003-4857433-5932270

du Greffier de la Cour CEDH 247 (2014) 04.09.2014 L'extradition d'une personne vers un �tat o� elle encourt une peine perp�tuelle incompressible est contraire � la Convention Dans son arr�t de chambre, non d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Trabelsi c. Belgique (requ�te no 140/10), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et Violation de l'article 34 (droit de recours individuel). L'affaire concerne l'extradition, intervenue malgr� l'indication d'une mesure provisoire par la Cour europ�enne des droits de l'homme (article 39 du r�glement de la Cour), d'un ressortissant tunisien de la Belgique vers les �tats-Unis o� il est poursuivi du chef d'infractions terroristes et encourt une peine de r�clusion � perp�tuit�. La Cour consid�re que la peine d'emprisonnement � vie encourue par M. Trabelsi aux �tats-Unis est incompressible, dans la mesure o� le droit am�ricain ne pr�voit aucun m�canisme de r�examen ad�quat de ce type de peine, et qu'elle est donc contraire aux dispositions de l'article 3. Elle en conclut que l'extradition de M. Trabelsi vers les �tats-Unis a emport� violation de l'article 3 de la Convention. De plus, l'inobservation par l'�tat belge du sursis � extradition indiqu� par la Cour a amoindri de mani�re irr�versible le niveau de protection des droits garantis par l'article 3, que M. Trabelsi cherchait � faire respecter en introduisant sa requ�te devant la Cour et a entrav� son droit de recours individuel. Principaux faits Le requ�rant, Nizar Trabelsi, est un ressortissant tunisien, n� en 1970. Il est actuellement d�tenu en prison aux �tats-Unis. Le 30 septembre 2003, il fut condamn� par le tribunal de premi�re instance de Bruxelles � une peine de dix ans d'emprisonnement, confirm�e en appel, pour avoir, entre autres, tent� de d�truire par explosion une base militaire belge, et avoir �t� l'instigateur d'une association criminelle. Le 26 janvier 2005, M. Trabelsi fut condamn� par contumace par une juridiction militaire tunisienne � une peine de dix ans d'emprisonnement du chef d'appartenance � une organisation terroriste � l'�tranger en p�riode de paix. En 2009, un mandat d'amener fut d�livr� par le tribunal militaire permanent de Tunis, pour lequel une demande d'exequatur fut introduite aupr�s des autorit�s belges. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Entre temps, le 25 ao�t 2005, M. Trabelsi introduisit une demande d'asile en Belgique, qui fut rejet�e en 2009. Le 8 avril 2008, les autorit�s am�ricaines transmirent � la Belgique une demande d'extradition de M. Trabelsi, motiv�e par r�f�rence � l'acte d'accusation d�livr� par la District Court du district de Columbia le 16 novembre 2007. Ce dernier mettait � la charge de M. Trabelsi quatre chefs d'accusation pour des infractions li�es � des actes de terrorisme inspir�s par Al Qaeda, �tant pr�cis� que pour les deux premiers chefs d'accusation, il encourait la peine d'emprisonnement � perp�tuit� tandis que pour les deux derniers, il encourait une peine de quinze ans d'emprisonnement. Le 19 novembre 2008, le tribunal de Nivelles rendit ex�cutoire le mandat d'arr�t d�cern� par la District Court, en ce qu'il se rapportait � des faits autres que ceux pour lesquels M. Trabelsi avait d�j� �t� condamn� en Belgique. Les recours de celui-ci � l'encontre de cette d�cision furent rejet�s. Le 10 juin 2010, la cour d'appel de Bruxelles rendit un avis favorable � l'extradition de M. Trabelsi moyennant le respect de plusieurs conditions, notamment que la peine de mort ne soit pas prononc�e � son encontre ou � d�faut ex�cut�e, que la peine � perp�tuit� puisse �tre assortie de commutation et que M. Trabelsi ne puisse pas �tre r�-extrad� vers un pays tiers sans l'accord de la Belgique. Par une note diplomatique du 10 ao�t 2010, les autorit�s am�ricaines r�it�r�rent leurs garanties en ce sens. Le 23 novembre 2011, le ministre de la Justice belge, s'appuyant sur les assurances fournies par les autorit�s am�ricaines, adopta un arr�t� minist�riel accordant l'extradition au gouvernement des �tats-Unis. Entre temps, le 6 d�cembre 2011, M. Trabelsi saisit la Cour europ�enne des droits de l'homme d'une demande de mesure provisoire en application de l'article 39 du r�glement en vue de suspendre son extradition. Le jour-m�me, la Cour fit droit � sa demande et indiqua au gouvernement belge de ne pas extrader M. Trabelsi vers les �tats-Unis. Le gouvernement belge demanda � plusieurs reprises la lev�e de cette mesure, qui fut n�anmoins maintenue pour la dur�e de la proc�dure devant la Cour. Le 3 octobre 2013, M. Trabelsi fut extrad� vers les �tats-Unis, o� il fut imm�diatement plac� en d�tention. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Le requ�rant se plaignait que son extradition vers les �tats-Unis l'exposerait � des traitements incompatibles avec l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Il soutenait que certaines des infractions pour lesquelles son extradition a �t� accord�e �taient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement � vie incompressible de facto et, qu'en cas de condamnation, il n'aurait aucun espoir d'�tre lib�r�. Toujours sous l'angle de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaignait �galement de ses conditions de d�tention en Belgique et notamment des nombreux transferts dont il a fait l'objet. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il soutenait ne pas avoir b�n�fici� d'un proc�s �quitable ni des garanties devant entourer une proc�dure p�nale durant la proc�dure d'exequatur du mandat d'arr�t am�ricain. Il all�guait aussi que son extradition emportait violation de l'article 4 du Protocole n� 7 (droit � ne pas �tre jug� ou puni deux fois). En outre, il se plaignait que son extradition vers les �tats-Unis constituait une ing�rence dans sa vie priv�e et familiale en Belgique, contraire � l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Enfin, sous l'angle de l'article 34 (droit de recours individuel), il se plaignait que son extradition vers les �tats-Unis a eu lieu en violation de la mesure provisoire indiqu�e par la Cour en vertu de l'article 39 de son r�glement. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 23 d�cembre 2009. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Ann Power-Forde (Irlande), Ganna Yudkivska (Ukraine), Andr� Potocki (France), Paul Lemmens (Belgique), Helena J�derblom (Su�de), Ales Pejchal (R�publique Tch�que), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 3 (en ce qui concerne l'extradition du requ�rant vers les �tats-Unis) La Cour rappelle tout d'abord qu'aucune disposition de la Convention ne prohibe le prononc� d'une peine d'emprisonnement perp�tuel � l'encontre d'un d�linquant adulte, sous r�serve qu'elle ne soit jamais disproportionn�e. En revanche, pour �tre compatible avec l'article 3, une telle peine ne doit pas �tre de facto ou de jure incompressible. Pour �valuer cette exigence, la Cour doit rechercher si le d�tenu condamn� � une peine perp�tuelle a une � chance d'�largissement � et si le droit national offre une � possibilit� de r�examen � de la peine dans le but de la commuer, de la suspendre, d'y mettre fin ou de lib�rer le d�tenu2, r�examen dont ce dernier doit conna�tre, d�s sa condamnation, les termes et conditions3. La Cour rappelle ensuite que l'article 3 implique l'obligation pour les �tats contractants de ne pas �loigner une personne de leur territoire vers un �tat o� elle courrait un risque r�el d'�tre soumise � un mauvais traitement prohib�. En mati�re d'�loignement des �trangers, la Cour affirme que, conform�ment � la fonction pr�ventive de l'article 3, ce risque doit �tre �valu� avant que les int�ress�s ne soient effectivement victimes d'une peine ou d'un traitement ayant atteint le seuil de gravit� interdit par cette disposition, c'est-�-dire, en l'occurrence, avant l'�ventuelle condamnation du requ�rant aux �tats-Unis. En l'esp�ce, la Cour estime que, compte tenu notamment de la gravit� des infractions terroristes reproch�es � M. Trabelsi et la circonstance que la peine ne serait �ventuellement impos�e qu'apr�s que le juge ait pris en consid�ration tous les facteurs att�nuants et aggravants, la peine perp�tuelle discr�tionnaire4 � laquelle il risquerait d'�tre condamn� ne serait pas totalement disproportionn�e. Elle consid�re toutefois que les autorit�s am�ricaines n'ont, � aucun moment, fourni l'assurance concr�te que M. Trabelsi ne serait pas condamn� � une peine perp�tuelle incompressible. Ind�pendamment des assurances donn�es, elle rel�ve �galement que, si le droit am�ricain offre des possibilit�s de r�duction des peines perp�tuelles (notamment via le syst�me de la gr�ce pr�sidentielle) constituant une � chance d'�largissement � pour le requ�rant, il ne pr�voit en revanche aucune proc�dure s'apparentant � un m�canisme de r�examen de ces peines au sens de l'article 3. D�s lors, la peine perp�tuelle � laquelle M. Trabelsi pourrait se voir condamner ne peut �tre qualifi�e de compressible, de sorte que son extradition vers les �tats-Unis a emport� violation de l'article 3. 2 Kafkaris c. Chypre, n� 21906/04 (GC), � 98, 12 f�vrier 2008. 3 Vinter et autres c. Royaume-Uni, nos 66069/09, 130/10 et 3896/10 (GC), � 122, 9 juillet 2013. 4 � discr�tionnaire � dans le sens o� le juge pourra fixer une peine moins s�v�re et d�cider de prononcer une peine fix�e en nombre d'ann�es. Article 34 La Cour rappelle l'importance cruciale et le r�le vital des mesures provisoires dans le syst�me de la Convention. Elle constate que, en agissant au m�pris de la mesure provisoire indiqu�e par la Cour en vertu de l'article 39 de son r�glement, l'�tat d�fendeur a d�lib�r�ment et de mani�re irr�versible, amoindri le niveau de protection des droits garantis par l'article 3, que M. Trabelsi cherchait � faire respecter en introduisant sa requ�te devant la Cour. L'extradition a pour le moins �t� toute utilit� � l'�ventuel constat de violation de la Convention, M. Trabelsi ayant �t� �loign� vers un pays qui n'est pas partie � cet instrument, o� il all�guait risquer d'�tre soumis � des traitements contraires � celui-ci. La Cour consid�re �galement qu'il est devenu plus difficile pour M. Trabelsi, d�tenu sous un r�gime d'isolement et restreint dans ses contacts avec l'ext�rieur, d'exercer son droit de recours individuel en raison des actions du gouvernement belge. Par cons�quent, la Belgique n'a pas respect� les obligations qui lui incombaient au regard de l'article 34. Article 3 (en ce qui concerne les conditions de d�tention du requ�rant en Belgique) La Cour rejette les griefs tir�s de l'article 3 s'agissant des conditions de d�tention du requ�rant en Belgique pour non-�puisement des voies de recours. Autres articles La Cour rejette le grief tir� de l'article 6 � 1 comme incompatible avec les dispositions de la Convention, ainsi que les griefs tir�s des articles 8 et 4 du Protocole n�7 comme �tant manifestement mal fond�s. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Belgique doit verser au requ�rant 60 000 EUR pour dommage moral et 30 000 EUR pour frais et d�pens. Opinion s�par�e La juge Yudkivska a exprim� une opinion concordante dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5