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du Greffier de la Cour CEDH 112 (2014) 17.04.2014 Caract�re injustifi� d'une injonction interdisant la distribution d'un tract �lectoral all�guant que l'un des candidats �tait d'extr�me-droite Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Brosa c. Allemagne (requ�te no 5709/09), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne l'injonction d'un tribunal interdisant au requ�rant de distribuer un tract dans lequel il appelait � ne pas voter pour l'un des candidats � la mairie, celui-ci �tant selon lui l'homme de paille d'une organisation n�o-nazie. La Cour dit, en particulier, que les juridictions allemandes ont manqu� � �tablir qu'il �tait n�cessaire de faire passer la protection des droits de la personnalit� du candidat aux �lections avant celle du droit � la libert� d'expression du requ�rant. Principaux faits Le requ�rant, Ulrich Brosa, est un ressortissant allemand n� en 1950 et r�sidant � Am�neburg (Allemagne). Pendant la campagne des �lections municipales d'Am�neburg de 2005, il �tablit et distribua un tract dans lequel il affirmait que plusieurs organisations n�o-nazies �taient actives dans la ville et il appelait � ne pas voter pour l'un des candidats � la mairie, le conseiller municipal F.G., celui-ci �tant, selon lui, l'homme de paille d'une association particuli�rement dangereuse. Le requ�rant avait publi� un article dans un journal local et, dans le tract, il faisait r�f�rence � une lettre que F.G. avait �crite au r�dacteur en chef de ce journal en r�ponse � l'article. Dans cette lettre, F.G. d�clarait que, contrairement � ce qu'affirmait l'article, l'association n'�tait pas d'extr�me-droite. � la demande de F.G., le tribunal de district �mit une injonction, qui fut confirm�e par un jugement d'ao�t 2005, interdisant au requ�rant de distribuer le tract et de faire d'autres d�clarations de fait qui d�criraient F.G. comme un partisan d'organisations n�o-nazies. Le tribunal jugea en particulier que la d�claration litigieuse portait atteinte aux droits de la personnalit� de F.G., que le requ�rant n'avait pas apport� de preuves suffisantes � l'appui de son all�gation selon laquelle il �tait l'homme de paille d'une association n�o-nazie, et que, d�s lors, le requ�rant ne pouvait pas invoquer � l'appui de ses propos le droit � la libert� d'expression garanti par la Loi fondamentale allemande. Apr�s avoir contest� sans succ�s cette d�cision, le requ�rant saisit la Cour constitutionnelle f�d�rale. Le 1er juillet 2008, celle-ci refusa d'examiner son recours constitutionnel (dossier no 1 BvR 597/07). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Devant la Cour, le requ�rant soutenait que l'injonction lui interdisant de distribuer le tract avait emport� violation � son �gard, notamment, des droits garantis par l'article 10 de la Convention (libert� d'expression). La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 12 janvier 2009. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ann Power-Forde (Irlande), Ganna Yudkivska (Ukraine), Helena J�derblom (Su�de), Ales Pejchal (R�publique Tch�que), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 10 Il ne fait pas controverse entre les parties que l'injonction interdisant la distribution du tract a constitu� une ing�rence dans l'exercice par le requ�rant de son droit � la libert� d'expression. Il n'est pas contest� non plus que cette ing�rence �tait pr�vue par la loi et qu'elle poursuivait un but l�gitime au sens de l'article 10 � 2, � savoir la protection de la r�putation ou des droits d'autrui. En ce qui concerne la question de savoir si l'ing�rence �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � au sens de l'article 10, la Cour observe qu'en distribuant le tract, le requ�rant participait � un d�bat public sur l'orientation politique d'une association. Notant que le demandeur � la proc�dure men�e devant les tribunaux allemands, F.G., �tait conseiller municipal �lu et candidat � la mairie � l'�poque, elle rappelle qu'en vertu de sa jurisprudence, les limites de la critique acceptable sont plus larges � l'�gard d'un politicien qu'� l'�gard d'un particulier. Relevant �galement que le tract, distribu� pendant la campagne des �lections municipales, exprimait l'opinion du requ�rant sur l'ad�quation d'un candidat � la fonction de maire, elle conclut qu'il �tait de nature politique et concernait une question qui �tait � l'�poque d'int�r�t public. Relativement � l'affirmation du requ�rant selon laquelle l'association en question �tait une organisation n�o-nazie particuli�rement dangereuse, la Cour ne peut admettre l'opinion des juridictions allemandes selon laquelle il s'agissait d'une simple all�gation de fait. Relevant, en particulier, que le tribunal r�gional qui a �mis l'injonction a soulign� que les services de renseignement internes continuaient de surveiller l'association, soup�onn�e de tendances extr�mistes, elle consid�re que l'orientation politique de cette association �tait au coeur d'un d�bat en cours. Soulignant, par ailleurs, que le terme � n�o-nazi � peut �voquer chez ceux qui le lisent diff�rentes notions quant � sa teneur et � sa port�e, elle juge qu'il s'inscrit clairement dans un jugement de valeur qu'il n'est pas enti�rement possible de prouver. Or, m�me si les juges allemands ont estim�, en substance, que l'opinion exprim�e par le requ�rant n'�tait pas d�pourvue de base factuelle, ils ont exig� une � preuve concluante � de la v�racit� de ses all�gations, c'est-�-dire un �l�ment d'un caract�re probant proche de celui qui est normalement requis pour l'�tablissement du bien-fond� d'une accusation p�nale. De l'avis de la Cour, on ne saurait appliquer un tel degr� d'exigence � l'opinion qu'exprime un individu sur une question d'int�r�t public. Les juges allemands ont donc exig� un degr� de preuve factuelle d'un niveau disproportionn�. En ce qui concerne la deuxi�me all�gation � selon laquelle F.G. aurait �t� � l'homme de paille � de l'association � la Cour observe que le tract faisait r�f�rence � la lettre que F.G. avait �crite au r�dacteur en chef en r�ponse � l'article du requ�rant. Elle consid�re donc que cette d�claration s'inscrivait dans le cadre d'un d�bat en cours, et que le public pouvait s'en rendre compte lui-m�me. Or les juges allemands ont interpr�t� l'expression � homme de paille � de mani�re restrictive, comme si elle signifiait que F.G. savait que l'association �tait n�o-nazie et qu'il souscrivait � cette orientation. Ils ont donc consid�r� cette affirmation comme une all�gation de fait pour laquelle il n'y avait pas de base factuelle suffisante. La Cour ne peut souscrire � cette analyse alors qu'elle a conclu qu'en adressant une lettre au r�dacteur en chef, F.G. avait pris part au d�bat, et que cette circonstance apportait � la d�claration du requ�rant une base factuelle suffisante. �tant donn� que F.G. �tait un politicien et que les d�clarations litigieuses du requ�rant ont �t� faites pendant une campagne �lectorale locale, elle juge que ces d�clarations n'ont pas d�pass� les limites de la critique acceptable. La Cour conclut qu'en consid�rant les d�clarations du requ�rant comme de simples all�gations factuelles et en exigeant en cons�quence qu'elles soient �tay�es par des preuves d'un niveau disproportionn�, les juges allemands ont manqu� � m�nager un juste �quilibre entre les int�r�ts en jeu et ils ont fait passer la protection des droits de la personnalit� de F.G. avant celle du droit � la libert� d'expression du requ�rant sans �tablir auparavant la n�cessit� de ce choix. Partant, il y a eu violation de l'article 10. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que l'Allemagne doit verser au requ�rant 3 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 2 683,02 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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