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du Greffier de la Cour CEDH 243 (2014) 05.09.2014 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit trois arr�ts le mardi 9 septembre 2014. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 9 septembre 2014 Carrella c. Italie (requ�te no 33955/07) L'affaire concerne les conditions de d�tention d'un prisonnier diab�tique. Le requ�rant, Aniello Carrella, est un ressortissant italien n� en 1960 et r�sidait, � l'�poque des faits, � Naples (Italie). Accus� de trafic de stup�fiants et d'association de malfaiteurs, M. Carrella fut arr�t� et plac� en d�tention le 9 juillet 2003, puis condamn� en 2004 � une peine de sept ans et deux mois d'emprisonnement, avant d'�tre acquitt� et lib�r� en 2008. Il d�c�da le 13 d�cembre 2008, � la suite d'un accident de la route. En d�tention, il fut diagnostiqu� diab�tique et soumis � des contr�les et examens m�dicaux r�guliers. En 2006, il porta plainte devant le parquet de Naples, all�guant notamment que les soins auxquels il avait �t� soumis en prison �taient insuffisants et inad�quats. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaignait des conditions de sa d�tention, notamment d'un manque de soins m�dicaux ad�quats en prison et de nombreuses erreurs et omissions qui auraient, selon lui, retard� l'intervention chirurgicale qu'il aura �t� amen� � subir. Il reproche �galement aux autorit�s de ne pas avoir pris en consid�ration la possibilit�, au vu de son �tat de sant�, de le faire b�n�ficier d'une mesure alternative � la d�tention en prison et d'avoir proc�d� au classement de sa plainte. Gajtani c. Suisse (no 43730/07) L'affaire concerne un d�placement international d'enfants. La requ�rante, Violete Gajtani, est une ressortissante de la R�publique du Kosovo1n�e en 1970 et r�sidant � Skopje (l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine). M�re de deux enfants n�s respectivement en 1995 et en 2002, Mme Gajtani vivait initialement avec leur p�re en ex-R�publique yougoslave de Mac�doine. Le 12 novembre 2005, elle rejoignit sa famille � Pristina (Kosovo) et y �pousa un ressortissant italien r�sidant en Suisse, o� elle s'installa avec ses enfants en avril 2006. Le gouvernement mac�donien s'adressa � la Suisse pour demander le retour des enfants sur la base de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants. Le p�re des enfants demanda �galement le retour imm�diat des enfants devant l'autorit� de surveillance en mati�re de tutelle du canton de Tessin (Suisse), qui rejeta sa demande, prenant notamment en compte la volont� de l'a�n� de rester avec sa m�re. Sur recours du p�re, cette d�cision fut annul�e en appel et le retour des enfants en ex-R�publique yougoslave de Mac�doine fut ordonn�. L'arr�t d'appel indiquait qu'un recours pouvait �tre d�pos� 1 Toute r�f�rence au Kosovo, soit � son territoire, ses institutions ou sa population, doit �tre comprise comme �tant en conformit� avec la R�solution 124 du Conseil de s�curit� et sans pr�juger du statut du Kosovo. � dans les trente jours �. Or, cette indication �tait erron�e, le d�lai applicable en l'esp�ce �tant en r�alit� de dix jours. Mme Gajtani, qui n'�tait plus repr�sent�e par un avocat, introduisit un recours dans le d�lai de � trente jours � tel qu'indiqu� dans l'arr�t, aupr�s du Tribunal f�d�ral, qui d�clara le recours irrecevable car tardif. Mme Gajtani adressa une demande de mesures provisoires aupr�s de la Cour europ�enne des droits de l'homme au titre de l'article 39 de son r�glement, visant � la suspension de l'ex�cution du retour des enfants. Sa demande fut rejet�e le 18 octobre 2007. Le m�me jour, les enfants furent reconduits en ex-R�publique yougoslave de Mac�doine sans leur m�re. Cette derni�re, apr�s avoir divorc�, retourna vivre � Skopje o� elle habite actuellement avec ses enfants, lesquels seraient en contact r�gulier avec leur p�re. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), la requ�rante se plaint du d�placement forc� de ses enfants vers l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine. Sous l'angle de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), elle critique �galement le Tribunal f�d�ral pour avoir d�clar� tardif son recours, pourtant introduit dans le d�lai indiqu� par l'instance inf�rieure. Enfin, invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), elle soutient que le d�placement forc� des enfants contre leur volont� constitue un traitement contraire � cette disposition, en ce qu'elle et ses enfants auraient �t� atteints dans leur dignit�. Affaire r�p�titive L'affaire suivante soul�ve des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Caligiuri et autres c. Italie (nos 657/10, 27897/10, 27908/10, et 64297/10) L'affaire concerne une intervention l�gislative d�favorable aux requ�rants au cours d'une proc�dure civile qu'ils avaient engag�e afin de faire reconna�tre leur anciennet� acquise aupr�s de collectivit�s locales. Les requ�rants sont 57 ressortissants italiens, qui, anciennement employ�s de la fonction publique territoriale, furent transf�r�s vers la fonction publique d'�tat. Alors que la loi pr�voyait la reconnaissance de leur anciennet� de service acquise, le minist�re leur accorda une anciennet� fictive qui aboutit � un salaire inf�rieur � celui des fonctionnaires employ�s d�j� par le minist�re. Les requ�rants saisirent les tribunaux internes, mais, alors que leurs proc�dures �taient pendantes, le Parlement adopta la loi de finances pour 2006 sur la base de laquelle, les tribunaux internes rendirent ensuite des d�cisions contraires aux pr�tentions des requ�rants. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole n�1 (protection de la propri�t�), les requ�rants se plaignent de l'intervention l�gislative en cours de proc�dure ainsi que du caract�re r�troactif de l'article 1 de la loi de finances pour 2006 qui les a, selon eux, priv�s de leurs biens dans la mesure o� cette disposition a mis fin de mani�re d�finitive au litige les opposant � l'administration. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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