003-4918465-6018437

du Greffier de la Cour CEDH 313 (2014) 29.10.2014 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 12 arr�ts le mardi 4 novembre et huit le jeudi 6 novembre 2014. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 4 novembre 2014 R�vision Manushaqe Puto et autres c. Albanie (requ�tes nos 604/07, 43628/07, 46684/07 et 34770/09) L'affaire concerne une demande de r�vision d'un arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme concernant l'inex�cution de d�cisions d'indemnisation. Les requ�rants sont 20 ressortissants albanais r�sidant en Albanie. Tous se plaignent de l'inex�cution de d�cisions administratives finales leur accordant une indemnisation au lieu de la restitution de terrains dont ils avaient h�rit�, alors m�me que leurs titres de propri�t� ont �t� reconnus par les autorit�s. Ils invoquent l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention. Dans un arr�t du 31 juillet 2012, la Cour a constat� des violations de l'article 13, de l'article 6 � 1 et de l'article 1 du Protocole no 1 � la Convention � raison du d�faut de tout recours effectif qui aurait permis aux requ�rants de faire ex�cuter les d�cisions finales leur ayant accord� une indemnisation en lieu et place de la restitution de leurs biens. La Cour a octroy� des montants au titre de la satisfaction �quitable pour chacune des requ�tes. Le 21 mars 2013, le Gouvernement a inform� la Cour qu'il avait appris que le fr�re de la requ�rante dans la requ�te no 34770/09 �tait d�c�d� le 12 juillet 2009. Il a en cons�quence demand� la r�vision de l'arr�t en vertu de l'article 80 du r�glement de la Cour dans la mesure o� cet �v�nement a selon lui des cons�quences sur la somme de 1 360 000 EUR qui a �t� allou�e au titre du pr�judice mat�riel et moral. La Cour traitera la demande du Gouvernement dans l'arr�t qu'elle rendra le 4 novembre 2014. Manolov c. Bulgarie (requ�te no 23810/05) Le requ�rant, Biser Manolov, est un ressortissant bulgare n� en 1970. Il d�nonce la peine d'emprisonnement � perp�tuit� qui lui a �t� inflig�e et qu'il purge actuellement � la prison de Bobov Dol (Bulgarie) ainsi que ses conditions de d�tention, en particulier le r�gime de d�tention strict impliquant une mise � l'isolement impos�e. En 1996, le requ�rant fut initialement condamn� � mort pour plusieurs infractions violentes. En f�vrier 1999, � la suite de l'abolition de la peine capitale en Bulgarie, sa peine fut commu�e en emprisonnement � vie sans commutation possible. M. Manolo soutient que ses conditions de d�tention ont �t� mauvaises pendant diverses p�riodes : il all�gue en particulier que la nourriture �tait m�diocre et insuffisante, que les activit�s � l'ext�rieur �taient limit�es, que la temp�rature dans sa cellule tombait en dessous de 12oC en hiver, et que sa cellule �tait infest�e de rats. L'int�ress� estime que ces conditions, ainsi que sa mise � l'isolement et le fait qu'il �tait menott� � chaque fois qu'on le sortait de sa cellule, emportent violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention. Il all�gue �galement que sa peine d'emprisonnement � perp�tuit� sans commutation possible s'analyse en une peine inhumaine et d�gradante contraire � l'article 3. Sociedad An�nima del Ucieza c. Espagne (no 38963/08) La requ�rante, Sociedad An�nima del Ucieza, est une soci�t� anonyme de droit espagnol, constitu�e en 1978, et ayant son si�ge � Ribas de Campos (Palencia). L'affaire concerne la revendication par la requ�rante de la propri�t� de b�timents religieux sur un terrain achet� par elle aux ench�res et ayant appartenu � l'�glise catholique. En juillet 1978, la requ�rante acquit un terrain � Ribas de Campos. L'acte d'inscription au livre foncier mentionnait que dans la propri�t� �taient enclav�s une �glise, une maison, des norias, une basse-cour et un moulin. Ce terrain appartenait jadis � l'ancien monast�re de Santa Cruz de la Zarza, de l'ordre des Pr�montr�s, qui faisait partie du prieur� de Santa Cruz, fond� au XIIe si�cle. En d�cembre 1994, l'�v�ch� de Palencia fit inscrire dans le livre foncier � son propre nom un terrain avec une �glise de style cistercien, une sacristie et une chambre capitulaire ayant jadis fait partie de l'ancien monast�re pr�montr� de Santa Cruz et se trouvant sur le terrain dont la requ�rante �tait propri�taire selon le livre foncier. Bien que son nom figur�t au livre foncier comme titulaire du terrain, la requ�rante ne fut pas inform�e ni ne fut entendue au sujet de cette nouvelle inscription. Inform�e apr�s coup, elle adressa des r�clamations � l'�v�ch�. Celui-ci lui r�pondit que les biens r�clam�s appartenaient de fait depuis toujours au dioc�se de Palencia, en vertu de la loi de d�samortissement des biens eccl�siastiques du 2 septembre 1841, loi qui excluait du d�samortissement les �glises, les cath�drales, les annexes. La requ�rante engagea contre l'�v�ch� de Palencia une action en nullit� de l'inscription au livre foncier de l'�glise et de ses d�pendances faite par l'�v�ch� en 1994. D�bout�e, son appel fut rejet�. Le 14 juin 2005, le Tribunal supr�me d�clara irrecevable son pourvoi en cassation. La requ�rante forma alors un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel qui d�clara le 26 f�vrier 2008, le recours irrecevable comme �tant d�pourvu de fondement constitutionnel. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), la requ�rante estime que c'est par un exc�s de formalisme qu'elle s'est vue priv�e de son droit d'acc�s au pourvoi en cassation devant le Tribunal supr�me. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), elle all�gue avoir �t� priv�e d'une partie de sa propri�t� sans cause d'utilit� publique et en l'absence de toute indemnisation sur le fondement d'une loi pr�constitutionnelle. Tocarenco c. R�publique de Moldova (no 769/13) La requ�rante, Mme Iulia Tocarenco, est une ressortissante moldave n�e en 1992 et r�sidant � Chiinu. L'affaire concerne l'impossibilit� pour la requ�rante de voir son enfant ainsi que l'absence de recours internes pour faire valoir ses droits. Mme Tocarenco all�gue avoir �t� chass�e, le 30 juin 2012, hors du domicile de son beau-p�re au domicile duquel elle r�sidait avec son mari et leur enfant. Depuis cette date, son conjoint et ses beaux-parents ne lui permettent pas de voir son enfant. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), la requ�rante d�nonce une violation du droit au respect de sa vie familiale et reproche � l'Etat de n'avoir pas pris des mesures ad�quates en vue du r�tablissement des liens entre elle et son enfant. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 8, elle se plaint d'un d�faut de recours interne effectif pour se plaindre de sa situation. Braun c. Pologne (no 30162/10) Le requ�rant, Grzegorz Michal Braun, est un ressortissant polonais n� en 1967 et r�sidant � Varsovie (Pologne). Il est r�alisateur de films, historien et auteur d'articles de presse sur des sujets d'actualit�. Il se plaint d'une ordonnance lui enjoignant de verser une amende et de publier des excuses pour avoir port� pr�judice � la r�putation d'un professeur connu. Lors d'un d�bat radiophonique sur la lustration en avril 2007, M. Braun affirma que ce professeur avait servi d'informateur � la police politique secr�te pendant la p�riode communiste. Pour d�cider d'accueillir l'action civile engag�e par le professeur afin de prot�ger ses droits personnels, un tribunal r�gional, dans une d�cision de juillet 2008, releva que le professeur avait �t� interrog� par une commission sp�ciale mise en place par son universit� pour traiter le probl�me de la surveillance secr�te d'universitaires, mais que la commission n'avait pas �t� en mesure de parvenir � des conclusions indiscutables dans son cas. La Cour supr�me rejeta finalement le recours de M. Braun, mais limita l'obligation de publier des excuses, ordonn�e au d�part pour plusieurs m�dias, � un quotidien national et � une station de radio. La haute juridiction releva en particulier que si � d'apr�s sa propre jurisprudence � un journaliste couvrant une question d'int�r�t public ne pouvait pas �tre tenu de prouver la v�racit� de chacune de ses d�clarations, M. Braun ne pouvait pas �tre consid�r� comme un journaliste et les d�clarations de l'int�ress� �taient donc de nature priv�e. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), M. Braun soutient que les d�cisions des tribunaux polonais ont emport� violation de son droit � la libert� d'expression ; il affirme en particulier avoir �t� actif en tant que journaliste depuis de nombreuses ann�es et observe que le d�bat radiophonique auquel il a particip� portait sur une question importante concernant un personnage public. Potomska et Potomski c. Pologne (no 33949/05) Satisfaction �quitable Les requ�rants, Zygmunt Potomski et son �pouse Zofia Potomska, sont deux ressortissants polonais n�s respectivement en 1937 et en 1939 et r�sidant � Darlowo (Pologne). Ils se plaignent d'avoir �t� dans l'impossibilit� d'am�nager un terrain � Rusko qu'ils avaient achet� � l'�tat en 1974, en raison de la d�cision ult�rieure des autorit�s d'inscrire la propri�t�, o� se situait par le pass� un cimeti�re juif, dans le registre des monuments historiques. En particulier, ils soutiennent que les autorit�s n'ont pas expropri� leur terrain ni ne leur ont offert en remplacement un autre terrain sur lequel ils auraient pu construire une maison comme ils en avaient l'intention � l'origine. Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Dans son arr�t au principal du 29 mars 2011, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1. Elle a ajout� que la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) n'�tait pas en �tat et l'a r�serv�e. La Cour d�cidera de cette question dans l'arr�t qu'elle rendra le 4 novembre 2014. Bosnigeanu et autres c. Roumanie (no 56861/08 et 33 autres requ�tes) Les requ�rants sont 34 ressortissants roumains, n�s entre 1924 et 1971 et r�sidant � Bucarest, Piteti, Arge, Domneti, Prunaru, Teleorman (Roumanie). Tous ont particip� aux manifestations contre le r�gime communiste qui ont eu lieu entre le 21 et le 23 d�cembre 1989 � Bucarest et dans d'autres villes, et qui ont conduit � la chute du r�gime communiste. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), ils d�noncent la dur�e de la proc�dure dans laquelle ils se sont constitu�s partie civile et par laquelle ils all�guaient de mauvais traitements de la part des forces de l'ordre. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), ils se plaignent en outre de l'absence d'une enqu�te effective, impartiale et diligente qui aurait �t� susceptible de mener � l'identification et � la sanction des personnes responsables de la r�pression violente des manifestations de d�cembre 1989. Enoaie c. Roumanie (no 36513/12) Le requ�rant, Gheorghe Enoaie, est un ressortissant roumain n� en 1960 et r�sidant � Roman (Roumanie). L'affaire porte sur ses conditions de d�tention pendant sa d�tention provisoire entre septembre 2011 et juin 2012, date de sa lib�ration. La proc�dure p�nale contre lui, pour des charges de corruption passive, est toujours pendante. M. Enoaie soutient en particulier que, tant au commissariat, o� il a �t� d�tenu � l'origine, que dans la prison dans laquelle il a �t� transf�r� en novembre 2011, il a d� partager sa cellule avec des fumeurs, alors que lui-m�me est non-fumeur et souffre d'un probl�me cardiaque. Il affirme �galement, en particulier, que la nourriture �tait m�diocre et insuffisante, que les cellules �taient surpeupl�es et que les conditions sanitaires �taient mauvaises. Enfin, il se plaint des conditions de transport entre les �tablissements de d�tention et le tribunal, d�clarant en particulier que les v�hicules n'�taient pas chauff�s et que le toit �tait en mauvais �tat. Il all�gue la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants). Flm�nzeanu c. Roumanie (no 12717/09) Le requ�rant, M. Marian Flm�nzeanu, est un ressortissant roumain n� en 1981 et r�sidant dans le village de Milcovatu, commune de Letca Nou. L'affaire concerne l'all�gation de mauvais traitements par la police � l'occasion de deux interpellations. En 2003, M. Flm�nzeanu avait subi une intervention chirurgicale qui avait n�cessit� la pose d'une plaque m�tallique sur certaines de ses vert�bres. Le 16 janvier 2006, il fut interpell� � la suite d'une perquisition � son domicile par la police qui le soup�onnait d'avoir commis un vol avec cinq autres complices. Le proc�s-verbal r�dig� � l'occasion de la mise sous �crou ne fit mention d'aucune trace de violence sur le corps de M. Flm�nzeanu. Le m�decin qui l'examina le m�me jour estima que son �tat de sant� �tait compatible avec la d�tention. Le 14 septembre 2006, � la suite d'une plainte pour vol avec violence, il fut arr�t� une nouvelle fois par la police, soumis � une fouille corporelle et conduit au commissariat du troisi�me arrondissement de Bucarest, o� il fut plac� en garde � vue. Au matin du 15 septembre 2006, M. Flm�nzeanu fut examin� au cabinet m�dical de la direction centrale de la police ; la fiche m�dicale mentionnait que M. Flm�nzeanu se plaignait de douleurs � la jambe gauche, mais qu'il ne pr�sentait pas de traces de violence. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant se plaint de mauvais traitements auxquels il aurait �t� soumis de la part des policiers lors de ces deux interpellations du 16 janvier 2006 et du 14 septembre 2006. Il all�gue �galement que l'enqu�te men�e par les autorit�s au sujet desdits traitements n'a pas �t� effective. Dillon c. Royaume-Uni (no 32621/11) Thomas c. Royaume-Uni (no 55863/11) Ces deux affaires concernent des all�gations de retard dans l'acc�s � des programmes de r�insertion en prison. Les requ�rants, John Dillon et David Thomas, sont deux ressortissants britanniques n�s respectivement en 1955 et 1968. M. Dillon est actuellement d�tenu dans la prison de Whatton et M. Thomas dans la prison de North Sea Camp (Angleterre). Tous deux purgent des peines � dur�e ind�termin�e motiv�es par la protection du public � la suite de leurs condamnations en 2007 (pour M. Dillon) et 2008 (pour M. Thomas). La p�riode punitive (tariff) de leurs peines se monte respectivement � quatre ans et un an et 19 jours. Leur lib�ration apr�s l'expiration de leur p�riode punitive est subordonn�e � l'approbation de la commission de lib�ration conditionnelle. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), les deux requ�rants se plaignent que les autorit�s n'ont pas mis en place les ressources n�cessaires pour garantir leur acc�s � des programmes en prison propres � leur permettre de s'amender, et d�noncent l'impact de cette inaction sur leur capacit� � d�montrer � la commission de lib�ration conditionnelle qu'ils peuvent se r�int�grer dans la soci�t� et �tre lib�r�s en toute s�curit�. Affaires r�p�titives L'affaire suivante soul�ve des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Mierzejewski c. Pologne (no 9916/13) Le requ�rant dans cette affaire se plaint que la dur�e de sa d�tention provisoire �tait excessive et que les tribunaux n'ont pas donn� des motifs pertinents et suffisants pour le maintenir en garde � vue. Il invoque l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�curit�/droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r� pendant la proc�dure). Jeudi 6 novembre 2014 Ereren c. Allemagne (no 67522/09) Le requ�rant, Faruk Ereren, est un apatride n� en 1955 et r�sidant � Hagen (Allemagne). Incarc�r� parce qu'il �tait soup�onn� d'avoir ordonn� des attentats terroristes, il se plaint de sa d�tention provisoire qui a dur� plus de cinq ans. M. Ereren fut arr�t� en Allemagne en avril 2007 pour possession de faux documents. Il fut mis en d�tention car il �tait fortement soup�onn�, en particulier, d'avoir jou� un r�le dirigeant dans les activit�s d'une organisation terroriste �trang�re et d'avoir commis des meurtres. L'ordonnance de mise en d�tention fut prorog�e � plusieurs reprises et ses recours contre le mandat d'arr�t furent rejet�s. Les juridictions allemandes estim�rent en particulier qu'il y avait un danger de collusion et un risque que l'int�ress� ne se soustraie � la justice, eu �gard au fait que M. Ereren n'avait pas de r�sidence fixe en Allemagne. En septembre 2011, une cour d'appel condamna le requ�rant � la prison � perp�tuit� pour deux chefs de meurtre, mais l'arr�t fut ult�rieurement annul� et l'affaire fut renvoy�e pour �tre rejug�e devant une autre chambre de la m�me cour d'appel. Apr�s une nouvelle prorogation de sa d�tention, M. Ereren fut finalement lib�r� en f�vrier 2014, la proc�dure p�nale contre lui �tant toujours pendante. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�/droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r� pendant la proc�dure), M. Ereren d�nonce la dur�e selon lui excessive de sa d�tention provisoire. Azzopardi c. Malte (no 28177/12) Le requ�rant, Peter Azzopardi, est un ressortissant maltais n� en 1950 et r�sidant � Naxxar (Malte). Il est le directeur de la soci�t� Canadian Brothers Limited, au nom de laquelle il a introduit la requ�te. L'affaire porte sur une proc�dure d'indemnisation relative � l'expropriation, en 1974, d'un terrain dont la soci�t� �tait propri�taire, en vue de la construction d'un r�servoir. M. Azzopardi contesta la somme offerte par les autorit�s pour l'expropriation et demanda � plusieurs reprises l'introduction d'une proc�dure pour d�terminer le montant � verser � titre d'indemnisation. Une proc�dure d'indemnisation fut finalement engag�e en 2004 et demeure pendante. Dans l'intervalle, M. Azzopardi se vit octroyer une indemnit� pour le dommage moral dans le cadre d'une action constitutionnelle en r�paration qu'il avait engag�e, se plaignant de l'inactivit� des autorit�s. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal et � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), M. Azzopardi se plaint de ne pas avoir �t� indemnis� pour l'expropriation de son terrain dans un d�lai raisonnable. Dvo�cek c. R�publique tch�que (no 12927/13) Le requ�rant, M. Karel Dvo�cek, est un ressortissant tch�que, n� en 1971 et r�sidant � Lipov� l�zn. L'affaire concerne les conditions d'internement du requ�rant qui s'est vu ordonner un traitement sexologique protectif en h�pital psychiatrique. En 1999, M. Dvo�cek se vit diagnostiquer la maladie de Wilson, maladie g�n�tique li�e � l'accumulation de cuivre dans l'organisme, se manifestant par des atteintes au foie, au syst�me nerveux et par des modifications du caract�re. Quand la maladie fut diagnostiqu�e, M. Dvo�cek commen�ait � avoir des probl�mes d'�locution et de motricit� et souffrait d'un trouble h�b�phile, une forme de p�dophilie. En raison de son comportement h�b�phile, M. Dvo�cek fut plusieurs fois l'objet de poursuites p�nales pour infractions sur mineurs, incluant atteinte aux moeurs, s�duction en vue d'un rapport sexuel et abus sexuels. En 2002, il se vit infliger une peine de prison avec sursis et un traitement protectif. Il subit �galement des internements en h�pital psychiatrique. Le 30 ao�t 2007, le tribunal de district d'Olomouc lui ordonna de suivre un traitement sexologique protectif en institution � la place du traitement ambulatoire que le tribunal de Prague lui avait pr�c�demment impos� le 16 ao�t 2006. M. Dvo�cek fut intern� � l'h�pital psychiatrique de Sternberk du 13 novembre 2007 au 4 septembre 2008. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant all�gue que les conditions du traitement protectif qu'il a subi � l'h�pital psychiatrique de Sternberk, le manquement de lui assurer des am�nagements raisonnables en raison de son handicap et le fait de l'avoir soumis � un traitement m�dical forc� constituaient une torture et un traitements inhumain et d�gradant. Il soutient �galement qu'aucune enqu�te effective n'a �t� men�e sur ses all�gations de mauvais traitements subis lors de son internement. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif), il se plaint de n'avoir pas dispos� d'un recours effectif. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soul�vent des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Brlek c. Slov�nie (no 6000/10) Faganel c. Slov�nie (no 6687/10) Maselj c. Slov�nie (no 5773/10) Petrovic c. Slov�nie (no 5998/10) Puzin c. Slov�nie (no 29998/10) Dans ces affaires, les requ�rants se plaignent en particulier de leurs conditions de d�tention, selon eux m�diocres, dans la prison de Ljubljana. Ils d�noncent notamment un surpeuplement extr�me, des restrictions abusives concernant le temps pass� hors de la cellule, des soins de sant� insuffisants, et l'exposition � la violence �manant d'autres d�tenus en raison de mesures de s�curit� insuffisantes. Ils invoquent l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance) et l'article 13 (droit � un recours effectif). R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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