003-4786721-5830007

du Greffier de la Cour CEDH 167 (2014) 12.06.2014 La condamnation de Paris-Match pour avoir publi� des informations sur la vie priv�e du Prince Albert de Monaco a viol� la libert� d'expression de l'hebdomadaire Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associ�s c. France (requ�te no 40454/07), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, par quatre voix contre trois, qu'il y a eu : Violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne l'exercice de la libert� d'expression de la presse en relation � la protection de la r�putation et des droits d'autrui. En mai 2005, l'hebdomadaire Paris-Match publiait - contre la mise en demeure du Prince Albert de Monaco de ne pas publier l'article - des r�v�lations de Mme C. qui affirmait que le p�re de son fils �tait Albert Grimaldi, prince r�gnant de Monaco. Les requ�rantes furent condamn�es pour atteinte � la vie priv�e et � l'image du souverain. La Cour consid�re que la condamnation des requ�rantes a port� indistinctement sur des informations qui relevaient d'un d�bat d'int�r�t g�n�ral et sur d'autres qui concernaient exclusivement des d�tails de la vie priv�e du Prince de Monaco. La Cour observe qu'il ne s'agissait pas seulement dans cette affaire d'un conflit entre la presse et une personnalit� publique, mais que les int�r�ts de Mme C. et de l'enfant entraient �galement en jeu. Elle estime qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit� entre les restrictions qui ont �t� impos�es au droit des requ�rantes � la libert� d'expression et la protection de la r�putation et des droits d'autrui. Principaux faits Les requ�rantes sont Anne-Marie Couderc, ressortissante fran�aise n�e en 1950, directrice de publication, et la soci�t� Hachette-Filipacchi Associ�s �ditrice de l'hebdomadaire Paris-Match. Le 3 mai 2005, le quotidien anglais Daily Mail publia les r�v�lations de Mme C. qui affirmait que le p�re de son fils �tait Albert Grimaldi, prince r�gnant de Monaco. Le journal anglais reprenait les �l�ments essentiels d'une publication � venir dans Paris-Match. Inform� de l'imminence de la parution d'un article dans Paris-Match, le Prince Albert de Monaco adressa aux requ�rantes une mise en demeure de ne pas publier l'article en cause. L'hebdomadaire publia n�anmoins l'article, ainsi que des photos, notamment du Prince avec l'enfant, qui parurent en m�me temps dans l'hebdomadaire allemand Bunte. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le 19 mai 2005, le Prince Albert de Monaco assigna les requ�rantes devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l'article 8 de la Convention et des articles 9 et 1382 du code civil. Le 29 juin 2005, le tribunal octroya au Prince Albert de Monaco la somme de 50 000 euros (EUR) de dommages et int�r�ts et ordonna la publication de la condamnation sur l'int�gralit� de la page de couverture de l'hebdomadaire Paris-Match sous le titre � Condamnation judiciaire de Paris-Match � la demande du Prince Albert II de Monaco �. Le jugement �tait assorti de l'ex�cution provisoire. Le tribunal estimait que l'article entier et ses illustrations relevaient de la sph�re la plus intime de la vie sentimentale et familiale du Prince et qu'ils ne se pr�taient � aucun d�bat d'int�r�t g�n�ral. Les requ�rantes interjet�rent appel et obtinrent la suspension de l'ex�cution provisoire. Le 6 juillet 2005, le Prince Albert de Monaco reconnut publiquement l'enfant par le biais d'un communiqu�. Le 24 novembre 2005, la cour d'appel rendit son arr�t en concluant que la publication dans Paris-Match avait caus� au Prince Albert de Monaco un dommage irr�versible en ce que sa paternit�, qui �tait rest�e secr�te depuis la naissance de l'enfant jusqu'� la publication de l'article litigieux, �tait devenue brusquement et contre son gr� de notori�t� publique. La cour d'appel confirma le versement de 50 000 EUR de dommages et int�r�ts et modifia les conditions de la publication judiciaire, sans titre et sur un seul tiers de la page de couverture. All�guant une violation de l'article 10 de la Convention, les requ�rantes form�rent un pourvoi en cassation, lequel fut rejet�. En Allemagne, le Prince Albert de Monaco qui avait assign� l'hebdomadaire Bunte en r�f�r� fut d�bout� par un jugement que la cour d'appel confirma. Les juridictions allemandes firent pr�valoir le droit du public � l'information sur les int�r�ts du Prince � la protection de sa vie priv�e. Elles estim�rent que la question d'une descendance masculine dans une monarchie h�r�ditaire avait une importance d�cisive et qu'il appartenait � la m�re de l'enfant, et non au Prince qui ne l'avait pas reconnu, de d�cider si la r�v�lation de l'existence de l'enfant tombait ou non dans le domaine prot�g� de la sph�re priv�e. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) les requ�rantes all�guent que la condamnation qui les a frapp�es constitue une ing�rence injustifi�e dans l'exercice de leur libert� d'information. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 24 ao�t 2007. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ann Power-Forde (Irlande), Andr� Potocki (France), Paul Lemmens (Belgique), Helena J�derblom (Su�de), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 10 La Cour consid�re qu'il ne s'agissait pas seulement dans cette affaire d'un conflit entre la presse et une personnalit� publique, mais que les int�r�ts de Mme C. et de l'enfant entraient �galement en jeu. La m�re de l'enfant a fourni les informations � la presse et a jou� un r�le central dans la publication de l'article litigieux. Elle s'est servie de la presse pour attirer l'attention du public sur la situation de son enfant n� hors mariage et qui n'avait pas encore �t� reconnu par son p�re. La Cour rel�ve que les juridictions fran�aises ont estim�, contrairement aux juridictions allemandes, que la naissance du fils du Prince relevait de la sph�re de la vie priv�e et non d'un d�bat d'int�r�t g�n�ral - la Constitution mon�gasque excluant qu'un enfant n� hors mariage puisse acc�der au tr�ne. La Cour convient qu'il y a lieu de distinguer entre le message central de l'article et les d�tails qu'il comporte. Ainsi, l'article et les photos publi�s dans Paris-Match traitaient de la descendance d'un Prince r�gnant en r�v�lant l'existence d'un fils naturel, jusqu'alors inconnu du public. M�me si, en l'�tat actuel de la Constitution mon�gasque, cet enfant ne peut pr�tendre succ�der � son p�re, son existence m�me est de nature � int�resser le public et notamment les citoyens de Monaco. Dans une monarchie h�r�ditaire constitutionnelle comme celle de la Principaut� de Monaco, la naissance d'un enfant rev�t une importance toute particuli�re. D�s lors, les imp�ratifs de protection de la vie priv�e du Prince et le d�bat sur l'avenir de la monarchie h�r�ditaire se trouvaient donc en concurrence. S'agissant d'une question d'importance politique, la Cour constate qu'il y avait un int�r�t l�gitime du public � conna�tre l'existence de cet enfant et � pouvoir d�battre de ses cons�quences �ventuelles sur la vie politique de la Principaut� de Monaco. La Cour remarque que cette publication incluait aussi des �l�ments qui ne relevaient que de la vie priv�e, voire intime, du Prince et de Mme C. Cependant, la Cour rappelle qu'il ne s'agissait pas seulement de la vie priv�e du Prince mais �galement de celle de la m�re de son fils et de celui-ci. Or, il est difficile de concevoir comment la vie priv�e d'une personne - en l'occurrence celle du Prince pourrait faire obstacle � la revendication d'une autre personne - en l'occurrence son fils - � affirmer son existence et � faire reconna�tre son identit�. La Cour note que Mme C. avait donn� son consentement � la publication pour elle-m�me autant que pour son fils et que c'�tait elle-m�me qui avait pris l'initiative d'informer la presse. Les photos accompagnant l'article n'avaient pas �t� prises � l'insu du Prince, mais au contraire r�alis�es par la m�re dans l'intimit� d'un appartement. La Cour estime que le fait que l'interview ait �t� initi� par la m�re de l'enfant et que les photos aient �t� librement remises par elle au journal est un �l�ment important � prendre en compte dans la mise en balance de la protection de la vie priv�e et de la libert� d'expression. La Cour note que le num�ro de Paris-Match du 5 mai 2005, tir� � plus d'un million d'exemplaires, a certainement eu des r�percussions importantes mais que les informations qu'il contenait n'�taient plus confidentielles, le Daily Mail et le Bunte en ayant publi� soit un compte rendu soit des extraits les jours pr�c�dents. Enfin, la Cour note que l'article de Paris-Match ne formulait aucune all�gation relevant de la diffamation et que le Prince n'a pas contest� la v�racit� des r�v�lations qui y �taient faites. La Cour conclut qu'en faisant ces r�v�lations, le but de Mme C. �tait d'obtenir la reconnaissance publique du statut de son fils et de la paternit� du Prince, �l�ments primordiaux afin que son fils sorte de la clandestinit�. C'est ainsi qu'elle a port� sur la place publique outre des �l�ments relatifs � cette paternit�, des informations qui n'�taient pas n�cessaires car ressortissant de la vie intime. En conclusion, la Cour retient que la condamnation des requ�rantes a port� indistinctement sur des informations qui relevaient d'un d�bat d'int�r�t g�n�ral et sur d'autres qui concernaient exclusivement des d�tails de la vie priv�e du Prince Albert de Monaco. La Cour estime que, malgr� la marge d'appr�ciation dont disposent les �tats, il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit� entre les restrictions qui ont �t� impos�es au droit des requ�rantes � la libert� d'expression et le but l�gitime poursuivi et dit qu'il y a eu violation de l'article 10. Satisfaction �quitable (Article 41) Les requ�rantes n'ayant pr�sent� aucune demande au titre de l'article 41 de la Convention, la Cour ne leur alloue aucune somme � ce titre. Opinion s�par�e Les juges Villiger, Zupancic et Lemmens ont exprim� une opinion s�par�e dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4