003-4938900-6047403

du Greffier de la Cour CEDH 340 (2014) 20.11.2014 La police n'a pas fait un usage disproportionn� de la force lors d'un contr�le d'identit� Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Perrillat-Bottonet c. Suisse (requ�te no 66773/13), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme concernant la blessure constat�e chez le requ�rant apr�s son arrestation; � la majorit�, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 concernant l'enqu�te men�e sur les all�gations du requ�rant. L'affaire concerne un contr�le d'identit� et une arrestation par la police de Gen�ve au cours de laquelle le requ�rant, M. Perrillat-Bottonet, dit avoir subi un usage disproportionn� de la force. La Cour a estim� que le recours � des moyens de coercition tels qu'une cl� de bras �tait justifi� par la r�sistance oppos�e par M. Perrillat-Bottonet lors de son arrestation. Elle a relev� qu'il n'�tait pas �tabli que la blessure de ce dernier avait �t� provoqu�e par cette seule torsion du bras par les gendarmes. Elle a par ailleurs estim� que la d�cision des tribunaux suisses de ne pas auditionner � nouveau, lors de la r�ouverture de la proc�dure, les gendarmes et l'ami de M. Perrillat-Bottonet t�moin de la sc�ne n'avait pas nui � l'efficacit� de l'enqu�te. Principaux faits Le requ�rant est un ressortissant fran�ais, n� en 1953 et r�sidant � Cruseilles (France). La nuit du 4 octobre 2009, alors qu'il sortait d'un bar en compagnie d'un ami, M. Perrillat-Bottonet vit deux gendarmes en train de verbaliser son v�hicule mal stationn�. Ils lui demand�rent son permis de conduire et les papiers du v�hicule mais M. Perrillat-Bottonet se montra r�calcitrant. Il fut emmen� au poste de police, apr�s que les gendarmes l'eurent immobilis� en pratiquant sur lui une cl� de bras, puis conduit en cellule de d�grisement. M. Perrillat-Bottonet dit y avoir �t� plac� nu, frigorifi� et assoiff�. Le requ�rant fut par la suite plac� en arr�t de travail pendant quinze jours, souffrant d'une rupture massive de la coiffe des rotateurs de l'�paule droite. Un rapport de police fut �tabli le 21 octobre 2009, ainsi que des proc�s-verbaux d'audience de l'ami qui accompagnait le requ�rant la nuit des �v�nements et des gendarmes ayant proc�d� � l'arrestation de M. Perrillat-Bottonet. La plainte p�nale d�pos�e par M. Perrillat-Bottonet contre les gendarmes fut class�e sans suite le 17 d�cembre 2009. Le 9 juin 2010, la Chambre d'accusation, sur recours du requ�rant, rouvrit la proc�dure, estimant qu'il y avait lieu de rechercher si la cl� de bras pratiqu�e par les gendarmes avait �t� disproportionn�e, quelle �tait la nature des l�sions subies par M. Perrillat-Bottonet et quelle �tait la port�e de ses ant�c�dents m�dicaux. Elle releva que les gendarmes avaient affirm� de mani�re constante que M. Perrillat-Bottonet �tait ivre le soir des faits, que son ami avait r�p�t� n'avoir cess� 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. de lui dire de se calmer et que, selon les expertises m�dicales, la cl� de bras subie par le requ�rant ne pouvait � elle seule avoir provoqu� les l�sions constat�es, dont certaines attestaient d'une atteinte plus ancienne � l'�paule. En janvier 2012, le Minist�re public refusa que soient � nouveau entendus comme t�moins les deux gendarmes en cause et l'ami du requ�rant, comme ce dernier le demandait. Son recours tendant � l'audition du chirurgien qui l'avait op�r� en d�cembre 2010 fut �galement rejet�. Le 4 avril 2013, le dernier recours de M. Perrillat-Bottonet contre le classement sans suite de sa plainte fut d�finitivement rejet�. Le Tribunal f�d�ral estima notamment que des t�moignages suppl�mentaires auraient �t� manifestement impropres � remettre en doute les conclusions des expertises m�dicales puisqu'ils ne pouvaient porter que sur des impressions ext�rieures et non pas permettre de d�terminer avec pr�cision l'intensit� de la cl� de bras. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant notamment l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant se plaignait d'avoir subi un usage injustifi� et disproportionn� de la force lors de son attestation et disait qu'il n'avait pas �t� men� d'enqu�te diligente � cet �gard en raison, lors de la r�ouverture de son proc�s en juin 2010, du refus oppos� � ses demandes d'audition des deux gendarmes impliqu�s et de l'ami qui l'accompagnait. Il se plaignait �galement des conditions de sa d�tention en cellule de d�grisement. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 18 octobre 2013. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Guido Raimondi (Italie), pr�sident, Iil Karaka (Turquie), Andr�s Saj� (Hongrie), Helen Keller (Suisse), Paul Lemmens (Belgique), Robert Spano (Islande), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 3 (traitement) Les d�clarations de M. Perrillat-Bottonet et des gendarmes sont en contradiction : le requ�rant conteste leurs d�clarations selon lesquelles il �tait ivre le soir des faits et aurait r�sist� lors de l'arrestation. Pour sa part, la Cour rel�ve notamment que l'ami qui accompagnait M. PerrillatBottonet a dit avoir essay� d'apaiser une situation de tension entre les forces de l'ordre et son ami, qui avait bu de l'alcool avec lui toute la soir�e. Elle consid�re par cons�quent que les gendarmes se trouvaient face � un risque de d�bordements, ou du moins � une forme de r�sistance passive de la part de M. Perrillat-Bottonet, et que le recours � des moyens de coercition tels qu'une cl� de bras �tait donc en principe justifi�. Il s'agit d'un geste relativement courant, qui ne r�v�le pas, en luim�me, un comportement contraire � la Convention. La Cour observe par ailleurs que les gendarmes n'ont pas fait usage d'autres moyens de coercition ou violences lors de l'arrestation du requ�rant. Si la blessure � l'�paule droite dont il a �t� victime, et qui a n�cessit� un arr�t de travail de quinze jours, constituait sans aucun doute un traitement tombant sous le coup de l'article 3, les expertises ont �tabli qu'eu �gard aux ant�c�dents m�dicaux de M. Perrillat-Bottonet, une force de faible importance aurait suffi � provoquer les l�sions en question. La Cour dit par cons�quent qu'il n'y a pas eu un usage disproportionn� de la force � l'encontre du requ�rant et conclut � la non-violation de l'article 3 � cet �gard. Concernant le grief du requ�rant portant sur les conditions de sa d�tention en cellule de d�grisement, la Cour dit que M. Perrillat-Bottonet n'a pas contest� directement devant le Tribunal f�d�ral la d�cision de la Chambre d'accusation du 9 juin 2010 de classer toutes les all�gations du requ�rant autres que celle concernant l'usage disproportionn� de la force. La Cour rejette donc ce grief pour non-�puisement des voies de recours internes. Article 3 (enqu�te) La Cour note d'embl�e que l'incident � l'origine de la requ�te a imm�diatement fait l'objet d'une enqu�te de la part du Minist�re public. Apr�s avoir �t� class�e une premi�re fois le 17 d�cembre 2009, l'enqu�te fut rouverte suite � l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 9 juin 2010. Des rapports d'expertise furent demand�s, le requ�rant et les autres gendarmes pr�sents lors de l'arrestation furent de nouveau auditionn�s mais le Minist�re public n'estima pas utile d'entendre � nouveau l'ami de M. Perrillat-Bottonet et les deux gendarmes en cause, dont les d�clarations avaient �t� recueillies lors de l'enqu�te pr�c�dente. La nouvelle proc�dure fut class�e le 19 janvier 2012 et les recours du requ�rant furent examin�s par la Chambre p�nale ainsi que le Tribunal f�d�ral respectivement le 16 avril 2012 et le 4 avril 2013. On ne peut pas donc reprocher aux autorit�s suisses de ne pas avoir promptement et s�rieusement pris en compte les all�gations de mauvais traitements formul�es par M. Perrillat-Bottonet. La Cour se penche ensuite sur la question de savoir si la d�cision des tribunaux de ne pas auditionner � nouveau les gendarmes et l'ami du requ�rant, et de consid�rer comme tardive sa demande d'audition du chirurgien l'ayant op�r� en d�cembre 2010 a nui � l'efficacit� de l'enqu�te. Constatant que le seul geste des gendarmes contest� par le requ�rant est une cl� de bras, qui d'apr�s des expertises m�dicales dont la fiabilit� n'a jamais �t� remise en cause, n'a pu, � elle seule, �tre � l'origine de la blessure de M. Perrillat-Bottonet, la Cour ne voit pas en quoi une nouvelle audition des gendarmes et de l'ami du requ�rant aurait permis d'invalider les conclusions des m�decins experts. Par ailleurs, ind�pendamment du fait que le requ�rant avait omis de requ�rir l'audition du chirurgien qui l'avait op�r� dans les d�lais impartis par le Minist�re public, il n'explique pas en quoi cette audition aurait permis de compl�ter l'enqu�te. Par cons�quent, la Cour conclut � la nonviolation de l'article 3 concernant l'enqu�te sur les all�gations de M. Perrillat-Bottonet. Opinion s�par�e Le juge Saj� a exprim� une opinion dissidente dont l'expos� se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4