003-5048137-6206773

du Greffier de la Cour CEDH 095 (2015) 26.03.2015 Arr�ts et d�cisions du 26 mars 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1 et 20 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Momcilovi c. Croatie (requ�te no 11239/11) et Volkov et Adamskiy c. Russie (nos 7614/09 et 30863/10) ; une d�cision, dans l'affaire Constancia c. Pays-Bas (no 73560/12), fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� ; les 19 autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Gambulatova c. Russie (no 11237/10) Zhebrailova et autres c. Russie (no 40166/07) Il s'agissait de deux affaires de disparitions en Tch�tch�nie. La requ�rante dans la premi�re affaire, Zulay Gambulatova, est une ressortissante russe n�e en 1949 et habitant � Mayrtup, dans le district de Shali, en R�publique tch�tch�ne (F�d�ration de Russie). Elle all�guait que son fils, Vakhit Gambulatov, n� en 1976, avait �t� arr�t� le 28 juin 2001 � un poste de contr�le militaire et emmen� dans un poste de police � Kurchaloy. La d�tention de son fils au poste de police fut confirm�e et, les semaines suivantes, elle s'y rendit chaque jour, lui apportant de la nourriture et r�cup�rant son linge sale aupr�s des gardiens. Au d�but du mois d'ao�t, cependant, un officier de garde l'informa que son fils avait �t� transf�r� ailleurs. Elle est sans nouvelles de lui depuis. L'enqu�te cons�cutive sur la disparition de son fils, suspendue � plusieurs reprises et entrecoup�e de p�riodes d'inactivit�, est toujours en cours et n'a pas permis jusqu'� pr�sent d'�tablir ce qui �tait exactement arriv� � son fils. Le gouvernement affirmait que le fils de Mme Gambulatova avait �t� lib�r� le 26 juillet 2001 et qu'il n'avait pas encore �t� possible de savoir ce qui lui �tait arriv�. Les requ�rants dans la seconde affaire, Isita Zhebrailova, Shuddi Vakhayev et leur fils Salavdi Zhebrailov, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1956, 1954 et 1980 et habitent le village de Gekhi, en R�publique tch�tch�ne (F�d�ration de Russie). Ils all�guaient que, le 25 avril 2005 � minuit, un groupe de policiers arm�s en uniforme avait p�n�tr� dans leur domicile familial � Gekhi et enlev� Salavdi (le troisi�me requ�rant) et son fr�re, Balavdi Zhebrailov, n� en 1982. Selon Salavdi, lui et son fr�re furent emmen�s � Grozny pour un interrogatoire de police. Les fr�res auraient �t� conduits dans une cellule au sous-sol et frapp�s � coups de crosses de fusil avant d'�tre s�par�s ; Salavdi aurait �t� conduit le lendemain dans un march� � Grozny et lib�r�. La famille 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. est sans nouvelle de Balavdi depuis. Elle signala imm�diatement l'enl�vement des fr�res � la police locale et une enqu�te p�nale fut ouverte deux mois plus tard, en juin 2005. Les requ�rants soutenaient que rien ne justifiait un tel retard dans l'ouverture d'une proc�dure, laquelle aurait ensuite connu des d�faillances notables dans son d�roulement (inspection superficielle du lieu de l'enl�vement et d�faut d'audition des policiers impliqu�s dans l'interrogatoire des fr�res), et que ces lacunes s'inscrivent dans le cadre d'un refus syst�matique par les autorit�s d'enqu�ter � cette �poque-l� sur les enl�vements de ce type en R�publique tch�tch�ne. Le gouvernement soutenait que l'enqu�te sur la disparition de Balavdi Zhebrailov �tait toujours en cours et que rien ne permettait de prouver au-del� de tout doute raisonnable qu'il ait �t� enlev� par la police ni m�me qu'il soit mort. Les requ�rants soutenaient tous que leurs proches avaient disparu apr�s avoir �t� plac�s en d�tention au secret par des militaires ou policiers russes et que les disparus devaient �tre pr�sum�s morts, ce qui aurait �t� source pour eux de souffrances psychologiques. Ils estimaient en outre que les autorit�s n'avaient pas conduit d'enqu�te effective sur ces disparitions. Salavdi Zhebrailov se plaignait par ailleurs de mauvais traitements qu'il aurait subis � la suite de son enl�vement et de ce que l'enqu�te conduite par les autorit�s sur ces all�gations aurait �t� inad�quate. Ils invoquaient les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. - Dans l'affaire Gambulatova : Violation de l'article 2 (droit � la vie) � dans le chef de Vakhit Gambulatov Violation de l'article 2 (enqu�te) Violation de l'article 3 � dans le chef de Zulay Gambulatova, concernant la disparition de son fils et la r�ponse des autorit�s � ses souffrances Violation de l'article 5 � dans le chef de Vakhit Gambulatov Violation de l'article 13 combin� avec les articles 2 et 3 Satisfaction �quitable : 60 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 3 000 EUR pour frais et d�pens - Dans l'affaire Zhebrailova et autres : Violation de l'article 2 (droit � la vie) � dans le chef de Balavdi Zhebrailov Violation de l'article 2 (enqu�te) Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) � dans le chef de Salavdi Zhebrailov Violation de l'article 3 (enqu�te) � dans le chef de Salavdi Zhebrailov Violation de l'article 3 � dans le chef de Isita Zhebrailova, Shuddi Vakhayev et Salavdi Zhebrailov, en raison de leurs souffrances psychologiques Violation de l'article 5 � dans le chef de Balavdi Zhebrailov et Salavdi Zhebrailov Violation de l'article 13 combin� avec les articles 2 et 3 � concernant la disparition de Balavdi Zhebrailov Violation de l'article 13 combin� avec l'article 3 � dans le chef de Salavdi Zhebrailov Satisfaction �quitable : 60 000 EUR conjointement � Isita Zhebrailova, Shuddi Vakhayev et Salavdi Zhebrailov et 19 500 EUR � Salavdi Zhebrailov pour pr�judice moral, ainsi que 1 863 GBP aux trois requ�rants conjointement pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3