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COUR EUROP�ENNE DES DROITS DE L'HOMME 19.3.2002 Communiqu� du Greffier ARR�TS DE CHAMBRE CONCERNANT la France, le Royaume-Uni, la Roumanie et la Turquie La Cour europ�enne des Droits de l'Homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les quatorze arr�ts de chambre suivants dont seul Sabuktekin c. Turquie est d�finitif 1 : SECTION 2 1) Devenney c. Royaume-Uni (requ�te n� 24265/94) Violation de l'article 6 � 1 Le 31 octobre 1992, Liam Devenney, ressortissant irlandais, fut licenci� sans explication alors qu'il occupait un poste de serveur au Culloden Hotel, � Belfast. L'int�ress�, qui affirme qu'il �tait le seul catholique parmi le personnel permanent et � plein temps employ� par le restaurant de l'h�tel, saisit la commission pour l'�galit� en mati�re d'emploi (Fair Employment Tribunal), arguant qu'il avait fait l'objet d'une discrimination ill�gale fond�e sur sa religion ou ses opinions politiques. Le 29 mars 1993, ladite commission fut inform�e qu'un � certificat article 42 � (Section 42 certificate) avait �t� �tabli au sujet du requ�rant. L'article 42 de la loi de 1976 sur l'�galit� en mati�re d'emploi en Irlande du Nord indique que les lois sur l'�galit� en mati�re d'emploi en Irlande du Nord ne s'appliquent pas aux mesures prises en vue de pr�server la s�curit� nationale, la s�ret� ou l'ordre publics. Un � certificat article 42 �, sign� par le ministre pour l'Irlande du Nord, fut soumis � la commission pour l'�galit� en mati�re d'emploi ; il attestait que le contrat de travail du requ�rant avait �t� r�sili� en vue de prot�ger la s�ret� et l'ordre publics. S'appuyant sur ce certificat, la commission conclut que la loi de 1976 ne s'appliquait ni � la r�siliation du contrat de travail du requ�rant, ni � la d�cision de r�silier sommairement ledit contrat. La commission rejeta les griefs du requ�rant. Le requ�rant all�guait que le � certificat article 42 � l'avait emp�ch� dans les faits d'acc�der � un tribunal, en violation de l'article 6 � 1 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme (droit � un proc�s �quitable). Il invoquait �galement les articles 13 (droit � un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. L'article 43 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme pr�voit que, dans un d�lai de trois mois � compter de la date de l'arr�t d'une chambre, toute partie � l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypoth�se, un coll�ge de cinq juges examine si l'affaire soul�ve une question grave relative � l'interpr�tation ou � l'application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caract�re g�n�ral. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arr�t d�finitif. Si tel n'est pas le cas, le coll�ge rejette la demande et l'arr�t devient d�finitif. Pour le reste, les arr�ts de chambre deviennent d�finitifs � l'expiration dudit d�lai de trois mois ou si les parties d�clarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. -2- La Cour europ�enne des Droits de l'Homme dit � l'unanimit� qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention, mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les griefs tir�s des articles 13 et 14. Elle alloue au requ�rant 10 000 livres sterling (GBP) pour perte de chances et 2 500 GBP pour frais et d�pens. (L'arr�t n'existe qu'en anglais). 2) Demetriu c. Roumanie (n� 32935/96) Radiation Sorin Liviu Demetriu est un ressortissant roumain, n� en 1951 et r�sidant � Bucarest. Le 24 juin 1994 il saisit le tribunal de premi�re instance de Craiova d'une action en revendication de la maison de son p�re, nationalis�e en vertu du d�cret n� 92/1950. Il fit valoir que son p�re faisant partie d'une cat�gorie de personnes que ledit d�cret excluait de la nationalisation. Par un arr�t d�finitif du 26 janvier 1996, la cour d'appel de Craiova jugea que les tribunaux n'�taient pas comp�tents pour d�terminer si la nationalisation de la maison �tait conforme au d�cret n� 92/1950. Le requ�rant all�guait la violation de l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal). Il se plaignait en outre de la violation de l'article 1 du Protocole 1 (protection de la propri�t�) car il avait �t� priv� de son droit de propri�t� sans que cette privation poursuiv�t un but d'utilit� publique et sans qu'il e�t �t� accord� de d�dommagement. La Cour europ�enne des Droits de l'Homme consid�re, en l'absence de toute communication du requ�rant depuis le mois de juillet 1999, que celui-ci n'entend plus maintenir sa requ�te. Estimant par ailleurs qu'aucune circonstance particuli�re touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de l'affaire, la Cour, � l'unanimit�, d�cide de la rayer du r�le. (L'arr�t n'existe qu'en fran�ais.) 3) Granata c. France (n� 39626/98) Violation de l'article 6 � 1 Giovanni Granata, est un ressortissant italien. Le 15 mai 1990, sur la base d'un certificat m�dical, il fit l'objet d'un placement provisoire d'urgence en �tablissement psychiatrique. La lev�e du placement d'office fut ordonn�e par le pr�fet le 21 mai 1990. Le requ�rant engagea une proc�dure administrative pour faire contr�ler la r�gularit� des d�cisions administratives d'internement. Il engagea �galement une proc�dure judiciaire pour obtenir r�paration de l'ensemble des pr�judices qu'il avait subis. Le 5 juillet 2001 la cour d'appel de Paris a allou� 000 FRF � titre de dommages-int�r�ts au requ�rant et 50 000 � sa m�re et � son fr�re. Il se plaignait de la dur�e de la proc�dure civile (neuf ans et demi pour deux degr�s de juridiction). La Cour dit � l'unanimit� qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 ; elle alloue au requ�rant 5 000 EUR pour dommage moral et 1 829,39 EUR pour frais et d�pens. (L'arr�t n'existe qu'en fran�ais.) 4) Vallar c. France (n� 42406/98) Violation de l'article 6 � 1 Robert Vallar est un ressortissant fran�ais. Ayant fait l'objet de plusieurs arr�ts de travail pour d�pression nerveuse, il fut licenci� pour perte de confiance. Le 1er juin 1990 et le 8 f�vrier 1991, il assigna en justice son employeur ainsi que l'assureur de ce dernier, qui avait refus� de prendre en charge les p�riodes d'arr�t de travail. Cette proc�dure s'est termin�e par l'arr�t de la Cour de cassation du 6 janvier 1998. Le requ�rant se plaignait de la dur�e de la proc�dure civile (sept ans, sept mois et cinq jours pour trois instances). La Cour dit � l'unanimit� qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 et alloue au requ�rant 5 000 EUR pour dommage moral. (L'arr�t n'existe qu'en fran�ais) -3- 5) Van Der Kar c. France et Lissaur Van West c. France (nos 44952/98 et 44953/98) Violation de l'article 6 � 1 Les requ�rantes, Greta Van Der Kar et Greta Lissaur Van West, sont des ressortissantes n�erlandaises. En mai 1991, lors d'un s�jour � Cannes, elles se firent d�rober des bijoux qu'elles avaient plac�s dans le coffre de leur chambre d'h�tel. Le 29 septembre 1992, elles engag�rent chacune de leur c�t� contre la soci�t� propri�taire de l'h�tel une proc�dure en dommages et int�r�ts. Le 28 octobre 1999 la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a allou� au premier requ�rante 55 400 FRF pour dommage et d�bouta la seconde requ�rante de sa demande d'indemnisation. Les requ�rantes se plaignaient de la dur�e de la proc�dure civile (sept ans et vingt-neuf jours). La Cour dit � l'unanimit� qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 et alloue � chaque requ�rante 6 100 EUR pour dommage moral et 3 049 EUR pour frais et d�pens. (L'arr�t n'existe qu'en fran�ais.) Violation de l'article 6 � 1 Dans les huit affaires fran�aises suivantes, les requ�rants se plaignaient de la dur�e de proc�dures administratives (indiqu�e entre parenth�ses) auxquelles ils �taient ou avaient �t� parties. Invoquant l'article 6 � 1, ils affirmaient que leurs droits de caract�re civil n'avaient pas fait l'objet d'une d�cision dans un d�lai raisonnable. Dans chaque affaire, la Cour dit � l'unanimit� qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 et alloue aux requ�rants les montants suivants en euros (EUR) pour dommage moral, frais et d�pens. (Les arr�ts n'existent qu'en fran�ais). 6) Benzi c. France (n� 46280/99) (plus de 13 ans et trois mois et toujours pendante au 19 mars 2002) 7) Arnal c. France (n� 47007/99) (six ans, trois mois et 10 jours) 8) Goubert et Labb� c. France (n� 49622/99) (plus de sept ans et toujours pendante) Dommage moral 7 000 EUR 7 500 EUR 6 000 EUR pour chacun des quatre requ�rants 9) Solana c. France (n� 51179/99) (environ 10 ans et neuf mois et toujours pendante pour la premi�re proc�dure, et pr�s de neuf ans et sept mois pour la seconde) 10) Chaufour c. France (n� 54757/00) (quatre ans et 29 jours) 11) Beaume Marty c. France (n� 55672/00) (huit ans et environ cinq mois et toujours pendante) 12) Soci�t� Industrielle d'Entretien et de Service ("SIES") c. France (n� 56198/00) (sept ans et environ quatre mois et toujours pendante) 048,98 EUR 5 000 EUR 7 500 EUR 6 500 EUR Frais et d�pens 6 871,64 EUR 1 524,49 EUR une somme de 2 000 EUR pour les quatre requ�rants conjointement 1 500 EUR 2 757,80 EUR 1 838,54 EUR -4- 13) C.K. c. France (n� 57753/00) (plus de trois ans et 10 mois et toujours pendante) 000 EUR une somme de � la premi�re 3 281,92 EUR requ�rante ; pour les quatre une somme requ�rants de conjointement 000 EUR pour les trois autres requ�rants conjointement Section 4 14) Sabuktekin c. Turquie (n� 27243/95) Non-violation de l'article 2 Non-lieu � examiner l'article 6 � 1 Non-violation de l'article 13 La requ�rante, Sultan Sabuktekin, est une ressortissante turque. Le 28 septembre 1994, son �poux, Salih Sabuktekin, d�l�gu� de la structure locale de Y�regir/Adana et membre du parti politique HADEP (le parti politique de la D�mocratie du Peuple, pro-kurde), fut tu� devant sa maison. Selon la requ�rante, son beau-fr�re se lan�a � la poursuite des tueurs mais fut retenu par des policiers en tenue civile, qui proc�d�rent ensuite � son arrestation et � son placement en garde � vue, avant de le remettre en libert� peu apr�s. La police enqu�ta sur les lieux de l'assassinat, recueillit les d�positions de plusieurs t�moins, et le procureur de la R�publique d'Adana ouvrit une enqu�te pr�liminaire sur le meurtre du mari de la requ�rante. En juillet 1995, la section de lutte contre le terrorisme d'Adana proc�da � l'arrestation et � la mise en d�tention d'une personne suspecte appartenant � l'organisation ill�gale Hizbullah. Une instruction fut ouverte � son encontre, ainsi qu'� l'encontre de coaccus�s, notamment pour implication dans l'assassinat de l'�poux de la requ�rante. Faute de preuves suffisantes, ces personnes furent acquitt�es par la cour de s�ret� de l'Etat. Le procureur de la r�publique invita alors la direction de la section de lutte contre le terrorisme � poursuivre ses investigations concernant notamment l'assassinat de Salih Sabuktekin. La requ�rante se plaignait notamment de la violation de l'article 2 de la Convention (droit � la vie), son mari ayant selon elle �t� tu� par les forces de l'ordre ou avec leur complicit� en raison de ses activit�s au sein d'un parti politique kurde. Elle d�non�ait en outre l'absence d'enqu�te ad�quate et effective sur les circonstances du meurtre de son �poux. Elle soutenait que l'insuffisance et l'inefficacit� de l'enqu�te s'analysaient en un manquement � l'obligation de prot�ger le droit � la vie. Elle affirmait par ailleurs avoir �t� victime d'une violation de l'article 6 (acc�s � un tribunal) et de l'article 13 (droit � un recours effectif). Quant � l'all�gation selon laquelle Salih Sabuktekin aurait �t� tu� par les forces de l'ordre ou � leur instigation, la Cour europ�enne des Droits de l'Homme rel�ve que la d�claration du beau-fr�re de la requ�rante n'est corrobor�e par aucun autre t�moignage, et qu'elle est m�me en contradiction avec des d�clarations faites par d'autres t�moins oculaires. En l'absence d'indices de nature � �tayer la th�se de la requ�rante, la Cour, � l'unanimit�, conclut � l'absence de violation de l'article 2 sur ce point. En ce qui concerne le caract�re des investigations men�es dans cette affaire, la Cour constate que bien que l'enqu�te n'ait pas abouti � l'identification de l'auteur ou des auteurs du meurtre, elle n'a pas �t� d�nu�e d'efficacit�, et conclut, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2. -5- La Cour conclut � l'unanimit� qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief de la requ�rante au titre de l'article 6 � 1. Par ailleurs, la Cour ayant conclu qu'on ne saurait soutenir que les autorit�s comp�tentes sont rest�es passives face aux circonstances de l'assassinat, l'Etat d�fendeur peut passer pour avoir men� une enqu�te p�nale effective conform�ment � l'article 13. La Cour conclut par cons�quent, par six voix contre une, � la non-violation de l'article 13. (L'arr�t n'existe qu'en fran�ais.) *** Les arr�ts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). Greffe de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme F � 67075 Strasbourg Cedex Contacts : Roderick Liddell (t�l�phone : (0)3 88 41 24 92) ou Emma Hellyer (t�l�phone : (0)3 90 21 42 15) T�l�copieur : (0)3 88 41 27 91 La Cour europ�enne des Droits de l'Homme a �t� cr��e en 1959 � Strasbourg pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au syst�me initial o� deux organes fonctionnant � temps partiel, la Commission et la Cour europ�ennes des Droits de l'Homme, examinaient successivement les affaires.