003-5022559-6168337

du Greffier de la Cour CEDH 064 (2015) 24.02.2015 La condamnation de journalistes pour un entretien en cam�ra cach�e a port� atteinte � leur libert� d'expression Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Haldimann et autres c. Suisse (requ�te no 21830/09), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne la condamnation de quatre journalistes pour avoir enregistr� et diffus� l'interview r�alis�e en cam�ra cach�e d'un courtier en assurance priv�e, dans le cadre d'un reportage t�l�vis� destin� � d�noncer les mauvais conseils d�livr�s par les courtiers en la mati�re. Avec cette affaire, la Cour est pour la premi�re fois saisie d'une requ�te concernant l'utilisation de cam�ras cach�es par des journalistes afin de sensibiliser le public � un sujet d'int�r�t g�n�ral, la personne enregistr�e n'�tant pas vis�e personnellement, mais comme repr�sentant d'une cat�gorie professionnelle. La Cour a notamment estim� que l'ing�rence dans la vie priv�e du courtier, qui a renonc� � s'exprimer sur l'entretien en question, n'�tait pas d'une gravit� telle qu'elle doive occulter l'int�r�t du public � �tre inform� de malfa�ons en mati�re de courtage en assurances. Principaux faits Les requ�rants, Ulrich Mathias Haldimann, Hansj�rg Utz, Monika Annemarie Balmer et Fiona Ruth Strebel, sont des ressortissants suisses, n�s en 1953, 1950 et 1969 et r�sidant � Uster, Zurich, B�retswil et Nussbaumen. Ils sont journalistes. Mme Balmer, r�dactrice du programme t�l�vis� � Kassensturz �, une �mission hebdomadaire de protection des consommateurs diffus�e � la t�l�vision suisse al�manique (SF DRS) depuis de longues ann�es, pr�para en f�vrier 2003 un reportage sur la vente des produits d'assurance vie, dans un contexte de m�contentement vis-�-vis des pratiques des courtiers en assurance. Elle convint, avec le r�dacteur responsable de l'�mission, M. Utz, et le r�dacteur en chef de SF DRS, M. Haldimann, d'enregistrer des entretiens entre des clients et des courtiers en cam�ra cach�e, pour prouver les insuffisances de ces derniers. Le 26 f�vrier 2003, Mme Strebel, journaliste du SF DRS, pr�tendant �tre une cliente, rencontra un courtier en assurances de l'entreprise X. Deux cam�ras cach�es furent plac�es dans la pi�ce o� avait lieu la rencontre, qui transmettaient l'enregistrement de l'entretien dans une pi�ce voisine o� se tenaient notamment Mme Balmer et un sp�cialiste en assurances. A l'issue de l'entretien, Mme Balmer p�n�tra dans la pi�ce, se pr�senta et expliqua au courtier qu'il avait �t� enregistr�. Le courtier, qui dit s'y �tre attendu, refusa de faire des commentaires comme l'y invitait la r�dactrice. Le 25 mars 2003, des s�quences de l'enregistrement furent diffus�es dans l'�mission � Kassensturz �. Le visage et la voix du courtier �taient masqu�s. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le 5 novembre 2007, M. Haldimann, M. Utz et Mme Balmer furent condamn�s pour avoir proc�d� � l'enregistrement litigieux, � des peines de quinze jours-amende � hauteur de 350 Francs suisses (CHF), 200 CHF et 100 CHF, respectivement, et, pour Mme Strebel de cinq jours-amende � hauteur de 30 CHF. Le tribunal f�d�ral, sur recours des requ�rants, s'il reconnut le grand int�r�t du public � �tre inform� des pratiques dans le domaine des assurances, qui �tait susceptible de peser plus lourd que les int�r�ts particuliers en jeu, estima que d'autres moyens, moins attentatoires aux int�r�ts priv�s du courtier, auraient pu �tre choisis. Par un arr�t du tribunal sup�rieur du canton de Z�rich du 24 f�vrier 2009, les requ�rants furent acquitt�s du chef d'accusation de violation du domaine secret ou du domaine priv� au moyen d'un appareil de prise de vues et leur sanction fut l�g�rement r�duite - douze jours-amendes pour les trois premiers requ�rants et quatre jours-amendes pour Mme Strebel. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), les requ�rants se plaignaient que leur condamnation au versement d'amendes p�nales avait constitu� une ing�rence disproportionn�e dans leur droit � la libert� d'expression. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 3 avril 2009. Le Media Legal Defence Initiative (MLDI) a �t� autoris� � intervenir dans la proc�dure �crite en qualit� de tierce partie (article 36 � 2 de la Convention). L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Iil Karaka (Turquie), pr�sidente, Andr�s Saj� (Hongrie), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Helen Keller (Suisse), Paul Lemmens (Belgique), Egidijus Kris (Lituanie), Robert Spano (Islande), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour La Cour rappelle sa jurisprudence relative aux atteintes � la r�putation personnelle de personnages publics et les six crit�res qu'elle y a d�gag�s concernant la mise en balance de la libert� d'expression et du droit � la vie priv�e : contribution a un d�bat d'int�r�t g�n�ral, notori�t� de la personne vis�e et objet du reportage, comportement ant�rieur de cette personne, mode d'obtention des informations et v�racit�, contenu, forme et r�percussions du reportage ainsi que sanction impos�e. La Cour applique ces crit�res au cas d'esp�ce, mais prend en compte sa particularit�: la personne vis�e, � savoir le courtier, n'�tait pas un personnage public b�n�ficiant d'une notori�t� particuli�re et le reportage en question ne visait pas � le critiquer personnellement mais � d�noncer des pratiques commerciales. La Cour observe d'embl�e que le th�me du reportage r�alis�, � savoir la mauvaise qualit� du conseil d�livr� par des courtiers en assurances priv�es, et par cons�quent la protection du droit des consommateurs, concernait un d�bat qui �tait d'un int�r�t public tr�s important. La Cour constate ensuite que, m�me si le courtier pouvait raisonnablement croire au caract�re priv� de l'entretien, le reportage litigieux n'�tait pas focalis� sur sa personne mais sur certaines pratiques commerciales mises en oeuvre au sein d'une cat�gorie professionnelle. La Cour estime en outre qu'il convient d'accorder le b�n�fice du doute aux requ�rants quant � leur volont� de respecter les r�gles de d�ontologie journalistique d�finies par le droit suisse puisqu'ils ont notamment limit� l'usage de la cam�ra cach�e. La Cour rappelle en effet que la garantie que l'article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'int�r�t g�n�ral, est subordonn�e � la condition que les int�ress�s agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations � fiables et pr�cises � dans le respect de la d�ontologie journalistique. La Cour note � cet �gard que la v�racit� des faits pr�sent�s par les requ�rants n'a jamais �t� contest�e. S'agissant de la fa�on dont le reportage a �t� diffus� et dont le courtier �tait pr�sent�, la Cour observe que l'enregistrement a �t� diffus� sous la forme d'un reportage particuli�rement p�joratif � l'�gard du courtier, par le canal d'un m�dia audiovisuel ayant des effets souvent beaucoup plus imm�diats et puissants que la presse �crite. Cependant, il est d�terminant que les requ�rants aient masqu� le visage et la voix du courtier et que l'entretien ne se soit pas d�roul� dans les locaux qu'il fr�quentait habituellement. Ainsi, la Cour estime que l'ing�rence dans la vie priv�e du courtier, qui a renonc� � s'exprimer sur l'entretien, n'est pas d'une gravit� telle qu'elle doive occulter l'int�r�t du public � �tre inform� des malfa�ons all�gu�es en mati�re de courtage en assurances. Enfin, la Cour estime que, m�me si les peines p�cuniaires de respectivement douze jours-amendes et quatre jours-amendes sont d'une relative l�g�ret�, la sanction prononc�e par le juge p�nal pouvait tendre � inciter la presse � s'abstenir d'exprimer des critiques, et ce, m�me si les requ�rants n'ont pas �t� priv�s de la possibilit� de diffuser leur reportage. La Cour conclut par cons�quent � la violation de l'article 10. Satisfaction �quitable (article 41) Les requ�rants n'ayant pas pr�sent� de demande de satisfaction �quitable, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer d'indemnit� � ce titre. Opinion s�par�e Le juge Lemmens a exprim� une opinion dissidente dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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