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du Greffier de la Cour CEDH 022 (2015) 22.01.2015 Arr�ts et d�cisions du 22 janvier 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit deux arr�ts et 21 d�cisions : - deux arr�ts de chambre1 sont r�sum�s ci-dessous ; - la d�cision dans l'affaire Tymoshenko c. Ukraine (no 2) (requ�te no 65656/12) fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� ; - les autres d�cisions2 (certains concernant des questions qui avaient d�j� �t� soumises � la Cour, notamment la dur�e excessive de proc�dures) peuvent �tre consult�es sur HUDOC et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais sont indiqu�s par un ast�risque (*). Kitanovski c. � L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (requ�te no 15191/12) Les requ�rants, Tihomir et Aleksandar Kitanovski, p�re et fils, sont des ressortissants mac�doniens. Aleksandar Kitanovski est n� en 1988. Tous deux r�sident � Skopje. L'affaire concernait leur all�gation selon laquelle la vie de Aleksandar Kitanovski avait �t� mise en danger lorsque des policiers avaient ouvert le feu sur la voiture de son p�re alors qu'ils le prenaient en chasse dans les rues de Skopje. Selon les requ�rants, Aleksandar Kitanovski, qui �tait au volant de la voiture de son p�re le 10 juin 2009 vers 2 heures du matin, recula afin d'atteindre un restaurant � fast-food �. Des policiers commenc�rent � le poursuivre avec leur voiture de service. Apr�s qu'il eut contourn� un barrage routier destin� � l'arr�ter, les policiers commenc�rent � tirer sur la voiture avec un pistolet et un fusil automatique. Les requ�rants all�guent que, apr�s l'avoir arr�t�, les policiers frapp�rent l'int�ress� � l'aide de matraques et lui donn�rent des coups de poing et de pied au visage, � la t�te, � l'estomac et au dos. D'apr�s le gouvernement, Aleksandar Kitanovski a tent� de contourner un second barrage en roulant sur le trottoir, o� se trouvait un policier qui a ainsi perdu l'�quilibre et tir� sur les pneus de la voiture en tombant. L'une des balles aurait travers� la vitre arri�re du v�hicule et se serait log�e dans le si�ge du passager avant. Tihomir Kitanovski d�posa une plainte p�nale au nom de son fils contre des policiers non identifi�s pour mise en danger de la vie d'autrui, torture et mauvais traitements. En janvier 2013, le procureur d�cida d'abandonner les poursuites. Apr�s que le minist�re de l'Int�rieur eut d�pos� une plainte p�nale contre Aleksandar Kitanovski, le tribunal de premi�re instance le jugea coupable d'agression sur un policier dans l'exercice de ses fonctions et, en d�cembre 2013, le condamna � une peine 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. d'emprisonnement d'un an et demi avec sursis. En appel, l'affaire fut renvoy�e � la juridiction de premi�re instance ; la proc�dure est toujours pendante. Invoquant en substance notamment l'article 2 (droit � la vie) et l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignaient que la vie de Aleksandar Kitanovski avait �t� mise en danger, qu'il avait �t� maltrait� par des policiers, qu'il n'y avait pas eu d'enqu�te effective sur leurs all�gations et qu'ils n'avaient dispos� d'aucun recours effectif. Violation de l'article 2 (droit � la vie) � dans le chef d'Aleksandar Kitanovski, � raison du recours injustifi� � une force potentiellement meurtri�re Violation de l'article 2 (enqu�te) � dans le chef d'Aleksandar Kitanovski Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) � dans le chef d'Aleksandar Kitanovski Violation de l'article 3 (enqu�te) � dans le chef d'Aleksandar Kitanovski Satisfaction �quitable : 9 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 950 EUR pour frais et d�pens � Aleksandar Kitanovski. Pinto Pinheiro Marques c. Portugal (no 26671/09)* Le requ�rant, Alfredo Pinto Pinheiro Marques, est un ressortissant portugais n� en 1956 et r�sidant � Figueira Da Foz (Portugal). L'affaire concernait sa condamnation pour atteinte � la r�putation d'une mairie. Historien et pr�sident d'une association culturelle, M. Pinto Pinheiro Marques avait sign� un accord avec la mairie de Montemor-o-Velho visant � divulguer l'oeuvre d'un po�te de la r�gion. Un premier recueil fut publi� dans ce cadre en 2003. En 2005, la mairie de Montemor-o-Velho publia un autre ouvrage sur l'oeuvre du po�te. M. Pinto Pinheiro Marques, estimant que la mairie ne s'�tait pas comport�e correctement en prenant seule l'initiative de cette publication, fit publier dans un journal r�gional un article d'opinion qui lui valut une condamnation pour offense � personne morale exer�ant l'autorit� publique. Il fut condamn� � 290 jours-amende - correspondant � un montant total de 2 320 euros (EUR) - au paiement de 1 000 EUR pour dommages et int�r�ts � la mairie ainsi qu'� la publication, � ses propres frais, d'une annonce dans la presse r�gionale faisant �tat de la condamnation. La cour d'appel de Coimbra d�bouta M. Pinto Pinheiro Marques en novembre 2008, soulignant que le droit de la mairie � la pr�servation de sa r�putation pr�valait sur le droit du requ�rant - qui n'�tait pas de bonne foi et avait voulu porter atteinte, par la m�disance, � l'image de la mairie - � la libert� d'expression. Invoquant en particulier l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention, le requ�rant se plaignait de sa condamnation pour diffamation. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : Le requ�rant n'a pr�sent� aucune demande de satisfaction �quitable. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3