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du Greffier de la Cour CEDH 074 (2015) 10.03.2015 Arr�ts du 10 mars 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Varga et autres c. Hongrie (requ�tes nos 14097/12, 45135/12, 73712/12, 34001/13, 44055/13 et 64586/13) ; Beh�et Ta c. Turquie (n� 48888/09) ; et Y.Y. c. Turquie (no 14793/08) ; un arr�t de chambre et trois arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� soumises � la Cour auparavant, qui peuvent �tre consult�s sur HUDOC et qui ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Halil Adem Hasan c. Bulgarie (requ�te no 4374/05) L'affaire portait sur le r�gime de d�tention strict avec placement � l'isolement impos� � un condamn� � la r�clusion � perp�tuit�. Le requ�rant, Halil Adem Hasan, est un ressortissant bulgare n� en 1973. Il purge actuellement une peine de r�clusion � perp�tuit� sans possibilit� de lib�ration conditionnelle � la prison de Lovetch (Bulgarie). Il a �t� condamn� � onze reprises � l'issue de proc�s distincts. Il a notamment �t� reconnu coupable en octobre 2000 de vol et de meurtre, ce qui lui a valu une peine de r�clusion � perp�tuit� sans possibilit� de lib�ration conditionnelle. Depuis sa condamnation, il est d�tenu alternativement dans les prisons de Lovetch et de Varna. En Bulgarie, les condamn�s � la r�clusion � perp�tuit� tels que le requ�rant sont automatiquement soumis � un r�gime de haute s�curit� et incarc�r�s dans des cellules verrouill�es en permanence. Le requ�rant a exerc� deux actions en r�paration concernant ses conditions de d�tention (absence de toilettes ad�quates qui le contraint � faire ses besoins dans un seau lorsqu'il se trouve dans sa cellule, ventilation, chauffage et hygi�ne insuffisants, nourriture et soins m�dicaux inad�quats) et le r�gime de d�tention strict auquel il est soumis. Il en fut d�bout� par deux d�cisions rendues en dernier ressort par la Cour supr�me de cassation en mai 2008 et f�vrier 2009 respectivement, au motif que de telles conditions de d�tention n'�taient pas ill�gales au regard du droit interne. Certaines am�liorations ont �t� apport�es aux conditions d'incarc�ration de l'int�ress� (notamment par l'installation de toilettes et de lavabos dans la prison de Lovetch � l'automne 2008), mais celles-ci n'ont pas connu de changements significatifs ces derni�res ann�es. Par ailleurs, l'int�ress� s'est plaint devant les autorit�s de poursuite de ce que le fait d'�tre un musulman d'origine turque lui valait des insultes � caract�re raciste de la part du personnel p�nitentiaire de la prison de Varna, et plus particuli�rement d'un surveillant. En f�vrier 2005, les autorit�s de poursuite refus�rent d'engager des poursuites contre le surveillant mis en cause apr�s avoir estim� que l'int�ress� aurait d� d�poser � titre priv� une plainte p�nale aupr�s des juridictions comp�tentes. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�guait que ses conditions de d�tention dans les prisons de Lovetch et de Varna avaient �t� et demeuraient inhumaines et d�gradantes, notamment en raison de son placement � l'isolement qui le privait de contacts humains et de possibilit�s d'activit�s hors cellule. Sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 3, il avan�ait que le droit interne ne lui offrait aucun recours effectif pour se plaindre du r�gime de d�tention auquel il �tait soumis et des conditions dans lesquelles il �tait incarc�r�. Sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la correspondance), il soutenait que les autorit�s p�nitentiaires de la prison de Varna contr�laient syst�matiquement sa correspondance avec son avocat. Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) Violation de l'article 13 combin� avec l'article 3 Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 4 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 102 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2