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du Greffier de la Cour CEDH 367 (2014) 09.12.2014 Arr�ts concernant les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Turquie La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit les quatre arr�ts de chambre1 suivants dont aucun n'est d�finitif. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Geisterfer c. Pays-Bas (requ�te no 15911/08) Le requ�rant, Richard Geisterfer, est un ressortissant n�erlandais n� en 1962 et r�sidant � Amsterdam. L'affaire concernait sa d�tention provisoire. D�but 2006, M. Geisterfer fut arr�t� en raison de soup�ons d'appartenance � un r�seau criminel � organis� par un criminel connu d�j� condamn� pour des infractions graves � et fut plac� en d�tention provisoire. Par la suite, la d�cision relative � son placement en d�tention fut reconduite � plusieurs reprises. Sa d�tention provisoire fut suspendue en mai 2007, le proc�s ayant �t� ajourn� parce que l'un de ses coaccus�s, le criminel connu, devait subir une op�ration du coeur suivie de plusieurs mois de repos. Lorsque le proc�s reprit son cours fin septembre 2007, M. Geisterfer fut � nouveau plac� en d�tention provisoire. La demande qu'il forma en vue de la lev�e compl�te de la mesure � � ses dires, sa lib�ration provisoire n'avait pas eu de cons�quences pr�judiciables � fut rejet�e. Il fut finalement remis en libert� d�but d�cembre 2007, le juge du fond ayant d�cid� que la peine qui serait prononc�e contre lui en d�finitive ne serait probablement pas plus longue que la p�riode qu'il avait d�j� pass�e en d�tention provisoire. Par un jugement du 21 d�cembre 2007, le requ�rant fut d�clar� coupable des charges port�es contre lui ; en octobre 2010, sa condamnation fut confirm�e apr�s appel et il se vit infliger une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont six avec sursis. Invoquant l'article 5 �� 1 c) et 3 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable, ou lib�r� pendant la proc�dure) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Geisterfer se plaignait d'avoir �t� d�tenu sans justification ad�quate de fin septembre � d�but d�cembre 2007. Violation de l'article 5 �� 1 c) et 3 Satisfaction �quitable : 5 440 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 94 EUR pour frais et d�pens. McDonnell c. Royaume-Uni (no 19563/11) La requ�rante, Elizabeth McDonnell, est une ressortissante irlandaise n�e en 1939 et r�sidant dans le comt� d'Antrim (Irlande du Nord). L'affaire concernait sa plainte au sujet de l'enqu�te sur le d�c�s de son fils, survenu en d�tention. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Le 30 mars 1996, James McDonnell, le fils de Mme McDonnell, fut d�couvert inconscient dans une cellule d'isolement � la prison de Maghaberry, � la suite d'un incident au cours duquel il avait d� �tre ma�tris� par des agents p�nitentiaires. Toutes les tentatives de r�animation �chou�rent. Une premi�re autopsie conclut que M. McDonnell avait succomb� � une crise cardiaque et que l'on ne pouvait pas totalement exclure que le stress li� � l'incident susmentionn� e�t contribu� � son d�c�s. Des agents p�nitentiaires furent interrog�s en mars et en mai 1996 ; un an plus tard, en mai 1997, les autorit�s de poursuite �mirent des instructions afin que nul ne f�t poursuivi dans le cadre du d�c�s. Pour diverses raisons, notamment le fait qu'une proc�dure en rapport avec cette affaire �tait pendante, l'enqu�te ne d�buta qu'en avril 2013. Elle s'acheva en mai 2013 et permit de conclure en particulier que les facteurs suivants avaient contribu� � la crise cardiaque qui avait �t� fatale � M. McDonnell : la manoeuvre de ma�trise initialement op�r�e par les agents p�nitentiaires ; une compression du cou ; la proc�dure de contr�le et de ma�trise dont il avait fait l'objet ; une pathologie cardiaque sous-jacente, et un stress �motionnel. Par ailleurs, l'enqu�te aboutit � la conclusion qu'il y avait eu dans le cas de M. McDonnell un manquement � l'obligation de soin envers les d�tenus. L'affaire fut renvoy�e aux autorit�s de poursuite ; il n'a pas encore �t� statu� sur le point de savoir s'il y a lieu d'engager des poursuites p�nales. Invoquant notamment l'article 2 (droit � la vie), Mme McDonnell se plaignait en particulier du retard excessif ayant marqu� la proc�dure d'enqu�te. Violation de l'article 2 (proc�dure) � en raison du retard excessif ayant marqu� la proc�dure d'enqu�te Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 8 000 EUR pour frais et d�pens. Peter Armstrong c. Royaume-Uni (no 65282/09) L'affaire concernait la pr�sence d'un policier en exercice et d'un policier retrait� au sein du jury constitu� lors d'un proc�s pour meurtre. Le requ�rant, Peter Charles Armstrong, est un ressortissant am�ricain n� en 1955. Il est actuellement d�tenu � la prison de Long Lartin, � Evesham (Angleterre). M. Armstrong fut d�clar� coupable de meurtre en janvier 2008 et condamn� � la r�clusion � perp�tuit�, avec une p�riode punitive de treize ans. Il fut condamn� par un jury dans lequel se trouvaient un policier retrait� et un policier en exercice. En appel, il plaida que sa condamnation �tait in�quitable en raison de la pr�sence d'un policier en exercice au sein du jury. En novembre 2008, il se vit refuser l'autorisation de former un recours, le juge ayant consid�r� que les preuves de source polici�re n'�taient pas contest�es (la principale question pos�e au jury ayant �t� de d�terminer si M. Armstrong avait agi en situation de l�gitime d�fense) et que le d�fenseur de M. Armstrong, apr�s enqu�te compl�te, n'avait pas formul� d'objection � la pr�sence du policier retrait� ou du policier en exercice au sein du jury. En juin 2009, � l'issue d'une audience, la Cour d'appel refusa �galement l'autorisation de faire appel, estimant que la condamnation de M. Armstrong �tait solide. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Armstrong all�guait en particulier que la proc�dure p�nale contre lui avait �t� in�quitable en raison du d�faut d'impartialit� du jury l'ayant condamn�. Non-violation de l'article 6 � 1 Kadri Budak c. Turquie (no 44814/07)* Le requ�rant, Kadri Budak, est un ressortissant turc, n� en 1955 et r�sidant � Diyarbakir. Il est le p�re de Metin Budak et le fils de Bahri Budak, �g�s respectivement de 14 et de 60 ans au moment de leur disparition le 30 mai 1994. L'affaire concernait la disparition du fils et du p�re du requ�rant, le 30 mai 1994, qui all�guait que ses proches auraient �t� tu�s par les forces militaires dans une zone o� aurait eu lieu une op�ration militaire. Ils auraient d'abord �t� plac�s en garde � vue, puis tu�s par les militaires. En juin 1994, M. Budak s'adressa au procureur de la R�publique de Lice, ainsi qu'au sous-pr�fet de Lice au sujet de la disparition de ses proches. Il envoya �galement une p�tition � la Grande Assembl�e nationale de Turquie, laquelle accusa r�ception. En juin 1995, le pr�fet de la r�gion soumise � l'�tat d'urgence informa M. Budak qu'� la date des faits, aucune op�ration militaire n'avait �t� men�e dans la zone en question. En juillet 2001, apr�s avoir r�sum� les faits entourant selon lui la disparition de ses proches et les diff�rentes d�marches qu'il avait entreprises, M. Budak envoya une p�tition au pr�fet de Diyarbakir, au pr�fet de la r�gion soumise � l'�tat d'urgence ainsi qu'au ministre de l'Int�rieur. En mai 2005, des ossements furent retrouv�s sur les lieux de l'incident. Le 28 mai 2005, le procureur de la R�publique se rendit sur place accompagn� de M. Budak et de son avocat, d'un m�decin et de plusieurs experts. Les �l�ments recueillis furent envoy�s � l'institut m�dicol�gal pour analyse. Le rapport qui s'ensuivit indiquait que les ossements retrouv�s appartenaient aux proches de M. Budak, que le d�c�s de son fils r�sultait d'une blessure caus�e par une arme � feu et enfin qu'il avait �t� retrouv� des douilles de balles provenant de fusils utilis�s par les forces arm�es. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), M. Budak se plaignait notamment de l'insuffisance de l'enqu�te p�nale men�e par les autorit�s internes. Violation de l'article 2 (proc�dure) � concernant l'enqu�te p�nale men�e par les autorit�s internes apr�s le 1er mai 2005 Satisfaction �quitable : 30 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 5 000 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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