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du Greffier de la Cour CEDH 176 (2014) 23.06.2014 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant l'interdiction du port du voile int�gral en public en France La Cour europ�enne rendra son arr�t de Grande Chambre dans l'affaire S.A.S. c. France (n�43835/11) le mardi 1er juillet 2014 � 11h, heure locale, en audience publique au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne une Fran�aise de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile int�gral suite � l'entr�e en vigueur, le 11 avril 2011, d'une loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public (loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010). Principaux faits La requ�rante est une ressortissante fran�aise n�e en 1990 et r�sidant en France. Musulmane pratiquante, elle d�clare porter la burqa et le niqab afin d'�tre en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle pr�cise que la burqa est un habit qui couvre enti�rement le corps et inclut un tissu � mailles au niveau du visage, et que le niqab est un voile couvrant le visage � l'exception des yeux. Elle souligne �galement que ni son mari ni aucun autre membre de sa famille n'exercent de pression sur elle pour qu'elle s'habille ainsi. Elle ajoute qu'elle porte le niqab en public et en priv�, mais pas de fa�on syst�matique. En effet, elle accepte de ne pas le porter en certaines circonstances mais souhaite pouvoir le porter quand tel est son choix. Elle d�clare enfin que son objectif n'est pas de cr�er un d�sagr�ment pour autrui mais d'�tre en accord avec elle-m�me. Griefs et proc�dure Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante se plaint du fait que le port dans l'espace public d'une tenue destin�e � dissimuler le visage �tant interdit sous peine de sanctions p�nales, rev�tir le voile int�gral en public l'exposerait � un risque de sanctions, de harc�lement et de discrimination. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), elle se plaint �galement du fait que l'interdiction l�gale de porter une tenue destin�e � dissimuler le visage dans l'espace public l'emp�che de s'habiller en public comme elle l'entend. Sous l'angle de l'article 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion), elle d�nonce une violation de son droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion, r�sultant des m�mes circonstances. Selon elle, l'impossibilit� de rev�tir le voile int�gral dans l'espace public est incompatible avec la libert� de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv�, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), elle d�nonce une violation de son droit � la libert� d'expression, r�sultant des m�mes circonstances, et de ce qu'elle se trouve priv�e de la possibilit� de porter en public un v�tement exprimant sa foi et son identit� religieuse, culturelle et personnelle. Invoquant l'article 11 (libert� de r�union et d'association), elle se plaint d'une violation de son droit � la libert� de r�union et d'association, r�sultant des m�mes circonstances et du fait qu'elle se trouve priv�e de la possibilit� de se r�unir avec d'autres personnes en public en rev�tant le voile int�gral. Enfin, sous l'angle de l'article 14 (interdiction de la discrimination), elle se plaint du fait que l'interdiction l�gale de porter une tenue destin�e � dissimuler le visage dans l'espace public g�n�re une discrimination fond�e sur le sexe, la religion et l'origine ethnique au d�triment des femmes qui, comme elle, portent le voile int�gral. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 11 avril 2011. Le 28 mai 2013, la chambre � laquelle l'affaire avait �t� confi�e s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience de Grande chambre s'est d�roul�e en public au Palais des droits de l'homme � Strasbourg le 27 novembre 2013. Le gouvernement belge, le Centre des droits de l'homme de l'Universit� de Gand ainsi que les organisations non gouvernementales Amnesty international, Article 19, Liberty et Open Society Justice Initiative ont �t� autoris�s � intervenir dans la proc�dure �crite en tant que tiers intervenants (article 36 � 2 de la Convention). R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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