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du Greffier de la Cour CEDH 284 (2014) 03.10.2014 Le refus d'octroyer un permis de s�jour � une ressortissante surinamaise m�re de trois enfants n�s aux Pays-Bas a emport� violation du droit au respect de la vie familiale Dans son arr�t de Grande Chambre, d�finitif1, rendu ce jour dans l'affaire Jeunesse c. Pays-Bas (requ�te no 12738/10), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne le refus des autorit�s d'octroyer � une ressortissante surinamaise (Mme Jeunesse), sur la base de sa vie familiale aux Pays Bas, un permis de s�jour dans ce pays. La requ�rante est mari�e � un ressortissant n�erlandais avec lequel elle a trois enfants. La Cour tient compte des �l�ments suivants : tous les membres de la famille de Mme Jeunesse, � part elle, sont des ressortissants n�erlandais qui ont le droit d'exercer ensemble leur vie familiale aux Pays-Bas, la requ�rante r�side aux Pays-Bas depuis plus de seize ans (p�riode durant laquelle les autorit�s n�erlandaises ont toujours eu connaissance de sa pr�sence), elle n'a pas d'ant�c�dents p�naux, et une r�installation au Surinam poserait des difficult�s � la famille. La Cour consid�re que les autorit�s n�erlandaises n'ont pas tenu suffisamment compte des cons�quences que pouvait avoir sur les enfants de Mme Jeunesse le rejet de sa demande de permis de s�jour: elles n'ont pas pris en compte et �valu� les �l�ments touchant � la commodit�, � la faisabilit� et � la proportionnalit� du refus en cause de mani�re � attacher un poids suffisant � l'int�r�t sup�rieur des enfants. La Cour conclut qu'il n'a pas �t� m�nag� un juste �quilibre entre l'int�r�t priv� de la requ�rante et de sa famille � poursuivre leur vie familiale aux Pays-Bas et l'int�r�t d'ordre public du Gouvernement � contr�ler l'immigration. Principaux faits La requ�rante, Meriam Margriet Jeunesse, est une ressortissante surinamaise n�e en 1967 et r�sidant � La Haye. Elle est entr�e aux Pays-Bas en 1997 avec un visa de tourisme et y est demeur�e apr�s l'expiration de ce dernier. En 1999, elle �pousa M. W., qui �tait d'origine surinamaise mais avait �t� naturalis� et qui, comme elle, avait toujours v�cu au Surinam avant de venir aux Pays-Bas. Les deux �poux avaient cohabit� dans leur pays d'origine, o� ils s'�taient rencontr�s en 1987. En 1991, M. W. avait quitt� le Surinam pour les Pays-Bas. Il avait par la suite obtenu la nationalit� n�erlandaise, ce qui impliquait qu'il renonce � sa nationalit� surinamaise. Le 4 mars 1997, apr�s cinq tentatives infructueuses, Mme Jeunesse obtint, � sa sixi�me tentative, un visa de court s�jour pour les Pays-Bas, pour visite familiale. Elle y entra le 12 mars 1997. Lorsque son visa expira, 45 jours plus tard, elle ne retourna pas au Surinam mais resta aux Pays-Bas, qu'elle n'a plus quitt�s depuis lors. Elle a v�cu � Rotterdam jusqu'en 1998, puis elle s'est install�e � La Haye. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution La requ�rante et M. W. ont trois enfants. Tous trois ont la nationalit� n�erlandaise comme leur p�re. Entre 1997 et 2010, Mme Jeunesse demanda � cinq reprises un permis de s�jour. Ses trois derni�res requ�tes furent rejet�es au motif qu'elle ne d�tenait pas de visa de s�jour temporaire d�livr� par une repr�sentation des Pays-Bas au Surinam. En avril 2010, n'ayant pas r�pondu � une convocation � se pr�senter � la police des �trangers, elle fut plac�e en r�tention aux fins d'�loignement. En ao�t 2010, elle fut remise en libert� car elle attendait son troisi�me enfant, qui naquit en novembre 2010. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Devant la Cour, la requ�rante soutenait en particulier que le refus de lui accorder un permis de s�jour aux Pays-Bas avait emport� violation � son �gard du droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8. Elle se plaignait de ne pas avoir �t� exempt�e de l'obligation de d�tenir un visa de s�jour temporaire d�livr� dans une repr�sentation des Pays-Bas au Surinam avant de pouvoir solliciter un permis de s�jour aux Pays-Bas. Dans sa requ�te, elle soutenait aussi, en particulier, que l'obligation de retourner au Surinam pour obtenir un visa de s�jour temporaire et la s�paration d'avec ses enfants rest�s aux Pays-Bas qui en r�sulterait, son placement en centre de r�tention pour les �trangers et l'absence de recours effectif emportaient violation � son �gard des droits garantis par les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif). Elle d�non�ait aussi des violations des droits garantis par l'article 14 (interdiction de la discrimination), l'article 3 � 1 du Protocole no 4 (interdiction de l'expulsion des nationaux) et l'article 1 du Protocole no 12 (interdiction g�n�rale de la discrimination). La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 1er mars 2010. Dans une d�cision sur la recevabilit� rendue le 4 d�cembre 2012, une chambre de la Cour l'a d�clar�e recevable quant au grief tir� de l'article 8 et irrecevable pour le surplus. Le 14 mai 2013, la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Cette derni�re a tenu une audience le 13 novembre 2013 � Strasbourg. Les organisations non gouvernementales Defence for Children et Immigrant Council of Ireland (Independent Law Centre) ont �t� autoris�es � intervenir dans la proc�dure �crite (article 36 � 2 de la Convention). L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Dean Spielmann (Luxembourg), pr�sident, Josep Casadevall (Andorre), Guido Raimondi (Italie), Ineta Ziemele (Lettonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lef�vre (Monaco), Corneliu B�rsan (Roumanie), Alvina Gyulumyan (Arm�nie), J�n Sikuta (Slovaquie), Luis L�pez Guerra (Espagne), Nona Tsotsoria (G�orgie), Ann Power-Forde (Irlande), Iil Karaka (Turquie), Vincent A. de Gaetano (Malte), Paul Mahoney (Royaume-Uni), Johannes Silvis (Pays-Bas), Krzysztof Wojtyczek (Pologne), ainsi que de Lawrence Early, greffier adjoint de la grande chambre. D�cision de la Cour Article 8 (droit au respect de la vie familiale) La Cour rappelle sa jurisprudence bien �tablie selon laquelle, lorsque la vie familiale a d�but� � un moment o� les individus concern�s savaient que la situation de l'un d'entre eux au regard des lois sur l'immigration �tait telle que la poursuite de cette vie familiale dans l'�tat d'accueil avait d'embl�e un caract�re pr�caire, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'�loignement du membre de la famille ressortissant d'un pays tiers emporte violation de l'article 8. Elle examine ensuite le point de savoir s'il y a en l'esp�ce de telles circonstances exceptionnelles. Elle note que la requ�rante se trouve en situation de s�jour irr�gulier aux Pays-Bas depuis l'expiration du visa de tourisme qui lui a �t� accord� en 1997 et que, d�s lors qu'elle a tent� � plusieurs reprises d'obtenir la r�gularisation de sa situation et qu'elle a � chacune de ces tentatives essuy� un �chec, elle savait � et ce bien avant d'entamer une vie familiale aux Pays-Bas � que son s�jour sur place �tait pr�caire. Elle observe cependant que tous les membres de la famille de Mme Jeunesse � l'exception d'elle-m�me sont des ressortissants n�erlandais et ont le droit de vivre leur vie familiale ensemble aux Pays-Bas. Elle note �galement que la situation de la requ�rante n'est pas comparable � celle d'autres candidats � l'immigration puisqu'elle �tait de nationalit� n�erlandaise � la naissance et qu'elle a perdu cette nationalit� involontairement avec l'accession � l'ind�pendance du Surinam en 1975 en vertu de l'Accord du 25 novembre 1975 entre le Royaume des Pays-Bas et la R�publique du Surinam concernant l'attribution de la nationalit�. La Cour tient compte ensuite de ce que, m�me si Mme Jeunesse n'a pas respect� l'obligation qui lui �tait faite de quitter le territoire des Pays-Bas, les autorit�s n�erlandaises ont tol�r� sa pr�sence pendant seize ans, alors que pendant une grande partie de ce laps de temps elles auraient pu l'expulser, �tant donn� qu'elles ont toujours eu connaissance de son adresse, o� elle r�side depuis quinze ans. Le fait qu'elle soit rest�e aux Pays-Bas pendant une aussi longue p�riode a en pratique permis � la requ�rante d'�tablir et de d�velopper des liens familiaux, sociaux et culturels �troits avec ce pays. La Cour note par ailleurs que Mme Jeunesse n'a pas d'ant�c�dents p�naux et qu'une r�installation au Surinam placerait la famille dans une situation d�licate. Enfin, la Cour examine la question de savoir si les autorit�s ont suffisamment tenu compte de l'int�r�t sup�rieur des enfants de la requ�rante lorsqu'elles ont d�cid� de refuser � leur m�re le droit de r�sider aux Pays-Bas. Elle consid�re � cet �gard qu'elles n'ont pas attach� un poids suffisant aux cons�quences que pouvait avoir pour les enfants de Mme Jeunesse la d�cision de rejeter la demande de permis de s�jour introduite par leur m�re et qu'elles n'ont pas pris en compte et �valu� les �l�ments touchant � la commodit�, � la faisabilit� et � la proportionnalit� d'un tel refus. Prenant en compte ces facteurs cumulativement, la Cour juge que les circonstances entourant le cas de Mme Jeunesse doivent �tre consid�r�es comme exceptionnelles. D�s lors, elle conclut que les autorit�s n�erlandaises n'ont pas m�nag� un juste �quilibre entre l'int�r�t priv� de la requ�rante et de sa famille � poursuivre leur vie familiale aux Pays-Bas et l'int�r�t d'ordre public du Gouvernement � contr�ler l'immigration. Elle conclut donc � la violation de l'article 8. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que les Pays-Bas doivent verser � la requ�rante 1 714 euros (EUR) pour dommage moral, et 564,50 EUR pour frais et d�pens. Opinions s�par�es Les juges Villiger, Mahoney et Silvis ont exprim� une opinion dissidente commune dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t existe en fran�ais et en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4