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COUR EUROP�ENNE DES DROITS DE L'HOMME 809 18.11.2008 Communiqu� du Greffier ANNONCE ARR�TS DE CHAMBRE Les 18 et 20 novembre 2008 La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit neuf arr�ts de chambre le mardi 18 novembre 2008 et 10 le jeudi 20 novembre 2008. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int). Mardi 18 novembre 2008 Savenkovas c. Lituanie (requ�te no 871/02) Le requ�rant, Valerijus Savenkovas, est un ressortissant lituanien d'origine bi�lorusse n� en 1957 et r�sidant � Vilnius. A l'�poque de l'introduction de sa requ�te, il purgeait une peine d'emprisonnement. Il fut d�clar� coupable en octobre 2000, notamment de vol qualifi�, et fut condamn� � une peine de cinq ans et 10 mois d'emprisonnement. Cette d�cision fut confirm�e en appel. Il fut lib�r� en juillet 2003 mais fut par la suite plac� en d�tention provisoire pour une autre accusation. Devant la Cour, il se plaint en particulier des conditions de d�tention subies dans deux prisons de Vilnius jusqu'en juillet 2003, ainsi que de la proc�dure et des poursuites correspondantes. Il ajoute que l'administration p�nitentiaire censurait sa correspondance et qu'en prison il n'�tait pas autoris� � recevoir la visite de ses proches ou � voir un pr�tre. Il invoque en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 6 (droit � un proc�s �quitable), 8 (droit au respect de la correspondance) et 9 (libert� de religion) de la Convention europ�enne des droits de l'homme). Tnase et Chirtoac c. Moldova (no 7/08) Les requ�rants, Alexandru Tnase et Dorin Chirtoac, sont des ressortissants moldaves et roumains n�s respectivement en 1971 et 1978 et r�sidant � Chiinu. Tous deux sont des personnalit�s politiques connues en Moldova : M. Chirtoac est vice-pr�sident du Parti lib�ral et maire de Chiinu, et M. Tnase est vice-pr�sident du Parti d�mocratique lib�ral et membre du conseil municipal de Chiinu. Les requ�rants all�guent la violation de leur droit de se porter candidats lors d'�lections libres et de disposer de leurs si�ges au Parlement dans l'hypoth�se o� ils seraient �lus, une nouvelle loi �lectorale promulgu�e en avril 2008 disposant qu'une personne ayant deux ou plusieurs nationalit�s ne peut devenir d�put�. Ils invoquent l'article 3 du Protocole no 1 (droit � des �lections libres) et l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. Les prochaines �lections l�gislatives en Moldova auront lieu au printemps 2009. Damnjanovi c. Serbie (no 5222/07) -2- La requ�rante, Vesna Damnjanovi, est une ressortissante serbe n�e en 1967 et r�sidant � Obrenovac (Serbie). Elle a deux filles, n�es respectivement en 1996 et 1998. Elle se plaint d'avoir �t� priv�e de la possibilit� d'exercer ses droits parentaux en raison de la nonex�cution d'une d�cision provisoire et d'un jugement d�finitif rendus en sa faveur au sujet de la garde de ses filles, et all�gue � cet �gard la violation des articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Aksoy et autres c. Turquie (nos 14037/04, 14052/04, 14072/04, 14077/04, 14092/04, 14098/04, 14100/04, 14103/04, 14112/04, 14115/04, 14120/04, 14122/04 et 14129/04) Les 15 requ�rants sont tous des ressortissants turcs r�sidant � Silvan (Turquie). Ils d�noncent l'iniquit� et la dur�e excessive de proc�dures relatives � des terrains dont ils �taient possesseurs. Ils invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). Cemalettin Canli c. Turquie (no 22427/04) Le requ�rant, Cemalettin Canli, est un ressortissant turc n� en 1969 et r�sidant � Ankara. Devant la Cour, il se plaint en particulier que la publication dans la presse nationale de rapports de police relatifs � son appartenance all�gu�e � des organisations ill�gales ait eu des effets n�gatifs sur sa vie priv�e et professionnelle. Il invoque les articles 6 � 2 (pr�somption d'innocence), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif). K�ksal �zdemir c. Turquie (no 21007/04) Le requ�rant, K�ksal �zdemir, est un ressortissant turc n� en 1976 et r�sidant � Giresun (Turquie). Soup�onn� de vol de voiture, l'int�ress� fut arr�t� et plac� en garde � vue du 26 au 28 mars 2002. Lors de son arrestation, il avait tent� de prendre la fuite et avait chut� sur le trottoir. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant all�gue avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde � vue. Il se plaint �galement de l'ill�galit� de son maintien en garde � vue et invoque l'article 5 � 1 c) (droit � la libert� et � la s�ret�). M. Tosun c. Turquie (no 33104/04) Le requ�rant, Mustafa Tosun, est un ressortissant turc n� en 1974 et r�sidant � Istanbul. En novembre 1995, il fut arr�t� parce qu'il �tait soup�onn� de tentative de renversement de l'ordre constitutionnel. En d�cembre 2002, il fut d�clar� coupable de ce chef et fut condamn� � une peine de prison � perp�tuit�. En 2003, ce jugement fut annul� en appel ; le nouveau proc�s demeure pendant. En mai 2006, l'int�ress� b�n�ficia d'une lib�ration conditionnelle. Invoquant les articles 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaint de la dur�e excessive de sa d�tention provisoire et des poursuites dont il fait l'objet. Affaire r�p�titive L'affaire suivante soul�ve des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Serin c. Turquie (no 18404/04) Le requ�rant invoque notamment l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal). -3- Affaire de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, la requ�rante se plaint notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Elle invoque �galement l'article 13 (droit � un recours effectif). Pinar ener c. Turquie (no 17883/04) Jeudi 20 novembre 2008 Iyar c. Bulgarie (no 391/03) Le requ�rant, Abdullah Iyar, est un ressortissant turc n� en 1952. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement � Sofia. En septembre 2000, M. Iyar fut arr�t� et poursuivi pour trafic de stup�fiants. Il fut transf�r�, le 12 novembre 2001, � la prison de Sofia. En mars 2001, le tribunal de district de Svilengrad le reconnut coupable des charges retenues contre lui et le condamna � 15 ans de r�clusion, ainsi qu'� une amende. Son appel et son pourvoi en cassation furent rejet�s. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant d�nonce les mauvaises conditions de sa d�tention � la prison de Sofia. Il se plaint �galement, sous l'angle de l'article 6 � 3 e) (droit � l'assistance d'un interpr�te), d'avoir �t� condamn� � payer les frais d'interpr�te engag�s � l'occasion de la proc�dure dirig�e � son encontre. Brunet-Lecomte et Sarl Lyon Mag' c. France (no 13327/04) Le premier requ�rant, Philippe Louis Brunet-Lecomte, est un ressortissant fran�ais n� en 1954 et r�sidant � Lyon (France). La seconde requ�rante, Sarl Lyon Mag', est la soci�t� d'�dition du magazine Lyon Mag' dont le premier requ�rant est le directeur de publication. Les requ�rants se plaignent de leur condamnation pour diffamation publique envers un fonctionnaire � la suite de la publication d'un article intitul� � L. l'�nergum�ne de Lyon III �. Ils invoquent notamment l'article 10 (libert� d'expression). Loueslati c. France (no 36141/03) Le requ�rant, Moncef Loueslati, est un ressortissant tunisien n� en 1953. Il est actuellement incarc�r� au centre de d�tention de Caen (France). L'int�ress� d�nonce l'irrecevabilit� de son appel contre une ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre de la plainte qu'il avait introduite pour d�tention arbitraire. Il invoque l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal). X c. France (no 20335/04) Le requ�rant dans cette affaire est un ressortissant fran�ais n� en 1955 et r�sidant � Saint-Cloud (France). Soup�onn� d'escroquerie, recel, corruption active et passive par salari� et faux et usage de faux, le requ�rant fut arr�t� et plac� en garde � vue le 11 juin 2002. La garde � vue prit fin le 12 juin, � 21 heures, et l'int�ress� fut entendu par le juge d'instruction le 13 juin, vers 12 heures. Le requ�rant se plaint de ce que sa garde � vue a exc�d� le d�lai l�gal de 24 heures renouvelable et d'avoir d� attendre 53 heures avant d'�tre entendu par le juge d'instruction. Il soutient �galement ne pas avoir �t� inform� des raisons de son arrestation ni dans le plus court d�lai et de mani�re d�taill�e, ni de la nature et de la cause de l'accusation port�e contre lui. Il invoque l'article 5 �� 1, 2 et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). -4- Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Soci�t� IFB c. France (no 2058/04) La soci�t� requ�rante invoque les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif). Agassarian c. Russie (no 39897/02) Bezborodov c. Russie (no 36765/03) Chakirzianov c. Russie (no 39888/02) Tous les requ�rants invoquent l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). A l'exception du requ�rant dans l'affaire Chakirzianov, ils invoquent aussi l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Galkine c. Russie (no 38872/02) Le requ�rant invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Affaire de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, le requ�rant se plaint notamment, sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), de la dur�e excessive d'une proc�dure ne relevant pas du droit p�nal. Gunes c. France (no 32157/06) *** Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (t�l�phone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (t�l�phone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (t�l�phone : 00 33 (0)3 90 21 59 45) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950.