003-4942874-6053238

du Greffier de la Cour CEDH 343 (2014) 25.11.2014 La Cour recommande � la Belgique d'envisager l'adoption de mesures g�n�rales afin de garantir aux d�tenus des conditions de d�tention ad�quates Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Vasilescu c. Belgique (requ�te no 64682/12), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme s'agissant des conditions mat�rielles de d�tention du requ�rant. L'affaire concerne principalement les conditions de d�tention de M. Vasilescu dans les prisons d'Anvers et de Merksplas. La Cour juge en particulier que les conditions mat�rielles de d�tention de M. Vasilescu dans ces prisons l'ont soumis � une �preuve d'une intensit� qui exc�dait le niveau in�vitable de souffrance inh�rent � la d�tention et s'analysent en un traitement inhumain et d�gradant. La Cour constate que les probl�mes d�coulant de la surpopulation carc�rale en Belgique, ainsi que les probl�mes d'hygi�ne et de v�tust� des �tablissements p�nitentiaires rev�tent un caract�re structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle de M. Vasilescu. Elle recommande � la Belgique d'envisager l'adoption de mesures g�n�rales afin de garantir aux d�tenus des conditions de d�tention conformes � l'article 3 de la Convention et de leur offrir un recours effectif visant � emp�cher la continuation d'une violation all�gu�e ou � leur permettre d'obtenir une am�lioration de leurs conditions de d�tention. Principaux faits Le requ�rant, M. Marin Vasilescu, est un ressortissant roumain, n� en 1970 et r�sidant en Roumanie. Le 10 octobre 2011, M. Vasilescu fut arr�t� et plac� en d�tention pr�ventive dans la maison d'arr�t d'Anvers o�, selon ses dires, il aurait notamment �t� oblig� de dormir sur un matelas pos� � m�me le sol dans une cellule de 8 m2 partag�e avec deux cod�tenus qui fumaient beaucoup et consommaient de la drogue dans la cellule. Le 23 novembre 2011, M. Vasilescu fut transf�r� � la prison de Merksplas. Pendant neuf semaines, il rapporte avoir �t� plac� dans le pavillon � cellules �, dans une cellule sans eau ni toilette avec un autre d�tenu qui fumait. Il aurait ensuite �t� plac� dans une autre cellule de 16 m2 qu'il partageait avec trois cod�tenus fumeurs et ce, malgr� sa demande de placement dans une cellule non-fumeur. Par ailleurs, il aurait demand� � plusieurs reprises au m�decin de la prison d'effectuer des examens m�dicaux pour des probl�mes de sant� et d'�tre hospitalis�, ce qui lui fut refus�, le m�decin se contentant de lui prescrire des antidouleurs. Entre temps, au cours de sa d�tention, M. Vasilescu introduisit une requ�te de mise en libert� conditionnelle qui fut rejet�e, le 7 novembre 2011, par le tribunal de l'application des peines d'Anvers, dont la d�cision fut confirm�e en cassation. Le 6 avril 2012, le m�me tribunal rejeta une 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. nouvelle demande de mise en libert� conditionnelle de M. Vasilescu, qui fut finalement mis en libert� le 22 octobre 2012 et renvoy� en Roumanie. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Vasilescu se plaignait d'avoir �t� soumis � des conditions mat�rielles de d�tention inhumaines et d�gradantes et de ne pas avoir re�u de soins m�dicaux adapt�s � son �tat de sant� physique au cours de sa d�tention. Sous l'angle de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� � l'article 3, il soutenait �galement que les d�tenus �trangers �taient discrimin�s par rapport aux d�tenus de nationalit� belge en ce qui concerne tant les conditions de d�tention que les conditions pour la lib�ration conditionnelle. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Vasilescu se plaignait, dans le cadre de ses demandes de mise en libert� provisoire, de la proc�dure men�e devant le tribunal de l'application des peines. Il all�guait, en outre, avoir �t� d�tenu quinze jours de plus que la peine � laquelle il fut condamn�, en violation de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�). Enfin, sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), il soutenait que les autorit�s belges avaient effectu� des �coutes t�l�phoniques ill�gales � son domicile entre 2009 et 2012. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 23 juillet 2012. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Guido Raimondi (Italie), pr�sident, Iil Karaka (Turquie), Andr�s Saj� (Hongrie), Helen Keller (Suisse), Paul Lemmens (Belgique), Robert Spano (Islande), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 3 (conditions mat�rielles de d�tention) Le Gouvernement fait valoir que M. Vasilescu n'a pas �puis� les voies de recours internes disponibles pour se plaindre de ses conditions de d�tention, n'ayant pas fait usage de la possibilit� qui lui �tait offerte de saisir le juge des r�f�r�s en vertu de l'article 584 du code judiciaire ou le juge civil en application de l'article 1382 du code civil, de demander une aide financi�re aupr�s du centre public d'action sociale ou de saisir une commission de surveillance institu�e aupr�s des prisons en question. S'il est vrai que M. Vasilescu n'a entrepris aucune d�marche administrative ou juridictionnelle en ce sens, la Cour estime toutefois que le Gouvernement n'a pas d�montr� avec une certitude suffisante que l'usage de ces recours aurait �t� de nature � offrir r�paration � M. Vasilescu quant � sa plainte concernant les conditions mat�rielles de sa d�tention. Par cons�quent, cette partie de la requ�te ne saurait �tre rejet�e pour non-�puisement de voies de recours internes et, ne se heurtant � aucun autre motif d'irrecevabilit�, doit �tre d�clar�e recevable. La Cour note qu'outre le probl�me de surpeuplement carc�ral, les all�gations de M. Vasilescu quant aux conditions d'hygi�ne, notamment l'acc�s � l'eau courante et aux toilettes, sont plus que plausibles et refl�tent des r�alit�s d�crites par le Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants (� CPT �) dans les diff�rents rapports �tablis � la suite de ses visites dans les prisons belges. La Cour rel�ve �galement que pendant plusieurs semaines, M. Vasilescu disposait d'un espace individuel en-dessous de la norme recommand�e par le CPT pour les cellules collectives, c'est-�-dire moins de 4 m2. Pendant quinze jours, celui-ci a m�me dispos� d'un espace individuel de moins de 3 m2 justifiant, � lui seul, un constat de violation de l'article 3. Ce manque d'espace de vie individuel a par ailleurs �t� aggrav� par le fait que, selon les all�gations de M. Vasilescu, il dut dormir sur un matelas pos� � m�me le sol pendant plusieurs semaines, ce qui n'est pas conforme � la r�gle �l�mentaire �tablie par le CPT : � un d�tenu, un lit � ; all�gations dont la Cour n'a aucune raison de douter dans la mesure o� le Gouvernement n'a pas apport� de preuves contraires. Quant � l'installation sanitaire et l'hygi�ne, la Cour constate que M. Vasilescu n'a pas toujours dispos� d'un acc�s aux toilettes conforme aux recommandations du CPT. La situation dans le pavillon � cellules � de la prison de Merksplas avait d'ailleurs �t� qualifi�e en 1998 de � m�diocre � par le CPT qui avait invit� les autorit�s belges � prendre des mesures urgentes � cet �gard. La Cour constate que, seize ans plus tard, la situation ne semble pas s'�tre am�lior�e. Enfin, les conditions de d�tention de M. Vasilescu ont encore �t� aggrav�es par le fait qu'il fut victime de tabagisme passif. Si rien n'indique qu'il y ait eu v�ritablement intention d'humilier ou de rabaisser M. Vasilescu pendant sa d�tention, ses conditions mat�rielles de d�tention dans les prisons d'Anvers et de Merksplas ont atteint le seuil minimum de gravit� requis par l'article 3 et s'analysent en un traitement inhumain et d�gradant. D�s lors, il y a eu violation de cette disposition. Article 3 (soins m�dicaux) S'agissant de l'absence ou du manque de soins m�dicaux appropri�s en prison, la Cour ne voit pas de raison de douter de l'effectivit� du recours pr�vu par l'article 584 du code judiciaire, qui permet aux personnes d�tenues qui s'estiment l�s�es dans leurs droits de saisir le juge des r�f�r�s. La Cour estime d�s lors que, en ne portant pas son grief devant les juridictions judiciaires, M. Vasilescu n'a pas �puis� les voies de recours internes, et d�clare cette partie de la requ�te irrecevable. Article 14 combin� � l'article 3 S'agissant de la pr�tendue diff�rence de r�gime carc�ral entre d�tenus belges et d�tenus �trangers, la Cour constate que M. Vasilescu n'a pas �tay� son grief et qu'il n'a pas d�montr� de mani�re cr�dible qu'il avait subi un traitement discriminatoire. De m�me, la Cour ne voit aucune apparence d'un tel traitement quant aux conditions de lib�ration conditionnelle. Il s'ensuit que cette partie de la requ�te doit �tre rejet�e pour d�faut manifeste de fondement. Autres articles La Cour d�clare irrecevables le grief tir� de l'article 6 pour incompatibilit� avec les dispositions de la Convention et les griefs tir�s des articles 5 et 8 qui n'ont �t� ni �tay�s par M. Vasilescu ni soumis aux juridictions nationales. Article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts) La Cour constate que les probl�mes d�coulant de la surpopulation carc�rale en Belgique, ainsi que les probl�mes d'hygi�ne et de v�tust� des �tablissements p�nitentiaires rev�tent un caract�re structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle de M. Vasilescu. Les conditions de d�tention rapport�es par M. Vasilescu sont en effet d�nonc�es par des observateurs nationaux et internationaux (notamment par le CPT) depuis de nombreuses ann�es sans qu'il apparaisse qu'une quelconque �volution positive ait eu lieu dans les prisons o� M. Vasilescu a s�journ�. Par cons�quent, la Cour recommande � la Belgique d'envisager l'adoption de mesures g�n�rales afin, d'une part, de garantir aux d�tenus des conditions de d�tention conformes � l'article 3 de la Convention et, d'autre part, de leur offrir un recours visant � emp�cher la continuation d'une violation all�gu�e ou � leur permettre d'obtenir une am�lioration de leurs conditions de d�tention. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Belgique doit verser au requ�rant 10 000 euros (EUR) pour dommage moral et 800 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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