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du Greffier de la Cour CEDH 138 (2014) 20.05.2014 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant la r�ouverture d'une proc�dure p�nale relative � des infractions requalifi�es en crimes de guerre La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Margus c. Croatie (requ�te no 4455/10), en audience publique le 27 mai 2014 � 11 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne la condamnation en 2007 d'un ancien commandant de l'arm�e croate pour crimes de guerre commis contre des civils en 1991. Il se plaint en particulier de l'atteinte � son droit d'�tre jug� par un tribunal impartial, ainsi que de n'avoir pu se d�fendre en son nom. Il all�gue, en outre, qu'il a �t� condamn� pour les m�mes infractions que celles pour lesquelles il avait �t� poursuivi ant�rieurement dans le cadre d'une proc�dure cl�tur�e en 1997 en application de la loi d'amnistie g�n�rale. Principaux faits Le requ�rant, Fred Margus, est un ressortissant croate n� en 1961. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement � la prison d'�tat de Lepoglava (Croatie). Une premi�re proc�dure p�nale dirig�e contre lui pour un certain nombre d'infractions, notamment pour meurtre, fut cl�tur�e en 1999 par le jeu de la loi d'amnistie g�n�rale, qui pr�voyait l'amnistie des infractions p�nales commises durant la guerre en Croatie de 1990 � 1996. En septembre 2007, la Cour supr�me, statuant sur un pourvoi dans l'int�r�t de la loi introduite par le procureur g�n�ral, conclut que la d�cision de mettre fin � la proc�dure �tait contraire � la loi d'amnistie. La haute juridiction estima notamment que M. Margus avait commis les infractions all�gu�es en qualit� de r�serviste, apr�s la fin de son temps de service. En cons�quence, elle conclut � l'absence de lien tangible, tel que requis par la loi, entre les infractions all�gu�es et la guerre, observant que l'amnistie s'�tendrait sinon � toutes les infractions commises par les membres de l'arm�e croate entre ao�t 1990 et ao�t 1996, ce qui n'�tait pas l'intention du l�gislateur. Parall�lement � cette proc�dure, M. Margus fut jug� dans le cadre d'une seconde proc�dure p�nale, � l'issue de laquelle il fut condamn� par un jugement qui devint d�finitif en septembre 2007 � une peine de quinze ans d'emprisonnement pour crimes de guerre commis contre la population civile. Les juridictions croates conclurent que M. Margus avait tu� et tortur� des civils serbes, les avait arr�t�s ill�galement et trait�s de mani�re inhumaine, avait ordonn� de tuer un civil et vol� les biens de civils. Selon les tribunaux croates, tous ces actes �taient contraires au droit international, en particulier � la Convention de Gen�ve relative � la protection des personnes civiles en temps de guerre. Griefs et proc�dure Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, M. Margus se plaint de la participation du m�me juge � la proc�dure cl�tur�e en 1997 et � celle dans laquelle il a ult�rieurement �t� jug� coupable, et all�gue avoir �t� priv� du droit de pr�senter ses conclusions. Sur le terrain de l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention (droit de ne pas �tre jug� ou puni deux fois pour la m�me infraction), il soutient que certaines des infractions p�nales qui faisaient l'objet de la proc�dure close en 1997 �taient les m�mes que certaines des infractions pour lesquelles il a �t� condamn� plus tard. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 31 d�cembre 2009. Dans son arr�t de chambre du 13 novembre 2012, la Cour a conclu, � l'unanimit�, � la non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) et � la non-violation de l'article 4 du Protocole no 7 (droit de ne pas �tre jug� ou puni deux fois). Le 18 mars 2013, l'affaire a �t� renvoy�e devant la Grande Chambre � la demande de M. Margus. Une audience devant la Grande Chambre s'est d�roul�e en public au Palais des droits de l'homme, � Strasbourg, le 26 juin 2013. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2