiu. Il se plaignait de manquer d'espace vital et de lumi�re dans sa cellule et all�guait qu'elle �tait d�nu�e d'eau courante chaude et froide. Il affirmait que les activit�s propos�es dans la prison �taient inadapt�es, que le temps pass� par les d�tenus � l'ext�rieur des cellules �tait insuffisant, que la nourriture �tait de mauvaise qualit�, et qu'il �tait menott� chaque fois qu'il quittait sa cellule. Pour sa part, M. Rdulescu d�non�ait en particulier son incarc�ration dans des cellules surpeupl�es. Sur le terrain de l'article 34 (droit de recours individuel), M. Enache all�guait que les autorit�s p�nitentiaires avaient exerc� sur sa personne une pression constante pour qu'il abandonne sa requ�te devant la Cour europ�enne, affirmant notamment qu'elles s'�taient immisc�es dans sa correspondance avec la Cour, qu'elles l'avaient transf�r� � la prison de Giurgiu et qu'elles l'avaient contraint � signer une d�claration de retrait de sa plainte adress�e � la Cour. Violation de l'article 3 � dans les deux affaires, s'agissant des conditions de d�tention des requ�rants Violation de l'article 34 dans l'affaire Enache Satisfaction �quitable : 24 000 EUR � M. Enache et 6 000 � M. Rdulescu pour pr�judice moral, ainsi que 800 EUR � M. Rdulescu pour frais et d�pens. Mehmet K�se c. Turquie (no 10449/06)* Le requ�rant, Mehmet K�se est un ressortissant turc, n� en 1927 et r�sidant � Mersin. Il est le p�re d'Yilmaz K�se, d�c�d� le 31 d�cembre 2002 pendant son service militaire obligatoire. L'affaire concernait le d�c�s du jeune homme au sujet duquel l'enqu�te avait conclu � un suicide. Incorpor� au mois d'avril 2002, le jeune homme fut d�couvert gravement bless� � son poste de garde le 15 d�cembre 2002. Il fut aussit�t conduit � l'h�pital et y succomba une quinzaine de jours apr�s. Apr�s avoir enqu�t� sur les causes du d�c�s, le parquet militaire rendit le 28 juin 2005 une ordonnance de non-lieu estimant que le jeune homme en possession d'un fusil M-1 s'�tait suicid� au moyen de celui-ci alors qu'il montait la garde. Mehmet K�se forma opposition. En ao�t 2005, le tribunal militaire confirma le non-lieu attaqu�. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) M. K�se d�non�ait en substance une insuffisance de l'enqu�te men�e sur le d�c�s de son fils qui avait conclu au suicide mais qui n'avait pas permis de dissiper tous les doutes quant � l'origine du d�c�s. Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3