003-4725068-5739782

du Greffier de la Cour CEDH 100 (2014) 08.04.2014 L'interdiction des gr�ves de solidarit� au Royaume-Uni ne s'av�re pas excessive dans une affaire concernant un syndicat op�rant dans le domaine des transports et un employeur non partie au conflit du travail en jeu Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour en l'affaire R.M.T. c. Royaume-Uni (requ�te no 31045/10), la Cour europ�enne des droits de l'homme conclut, � l'unanimit� : � la non-violation de l'article 11 (libert� d'association) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Dans cette affaire, le syndicat requ�rant se plaignait de restrictions l�gales apport�es au droit de gr�ve et, en particulier, de l'interdiction de toute action revendicative secondaire (� savoir un mouvement de gr�ve dirig� contre un autre employeur en vue d'exercer une pression indirecte sur l'employeur impliqu� dans le conflit de travail en jeu). Pour la Cour, le plus important en l'esp�ce est de d�terminer si l'interdiction a port� atteinte seulement � un aspect accessoire de la libert� d'association des syndicats ou si elle a touch� un aspect essentiel de leurs droits au titre de l'article 11. Or, il ressort des faits de l'esp�ce que le syndicat requ�rant a �t� en mesure de d�fendre les int�r�ts de ses membres dans le cadre de n�gociations collectives avec l'employeur puis de l'action de gr�ve primaire, m�me si ses adh�rents ont rejet� la nouvelle offre qui leur a �t� faite. La Cour estime que l'all�gation selon laquelle le syndicat aurait vu ses demandes accueillies si ses membres travaillant dans une autre soci�t� plus importante avaient eu la possibilit� de se mettre en gr�ve rel�ve de la sp�culation. Elle conclut que la marge de manoeuvre (� marge d'appr�ciation �) du Royaume-Uni s'agissant de r�glementer la libert� syndicale doit �tre ample, �tant donn� que la politique d'un pays en mati�re de relations du travail participe de sa politique �conomique et sociale globale, la sensibilit� de ces questions �tant commun�ment admise. Pour la Cour, il convient donc de respecter les choix du l�gislateur, sauf si ceux-ci manquent manifestement de base raisonnable. Les justifications, fond�es sur l'exp�rience, que le Parlement a invoqu�es pour introduire l'interdiction litigieuse traduisaient le souci d'�viter des perturbations �conomiques excessives et de m�nager un meilleur �quilibre entre les syndicats, les employeurs et le grand public. La Cour remarque �galement que l'interdiction a �t� maintenue par trois gouvernements diff�rents depuis son introduction il y a plus de 20 ans. La Cour conclut que rien dans les faits �voqu�s par le syndicat requ�rant ne d�montre que l'interdiction g�n�rale des actions secondaires ait eu un effet disproportionn� sur les droits du syndicat au titre de l'article 11. Partant, elle estime que le Royaume-Uni est rest� dans les limites de sa marge d'appr�ciation. Principaux faits Le requ�rant, National Union of Rail, Maritime and Transport Workers (� RMT �), est un syndicat dont le si�ge est � Londres et qui compte plus de 80 000 membres employ�s dans diff�rents secteurs de l'industrie du transport au Royaume-Uni. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Dans sa requ�te � la Cour, il soulevait deux griefs relatifs � des restrictions l�gales apport�es au droit de gr�ve. Premi�rement, il soutenait que le droit national �tait trop strict et d�taill� s'agissant de l'organisation d'un scrutin pr�alable � la tenue d'une gr�ve. Il fournissait l'exemple d'une situation impliquant la soci�t� EDF Energy Powerlink Ltd, avec laquelle RMT avait �t� en conflit au sujet des r�mun�rations et conditions de travail en 2009. � cette �poque, le syndicat avait envisag� d'appeler � la gr�ve, mais l'employeur avait obtenu une injonction l'en emp�chant, au motif que le syndicat n'avait pas pr�cis� suffisamment clairement les descriptions de poste des travailleurs concern�s. Le syndicat avait organis� peu apr�s un nouveau scrutin conforme aux crit�res l�gaux et la gr�ve avait eu lieu fin 2009 et d�but 2010. EDF avait pr�sent� une meilleure proposition qui avait �t� accept�e par les membres du syndicat et qui avait donn� lieu � un accord collectif au mois d'avril suivant. Deuxi�mement, le syndicat requ�rant se plaignait de l'absence d'un droit � organiser des actions revendicatives secondaires ou des actions de solidarit�, les actions de ce type �tant ill�gales au Royaume-Uni. Il donnait l'exemple d'une situation qui avait impliqu� deux soci�t�s op�rant dans le secteur de la maintenance ferroviaire, Hydrex et Jarvis. Un groupe de vingt travailleurs, membres de RMT, avait �t� transf�r� de Jarvis � Hydrex en 2007. Ces travailleurs s'�taient mis en gr�ve lorsque la soci�t�, deux ans plus tard, avait indiqu� qu'elle allait aligner leurs conditions de travail sur celles, moins favorables, de ses autres employ�s. Bien que cette action e�t amen� la soci�t� � modifier quelque peu sa position, les travailleurs avaient vot� en faveur du rejet de la nouvelle offre. Finalement, vu le tr�s petit nombre d'adh�rents de RMT au sein des effectifs de la soci�t� Hydrex, les salari�s n'avaient pas eu d'autre choix que d'accepter les nouvelles conditions de travail. Dans sa requ�te, le syndicat expliquait que la gr�ve n'avait pas �t� efficace en raison de la faible participation � celle-ci, ajoutant qu'il aurait souhait� organiser une gr�ve de solidarit� sur le site de l'entreprise Jarvis qui �tait plus importante, de fa�on � accro�tre la pression sur Hydrex, mais que la loi interdisait clairement les actions de ce type. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 11 (libert� de r�union et d'association), le syndicat requ�rant se plaignait que les restrictions apport�es � l'organisation d'un scrutin pr�alable � la tenue d'une gr�ve et l'interdiction totale des actions revendicatives secondaires avaient entrav� sa capacit� � prot�ger les int�r�ts de ses membres. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 1er juin 2010. La Conf�d�ration europ�enne des syndicats, le Trades Union Congress et l'association Liberty ont �t� autoris�s � intervenir dans la proc�dure �crite en tant que tierces parties (au titre de l'article 36 � 2 de la Convention). L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Ineta Ziemele (Lettonie), pr�sidente, P�ivi Hirvel� (Finlande), George Nicolaou (Chypre), Paul Mahoney (Royaume-Uni), Krzysztof Wojtyczek (Pologne), Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), Ledi Bianku (Albanie), ainsi que de Fran�oise Elens Passos, greffi�re de section. D�cision de la Cour Scrutin pr�alable � la tenue d'une gr�ve La Cour d�clare ce grief irrecevable, estimant que rien ne permet de conclure � une atteinte aux droits du syndicat allant au-del� de l'obligation de se conformer � l'exigence proc�durale pr�vue par la loi. Il convient d'examiner cette question � la lumi�re du fait que le syndicat a r�ussi � organiser une gr�ve deux mois apr�s l'injonction, et que cette action a conduit EDF � am�liorer son offre aux membres du syndicat. La nouvelle offre a �t� accept�e et a pris effet peu de temps apr�s. D�s lors, le conflit impliquant EDF s'est en r�alit� sold� par la r�ussite de l'action collective men�e par le syndicat au nom de ses membres. Actions revendicatives secondaires C'est la premi�re fois que la Cour est appel�e � examiner si le droit d'organiser des actions secondaires tombe sous l'empire de l'article 11. La Cour estime que le requ�rant peut invoquer cette disposition. Premi�rement, elle rel�ve que l'action secondaire est prot�g�e par la convention pertinente de l'Organisation internationale du travail et par la Charte sociale europ�enne, et elle juge qu'il serait incoh�rent de sa part d'adopter un point de vue plus restrictif sur la libert� d'association des syndicats que celui qui a cours en droit international. Deuxi�mement, en ce qui concerne la situation dans d'autres �tats contractants, la Cour observe que beaucoup d'entre eux ont pour pratique bien �tablie d'admettre que les actions secondaires constituent une forme l�gale d'action syndicale. La Cour admet donc que l'interdiction l�gale des actions secondaires s'analyse en une ing�rence dans le droit du syndicat requ�rant � la libert� d'association. Cette ing�rence �tait pr�vue par la loi, � savoir l'article 224 de la loi de 1992 portant consolidation des relations syndicales et des relations du travail. De plus, la Cour estime que l'interdiction poursuivait le but l�gitime de la protection des droits et libert�s d'autrui, ce qui vise non seulement l'employeur directement impliqu� dans le conflit du travail mais �galement les int�r�ts plus larges de l'�conomie nationale et des membres du public potentiellement affect�s par les perturbations induites par l'action collective secondaire, qui peut �tre men�e sur une plus grande �chelle que l'action de gr�ve primaire. La Cour rappelle en outre que la Convention exige que les syndicats soient en mesure, en droit national, de prot�ger les int�r�ts de leurs membres. � ses yeux, le plus important est donc la mesure dans laquelle le syndicat requ�rant a pu, dans les circonstances de l'esp�ce, d�fendre les int�r�ts de ses membres, malgr� l'interdiction d'organiser une action collective contre la soci�t� Jarvis. Il ressort des faits que le syndicat requ�rant a pu exercer ses droits collectifs relativement � la soci�t� Hydrex, l'employeur partie au conflit. Il a pu repr�senter ses membres, n�gocier avec Hydrex en leur nom et organiser une gr�ve sur leur lieu de travail, m�me si ces actions ont �t� men�es sur une �chelle r�duite et ont eu des r�sultats limit�s. L'all�gation du syndicat requ�rant selon laquelle l'action secondaire lui aurait permis de gagner rel�ve de la sp�culation. La Cour souligne l'ampleur de la marge de manoeuvre (� marge d'appr�ciation �) de l'�tat s'agissant de r�glementer la libert� syndicale dans des affaires telles que l'esp�ce � qui touchent � un aspect secondaire ou accessoire de la libert� syndicale�, dans ce domaine de la politique l�gislative dont la sensibilit� est reconnue. En particulier, les parlements d�mocratiquement �lus sont en principe mieux plac�s que le juge international pour appr�cier ce qui va dans le sens de l'int�r�t g�n�ral eu �gard � des consid�rations sociales ou �conomiques, et pour d�terminer quelles sont les mesures l�gislatives les mieux adapt�es dans leur contexte national pour mettre en oeuvre la politique choisie en mati�re socio-�conomique ou en mati�re d'emploi. La marge d'appr�ciation de l'�tat est donc ample, m�me si le Royaume-Uni appartient � un petit groupe d'�tats membres qui interdisent les actions secondaires dans le domaine des relations du travail. Pour la Cour, les critiques �mises contre le Royaume-Uni par les organes internationaux de surveillance de la Charte sociale europ�enne et de la Convention de l'OIT ne peuvent en rien influencer sa conclusion, leur point de vue, plus g�n�ral, se distinguant du sien propre. En r�alit�, l'interdiction des actions secondaires n'a subi aucun temp�rament depuis plus de 20 ans au Royaume-Uni � r�sistant � deux changements de gouvernement �, ce qui d�montre l'existence d'un consensus d�mocratique au soutien de cette interdiction, et une acceptation des raisons qui la justifient. La Cour conclut en cons�quence que les faits particuliers de l'esp�ce ne r�v�lent aucune ing�rence injustifi�e dans le droit du syndicat requ�rant � la libert� d'association. Elle ne voit en outre rien qui permettrait de consid�rer que l'effet de l'interdiction des actions secondaires sur les actions du syndicat requ�rant vis-�-vis de la soci�t� Hydrex s'est av�r� disproportionn�. D�s lors, dans les circonstances de l'esp�ce, il n'y a pas eu violation de l'article 11 de la Convention. Opinions s�par�es Les juges Ziemele, Hirvel� et Bianku ont exprim� une opinion concordante commune. Le juge Wojtyczek a �galement exprim� une opinion concordante. Le texte de ces opinions se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4