003-4946609-6058099

du Greffier de la Cour CEDH 341 (2014) 26.11.2014 Annonce d'arr�ts La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 11 arr�ts le mardi 2 d�cembre et huit le jeudi 4 d�cembre 2014. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 2 d�cembre 2014 Battista c. Italie (requ�te no 43978/09) Le requ�rant, Alessandro Battista, est un ressortissant italien n� 1967 et r�sidant � Naples (Italie). L'affaire concerne l'impossibilit� pour le requ�rant d'obtenir un passeport et une carte d'identit� valable pour l'�tranger en raison du fait qu'il ne s'acquitte pas du versement de sa pension alimentaire � l'�gard de ses enfants. � partir d'ao�t 2007, en instance de divorce, M. Battista demanda au juge des tutelles un nouveau passeport avec inscription du nom de ses deux enfants. Par un d�cret de septembre 2007, le juge des tutelles rejeta la demande soulignant qu'il �tait � craindre qu'en cas de d�placement � l'�tranger, M. Battista � qui ne r�glait mensuellement qu'une petite partie de la pension alimentaire due � ses enfants � ne se soustraie compl�tement � son obligation. Sa demande fut de nouveau rejet�e par un autre d�cret en f�vrier 2008, et le tribunal rejeta les recours du requ�rant contre ces d�cisions. En ao�t 2012, M. Battista demanda au juge des tutelles de Naples de d�livrer des passeports individuels � ses enfants, demande que le juge rejeta en octobre 2012, consid�rant que la proc�dure de s�paration entre les �poux �tait toujours pendante et que son �pouse qui avait la garde des enfants s'y opposait, notamment du fait que, depuis 2007, M. Battista manquait � son obligation de versement de la pension alimentaire. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et l'article 2 du Protocole n� 4 (libert� de circulation) � la Convention, M. Battista se plaint d'une atteinte � sa vie priv�e et � sa libert� de circulation. Il soutient en particulier qu'aucune norme n'interdit � un parent qui ne payerait pas sa pension alimentaire d'avoir un passeport et d'y faire inscrire le nom de ses enfants. Taraneks c. Lettonie (no 3082/06) L'affaire concerne une proc�dure p�nale contre un huissier de justice au cours d'une op�ration secr�te. Le requ�rant, Aivars Taraneks, est un ressortissant letton n� en 1974 et r�sidant � Salaspils (Lettonie). M. Taraneks, qui travaillait comme huissier de justice, fut condamn� pour corruption � cinq ans d'emprisonnement par une d�cision d�finitive prise en mars 2006 par le s�nat de la Cour supr�me. Il fut d�clar� coupable d'avoir sollicit� un pot-de-vin dans le cadre d'un litige commercial entre deux soci�t�s priv�es, notamment d'avoir demand� de l'argent � O.V, le directeur d'une des deux soci�t�s, en �change de ne pas restituer au directeur de l'autre soci�t� des manteaux de fourrure saisis pendant le litige. Sa condamnation fut fond�e sur des �l�ments obtenus lors d'une op�ration secr�te men�e en d�cembre 2001 par la police, pendant laquelle O.V aurait transmis des billets marqu�s au requ�rant, et sur les enregistrements secrets de conversations t�l�phoniques et d'entretiens entre M. Taraneks, O.V. et l'avocat de celui-ci. Dans le cadre de ses recours devant les juridictions nationales, le requ�rant invoqua un guet-apens, all�guant qu'il avait demand� de l'argent � O.V. pour des raisons l�gitimes � les frais de stockage des manteaux de fourrure � et qu'il n'avait pas accept� les billets marqu�s que lui avait offerts O.V. Il affirma que ceux-ci devaient avoir �t� plac�s dans son bureau. Il soutint en outre que la perquisition men�e dans son bureau imm�diatement apr�s son arrestation en d�cembre 2001 �tait ill�gale. La Cour supr�me rejeta ces recours dans sa d�cision de mars 2006. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, M. Taraneks se plaint d'avoir �t� la victime d'un guet-apens mis en place par O.V. et par l'avocat de celui-ci, et all�gue que les juridictions nationales ont rejet� son grief � cet �gard de mani�re sommaire. Invoquant en outre l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance), il soutient que l'enregistrement de ses conversations et l'autorisation de perquisitionner son bureau n'�taient pas conformes � la l�gislation lettone, et en conclut que sa condamnation ult�rieure �tait in�quitable puisque fond�e sur des preuves obtenues ill�galement. Romankevic c. Lituanie (no 25747/07) Le requ�rant, Juljan Romankevic, �tait un ressortissant lituanien n� en 1934 et d�c�d� en 2008. Sa fille et h�riti�re, qui vit dans la r�gion de Vilnius, a d�cid� de poursuivre la requ�te de son p�re devant la Cour. L'affaire concerne le grief de M. Romankevic selon lequel il a �t� priv� d'un terrain qu'il poss�dait dans un village pr�s de Vilnius sans �tre indemnis� de mani�re appropri�e. En juin 2002, M. Romankevic se vit restituer ses droits de propri�t� sur une partie du terrain de feu son p�re situ� dans le village de Gineitisk�s, qui avait �t� nationalis�e. Toutefois, son titre de propri�t� sur le terrain fut invalid� par une d�cision judiciaire d�finitive de janvier 2007, les tribunaux ayant �tabli que les autorit�s n'avaient pas allou� le bon terrain � l'int�ress� dans leur d�cision de 2002. La parcelle fut par la suite restitu�e � l'�tat. M. Romankevic ne fut pas indemnis� mais, par une d�cision de f�vrier 2009, il se vit accorder un nouveau terrain � de la m�me taille que la parcelle pr�c�dente � dans le village de Giluziai. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, M. Romankevic se plaint d'une privation de propri�t�, le nouveau terrain qui lui a �t� assign� ayant selon lui moins de valeur que la parcelle qui lui avait �t� restitu�e en 2002. Urechean et Pavlicenco c. la R�publique de Moldova (nos 27756/05 et 41219/07) L'affaire concerne la question de l'immunit� pr�sidentielle dans le cadre d' une action en diffamation. Les requ�rants, Serafim Urechean et Vitalia Pavlicenco, sont des ressortissants moldaves n�s respectivement en 1950 et 1953 et r�sidant � Chiinu. Les requ�rants, des politiciens appartenant � des partis d'opposition, tent�rent de poursuivre le pr�sident (alors en exercice) de la R�publique de Moldova, V. Voronin, pour des d�clarations pr�tendument diffamatoires que celui-ci aurait faites � leur endroit au cours d'interviews t�l�vis�es en 2004 et en 2007. � ces occasions, M. Voronin aurait accus� Mme Pavlicenko d'appartenir au KGB et M. Utechean, � l'�poque maire de Chiinau, d'avoir mis en place un puissant syst�me de corruption de style mafieux. Les tribunaux de premi�re instance d�bout�rent les requ�rants au motif que, en vertu de la Constitution et par voie d'exception aux r�gles ordinaires r�gissant la responsabilit� civile, le pr�sident de la R�publique b�n�ficiait d'une immunit� et n'�tait pas tenu de r�pondre des opinions qu'il exprimait dans l'exercice de son mandat. Les recours des requ�rants furent rejet�s et les jugements de premi�re instance furent confirm�s en f�vrier 2005 et juin 2007. Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), les requ�rants all�guent ne pas avoir pu engager d'action en diffamation contre le pr�sident de leur pays alors en exercice en raison de l'immunit� dont celui-ci b�n�ficiait. Cozianu c. Roumanie (no 29101/13) Le requ�rant, Marius Cozianu, est un ressortissant roumain n� en 1970 et d�tenu � la prison de Bucarest-Jilava. L'affaire concerne ses conditions de d�tention dans cet �tablissement p�nitentiaire, o� il se trouve depuis le 21 d�cembre 2012 suite � sa condamnation � une peine de cinq ans de r�clusion pour s�questration de personnes. Sous l'angle de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il dit subir de mauvaises conditions de d�tention et se plaint notamment de la surpopulation carc�rale et des mauvaises conditions d'hygi�ne. Cutean c. Roumanie (no 53150/12) Le requ�rant, Vasile Emilian Cutean, est un ressortissant roumain n� en 1965. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement de cinq ans � la prison de Jilava � la suite de sa condamnation pour d�tournement de fonds publics. Il se plaint des conditions de sa d�tention dans divers �tablissements ainsi que des conditions dans lesquelles il a �t� transf�r� vers les tribunaux pour assister aux audiences dans son affaire. M. Cutean, ancien ministre, fut condamn� par une d�cision d�finitive du 7 f�vrier 2012 pour avoir autoris� des versements d'un montant de 75 000 euros environ du compte de son minist�re vers le compte d'une association dont il �tait pr�sident. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant se plaint d'un surpeuplement carc�ral dans le centre de d�tention des services de police de Bucarest, � l'h�pital de la prison de Jilava et dans les prisons de Jilava et de Rahova, ainsi que d'un �clairage et d'un syst�me d'a�ration d�fectueux dans les v�hicules dans lesquels il a �t� transport� pour assister aux audiences dans son affaire. Il all�gue �galement sous l'angle de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui a �t� in�quitable. Il explique notamment que le coll�ge initial de juges charg� d'examiner son affaire en premi�re instance a �t� modifi� et qu'en cons�quence aucun des juges du coll�ge qui l'a ult�rieurement condamn� ne l'a entendu ni n'a entendu les t�moins directement, et soutient que cette lacune n'a pas �t� rectifi�e en appel. Petrov c. Slovaquie (no 64195/10) Le requ�rant, Peter Petrov, est un ressortissant slovaque n� en 1986 et r�sidant � Bratislava. Il pr�sente plusieurs griefs relatifs � sa d�tention. Soup�onn� d'escroquerie, M. Petrov fut arr�t� le 5 f�vrier 2010 et mis en d�tention provisoire. Ses nombreuses demandes de lib�ration furent rejet�es et sa d�tention fut prorog�e au motif qu'il y avait un risque qu'il se soustraie � la justice et qu'il commette d'autres infractions. Il fut lib�r� le 5 septembre 2011. Dans un arr�t du 13 septembre 2011, la Cour constitutionnelle, sans lui accorder aucune r�paration, estima que M. Petrov avait �t� d�tenu sans justification l�gale du 5 novembre � date d'expiration d'une d�cision ant�rieure prorogeant la d�tention de l'int�ress� � au 8 novembre 2010 � date de la signification sur le lieu de d�tention de M. Petrov de la d�cision prorogeant la d�tention � la suite de son refus d'accepter de plaider coupable. Invoquant en particulier l'article 5 �� 1, 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�/droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r� pendant la proc�dure/droit d'obtenir � bref d�lai une d�cision d'un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention), M. Petrov all�gue que sa d�tention entre le 5 et le 8 novembre 2010 �tait ill�gale, que le rejet de ses demandes de lib�ration �tait arbitraire, que les tribunaux n'ont pas expliqu� de mani�re convaincante pourquoi il �tait n�cessaire de le maintenir en d�tention, et que la proc�dure concernant ses demandes de lib�ration �tait in�quitable. Emel Boyraz c. Turquie (no 61960/08) L'affaire concerne un renvoi du service public pour des raisons fond�es sur le sexe. La requ�rante, Emel Boyraz, est une ressortissante turque n�e en 1975 et r�sidant � Elazi (Turquie). Ayant r�ussi un concours de la fonction publique en 1999, Mme Boyraz fut nomm�e sur un poste d'agent de s�curit� dans une succursale de la soci�t� publique d'�lectricit�. Elle occupa ce poste sur une base contractuelle pendant pr�s de trois ans, avant d'�tre licenci�e en mars 2004, en raison de son sexe. Elle fut en effet inform�e qu'elle ne serait pas nomm�e parce qu'elle ne remplissait pas les conditions � d'�tre un homme � et � d'avoir effectu� le service militaire �. Dans l'intervalle, en septembre 2000, Mme Boyraz avait engag� une action devant les tribunaux administratifs pour contester la d�cision de la soci�t� d'�lectricit� de la licencier. En f�vrier 2006, les tribunaux la d�bout�rent, compte tenu d'une d�cision ant�rieure de la Cour administrative supr�me dans laquelle la haute juridiction avait estim� que la condition concernant le service militaire d�montrait que le poste en question �tait r�serv� � des candidats masculins et que cette exigence, eu �gard � la nature du poste et � l'int�r�t g�n�ral, �tait l�gitime. Le jugement de f�vrier 2006 fut par la suite confirm� et la demande de rectification pr�sent�e par la requ�rante fut finalement rejet�e en septembre 2008. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination), Mme Boyraz estime que les d�cisions rendues � son �gard dans le cadre de la proc�dure interne consacrent une discrimination fond�e sur le sexe. Invoquant �galement l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), elle se plaint de la dur�e excessive et du manque d'�quit� de la proc�dure administrative ayant abouti � son renvoi, all�guant en particulier que les juridictions administratives ont rendu des d�cisions contradictoires dans des affaires identiques. G�ler et Uur c. Turquie (nos 31706/10 et 33088/10) Les requ�rants, hsan G�ler et Sinan Uur, sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1964 et en 1947 et r�sidant respectivement � Ankara et � zmir (Turquie). L'affaire concerne la condamnation des requ�rants en 2008 � dix mois d'emprisonnement pour propagande en faveur d'une organisation terroriste, en raison de leur participation � une c�r�monie religieuse organis�e dans les locaux du Parti pour une soci�t� d�mocratique (DTP) en m�moire de trois personnes, membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill�gale arm�e), tu�es par les forces de l'ordre. � l'appui de son jugement de condamnation, confirm� en cassation, la cour d'assises d'Ankara consid�ra notamment que les personnes en m�moire desquelles la c�r�monie avait �t� organis�e �taient membres d'une organisation terroriste, qu'elles avaient �t� tu�es par les forces de s�curit� lors d'actions men�es dans le cadre de cette organisation et qu'il existait des doutes s�rieux quant aux motifs r�els du rassemblement en raison du choix du lieu de celui-ci, � savoir les locaux d'un parti politique o� �taient pr�sents des symboles de l'organisation ill�gale. Invoquant les articles 7 (pas de peine sans loi), 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion) et 11 (libert� de r�union et d'association), les requ�rants all�guent que leur condamnation est fond�e sur leur participation � une c�r�monie religieuse qui aurait consist� en une simple manifestation publique de leur pratique religieuse. Ils estiment, en outre, que leur condamnation n'�tait pas suffisamment pr�visible au vu du libell� de la loi relative � la lutte contre le terrorisme. Sous l'angle de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec les articles 9 et 11, les requ�rants soutiennent �galement avoir fait, de par leur condamnation, l'objet d'une discrimination qui aurait �t� fond�e sur leur origine ethnique kurde et sur leurs opinions politiques. Cumhuriyet�i Eitim Ve K�lt�r Merkezi Vakfi c. Turquie (no 32093/10) La requ�rante, Cumhuriyet�i Eitim Ve K�lt�r Merkezi Vakfi (Fondation pour l'instruction et la culture r�publicaines, ci-apr�s � la fondation �), est une fondation de droit turc qui a �t� cr��e en 1995 et reconnue d'utilit� publique. Dans cette affaire, la fondation se plaint du refus de prise en charge de ses factures d'�lectricit�, faisant valoir que la legislation pr�voit une telle dispense pour les lieux de culte. La fondation requ�rante g�re de nombreux cemevis en Turquie, qui sont des lieux consacr�s � l'exercice cultuel des al�vis, une branche minoritaire et h�t�rodoxe de l'islam. Elle g�re notamment le centre culturel de Yenibosna, un complexe qui abrite notamment le si�ge de la fondation requ�rante, un restaurant, une biblioth�que, une salle de conf�rences, une salle de classe, une salle pour les fun�railles et un cemevi. En ao�t 2006, faisant valoir que la fondation �tait un lieu de culte pour la communaut� al�vie, son directeur fit une demande de dispense de paiement des factures d'�lectricit�, la loi pr�voyant la prise en charge par un fonds de la Direction des affaires religieuses (DAR) des factures d'�lectricit� des lieux de culte. Les tribunaux d�bout�rent la fondation, se basant sur l'avis de la DAR selon lequel les cemevis ne sont pas des lieux de culte mais des lieux de rassemblement o� se d�roulent des c�r�monies spirituelles. Le total des factures impay�es du centre de Yenibosna s'�l�ve � 668 012,13 livres turques (TRY), soit 289 182 EUR, selon le taux de change de l'�poque. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience, et de religion), la fondation requ�rante soutient que, alors que les frais d'�lectricit� des lieux de culte sont pris en charge par la Direction des affaires religieuses, elle a �t� priv�e de ce privil�ge, en raison de la non-reconnaissance des cemevis comme lieux de culte en Turquie. Affaire de dur�e de proc�dure Dans l'affaire suivante, le requ�rant se plaint notamment de la dur�e excessive d'une proc�dure administrative. Siermiski c. Pologne (no 53339/09) Jeudi 4 d�cembre 2014 Loni c. Croatie (no 8067/12) Pozai c. Croatie (no 5901/13) Dans les deux affaires, les requ�rants all�guent que les conditions de d�tention dans des prisons de Croatie sont inad�quates. Le requ�rant dans la premi�re affaire, Davor Loni, est un ressortissant croate n� en 1956 et r�sidant � Bibinje (Croatie). En avril 2010, il fut reconnu coupable de plusieurs infractions, notamment d'abus sur enfants. En mai 2011, la Cour supr�me rejeta le recours de M. Loni et le condamna � 12 ans d'emprisonnement. Pendant la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, le requ�rant pr�senta plusieurs griefs aux autorit�s p�nitentiaires et aux juridictions nationales relativement aux conditions de sa d�tention provisoire dans la prison de Pula, all�guant un surpeuplement carc�ral, des conditions d'hygi�ne m�diocres et le manque d'exercice en plein air. Il fut finalement transf�r� � la prison de Zagreb en ao�t 2011. Son recours constitutionnel sur ses conditions de d�tention fut d�clar� irrecevable en novembre 2011 au motif qu'� cette �poque il n'�tait plus d�tenu � la prison de Pula. Dans la m�me d�cision, la Cour constitutionnelle rejeta �galement son grief relatif au manque d'�quit� de la proc�dure dirig�e contre lui. Le requ�rant dans la seconde affaire, Vladimir Pozai, est un ressortissant croate n� en 1977 et r�sidant � Zagreb. En septembre 2010, M. Pozai, d�clar� coupable d'abus de stup�fiants et de cambriolage par des jugements s�par�s entre 2005 et 2008, fut condamn� � une peine unique d'emprisonnement de deux ans et huit mois. Il pr�senta plusieurs griefs aux juridictions nationales concernant la taille de sa cellule, le surpeuplement carc�ral et le manque de soins m�dicaux. Son grief constitutionnel fut d�clar� irrecevable en juin 2012. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 13 (droit � un recours effectif), les deux requ�rants se plaignent des conditions de d�tention m�diocres et de l'absence de recours effectif qui leur aurait permis de faire valoir leurs griefs � cet �gard. M. Loni se plaint de ses conditions de d�tention dans la prison de Pula entre septembre 2010 et ao�t 2011 et M. Pozai d�nonce ses conditions de d�tention dans la prison de Bjelovar entre mars 2010 et janvier 2011. M. Loni soutient �galement sous l'angle de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable) que, dans la proc�dure d'appel, un avis du parquet g�n�ral n'a pas �t� transmis � la d�fense et que l'audience d'appel devant la Cour supr�me dans son affaire a �t� tenue en son absence. Ali Samatar et autres c. France (nos 17110/10 et 17301/10) Hassan et autres c. France (nos 46695/10 et 54588/10) Les deux affaires concernent dix ressortissants somaliens, qui, ayant d�tourn� des navires battant pavillon fran�ais au large des c�tes somaliennes, furent arr�t�s par les autorit�s fran�aises, puis transf�r�s en France o� ils furent poursuivis pour des actes de piraterie. Les requ�rants dans la premi�re affaire sont Abdurahman Ali Samatar (requ�te n� 17110/10), n� en 1984, ainsi que Isma�l Ali Samatar, Abdulqader Guled Said, Mohamed Said Hote, Abdullahi Yousouf Hersi et Daher Guled Said (requ�te n� 17301/10), n�s respectivement en 1981, 1978, 1962, 1987, et 1978. Les requ�rants dans la premi�re affaire ont �t� impliqu�s dans le d�tournement du navire � le Ponant � au large des c�tes somaliennes le 4 avril 2008. Le 5 avril 2008, le gouvernement f�d�ral de transition (GFT) de Somalie adressa une note verbale aux autorit�s fran�aises leur donnant l'autorisation d'entrer dans les eaux territoriales de Somalie et de prendre toutes les mesures n�cessaires - y compris l'usage proportionn� de la force - dans le contexte de la crise. Les requ�rants furent arr�t�s le 11 avril 2008 par le GIGN (groupe d'intervention de la gendarmerie nationale) sur le territoire somalien et plac�s sous contr�le militaire � bord d'un navire fran�ais, jusqu'� ce que, le 15 avril, les autorit�s somaliennes donnent leur accord au transfert des suspects en France. Ils y arriv�rent par avion le 16 avril 2008 vers 17h15 et furent plac�s en garde � vue. Le 18 avril ils furent pr�sent�s � un juge d'instruction et mis en examen. Dans la seconde affaire, les requ�rants sont Yacoub Mohammed Hassan, Cheik Nour Jama Mohamoud (requ�te n� 46695/10) et Abdulhai Guelleh Ahmed (requ�te n� 54588/10), n�s respectivement en 1983, 1979 et 1975. Suite au d�tournement du voilier fran�ais � le Carr� d'as � au large des c�tes somaliennes le 2 septembre 2008, ces requ�rants furent arr�t�s par la marine fran�aise le 16 septembre alors qu'ils se trouvaient dans les eaux territoriales somaliennes. Le 2 juin 2008, le Conseil de s�curit� des Nation unies avait adopt� une r�solution, autorisant, pendant six mois, les �tats coop�rant avec le GFT de Somalie � la lutte contre les actes de piraterie, � entrer dans les eaux territoriales de ce pays et � y utiliser tous moyens n�cessaires pour r�primer les actes de piraterie et les vols � main arm�e. Les requ�rants furent plac�s sous contr�le militaire � bord du navire fran�ais � le Courbet �. Le 23 septembre 2008, ils furent transf�r�s en France par voie a�rienne et plac�s en garde � vue � leur arriv�e. Le 25 septembre 2008 les requ�rants furent pr�sent�s � un juge d'instruction et mis en examen. Saisie par les requ�rants dans les deux affaires, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris estima que l'interpellation des suspects et leur r�tention jusqu'� leur placement en garde � vue n'avaient pas �t� contraires � l'article 5 de la Convention europ�enne des droits de l'homme, au regard notamment des circonstances exceptionnelles et insurmontables de temps et de lieu dans ces affaires. Les pourvois en cassation des requ�rants furent rejet�s. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), les requ�rants dans l'affaire Hassan et autres all�guent que la privation de libert� qu'ils ont subie entre les mains des autorit�s militaires fran�aises du 16 au 23 septembre 2008 n'avait aucun fondement juridique. Dans les deux affaires, invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), les requ�rants se plaignent de ne pas avoir �t� � aussit�t traduits devant un juge ou un autre magistrat habilit� par la loi � exercer des fonctions judiciaires � apr�s leur interpellation par l'arm�e fran�aise dans les eaux territoriales somaliennes / sur le territoire somalien. M. Ahmed (Hassan et autres) et les requ�rants dans l'affaire Ali Samatar et autres se plaignent �galement, sous l'angle de l'article 5 � 4 (droit � un examen � bref d�lai de la r�gularit� de la d�tention), de ne pas avoir eu acc�s � un tribunal pour contester la l�galit� de leur arrestation en Somalie et la privation de libert� jusqu'� leur placement en garde � vue en France. Aleksandr Valeryevich Kazakov c. Russie (no 16412/06) Le requ�rant, Aleksandr Valeryevich Kazakov, est un ressortissant russe n� en 1960 et r�sidant � Petropavlovsk-Kamchatskiy (Russie). Il se plaint de la non-comparution de t�moins � son proc�s p�nal, dans le cadre duquel il �tait mis en cause pour des infractions pr�tendument commises en collusion avec une bande criminelle. En d�cembre 2002, M. Kazakov fut formellement inculp� de plus de dix chefs d'escroquerie financi�re, de vol et d'abus de confiance commis en collusion avec une bande criminelle. Le proc�s s'ouvrit en janvier 2003. � l'issue de celui-ci, le procureur abandonna toutes les charges contre le requ�rant except� une accusation de tentative de vol de m�taux. En juin 2005, M. Kazakov fut condamn� de ce chef � six ans d'emprisonnement, peine qui fut par la suite ramen�e en appel � quatre ans. Invoquant l'article 6 � 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable et droit d'obtenir la comparution et l'interrogation de t�moins), M. Kazakov soutient que les tribunaux ont failli � garantir la pr�sence � son proc�s de certains t�moins, � charge ou � d�charge, notamment du directeur de l'usine de traitement des m�taux, dont la d�position a rev�tu une importance d�cisive pour sa condamnation ult�rieure. Krikunov c. Russie (no 13991/05) L'affaire concerne le d�faut de justification d'une d�tention provisoire. Le requ�rant, Vladimir Krikunov, est un ressortissant russe n� en 1967 et qui, avant sa condamnation, r�sidait dans la r�gion de Volvograd (Russie). Entre 2003 et 2008, M. Krikunov fut condamn� dans le cadre de trois proc�dures p�nales s�par�es pour vol et cambriolage, pour homicide et cambriolage et pour possession ill�gale d'armes � feu. Dans la deuxi�me proc�dure, il fut mis en d�tention provisoire � partir de d�cembre 2003 en raison de la gravit� des charges dirig�es contre lui, de sa condamnation pr�c�dente et de son alcoolisme. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�/droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r� pendant la proc�dure), M. Krikunov all�gue que sa d�tention provisoire dans le cadre de la deuxi�me proc�dure p�nale n'�tait pas suffisamment motiv�e. Il soutient notamment que, apr�s avoir re�u l'affaire pour jugement en juin 2004, les juridictions nationales n'ont fait que maintenir la mesure d'emprisonnement initiale prononc�e contre lui en d�cembre 2003, sans donner de justification. Navalnyy et Yashin c. Russie (no 76204/11) Les requ�rants, Aleksey Navalnyy et Ilya Yashin, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1976 et 1983 et r�sidant � Moscou. Ils sont tous deux des militants politiques et des dirigeants de l'opposition. M. Navalnyy est �galement connu pour militer activement contre la corruption et pour tenir un blog populaire. M. Yashin est le dirigeant du mouvement politique � Solidarnosc �. L'affaire concerne leur arrestation lors d'une manifestation spontan�e, leur d�tention ult�rieure et la proc�dure administrative dirig�e contre eux. Les requ�rants furent arr�t�s � la suite de leur participation le 5 d�cembre 2011 � une manifestation autoris�e visant � contester les �lections pr�tendument truqu�es � la Douma qui avaient eu lieu la veille. Les requ�rants soutiennent avoir �t� arr�t�s alors qu'ils revenaient � la voiture de M. Navalnyy et disent n'avoir oppos� aucune r�sistance � la police. Ils furent ensuite plac�s en garde � vue � cons�cutivement dans trois postes de police diff�rents � avant d'�tre traduits devant un tribunal le lendemain. Ce jour-l�, les requ�rants furent tous deux condamn�s � 15 jours de d�tention administrative pour d�sob�issance � un ordre l�gitime de la police. Leurs recours furent rejet�s le 17 d�cembre 2011. Les requ�rants se plaignent que leurs arrestation et d�tention ont port� atteinte � leurs droits au regard de l'article 10 (libert� d'expression) et de l'article 11 (libert� de r�union et d'association). Ils soutiennent en outre que la proc�dure administrative dirig�e contre eux a emport� violation des articles 6 �� 1 et 3 b), c) et d) (droit � un proc�s �quitable/droit de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense/droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix/droit d'obtenir la comparution et l'interrogation de t�moins), en particulier parce que les enregistrements vid�os de leur arrestation n'ont pas �t� admis comme preuves et que les t�moins dont ils avaient demand� la comparution n'ont pas �t� interrog�s. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), ils se plaignent que leur arrestation et leur garde � vue �taient arbitraires et ill�gales. Ils d�noncent �galement les conditions m�diocres de leur d�tention et le d�faut de recours judiciaire � cet �gard, sous l'angle de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et de l'article 13 (droit � un recours effectif). Enfin, ils all�guent que leur arrestation, leur d�tention et les charges administratives dirig�es contre eux ont emport� violation de l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits). Affaire r�p�titive L'affaire suivante soul�ve des questions qui ont d�j� �t� soumises � la Cour auparavant. Pecenko c. Slov�nie (no 6387/10) Le requ�rant dans cette affaire se plaint de ses conditions de d�tention pr�tendument m�diocres dans la prison de Ljubljana, notamment en raison d'un surpeuplement carc�ral grave, de restrictions excessives quant au temps pass� hors de la cellule, de soins m�dicaux inad�quats et de l'exposition � la violence de la part d'autres d�tenus en raison de mesures de s�curit� insuffisantes. Il d�nonce en outre l'absence en droit interne d'un recours effectif qui lui aurait permis de faire valoir ses griefs. Il invoque en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 13 (droit � un recours effectif). R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 9