003-4817789-5875014

du Greffier de la Cour CEDH 212 (2014) 10.07.2014 La publication des soup�ons visant l'ex-chancelier Gerhard Schr�der par le quotidien Bild n'a pas outrepass� la libert� journalistique Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Axel Springer AG (n� 2) c. Allemagne (requ�te no 48311/10), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne la publication d'un article dans le quotidien Bild qui reproduisait les soup�ons et les doutes de M. Thiele - vice-pr�sident du groupe du parti lib�ral d�mocrate FDP - quant aux conditions et aux circonstances qui avaient pr�c�d� la nomination de l'ex-chancelier Schr�der au poste de pr�sident du conseil de surveillance du consortium germano-russe Konsortium Nordeurop�ische Gaspipeline (NEGP). L'accord de principe pour la construction d'un gazoduc avait �t� sign� en avril 2005 en pr�sence de M. Schr�der et du pr�sident russe Vladimir Poutine. Ayant saisi la justice, M. Schr�der obtint l'interdiction de republication de la partie qui rapportait les propos de M. Thiele. La Cour a not� qu'il s'agissait de questions d'int�r�t g�n�ral. L'ancien chancelier, ayant occup� une des plus hautes fonctions politiques en R�publique f�d�rale d'Allemagne, devait faire preuve d'une tol�rance beaucoup plus �lev�e qu'un simple particulier. La Cour conclut que le journal Bild n'a pas franchi les limites de la libert� journalistique. Les juridictions allemandes n'ont pas r�ussi � �tablir qu'il existait un besoin social imp�rieux de placer la protection de la r�putation de l'ancien chancelier f�d�ral Gerhard Schr�der au-dessus du droit de la presse � la libert� d'expression. Principaux faits La requ�rante est la soci�t� anonyme Axel Springer AG, personne morale de droit allemand dont le si�ge est � Hambourg (Allemagne). Elle �dite, entre autres, le quotidien � grand tirage Bild. Le 9 d�cembre 2005, il fut annonc� que M. Schr�der avait �t� nomm� pr�sident du conseil de surveillance du consortium gazier germano-russe Konsortium Nordeurop�ische Gaspipeline (NEGP). Auparavant, le chancelier f�d�ral Gerhard Schr�der, au pouvoir depuis 1998, avait perdu les �lections l�gislatives dont la tenue avait �t� anticip�e. Le but de ce consortium, contr�l� par la soci�t� russe Gazprom, �tait la construction d'un gazoduc. L'accord de principe sur la construction de ce gazoduc avait �t� sign� le 11 avril 2005 en pr�sence de M. Schr�der et du pr�sident russe Vladimir Poutine. La signature du contrat avait eu lieu le 8 septembre 2005, �galement en pr�sence de MM. Schr�der et Poutine, dix jours avant les �lections anticip�es. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Dans son �dition du 12 d�cembre 2005, le quotidien Bild publia en premi�re page un article intitul� : � Que gagne-t-il vraiment au projet du gazoduc ? Schr�der doit r�v�ler son salaire russe �. M. Schr�der saisit le tribunal r�gional de Hambourg d'une demande tendant � interdire � Bild toute nouvelle publication d'un passage qui rapportait les soup�ons de M. Thiele, vice-pr�sident du groupe parlementaire du parti lib�ral d�mocrate FDP, de savoir si M. Schr�der ne se serait pas d�mis de ses fonctions politiques parce qu'on lui proposait un poste lucratif dans le consortium et si la d�cision d'anticiper les �lections n'aurait pas �t� prise dans ce seul but int�ress�. Le tribunal r�gional condamna le journal d'interdiction de toute nouvelle publication de la partie litigieuse de l'article. Ce jugement fut confirm� par la cour d'appel et le recours constitutionnel d'Axel Springer AG contre la d�cision de la cour d'appel fut rejet�. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), la requ�rante se plaignait d'une violation de son droit � la libert� d'expression. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 19 ao�t 2010. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ganna Yudkivska (Ukraine), Vincent A. de Gaetano (Malte), Andr� Potocki (France), Ales Pejchal (R�publique Tch�que), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 10 La Cour note que l'article de Bild ne se rapportait pas � des d�tails de la vie priv�e de M. Schr�der dans le but de satisfaire la curiosit� du public, mais portait sur le comportement de M. Schr�der pendant l'exercice de son mandat de chancelier f�d�ral et sur son engagement contest� dans un consortium gazier germano-russe peu apr�s la cessation de ses fonctions de chancelier. Les juridictions allemandes ont relev� que m�me si M. Schr�der n'�tait pas soup�onn� d'avoir commis une infraction p�nale, l'article de Bild avait exprim� un soup�on grave et injurieux � l'encontre de celui-ci. Tout en reconnaissant que l'article portait sur un sujet d'int�r�t public, elles ont notamment reproch� au journal d'avoir manqu� d'objectivit� et de pond�ration et de ne pas avoir consult� M. Schr�der ou l'un de ses proches avant la publication. Le journal Bild a reproduit des propos que le vice-pr�sident du groupe parlementaire du parti lib�ral d�mocrate FDP Thiele, avait incontestablement tenus. La Cour observe que les questions formul�es par M. Thiele au sujet des motifs du chancelier de tenir de nouvelles �lections exprimaient plut�t un jugement de valeur qu'une imputation factuelle pouvant se pr�ter � d�monstration. La Cour note que la cour d'appel, � l'oppos� du tribunal r�gional, a estim� qu'il y avait suffisamment de faits qui pouvaient justifier des soup�ons � l'�gard du comportement de M. Schr�der. Mais la cour d'appel a reproch� au journal d'avoir exclusivement mentionn� des �l�ments � l'appui des soup�ons et aucun �l�ment susceptible d'affaiblir ou de pond�rer ceux-ci. Elle a reproch� au journal de n'avoir pas fait de recherches pour �clairer davantage les faits avant de publier les questions de M. Thiele et de n'avoir jamais consult� M. Schr�der lui-m�me. La Cour note que les questions litigieuses s'inscrivaient dans un contexte politique d'int�r�t g�n�ral et n'accusaient pas M. Schr�der d'avoir commis une infraction p�nale. � l'instar de la cour d'appel, la Cour rel�ve que les questions pos�es par M. Thiele pouvaient se fonder sur un certain nombre de faits et que l'annonce de la nomination de M. Schr�der au poste de pr�sident du conseil de surveillance du consortium avait fait l'objet de nombreux articles dans la presse et d'un d�bat au sein du parlement. Les questions de M. Thiele n'�taient pas seules � �tre reproduites dans l'article du journal Bild, mais compl�taient une s�rie de d�clarations de diff�rents personnages politiques provenant de divers partis. La Cour ne saurait souscrire � l'avis des juridictions internes que l'article aurait d� contenir aussi des �l�ments plaidant en faveur de l'ancien chancelier. Celui-ci, occupant une des plus hautes fonctions politiques en R�publique f�d�rale d'Allemagne, avait le devoir de faire preuve d'une tol�rance beaucoup plus �lev�e qu'un simple particulier. La Cour note ensuite que si les propos litigieux ont �t� publi�s par le journal Bild, l'auteur de ces propos �tait un homme politique et d�put� du parlement allemand. Elle rappelle que la fonction de la presse est de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilit�s, des informations et des id�es sur toutes les questions d'int�r�t g�n�ral. Dans le domaine politique, la libert� d'expression rev�t la plus haute importance et la presse joue un r�le indispensable de � chien de garde � public. Sanctionner un journaliste pour avoir aid� � la diffusion de d�clarations �manant d'un tiers entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de probl�me d'int�r�t g�n�ral. La Cour estime qu'on ne saurait imposer � un journal de v�rifier syst�matiquement le bien fond� de tout propos d'un politicien � l'�gard d'un autre, lorsqu'il a �t� tenu dans un contexte de d�bat politique public. Par ailleurs, la Cour note que le lendemain de l'annonce de la nomination de M. Schr�der au poste de pr�sident du conseil de surveillance du consortium, un journaliste de Bild a tent� par trois fois et en vain de contacter le porte-parole adjoint du gouvernement. Eu �gard � la mani�re dont le quotidien Bild a recueilli les propos de M. Thiele, compte tenu de l'actualit� concernant l'ancien chancelier et du caract�re �ph�m�re des informations, rien n'indique aux yeux de la Cour que le journal se devait de ne publier ces propos qu'en proc�dant � d'autres v�rifications pr�alables. En ce qui concerne enfin la gravit� de la sanction impos�e, la Cour note que si la soci�t� anonyme Axel Springer AG n'a fait l'objet que d'une interdiction de droit civil de publier de nouveau le passage de l'article qui reportait les propos de M. Thiele, elle estime n�anmoins que cette interdiction a pu avoir un effet dissuasif quant � sa libert� d'expression. La Cour conclut qu'en publiant le passage incrimin�, le journal Bild n'a pas franchi les limites de la libert� journalistique. Les juridictions allemandes n'ont pas r�ussi � �tablir de mani�re convaincante qu'il existait un besoin social imp�rieux de placer la protection de la r�putation de l'ancien chancelier f�d�ral Gerhard Schr�der au-dessus du droit de la requ�rante � la libert� d'expression et de l'int�r�t qu'il y a � faire primer pareille libert� lorsque des questions d'importance publique sont en jeu. Il y a donc eu violation de l'article 10. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que l'Allemagne doit verser au requ�rant 41 338,25 euros (EUR) pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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