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du Greffier de la Cour CEDH 273 (2014) 26.09.2014 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant le refus d'accorder un permis de s�jour � une ressortissante surinamaise, mari�e � un ressortissant n�erlandais La Cour europ�enne rendra son arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Jeunesse c. Pays-Bas (requ�te n� 12738/10) le vendredi 3 octobre 2014 � 11h, heure locale, en audience publique au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne le refus d'accorder un permis de s�jour � une ressortissante surinamaise, mari�e � un ressortissant n�erlandais dont elle a trois enfants, qui n'a pas quitt� le territoire des Pays-Bas � l'expiration de son visa de tourisme en 1997. Principaux faits La requ�rante, Meriam Margriet Jeunesse, est une ressortissante surinamaise n�e en 1967 et r�sidant � La Haye. Elle est entr�e aux Pays-Bas en 1997 avec un visa de tourisme et y est demeur�e apr�s l'expiration de ce dernier. En 1999, elle �pousa M. W., qui �tait d'origine surinamaise mais avait �t� naturalis� et qui, comme elle, avait toujours v�cu au Surinam avant de venir aux Pays-Bas. Les deux �poux avaient cohabit� dans leur pays d'origine, o� ils s'�taient rencontr�s en 1987. En 1991, M. W. avait quitt� le Surinam pour les Pays-Bas. Il avait par la suite obtenu la nationalit� n�erlandaise, ce qui impliquait qu'il renonce � sa nationalit� surinamaise. Le 4 mars 1997, apr�s cinq tentatives infructueuses, Mme Jeunesse obtint, � sa sixi�me tentative, un visa de court s�jour pour les Pays-Bas, pour visite familiale. Elle y entra le 12 mars 1997. Lorsque son visa expira, 45 jours plus tard, elle ne retourna pas au Surinam mais resta aux Pays-Bas, qu'elle n'a plus quitt�s depuis lors. Elle a v�cu � Rotterdam jusqu'en 1998, puis elle s'est install�e � La Haye. La requ�rante et M. W. ont trois enfants. Tous trois ont la nationalit� n�erlandaise comme leur p�re. Entre 1997 et 2010, Mme Jeunesse demanda � cinq reprises un permis de s�jour. Ses trois derni�res requ�tes furent rejet�es au motif qu'elle ne d�tenait pas de visa de s�jour temporaire d�livr� par une repr�sentation des Pays-Bas au Surinam. En avril 2010, n'ayant pas r�pondu � une convocation � se pr�senter � la police des �trangers, elle fut plac�e en r�tention aux fins d'�loignement. En ao�t 2010, elle fut remise en libert� car elle attendait son troisi�me enfant, qui naquit en novembre 2010. Devant la Cour, la requ�rante soutient en particulier que le refus de lui accorder un permis de s�jour aux Pays-Bas a emport� violation � son �gard du droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8. Elle se plaint de ne pas avoir �t� exempt�e de l'obligation de d�tenir un visa de s�jour temporaire d�livr� dans une repr�sentation des Pays-Bas au Surinam avant de pouvoir solliciter un permis de s�jour aux Pays-Bas. Dans sa requ�te, elle soutenait aussi, en particulier, que l'obligation de retourner au Surinam pour obtenir un visa de s�jour temporaire et la s�paration d'avec ses enfants rest�s aux Pays-Bas qui en r�sulterait, son placement en centre de r�tention pour les �trangers et l'absence de recours effectif avaient emport� violation � son �gard des droits garantis par les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif). Elle d�non�ait aussi des violations des droits garantis par l'article 14 (interdiction de la discrimination), l'article 3 � 1 du Protocole no 4 (interdiction de l'expulsion des nationaux) et l'article 1 du Protocole no 12 (interdiction g�n�rale de la discrimination). Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 1er mars 2010. Dans une d�cision sur la recevabilit� rendue le 4 d�cembre 2012, une chambre de la Cour l'a d�clar�e recevable quant au grief tir� de l'article 8 et irrecevable pour le surplus. Le 14 mai 2013, la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Cette derni�re a tenu une audience le 13 novembre 2013 � Strasbourg. Les organisations non gouvernementales Defence for Children et Immigrant Council of Ireland (Independent Law Centre) ont �t� autoris�es � intervenir dans la proc�dure �crite (article 36 � 2 de la Convention). R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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