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COUR EUROP�ENNE DES DROITS DE L'HOMME 148 15.3.2002 Communiqu� du Greffier PROCHAINS ARR�TS Les 19 et 21 mars 2002 La Cour europ�enne des Droits de l'Homme communiquera par �crit quatorze arr�ts de chambre le mardi 19 mars 2002 et onze le jeudi 21 mars 2002. Ces arr�ts seront rendus publics � Strasbourg � 14 h 30 (heure locale). Le jeudi 21 mars 2002, � 9 h 00, la Cour tiendra �galement une audience publique au Palais des Droits de l'Homme, � Strasbourg, pour rendre son arr�t dans l'affaire Nikula c. Finlande. Mardi 19 mars 2002 Section 2 1) Devenney c. Royaume-Uni (requ�te n� 24265/94) Le 31 octobre 1992, Liam Devenney, ressortissant irlandais, fut licenci� sans explication alors qu'il occupait un poste de serveur au Culloden Hotel, � Belfast. L'int�ress�, qui affirme qu'il �tait le seul catholique parmi le personnel permanent et � plein temps employ� par le restaurant de l'h�tel, saisit la commission pour l'�galit� en mati�re d'emploi (Fair Employment Tribunal), arguant qu'il avait fait l'objet d'une discrimination ill�gale fond�e sur sa religion ou ses opinions politiques. Le 29 mars 1993, ladite commission fut inform�e qu'un � certificat article 42 � (Section 42 certificate) avait �t� �tabli au sujet du requ�rant. L'article 42 de la loi de 1976 sur l'�galit� en mati�re d'emploi en Irlande du Nord indique que les lois sur l'�galit� en mati�re d'emploi en Irlande du Nord ne s'appliquent pas aux mesures prises en vue de pr�server la s�curit� nationale, la s�ret� ou l'ordre publics. Un � certificat article 42 �, sign� par le ministre pour l'Irlande du Nord, fut soumis � la commission pour l'�galit� en mati�re d'emploi ; il attestait que le contrat de travail du requ�rant avait �t� r�sili� en vue de prot�ger la s�ret� et l'ordre publics. S'appuyant sur ce certificat, la commission conclut que la loi de 1976 ne s'appliquait ni � la r�siliation du contrat de travail du requ�rant, ni � la d�cision de r�silier sommairement ledit contrat. La commission rejeta les griefs du requ�rant. Le requ�rant all�gue que le � certificat article 42 � l'a emp�ch� dans les faits d'acc�der � un tribunal, en violation de l'article 6 � 1 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme (droit � un proc�s �quitable). Il invoque �galement les articles 13 (droit � un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. -2- 2) Demetriu c. Roumanie (n� 32935/96) Le requ�rant est un ressortissant roumain n� en 1951 et r�sidant � Bucarest. Le 24 juin 1994, il saisit en sa qualit� d'h�ritier le tribunal de premi�re instance de Craiova d'une action en revendication immobili�re. Il fit valoir qu'en vertu du d�cret n� 92/1950, les biens des salari�s ne pouvaient �tre nationalis�s, et que c'�tait � tort que la maison de son p�re avait fait l'objet d'une telle mesure, ce dernier faisant partie d'une cat�gorie de personnes que ledit d�cret excluait de la nationalisation. Le tribunal de premi�re instance fit droit � sa requ�te. Par un arr�t d�finitif du 26 janvier 1996, la cour d'appel de Craiova jugea que les tribunaux n'�taient pas comp�tents pour d�terminer si la nationalisation de la maison �tait conforme au d�cret n� 92/1950. Le requ�rant all�gue la violation de l'article 6 � 1 de la Convention (acc�s � un tribunal), la cour d'appel ayant refus� aux juges le droit d'examiner la validit� du titre de propri�t� dont se pr�valait l'Etat. Il se plaint �galement de la violation de l'article 1 du Protocole 1 (protection de la propri�t�) car selon lui, en infirmant le jugement, la cour d'appel l'a priv� de son droit de propri�t� sans que cette privation poursuive un but d'utilit� publique et sans lui accorder de d�dommagement. 3) Granata c. France (n� 39626/98) Le requ�rant est un ressortissant italien. Le 15 mai 1990, sur la base d'un certificat m�dical, il fit l'objet d'un placement provisoire d'urgence en �tablissement psychiatrique, ordonn� par un arr�t� municipal puis confirm� par un arr�t� pr�fectoral. La lev�e du placement d'office fut ordonn�e par le pr�fet le 21 mai 1990. Le requ�rant engagea une proc�dure administrative pour faire contr�ler la r�gularit� des d�cisions administratives d'internement. Il engagea �galement une proc�dure judiciaire pour obtenir r�paration de l'ensemble des pr�judices qu'il avait subis et saisit le tribunal de grande instance de Paris par des actes en date des 2, 3, 4 et 9 d�cembre 1991 ; le tribunal d�cida de surseoir � statuer en attendant la d�cision des juridictions administratives. Cette proc�dure devant les juridictions civiles prit fin le 5 juillet 2001 par un arr�t de la cour d'appel de Paris. Invoquant l'article 6 � 1, le requ�rant se plaint de la dur�e de la proc�dure civile (neuf ans et demi pour deux instances). 4) Vallar c. France (n� 42406/98) Le requ�rant est un ressortissant fran�ais. Ayant fait l'objet de plusieurs arr�ts de travail pour d�pression nerveuse, il fut licenci� pour perte de confiance. Le 1er juin 1990 et le 8 f�vrier 1991, il assigna en justice son employeur ainsi que l'assureur de ce dernier, qui avait refus� de prendre en charge les p�riodes d'arr�t de travail. Cette proc�dure s'est termin�e par l'arr�t de la Cour de cassation du 6 janvier 1998. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant se plaint de la dur�e de la proc�dure civile (sept ans, sept mois et cinq jours pour trois instances). 5) Van Der Kar c. France et Lissaur Van West c. France (nos 44952/98 et 44953/98) Les requ�rantes sont des ressortissantes n�erlandaises. En mai 1991, lors d'un s�jour � Cannes, elles se firent d�rober des bijoux qu'elles avaient plac�s dans le coffre de leur chambre d'h�tel. Le 29 septembre 1992, elles engag�rent chacune de leur c�t� contre la soci�t� propri�taire de l'h�tel une proc�dure en dommages et int�r�ts devant le tribunal de grande instance de Grasse. Le tribunal fit droit � toutes les demandes de la premi�re requ�rante, mais d�bouta partiellement la deuxi�me requ�rante. La Cour d'appel d'Aix-enProvence fut saisie et se pronon�a le 28 octobre 1999 sur la responsabilit� de ladite soci�t�. -3- Sur le terrain de l'article 6 � 1, les requ�rantes se plaignent de la dur�e de la proc�dure civile (sept ans et vingt-neuf jours). Dans les huit affaires fran�aises suivantes, les requ�rants se plaignent de la dur�e de proc�dures civiles (indiqu�e entre parenth�ses) auxquelles ils sont ou �taient parties. Invoquant l'article 6 � 1, ils affirment que leurs droits de caract�re civil n'ont pas fait l'objet d'une d�cision dans un d�lai raisonnable. 6) Benzi c. France (n� 46280/99) (plus de 13 ans et trois mois et toujours pendante au 19 mars 2002) 7) Arnal c. France (n� 47007/99) (six ans, trois mois et 10 jours) 8) Goubert et Labb� c. France (n� 49622/99) (plus de sept ans et toujours pendante) 9) Solana c. France (n� 51179/99) (environ 10 ans et neuf mois et toujours pendante pour la premi�re proc�dure, et pr�s de neuf ans et sept mois pour la seconde) 10) Chaufour c. France (n� 54757/00) (quatre ans et 29 jours) 11) Beaume Marty c. France (n� 55672/00) (huit ans et environ cinq mois et toujours pendante) 12) Soci�t� Industrielle d'Entretien et de Service ("SIES") c. France (n� 56198/00) (sept ans et environ quatre mois et toujours pendante) 13) C.K. c. France (n� 57753/00) (plus de trois ans et 10 mois et toujours pendante) Section 4 14) Sabuktekin c. Turquie (n� 27243/95) La requ�rante est une ressortissante turque. Le 28 septembre 1994, son �poux, Salih Sabuktekin, entrepreneur en b�timent, d�l�gu� de la structure locale de Y�regir/Adana et membre du parti politique HADEP (le parti politique de la D�mocratie du Peuple, pro-kurde), fut tu� devant sa maison. Selon la requ�rante, son beau-fr�re se lan�a � la poursuite des tueurs mais fut retenu par des policiers en tenue civile, qui proc�d�rent ensuite � son arrestation et � son placement en garde � vue, avant de le remettre en libert� peu apr�s. La police enqu�ta sur les lieux de l'assassinat, recueillit les d�positions de plusieurs t�moins, et le procureur de la R�publique d'Adana ouvrit une enqu�te pr�liminaire sur le meurtre du mari de la requ�rante. Il d�livra un mandat de recherche contre X et demanda � la section comp�tente de la s�ret� d'enqu�ter sur le crime et d'arr�ter les suspects. En juillet 1995, la section de lutte contre le terrorisme d'Adana proc�da � l'arrestation et � la mise en d�tention d'une personne suspecte appartenant � l'organisation ill�gale Hizbullah. Une instruction fut ouverte � son encontre, ainsi qu'� l'encontre de coaccus�s, notamment pour implication dans l'assassinat de l'�poux de la requ�rante. Faute de preuves suffisantes, ces personnes furent acquitt�es par la cour de s�ret� de l'Etat. Le procureur de la r�publique invita alors la direction de la section de lutte contre le terrorisme � poursuivre ses investigations concernant notamment l'assassinat de Salih Sabuktekin. La requ�rante se plaint notamment de la violation de l'article 2 de la Convention (droit � la vie), son mari ayant selon elle �t� tu� par les forces de l'ordre ou avec leur complicit� en raison de ses activit�s au sein d'un parti politique kurde. Elle d�nonce en outre l'absence d'enqu�te ad�quate et effective sur les circonstances du meurtre de son �poux. Elle soutient que l'insuffisance et l'inefficacit� de l'enqu�te s'analysent en un manquement � l'obligation de prot�ger le droit � la vie. Elle affirme par ailleurs avoir �t� victime d'une violation de l'article 6 (acc�s � un tribunal) et de l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention. -4- Jeudi 21 mars 2002 Section 1 15) APBP c. France (n� 38436/97) 16) Immeubles Groupe Kosser c. France (n� 38748/97) APBP c. France - La requ�rante est la soci�t� d'�dition des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied. A partir d'avril 1985, elle fit l'objet d'une v�rification de comptabilit� concernant l'imp�t sur les soci�t�s pour les exercices 1980 � 1985. La requ�rante contesta le bien-fond� du redressement dont elle fit l'objet devant le Conseil d'Etat. A l'audience devant le Conseil d'Etat, les d�bats furent cl�tur�s � l'instant o� le commissaire du gouvernement prit la parole. Ce dernier proposa au Conseil d'Etat une application nouvelle du droit pertinent au cas d'esp�ce. L'affaire fut alors mise en d�lib�r�. La requ�rante n'obtint une copie des conclusions du commissaire du gouvernement qu'apr�s le prononc� de l'arr�t, aupr�s du bureau d'information du Conseil d'Etat. Immeubles Groupe Kosser c. France - La requ�rante est une soci�t� anonyme ayant achet� un immeuble � Paris, immeuble sur lequel la mairie de Paris exer�a son droit de pr�emption en vue de la r�alisation d'un �quipement public. La requ�rante contesta ce droit de pr�emption devant le Conseil d'Etat. A l'audience devant le Conseil d'Etat, tenue le 14 janvier 1997, les d�bats furent cl�tur�s � l'instant o� le commissaire du Gouvernement prit la parole. Ce dernier conclut en faveur du rejet du pourvoi. Le conseil de la requ�rante ne put r�pliquer oralement � ces conclusions, mais d�posa le lendemain une note en d�lib�r�. Dans ces deux affaires, les requ�rantes d�noncent sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) l'iniquit� de la proc�dure devant le Conseil d'Etat. Elles se plaignent de n'avoir pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable dans le respect du principe d'�galit� des armes et du principe du contradictoire, en raison de l'absence de communication pr�alable des conclusions du commissaire du Gouvernement, de l'impossibilit� d'y r�pondre, ainsi que de la pr�sence de ce dernier aux d�lib�rations du Conseil d'Etat. 17) Etcheveste v. France et Bidart c. France (n�s 44797/98 et 44798/98) Les requ�rants sont des ressortissants fran�ais. A la suite d'une fusillade survenue le 7 ao�t 1983 dans un camping des Landes, au cours de laquelle un gendarme fut tu� et un autre bless�, un mandat d'arr�t fut d�livr� le 1er septembre 1983 � l'encontre de J. Etcheveste et un autre le 26 octobre 1984 � l'encontre de F. Bidart. La fusillade fut revendiqu�e par le groupe s�paratiste basque IPARRETARRAK, auquel auraient appartenu les requ�rants. Par un arr�t du 19 ao�t 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau mit les requ�rants en accusation et les renvoya devant la cour d'assises des Landes. Les requ�rants furent tous deux interpell�s le 20 f�vrier 1988, dans le cadre d'une proc�dure distincte. Leur renvoi devant la cour d'assises des Landes leur fut signifi� le 19 mai 1988. Par un arr�t du 31 mars 2000, J. Etcheveste fut condamn� � quatre ans d'emprisonnement et F. Bidart � vingt ans de r�clusion criminelle. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, les requ�rants se plaignent de la dur�e de la proc�dure p�nale dont ils ont fait l'objet. -5- 18) Entreprises Meton et Etep c. Gr�ce (n� 47730/99) Les requ�rantes, deux entreprises, pass�rent avec la Libye des contrats pour lesquels la Banque Nationale de Gr�ce se porta caution. A cet effet, les requ�rantes d�pos�rent une certaine somme d'argent aupr�s de la succursale britannique de cette banque. Les requ�rantes n'ont nullement failli dans l'ex�cution de leurs contrats avec la Libye, mais lorsqu'elles demand�rent � la banque de leur rendre la somme d�pos�e, celle-ci refusa. Les deux entreprises engag�rent alors une action en restitution de leur d�p�t. Invoquant l'article 6 � 1, elles se plaignent de la dur�e de la proc�dure, qui a dur� plus de neuf ans et est toujours pendante. 19) Vasilopoulou c. Gr�ce (n� 47541/99) Invoquant les articles 6 � 1, 13, 14 de la Convention et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), la requ�rante se plaint du refus de l'administration grecque de se conformer � une d�cision de la Cour des comptes, qui lui a accord� une pension de veuve compl�mentaire. 20) Sajtos c. Gr�ce (n� 53478/99) Une proc�dure p�nale pour fraude fut institu�e � l'encontre de la requ�rante, Agota Sajtos, ressortissante hongroise, et de deux de ses compatriotes. Convoqu�e par le juge d'instruction pour le 16 avril 1997, elle ne se pr�senta pas et fut arr�t�e par la suite, peu apr�s son entr�e en Gr�ce en ao�t 1998, puis plac�e en d�tention provisoire. Elle fit appel de la d�cision en vertu de laquelle elle avait �t� arr�t�e et sollicita sa remise en libert�. Elle fut lib�r�e le 21 d�cembre 1998. Le tribunal jugea qu'il n'y avait pas lieu de lui accorder r�paration pour la d�tention provisoire qu'elle avait subie, au motif qu'elle avait refus� de se pr�senter devant le juge d'instruction. Invoquant l'article 6 � 1, elle se plaint de ne pas avoir �t� entendue �quitablement par un tribunal quant � sa demande de r�paration. Section 3 21) A.T. c. Autriche (n� 32636/96) L'affaire concerne deux actions en r�paration que le requ�rant intenta � la suite de la publication par l'hebdomadaire News de propos relatifs � une s�rie de lettres pi�g�es � l'explosif qui avaient �t� adress�es � des hommes politiques et � d'autres personnalit�s d'Autriche. Le 20 juin 1995, puis le 21 ao�t 1995, le tribunal r�gional (Landesgericht) de St. P�lten d�cida de clore les deux proc�dures au motif que le requ�rant n'avait aucun droit d'action et rejeta en cons�quence ses griefs. Avant de prendre ces deux d�cisions, le tribunal ne tint aucune audience. Le requ�rant fit appel les deux fois, mais fut d�bout�. Invoquant l'article 6 � 1, il se plaint de n'avoir pu faire entendre sa cause publiquement dans aucune des deux actions en r�paration. 22) Rego Chaves Fernandes c. Portugal (n� 46462/99) Invoquant l'article 6 � 1, la requ�rante se plaint de la dur�e d'une proc�dure civile (qui a dur� neuf ans et 11 mois et est toujours pendante) concernant une demande en expulsion d'un locataire qui n'avait pas pay� son loyer. 23) Vaz da Silva Girao c. Portugal (n� 46464/99) Invoquant l'article 6 � 1, la requ�rante se plaint de la dur�e d'une proc�dure civile (qui a dur� trois ans et dix mois) concernant une demande tendant � la reconnaissance de son droit de pr�emption sur un appartement. -6- 24) Stasaitis c. Lituanie (n� 47679/99) Arvydas Stasaitis, ressortissant lituanien, poss�dait et dirigeait plusieurs soci�t�s de holding qui ne pouvaient plus faire face � leurs obligations financi�res. Le 8 janvier 1993, une proc�dure p�nale fut engag�e � son encontre pour dissimulation de revenus ; le 30 juillet 1993, il fut inculp� pour fraude. Le 2 ao�t 1993, l'affaire fut transmise au premier tribunal de district de Vilnius. Le 25 juillet 1994, le requ�rant ne se pr�senta pas � l'audience, et le tribunal ordonna son placement en d�tention provisoire. Il ne fut plac� sous mandat de d�p�t que le 1er novembre 1994. Sa condamnation fut annul�e le 30 septembre 1999 et il fut remis en libert� le 8 f�vrier 2000. Le requ�rant se plaint de ce que, du 21 septembre 1996 au 3 janvier 1997 et du 23 septembre 1997 au 15 octobre 1998, sa d�tention provisoire ne s'appuyait sur aucune d�cision judiciaire. Par ailleurs, il affirme que la Cour supr�me n'a pas ordonn� sa remise en libert� d�s l'annulation de sa condamnation, le 30 septembre 1999. Enfin, il soutient que la dur�e de sa d�tention provisoire �tait excessive et qu'il n'a pas eu la possibilit� d'introduire un recours devant un tribunal pour contester la l�galit� de sa d�tention. Il invoque l'article 5 �� 1, 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�). Section 4 (ancienne) 25) Nikula c. Finlande (n� 31611/96) Ressortissante finlandaise n�e en 1962, Anne Nikula est avocate et r�side � Helsinki. En 1992-1993, elle d�fendit dans deux proc�dures p�nales men�es devant le tribunal municipal de Kokkola une personne qui se trouvait accus�e de complicit� d'escroquerie et d'abus de position dominante dans une affaire de liquidation de soci�t�s. Un ex-coaccus� de sa cliente fut convoqu� par le procureur afin de t�moigner. La requ�rante fit objection et r�digea un m�moire dans lequel elle critiquait la tactique du procureur, qu'elle qualifiait de � manipulation et pr�sentation ill�gale de preuves �. Son objection fut rejet�e par le tribunal municipal qui connut de l'affaire en premi�re instance, et sa cliente fut finalement condamn�e. Le procureur intenta par la suite devant la cour d'appel une proc�dure p�nale pour diffamation contre la requ�rante. Le 22 ao�t 1994, celle-ci fut condamn�e pour diffamation � simple �, c'est-�-dire pour avoir simplement exprim� son opinion au sujet du comportement d'une personne, c'est-�-dire sans avoir imput� une infraction � celle-ci en sachant parfaitement qu'elle ne l'avait pas commise. Elle �copa d'une amende et se vit enjoindre de payer des dommages-int�r�ts au procureur et de rembourser les frais expos�s par l'Etat. Tant la requ�rante que le procureur interjet�rent appel devant la Cour supr�me, qui confirma les motifs de la cour d'appel mais annula l'amende, estimant que l'infraction rev�tait un caract�re mineur. Elle confirma en revanche la condamnation aux dommages et aux frais. La requ�rante invoque l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention. *** Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles le jour m�me sur le site Internet de la Cour : (http://www.echr.coe.int). Greffe de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme F � 67075 Strasbourg Cedex Contacts : Roderick Liddell (t�l�phone : (0)3 88 41 24 92) ou Emma Hellyer (t�l�phone : (0)3 90 21 42 15) T�l�copieur : (0)3 88 41 27 91 -7- La Cour europ�enne des Droits de l'Homme a �t� cr��e en 1959 � Strasbourg pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au syst�me initial o� deux organes fonctionnant � temps partiel, la Commission et la Cour europ�ennes des Droits de l'Homme, examinaient successivement les affaires.