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du Greffier de la Cour CEDH 344 (2014) 27.11.2014 Arr�ts concernant la Croatie, la Gr�ce, la Russie et l'Ukraine La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les dix arr�ts suivants dont trois (en italique) sont des arr�ts de comit� d�finitifs. Les autres sont des arr�ts de chambre1 et ne sont pas d�finitifs. Les affaires r�p�titives2 ainsi que les affaires de dur�e de proc�dure, o� est indiqu�e la conclusion principale de la Cour, figurent � la fin du pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). La Cour a �galement rendu ce jour des arr�ts dans les affaires Lucky Dev c. Su�de (requ�te n� 7356/10) et Amirov c. Russie (no 51857/13), qui font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s. Hrvatski Lijecnicki Sindikat c. Croatie (requ�te no 36701/09) Cette affaire portait sur l'interdiction d'une gr�ve annonc�e par un syndicat de professionnels de la sant� et visant � contraindre le gouvernement croate � appliquer une annexe � une convention collective concernant le secteur de la sant�. Le requ�rant, Hrvatski lijecnicki sindikat (le syndicat m�dical croate), est un syndicat de professionnels de la sant� de droit croate dont le si�ge se trouve � Zagreb. � la suite de n�gociations collectives men�es en d�cembre 2004 entre le gouvernement d�fendeur et plusieurs syndicats du secteur m�dical, dont le syndicat requ�rant, celui-ci lan�a un ordre de gr�ve pour le 11 avril 2005 en vue de faire appliquer une annexe � la convention collective principale. Toutefois, le 8 avril 2005, les juridictions nationales interdirent au syndicat requ�rant de faire gr�ve au motif que l'annexe �tait nulle et non avenue parce que les signataires de la convention collective principale n'avaient pas tous souscrit � l'annexe en question. Par la suite, le recours form� par le syndicat requ�rant devant la Cour supr�me fut rejet�, de m�me que son recours devant la Cour constitutionnelle. L'annexe litigieuse fut d�clar�e nulle en d�cembre 2008 � l'issue de proc�dures distinctes men�es devant les juridictions civiles. Invoquant l'article 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le syndicat requ�rant all�guait que les d�cisions rendues par les juridictions internes lui avaient en pratique interdit de faire gr�ve pendant pr�s de trois ans et huit mois. Violation de l'article 11 Satisfaction �quitable : La Cour a estim� que le constat de violation constituait en soi une satisfaction �quitable pour tout dommage moral subi par le syndicat requ�rant. Elle lui a par ailleurs allou� 3 250 euros (EUR) pour frais et d�pens. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux m�mes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention. A.E. c. Gr�ce (no 46673/10)* Le requ�rant est un ressortissant turc, d'origine kurde al�vie, n� en 1958 qui r�sidait lors de l'introduction de la requ�te � Lavrio Attikis (Gr�ce). L'affaire concernait les conditions de d�tention dans les locaux de la police des fronti�res de Thermi (Gr�ce) et les locaux de la sous-direction de la police des �trangers de Thessalonique. Le 10 septembre 2009, A.E. entra en Gr�ce depuis la Turquie et fut appr�hend� le m�me jour par la police. Il �tait alors en possession de faux documents de voyage, affirmant que c'est parce qu'il faisait l'objet de poursuites p�nales pour son activit� politique en Turquie. Il fut mis en d�tention provisoire et le 13 septembre 2009, le directeur de la police de Thessalonique ordonna son expulsion. Il fut ensuite transf�r� au poste de la police des �trangers de Thessalonique o� il d�posa une demande d'asile. Cette demande d'asile fut rejet�e le 4 f�vrier 2010. Mais, le m�me jour, apr�s avoir pris en consid�ration les risques qu'A.E. encourait en cas de son retour en Turquie en raison de ses activit�s politiques, le directeur de la police des �trangers l'admit au b�n�fice de la protection internationale subsidiaire, lui accorda une carte de s�jour temporaire et le remit en libert�. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), A.E. se plaignait en particulier des conditions de sa d�tention dans les locaux de la police des fronti�res de Thermi et dans les locaux de la sous-direction des �trangers de Thessalonique. Invoquant notamment l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� et droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention), il se plaignait de l'irr�gularit� de sa mise en d�tention aux fins d'expulsion ainsi que de l'inefficacit� du contr�le juridictionnel de la d�tention. Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) � en ce qui concerne les conditions de d�tention � la sous-direction de la police des �trangers de Thessalonique Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : 8 000 EUR pour pr�judice moral. Koutalidis c. Gr�ce (no 18785/13)* Le requ�rant, Vladimiros Koutalidis, est un ressortissant grec n� en 1980 et r�sidant � Thessalonique (Gr�ce). L'affaire concernait les conditions de la d�tention de M. Koutalidis, porteur de l'h�patite C puis ult�rieurement diagnostiqu� atteint de scl�rose en plaques, � la prison de Diavata. M. Koutalidis fut mis en d�tention � partir de juin 2012, d�clarant lors de son admission � la prison qu'il �tait porteur de l'h�patite C. En novembre 2012, il d�posa des observations tendant � ne pas voir sa d�tention prolong�e au-del� de 6 mois, soulignant que son maintien en d�tention risquait de provoquer un dommage irr�parable � sa sant�, ayant �t� d�couvert entre temps affect� d'une scl�rose en plaques, maladie incurable et d�g�n�rative. Le 30 novembre 2012, la chambre d'accusation prolongea la d�tention jusqu'au 12 juin 2013 relevant que les infractions qui lui �taient imput�es �taient des crimes passibles de 20 ans de r�clusion. En janvier 2013, M. Koutalidis demanda sa mise en libert� sous condition, demande qui fut rejet�e. Il fut finalement lib�r� sous conditions le 3 juin 2013 du fait que les conditions l�gales ne se trouvaient alors plus r�unies pour justifier une d�tention provisoire au-del� d'un an. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Koutalidis se plaignait de la prolongation de sa d�tention et de l'omission des autorit�s d'avoir examin� la possibilit� de prendre des mesures alternatives � la d�tention. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il se plaignait que son incarc�ration et le manque de soins adapt�s � sa maladie avaient contribu� � la d�t�rioration de son �tat de sant�. Violation de l'article 5 � 3 Non-violation de l'article 3 Satisfaction �quitable : 3 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 565 EUR pour frais et d�pens. Karsakova c. Russie (no 1157/10) La requ�rante, Olga Karsakova, est une ressortissante russe n�e en 1963 et r�sidant � Oktyabrski (R�publique du Bachkortostan, Russie). L'affaire portait sur la mort de son fr�re, Mikhail Timin, survenue alors que celui-ci se trouvait en garde � vue. Soup�onn� d'extorsion de fonds, M. Timin fut arr�t� le 10 mars 2004 et incarc�r� dans les locaux de garde � vue d'un commissariat de police. Durant les trois jours suivants, il se plaignit de maux de t�te et de crampes, il eut des convulsions provoqu�es par le sevrage alcoolique et les surveillants durent � deux reprises faire venir des auxiliaires m�dicaux qui recommand�rent une hospitalisation. Le 11 mars 2004, M. Timin fut conduit dans un h�pital o� un sp�cialiste de la toxicomanie lui administra des soins et d�clara que son �tat de sant� �tait compatible avec la d�tention et qu'il pouvait quitter l'h�pital. Le 13 mars 2004, M. Timin fut retrouv� mort dans la cellule o� il avait �t� plac� � l'isolement en raison de son comportement agressif. Plusieurs enqu�tes ont �t� men�es depuis lors sur ce d�c�s. Elles ont toutes conclu que le d�c�s de M. Timin �tait d� � des causes naturelles (cardiopathie et insuffisance coronarienne). Les procureurs et les juridictions annul�rent douze des d�cisions prises par les enqu�teurs au motif que ceux-ci avaient manqu� � leur devoir de mener une enqu�te approfondie. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), la requ�rante all�guait que les autorit�s �taient responsables de la mort de son fr�re, en voulant pour preuve que les surveillants l'avait laiss� sans assistance m�dicale pendant 36 heures, et que l'enqu�te men�e sur le d�c�s de celui-ci avait manqu� d'effectivit�. Violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (proc�dure) Satisfaction �quitable : 25 000 EUR pour pr�judice moral. Kharayeva et autres c. Russie (no 2721/11) Les requ�rants, Roza Kharayeva (�galement d�nomm�e Bugayeva), Ayndi Bugayev, et Zayna (Zaynap) Maluyeva (�galement d�nomm�e Bugayeva), sont des ressortissants russes n�s en 1968, 1972, et 1961. Mme Kharayeva r�side � Goyty. M. Bugayev et Mme Zayna Maluyeva r�sident � Grozny (R�publique tch�tch�ne, Russie). L'affaire portait sur la disparition de leur fr�re, Andarbek Bugayev, survenue en juillet 2004, alors que celui-ci �tait �g� de vingt-sept ans. Aux premi�res heures du 27 juillet 2004, Andarbek Bugayev fut enlev� au domicile de la famille � Khankala (district de Grozny) par un groupe d'hommes masqu�s et arm�s en tenue de camouflage. Il n'y eut aucun t�moin oculaire de cet enl�vement, mais une voisine de la famille, dont le domicile avait �galement �t� perquisitionn� cette nuit-l� par le m�me groupe d'hommes, indiqua qu'elle avait entendu Andarbek Bugayev se faire interroger par des personnes parlant russe. La famille d'Andarbek Bugayev est sans nouvelles de lui depuis lors. L'enqu�te men�e sur la disparition de celui-ci, qui fut suspendue � plusieurs reprises et fut marqu�e par des p�riodes d'inactivit�, est toujours pendante et n'a pas permis d'identifier les auteurs de l'enl�vement et de d�couvrir ce qui �tait exactement arriv� au fr�re des requ�rants. Le gouvernement d�fendeur reconna�t que celui-ci a �t� enlev� par un groupe d'hommes non identifi�s en tenue de camouflage, mais, faisant valoir que l'enqu�te est toujours pendante, il soutient qu'il n'est pas d�montr� que les auteurs de l'enl�vement aient �t� des militaires russes, et qu'il n'est m�me pas �tabli qu'Andarbek Bugayev soit d�c�d�. Les requ�rants all�guaient en particulier que seuls des militaires russes avaient pu commettre l'enl�vement en question car celui-ci s'�tait produit � Khankala, un secteur que les autorit�s russes contr�laient totalement et qui �tait soumis � des mesures de s�curit� renforc�es en raison de sa proximit� avec une base militaire russe. Ils estimaient en outre que les autorit�s n'avaient pas conduit d'enqu�te effective sur la disparition de leur fr�re. Ils invoquaient notamment l'article 2 (droit � la vie). Non-violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (proc�dure) Satisfaction �quitable : 20 000 EUR aux requ�rants conjointement pour pr�judice moral, ainsi que 850 EUR conjointement pour frais et d�pens. Adnaralov c. Ukraine (no 10493/12) Le requ�rant, Oleksiy Adnaralov, est un ressortissant ukrainien n� en 1955 et r�sidant � Kharkiv (Ukraine). Il all�guait avoir �t� maltrait� pendant une garde � vue. Soup�onn� de percevoir des pots-de-vin, l'int�ress� fut arr�t� en mai 2004 et maintenu en garde � vue toute la nuit. La proc�dure p�nale qui fut par la suite ouverte contre lui fut en d�finitive abandonn�e faute de preuves suffisantes. Le requ�rant soutient que, lors de cette nuit de garde � vue, des policiers l'ont frapp� pour le forcer � passer aux aveux. Peu de temps apr�s, on diagnostiqua chez l'int�ress� une commotion et celui-ci fut hospitalis� en vue d'un examen m�dical. Le compte rendu de cet examen indiquait que le requ�rant pr�sentait d'importantes ecchymoses au visage, � la cage thoracique, aux jambes et aux bras, et qu'il avait une dent endommag�e. L'enqu�te p�nale ouverte sur les all�gations de mauvais traitements formul�es par le requ�rant est toujours pendante, l'affaire de l'int�ress� ayant �t� renvoy�e � maintes reprises au cours de ces dix derni�res ann�es pour des compl�ments d'instruction et d'investigations. Tout r�cemment (avril 2014), les juridictions internes ont renvoy� l'affaire au minist�re public au motif que l'enqu�teur charg� de l'affaire avait cl�tur� la proc�dure p�nale sans avoir proc�d� aux investigations n�cessaires sur les all�gations du requ�rant. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant soutenait qu'il avait �t� maltrait� par la police et que les autorit�s internes n'avaient pas men� une enqu�te effective sur ses all�gations. Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) Violation de l'article 3 (proc�dure) Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral. Khomullo c. Ukraine (no 47593/10) Le requ�rant, Andrey Khomullo, est un ressortissant ukrainien n� en 1976 et r�sidant � Mourmansk. L'affaire portait sur la d�tention dont l'int�ress� fait l'objet en Ukraine dans l'attente de son extradition vers la Russie. Arr�t� en Ukraine en avril 2010, le requ�rant fut plac� en d�tention dans l'attente de son extradition vers la Russie, o� des poursuites p�nales avaient �t� engag�es contre lui en 2008 pour des actes frauduleux qu'il �tait accus� d'avoir commis pendant qu'il �tait agent de police et qui avaient donn� lieu � l'�mission d'un mandat d'arr�t international. � la suite de l'arrestation de l'int�ress�, les autorit�s ukrainiennes avaient re�u une demande d'extradition formul�e par les autorit�s de poursuite russes. La d�tention du requ�rant fut prolong�e � plusieurs reprises et les recours qu'il exer�a contre les ordonnances de maintien en d�tention furent rejet�s. L'int�ress� fut extrad� vers la Russie en octobre 2010. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), le requ�rant all�guait que sa d�tention en Ukraine avait �t� irr�guli�re au motif que la plupart des ordonnances de maintien en d�tention ne comportaient pas d'indication de dur�e et que les informations contenues dans la demande d'extradition formul�e par les autorit�s russes n'�taient pas suffisantes. Sur le terrain de l'article 5 � 4 (droit � un examen � bref d�lai par un juge de la r�gularit� de la d�tention), il soutenait que la r�gularit� de sa d�tention n'avait pas fait l'objet d'un contr�le ad�quat et prompt. Violation de l'article 5 � 1 � s'agissant de la d�tention du requ�rant en Ukraine entre le 19 avril et le 28 septembre 2010 Non-violation de l'article 5 � 1 � s'agissant de la d�tention du requ�rant en Ukraine entre le 28 septembre et le 12 octobre 2010 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : 6 000 EUR pour pr�judice moral. Affaires r�p�titives Les affaires suivantes soulevaient des questions d�j� soumises � la Cour auparavant. Novokreshchin c. Russie (no 40573/08) Dans cette affaire, le requ�rant se plaignait de la dur�e � ses yeux excessive de la d�tention provisoire dont il avait fait l'objet de novembre 2005 � avril 2010 au motif qu'il �tait soup�onn� de certaines infractions, notamment d'�tre � la t�te d'une organisation criminelle et de s'�tre livr� au trafic de stup�fiants ainsi qu'au blanchiment d'argent. Il invoquait l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�). Violation de l'article 5 � 3 Panchishin c. Russie (no 45291/05) Dans cette affaire, le requ�rant, un ancien employ� de l'antenne de Pskov du Centre f�d�ral de recouvrement des cr�ances � liquid� depuis lors �, se plaignait de l'inex�cution prolong�e (entre sept et cinq ans) de quatre d�cisions de justice rendues en sa faveur et au d�triment du Centre qui lui avaient accord� des arri�r�s de salaire, l'indexation de certains montants, des indemnit�s pour pr�judice moral et le remboursement de frais postaux. Il invoquait l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Yeremtsov et autres c. Russie (nos 20696/06, 22504/06, 41167/06, 6193/07, et 18589/07) Dans cette affaire, les requ�rants, qui avaient �t� condamn�s pour trafic de stup�fiants � la suite d'une op�ration d'infiltration men�e par la police, se disaient victimes d'une provocation polici�re. Ils invoquaient notamment l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Violation de l'article 6 � 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 6