003-4887588-5975071

du Greffier de la Cour CEDH 274 (2014) 01.10.2014 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit quatre arr�ts le mardi 7 octobre et sept le jeudi 9 octobre 2014. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 7 octobre 2014 Ataun Rojo c. Espagne (requ�te no 3344/13) Etxebarria Caballero c. Espagne (no 74016/12) Les requ�rants sont Oihan Unai Ataun Rojo dans la premi�re affaire, un ressortissant espagnol n� en 1986 et r�sidant � Pampelune (Espagne) et Beatriz Etxebarria Caballero dans la seconde affaire, une ressortissante espagnole n�e en 1978, d�tenue au centre p�nitentiaire de Soto del Real (Madrid, Espagne). Les affaires concernent des plaintes de mauvais traitements subis de la part de la police par des personnes interpell�es et plac�es en garde � vue au secret dans le cadre d'enqu�tes judiciaires portant notamment sur des d�lits pr�sum�s d'appartenance � l'organisation terroriste ETA. M. Ataun Rojo fut arr�t� en novembre 2008. Transf�r� au commissariat g�n�ral de Madrid, il y fut plac� en garde � vue au secret pendant quatre jours. Pendant son transfert � Madrid et durant sa garde � vue au secret, il aurait �t� soumis � des mauvais traitements sous forme de menaces et de violences physiques et psychiques. Mme Etxebarria Caballero fut arr�t�e la nuit � son domicile en mars 2011. Elle fut plac�e en garde � vue au secret pendant cinq jours dans les locaux de la Direction g�n�rale de la garde civile � Madrid o� elle aurait subi des mauvais traitements sous forme de menaces, d'actes d'humiliation, de coups et d'abus sexuel. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants estiment qu'il n'y pas eu d'enqu�te effective de la part des juridictions espagnoles sur leur plainte au sujet des mauvais traitements qu'ils auraient subis lors de leur garde � vue au secret. La requ�rante Beatriz Etxebarria Caballero se plaint aussi des mauvais traitements qu'elle all�gue avoir subi pendant sa garde � vue au secret. Begheluri et autres c. G�orgie (no 28490/02) Les requ�rants sont 99 ressortissants g�orgiens. Tous sauf un sont des t�moins de J�hovah. L'affaire porte sur de graves actes de harc�lement ayant vis� les t�moins de J�hovah en G�orgie dans les ann�es 2000-2001. Les actes de harc�lement all�gu�s concernent 30 �pisodes de violences physiques et d'injures contre des t�moins de J�hovah, depuis la dispersion violente de plusieurs de leurs grands rassemblements religieux par la police jusqu'� des actes courants de violence religieuse commis � leur encontre par des particuliers dans les domiciles, au tribunal et dans la rue. Un grand nombre de ces agressions furent men�es par des fid�les de l'�glise orthodoxe g�orgienne. Les requ�rants ont introduit environ 160 plaintes aupr�s des autorit�s d'enqu�te, all�guant que certaines des agressions avaient eu lieu soit avec la participation directe de la police et d'autres repr�sentants des autorit�s soit avec leur accord tacite. Ces plaintes n'ont abouti � aucun r�sultat concret. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignent d'une violence � grande �chelle dirig�e contre eux et inspir�e par des motifs religieux, violence que les autorit�s g�orgiennes n'auraient aucunement emp�ch�e, fait cesser ou redress�e, refusant de mener des enqu�tes promptes et effectives sur les plaintes des requ�rants. Sous l'angle de l'article 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion) de la Convention, les requ�rants all�guent qu'en raison du manquement des autorit�s � l'obligation de les prot�ger contre la violence ou de poursuivre ceux qui les pers�cutent ils n'ont pas pu pratiquer librement leur religion. Invoquant l'article 13 (droit de recours effectif), ils all�guent qu'ils n'ont dispos� d'aucun recours effectif devant un tribunal interne qui leur e�t permis de formuler leurs plaintes fond�es sur les articles 3 et 9. S'appuyant enfin sur l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec les articles 3 et 9, les requ�rants soutiennent que la violence dirig�e contre eux est tol�r�e par les autorit�s mais et a pour origine leur religion. urovic et Tranc�kov� c. Slovaquie (no 16639/11) Les requ�rants, Dusan urovic, ressortissant tch�que, et Mira Tranc�kov�, ressortissante slovaque, qui sont mari et femme, sont n�s en 1942 et en 1939 et r�sident � Hodon�n (R�publique tch�que) et � Bratislava (Slovaquie) respectivement. L'affaire concerne une action en justice des requ�rants par laquelle ils se disaient propri�taires d'un bien immobilier incorpor� � l'actif d'une entreprise qui par la suite fit faillite. Le tribunal de district ayant rejet� leur action en 2006, les requ�rants firent appel, plaidant que la juridiction de premi�re instance n'avait pas rassembl� d'�l�ments de preuve permettant d'�tablir qu'en r�alit� le bien n'avait pas �t� transf�r� � l'entreprise, et que l'affaire avait �t� assign�e � un juge de la mauvaise cat�gorie. En avril 2008, le tribunal r�gional confirma le jugement de premi�re instance, estimant que les requ�rants n'avaient pas d�montr� que le bien avait � tort �t� incorpor� � l'actif de l'entreprise en faillite dans le cadre d'une proc�dure d'insolvabilit�. En novembre 2009, la Cour supr�me rejeta le recours form� par eux, jugeant irrecevables leurs all�gations relatives � des d�faillances dans la proc�dure devant le tribunal r�gional (notamment leur absence lors d'une audience sur l'affaire). En fin de compte, les requ�rants saisirent la Cour constitutionnelle, laquelle refusa pour tardivet� d'examiner leurs griefs relatifs � des d�faillances dans la proc�dure ayant abouti � la d�cision rendue en appel. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, les requ�rants all�guent que la proc�dure relative � leur action a �t� in�quitable, du fait notamment que la Cour constitutionnelle a rejet� leur affaire sans examiner leurs arguments relatifs � des d�faillances dans les proc�dures de premi�re et deuxi�me instances. Jeudi 9 octobre 2014 H.H. c. Gr�ce (no 63493/11) Le requ�rant, M. H.H., est un ressortissant iranien n� en 1985 et r�sidant actuellement en Norv�ge. L'affaire concerne le placement en d�tention de H.H., demandeur d'asile en Gr�ce, dans les postes-fronti�res de Soufli et de Feres, en vue de son expulsion. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), H.H. se plaint de l'ill�galit� de sa d�tention. Sous l'angle de l'article 5 � 4 (droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention), il all�gue notamment ne pas avoir eu acc�s, d�s le d�but de sa d�tention, aux voies de recours offertes par le droit grec et ne pas avoir �t� inform� dans une langue qu'il comprenait des motifs de sa d�tention et des voies de recours disponibles. Enfin, invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), H.H. se plaint de ses conditions de d�tention dans les postes-fronti�res de Soufli et Feres et de l'absence de recours effectif lui permettant de faire valoir ses griefs. Marinis c. Gr�ce (no 3004/10) Le requ�rant, M. Sotiros Marinis, est un ressortissant grec n� en 1968 et r�sidant � Ath�nes (Gr�ce). L'affaire concerne le rejet, pour irrecevabilit�, par les juridictions civiles d'une action en contestation de paternit� engag�e par M. Marinis. M. Marinis pr�tend �tre le p�re naturel d'un enfant con�u avant le mariage de la m�re avec un autre homme, mariage c�l�br� post�rieurement � la p�riode d�cisive de conception et ant�rieurement � la naissance de l'enfant. Les juridictions internes ont jug� que l'action en contestation de paternit� de M. Marinis �tait irrecevable dans la mesure o� il ne faisait pas partie des personnes ayant qualit� pour agir en vertu du code civil grec. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) pris isol�ment et combin� avec l'article 14 (interdiction de la discrimination), M. Marinis se plaint du rejet pour irrecevabilit� de son action en reconnaissance de paternit�. Sous l'angle de l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec les articles 8 et 14, il all�gue �galement avoir �t� priv� d'un recours effectif. Xynos c. Gr�ce (no. 30226/09) Le requ�rant, M. Tryfon Xynos, est un ressortissant grec, n� en 1938 et r�sidait � Pefka Thessalonikis (Gr�ce). Il est d�c�d� le 24 mars 2013. L'affaire concerne deux proc�dures engag�es par M. Xynos devant la Cour des comptes grecque, dont l'une est toujours pendante, en vue d'obtenir le r�ajustement de sa pension de retraite. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif), M. Xynos se plaignait de la dur�e de ces proc�dures internes. Sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), il d�non�ait �galement l'ex�cution tardive par l'administration d'un arr�t de la Cour des comptes rendu en sa faveur. Enfin, M. Xynos reprochait aux autorit�s internes de n'avoir proc�d� � un r�ajustement de sa pension qu'� partir du 1er janvier 2007, et non du 1er janvier 2002, ce qui aurait, selon lui, emport� violation de l'article 1 du Protocole n�1 (protection de la propri�t�). Konovalova c. Russie (no 37873/04) La requ�rante, Yevgeniya Konovalova, est une ressortissante russe n�e en 1980 et r�sidant � Saint-P�tersbourg (Russie). L'affaire concerne le grief de Mme Konovalova selon lequel des �tudiants en m�decine ont �t� autoris�s, sans son consentement explicite, � assister � la mise au monde de son enfant. Le 23 avril 1999, Mme Konovalova, qui �tait enceinte et dont les contractions avaient commenc�, fut admise � l'H�pital de l'acad�mie militaire m�dicale S.M. Kirov. � la suite de son admission, on lui aurait remis une brochure de l'h�pital contenant une note informant les patients de leur �ventuelle participation aux enseignements cliniques dispens�s � l'h�pital. Mme Konovalova souffrait de complications associ�es � sa grossesse et, � deux reprises, se vit administrer des s�datifs parce qu'elle �tait �puis�e. Elle dit avoir �t� inform�e avant sa mise sous s�datifs que son accouchement �tait programm� au lendemain et que des �tudiants en m�decine y assisteraient. Le 24 avril 1999, elle donna naissance � son enfant en pr�sence d'�tudiants en m�decine qui avaient �t� mis au courant de son �tat de sant� et du traitement m�dical dispens�. Par la suite, elle saisit le tribunal de district de Vyborg � Saint-P�tersbourg d'une action par laquelle elle demandait � �tre indemnis�e de la pr�sence � son accouchement de tiers non autoris�s et r�clamait des excuses pour le fait que l'accouchement avait �t� volontairement retard�. Son action fut rejet�e sur la base d'une expertise demand�e par le tribunal de district, qui indiquait que l'int�ress�e avait b�n�fici� de soins et d'un traitement ad�quats. En mai 2004, cette d�cision fut confirm�e en appel. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), Mme Konovalova se plaint de la pr�sence non autoris�e d'�tudiants en m�decine lors de la naissance de son enfant ; elle indique � ce sujet qu'elle n'a pas consenti par �crit au fait d'�tre ainsi observ�e et a �t� � peine consciente lorsqu'on l'a inform�e de ces modalit�s. Sous l'angle de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), elle soutient par ailleurs que la gestion de la naissance a �t� d�faillante et que l'on a volontairement retard� son accouchement afin que des �tudiants en m�decine puissent �tre pr�sents. Liseytseva et Maslov c. Russie (nos 39483/05 et 40527/10) L'affaire concerne la non-ex�cution de d�cisions judiciaires favorables � d'anciens employ�s d'entreprises municipales. Les requ�rants, Irya Liseytseva et Sergey Maslov, sont des ressortissants russes n�s en 1953 et en 1956 et r�sidant � Petrozavodsk (R�publique de Car�lie, en Russie) et � Mezen (r�gion de Arkhangelsk, en Russie) respectivement. Tous deux ont travaill� pour deux entreprises distinctes qui dans leurs villes respectives assuraient des services en mati�re de chauffage et de transports publics. Chacune des entreprises eut des difficult�s financi�res et fit l'objet d'une proc�dure d'insolvabilit�, en 2003 et en 2007 respectivement. Les requ�rants engag�rent devant les juridictions nationales des actions contre les entreprises, all�guant qu'ils n'avaient pas touch� leurs salaires ; tous deux obtinrent gain de cause. Les entreprises d�bitrices furent liquid�es en 2006 et en 2009 respectivement et les jugements rendus en faveur des requ�rants ne furent pas ex�cut�s. Les requ�rants engag�rent alors des proc�dures judiciaires contre les propri�taires des actifs allou�s dans le cadre du contr�le �conomique sur leurs anciens employeurs � c'est-�-dire les administrations municipales concern�es �, plaidant que les dettes �tablies par une d�cision judiciaire devaient �tre recouvr�es aupr�s des propri�taires. Dans les deux cas, l'action fut finalement rejet�e, en 2007 et en 2010, l'administration municipale n'ayant pas �t� jug�e responsable de l'insolvabilit� des anciens employeurs. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable et acc�s � un tribunal), l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et l'article 13 (droit � un recours effectif), les requ�rants se plaignent de la non-ex�cution des jugements rendus en leur faveur et de l'absence de recours effectifs en Russie qui leur permettraient de se plaindre � ce sujet. Sultygov et autres c. Russie (nos 42575/07, 53679/07, 311/08, 424/08, 3375/08, 4560/08, 35569/08, 62220/10, 3222/11, 22257/11, 24744/11, et 36897/11) Les requ�rants sont 43 ressortissants russes n�s entre 1933 et 2005. Trois d'entre eux r�sident � Chippis (Suisse), Boras (Su�de) et Nazran (R�publique d'Ingouchie, Russie) respectivement ; les autres r�sident dans divers districts de la R�publique tch�tch�ne (Russie). Ils sont les proches parents de dix-sept hommes et une femme qui ont disparu entre 2000 et 2006, apr�s avoir suppos�ment �t� arr�t�s en Tch�tch�nie par des militaires russes lors d'op�rations de s�curit� ou � des postes de contr�le militaire. Toutes les requ�tes indiquent que les enl�vements all�gu�s ont eu lieu dans des zones totalement soumises au contr�le des forces f�d�rales russes. Les requ�rants se plaignirent aupr�s des organes d'application des lois, et des enqu�tes officielles furent ouvertes. Plusieurs fois suspendues et relanc�es, les proc�dures sont pendantes depuis plusieurs ann�es et n'ont produit aucun r�sultat tangible. Sans remettre en question les r�cits livr�s par les requ�rants, le gouvernement russe soutient qu'il n'y a pas d'�l�ments prouvant au-del� de tout doute raisonnable que des agents de l'�tat sont impliqu�s dans les enl�vements all�gu�s. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), les requ�rants all�guent que leurs proches ont disparu et peuvent �tre pr�sum�s morts apr�s avoir �t� ill�galement d�tenus par des agents de l'�tat, et que les autorit�s n'ont pas enqu�t� de mani�re effective au sujet de ces plaintes. Ils estiment en outre qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) en raison de la souffrance morale que leur a caus�e la disparition de leurs proches. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec les articles 2 et 3, ils se plaignent �galement de ne pas avoir dispos� au niveau interne de recours qui leur auraient permis de pr�senter leurs griefs. Les requ�rants dans Sultygov et autres all�guent encore qu'il y a eu violation de l'article 3 en raison des conditions de d�tention impos�es � deux de leurs proches apr�s leur enl�vement et du manquement des autorit�s � leur obligation d'enqu�ter, et violation de l'article 38 � 1 a) (obligation de fournir toutes facilit�s n�cessaires � l'examen de l'affaire) du fait que le Gouvernement selon eux n'a pas communiqu� l'ensemble du dossier d'enqu�te sur l'enl�vement de leurs proches. Chanyev c. Ukraine (no 46193/13) Le requ�rant, Yuriy Chanyev, est un ressortissant ukrainien n� en 1983 et r�sidant � Izmayil (Ukraine). L'affaire concerne la d�tention provisoire subie par M. Chanyev lorsqu'il �tait soup�onn� d'homicide, dont il fut par la suite d�clar� coupable et qui lui valut une condamnation � une peine de onze ans d'emprisonnement. M. Chanyev fut arr�t� le 28 novembre 2012, la p�riode initiale de sa d�tention provisoire selon autorisation du juge d'instruction prenant fin � la date du 28 f�vrier 2013. Au terme de cette p�riode, l'avocat de M. Chanyev demanda � l'administration p�nitentiaire de remettre en libert� son client mais sa demande fut rejet�e au motif que c'�tait au juge du fond qu'il appartenait de d�cider du maintien ou non en d�tention. Le maintien en d�tention de M. Chanyev fut finalement ordonn� par le juge du fond � la date du 15 avril 2013. Invoquant l'article 5 � 1 c) (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Chanyev se plaint d'avoir �t� d�tenu en l'absence de toute d�cision judiciaire du 28 f�vrier au 15 avril 2013, que l'administration p�nitentiaire ne l'ait pas remis en libert� et que les autorit�s judiciaires et de poursuite n'aient pas r�agi au caract�re irr�gulier de sa d�tention. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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