003-4951616-6065161

du Greffier de la Cour CEDH 356 (2014) 02.12.2014 Le licenciement d'une agente de s�curit� motiv� par le fait qu'elle est une femme est discriminatoire Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Emel Boyraz c. Turquie (requ�te no 61960/08), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit : par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention. L'affaire concerne le licenciement d'un emploi du service public � dans une entreprise publique d'�lectricit� � pour des raisons fond�es sur le sexe. La requ�rante, Mme Boyraz, a travaill� comme agent de s�curit� pendant pr�s de trois ans avant d'�tre licenci�e, en mars 2004, parce qu'elle n'�tait pas un homme et n'avait pas accompli le service militaire. Pour la Cour, le simple fait que les agents de s�curit� doivent travailler de nuit dans des zones rurales et utiliser des armes � feu et la force physique en cas d'agression ne justifiait pas en soi une diff�rence de traitement entre les hommes et les femmes. De plus, les raisons du licenciement de Mme Boyraz ne tenaient pas � son incapacit� � assumer pareils risques ou responsabilit�s, puisque rien n'indiquait qu'elle e�t manqu� � ses obligations � son poste, mais aux d�cisions des juridictions administratives turques. En outre, la Cour consid�re que ces juridictions n'ont pas justifi� l'exigence selon laquelle seuls des agents de sexe masculin pouvaient �tre employ�s comme agents de s�curit� dans la succursale de l'entreprise publique d'�lectricit�. Principaux faits La requ�rante, Emel Boyraz, est une ressortissante turque n�e en 1975 et r�sidant � Elazi (Turquie). Ayant r�ussi un concours de la fonction publique en 1999, Mme Boyraz se vit attribuer un poste d'agent de s�curit� dans une succursale de l'entreprise publique d'�lectricit� (TEDA). Le 5 juillet 2000, elle fut cependant inform�e qu'elle ne serait pas nomm�e parce qu'elle ne remplissait pas les conditions suivantes : � �tre un homme � et � avoir effectu� le service militaire �. Le 18 septembre 2000, elle fit appel de cette d�cision. Le 27 f�vrier 2001, le tribunal administratif d'Ankara statua en sa faveur et elle se vit offrit un contrat par TEDA. Le 27 f�vrier 2001, la soci�t� fit appel de ce jugement. Le 31 mars 2003, la douzi�me chambre du Conseil d'�tat jugea que la d�cision de l'administration �tait compatible avec la loi, la condition concernant le service militaire d�montrant que le poste en question �tait r�serv� � des candidats masculins et que cette exigence �tait l�gitime eu �gard � la nature du poste et � l'int�r�t g�n�ral. Le 17 mars 2004, Mme Boyraz fut licenci�e sur la base de cette d�cision et, le 21 f�vrier 2006, son action fut rejet�e par le tribunal administratif d'Ankara. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Dans ses derniers recours, Mme Boyraz plaida que l'assembl�e g�n�rale des chambres du contentieux administratif du Conseil d'�tat avait rendu le 6 d�cembre 2007 une d�cision favorable � la requ�rante dans une affaire semblable � la sienne. L'arr�t du 21 f�vrier 2006 fut toutefois confirm� ult�rieurement par la douzi�me chambre du Conseil d'�tat, qui prit acte de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale mais ne la commenta pas. La demande de rectification pr�sent�e par Mme Boyraz fut finalement rejet�e le 17 septembre 2008. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination), Mme Boyraz estimait que les d�cisions rendues � son �gard dans le cadre de la proc�dure interne s'analysaient en une discrimination fond�e sur le sexe. Sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), elle se plaignait de la dur�e excessive et du manque d'�quit� de la proc�dure administrative ayant abouti � son licenciement, all�guant en particulier que les juridictions administratives avaient rendu des d�cisions contradictoires dans des affaires identiques. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 1er d�cembre 2008. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Guido Raimondi (Italie), pr�sident, Iil Karaka (Turquie), Andr�s Saj� (Hongrie), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Egidijus Kris (Lituanie), Robert Spano (Islande), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), ainsi que de Abel Campos, greffier adjoint de section. D�cision de la Cour Article 14 combin� avec l'article 8 Le gouvernement turc soutient que ni l'article 8 ni l'article 14 ne sont applicables dans la pr�sente affaire, celle-ci concernant un droit non garanti par la Convention, � savoir le droit d'�tre recrut� dans la fonction publique. Tout en rappelant que le droit d'acc�s � la fonction publique a �t� d�lib�r�ment omis de la Convention, la Cour souligne que Mme Boyraz a obtenu le poste d'agent de s�curit� sur une base contractuelle et que la question qui se pose dans son cas est celle de son licenciement fond� sur le sexe. La Cour a toujours consid�r� qu'une personne nomm�e comme fonctionnaire peut d�noncer sa r�vocation si cette mesure a viol� l'un des droits garantis par la Convention. Une mesure aussi radicale qu'un licenciement d�cid� sur le seul fondement du sexe a des effets n�fastes sur l'identit� d'une personne, sa perception et son respect de soi, et donc sur sa vie priv�e. La Cour estime d�s lors que le licenciement de Mme Boyraz sur le seul fondement de son sexe s'analyse en une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e, compte tenu �galement des cons�quences de cette mesure sur sa famille et sur sa capacit� � exercer un m�tier correspondant � ses qualifications. En cons�quence, la Cour estime que l'article 14, combin� avec l'article 8, trouve � s'appliquer en l'esp�ce. La Cour rappelle que la marge de manoeuvre des �tats membres lorsqu'il s'agit de d�terminer si une diff�rence de traitement est justifi�e est plus �troite lorsque cette diff�rence est fond�e sur le sexe. La progression vers l'�galit� des sexes est aujourd'hui un but important des �tats membres et seules des consid�rations tr�s fortes peuvent amener � estimer compatible avec la Convention une telle diff�rence de traitement. Les autorit�s turques ont consid�r� que Mme Boyraz ne convenait pas pour le poste d'agent de s�curit� parce que celui-ci �tait r�serv� aux hommes. Pour la Cour, il y a l� clairement une � diff�rence de traitement �, fond�e sur le sexe, entre des personnes plac�es dans une situation comparable. Les autorit�s administratives ont jug� que les femmes n'�taient pas � m�me d'assumer des responsabilit�s comme celle de travailler la nuit dans une zone rurale ou d'utiliser des armes � feu et la force physique en cas d'agression. Le Conseil d'�tat n'a pas �valu� ces consid�rations, ce qui est particuli�rement notable car trois mois plus t�t seulement l'assembl�e g�n�rale des chambres du contentieux administratif du Conseil d'�tat avait dit dans une affaire semblable que rien n'emp�chait le recrutement d'une femme au poste d'agent de s�curit�. Pour la Cour, le simple fait que les agents de s�curit� doivent travailler de nuit dans des zones rurales et puissent �tre amen�s � utiliser des armes � feu et la force physique ne saurait en soi justifier une diff�rence de traitement entre les hommes et les femmes. De plus, les raisons du licenciement de Mme Boyraz ne tenaient pas � son incapacit� � assumer pareils risques ou responsabilit�s, puisque rien n'indiquait qu'elle e�t manqu� � ses obligations � son poste, mais aux d�cisions des juridictions administratives turques. D�s lors, la Cour conclut que la diff�rence de traitement dont la requ�rante a �t� victime ne poursuivait pas un but l�gitime et qu'elle s'analyse en une discrimination fond�e sur le sexe. En cons�quence, il y a eu violation de l'article 14 combin� avec l'article 8. Article 6 � 1 La Cour estime que la dur�e de la proc�dure dans la cause de Mme Boyraz a �t� excessive. En effet, cette proc�dure a dur� huit ans pour deux degr�s de juridiction (la p�riode � prendre en compte a d�but� le 18 septembre 2000 et s'est achev�e le 17 septembre 2008) et, sur cette p�riode totale, la cause de Mme Boyraz s'est trouv�e pendante devant le Conseil d'�tat pendant environ sept ans et trois mois. Concernant l'�quit� de la proc�dure, s'il est vrai que la douzi�me chambre du Conseil d'�tat et l'assembl�e g�n�rale des chambres du contentieux administratif sont parvenues � des conclusions diff�rentes dans des affaires apparemment identiques, seulement une d�cision rendue dans l'une de ces affaires a �t� pr�sent�e par Mme Boyraz. On ne saurait d�s lors affirmer qu'il y a eu des � divergences profondes et persistantes � dans la jurisprudence du Conseil d'�tat. Ainsi, ces diff�rences d'interpr�tation n'emportent pas en soi violation de l'article 6. Cependant, la Cour observe que la douzi�me chambre du Conseil d'�tat ne s'est pench�e ni sur les observations de Mme Boyraz ni sur la d�cision rendue le 6 d�cembre 2007 dans une affaire semblable � la sienne, et a simplement confirm� l'arr�t rendu le 21 f�vrier 2006 par le tribunal administratif d'Ankara. Si cette mani�re de raisonner est en principe acceptable de la part d'une juridiction d'appel, elle n'a pas r�pondu aux exigences d'un proc�s �quitable dans la cause de Mme Boyraz, car l'assembl�e g�n�rale des chambres du contentieux administratif a rendu une d�cision qui �tait en contradiction avec l'arr�t du tribunal administratif. En cons�quence, la Cour consid�re que la douzi�me chambre du Conseil d'�tat n'a pas rempli son obligation de fournir un raisonnement ad�quat � l'appui de ses d�cisions, et qu'il y a d�s lors eu violation de l'article 6 � 1. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Turquie doit verser � Mme Boyraz 10 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. Opinion s�par�e Le juge Spano a exprim� une opinion en partie dissidente dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4