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du Greffier de la Cour CEDH 253 (2014) 12.09.2014 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant l'enqu�te sur la r�pression des manifestations de juin 1990 � Bucarest La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Mocanu et autres c. Roumanie (requ�tes nos 10865/09, 45886/07 et 32431/08) en audience publique le 17 septembre 2014 � 10 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne l'enqu�te et la dur�e de la proc�dure qui ont suivi la r�pression violente des manifestations qui se sont d�roul�es � Bucarest en juin 1990 contre le r�gime alors en place. Principaux faits Les requ�rants sont Mme Mocanu et M. Stoica, deux ressortissants roumains, n�s en 1970 et en 1948, r�sidant � Bucarest et l'association � 21 D�cembre 1989 �, personne morale de droit roumain, ayant son si�ge � Bucarest. Cette association rassemble des personnes ayant �t� bless�es lors de la violente r�pression des manifestations contre le r�gime organis�es en d�cembre 1989 et les parents des personnes qui y ont trouv� la mort. Le 13 juin 1990, les forces de s�curit� intervinrent contre des manifestants qui avaient investi la place de l'universit� � Bucarest ainsi que d'autres quartiers. Elles firent plusieurs victimes civiles dont l'�poux de Mme Mocanu qui fut tu� par un coup de feu tir� depuis le b�timent du minist�re de l'Int�rieur. Dans la soir�e, M. Stoica et d'autres personnes furent interpell�s et maltrait�s par des policiers en uniforme et des hommes en civil aux abords et dans le sous-sol du b�timent de la t�l�vision publique. Le 14 juin 1990, des milliers d'ouvriers, notamment des mineurs provenant de plusieurs zones industrielles du pays furent convoy�s en train � Bucarest pour prendre part � la r�pression des manifestants. Onze trains furent achemin�s vers Bucarest. Les mineurs avaient �t� inform�s qu'ils devaient apporter leur concours aux forces de police afin de r�tablir l'ordre public � Bucarest. Ils �taient arm�s de haches, de cha�nes, de b�tons et de c�bles m�talliques. Les violences des 13 et 14 juin 1990 firent plus d'un millier de victimes et les locaux de plusieurs partis politiques et associations - dont celui de l'association � 21 d�cembre 1989 � - furent saccag�s. La proc�dure p�nale portant sur l'homicide de M. Mocanu est toujours pendante. L'enqu�te ouverte sur les mauvais traitements inflig�s � M. Stoica le 13 juin 1990, a �t� close par une ordonnance de non-lieu rendue le 17 juin 2009 et confirm�e par un arr�t de la Haute Cour de Cassation et de Justice rendu le 9 mars 2011. Griefs et proc�dure Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, Mme Mocanu et M. Stoica soutiennent que l'Etat d�fendeur a manqu� � ses obligations qui lui imposaient de conduire une enqu�te effective, impartiale et diligente susceptible d'aboutir � l'identification et � la punition des personnes responsables de la r�pression arm�e. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) l'association � 21 d�cembre 1989 � se plaint de la dur�e de la proc�dure p�nale en laquelle elle s'est constitu�e partie civile pour demander r�paration du pr�judice r�sultant du saccage de son si�ge commis le 14 juin 1990, de la destruction de ses biens et de l'agression de ses membres. Mme Mocanu a introduit sa requ�te devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 28 janvier 2009, M. Stoica le 25 juin 2008 et l'association � 21 d�cembre 1989 � le 13 juillet 2007. Dans son arr�t de chambre du 13 novembre 2012, la Cour a conclu que la dur�e des enqu�tes relatives respectivement au d�c�s de l'�poux de Mme Mocanu et au saccage des locaux de l'association avait �t� excessive, en violation des articles 2 et 6 � 1 de la Convention. En revanche, elle a jug� que M. Stoica, qui n'avait entrepris les premi�res d�marches pour obtenir la reconnaissance de la qualit� de victime qu'en 2001 (soit 11 ans apr�s la r�pression) avait fait preuve d'une telle passivit� que le constat d'une violation de l'article 3 ne se justifiait pas dans son cas. M. Stoica a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 29 avril 2013, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience a eu lieu le 2 octobre 2013. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2