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du Greffier de la Cour CEDH 114 (2015) 09.04.2015 Arr�ts et d�cisions du 9 avril 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 35 d�cisions2 : Deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Tchokontio Happi c. France (requ�te n� 65829/12), Vamvakas c. Gr�ce (no 2870/11), A.T. c. Luxembourg (no 30460/13) ; deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Barras c. France (no 12686/10), Adorisio et autres c. Pays-Bas (nos 47315/13, 48490/13 et 49016/13) ; les 33 autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Njezi et Stimac c. Croatie (requ�te no 29823/13) Les requ�rantes, Marija Njezi et Ana Stimac, qui sont soeurs, sont des ressortissantes croates n�es en 1956 et en 1957 respectivement et r�sidant � Zagreb. L'affaire portait sur les lacunes all�gu�es de l'enqu�te sur le meurtre de leurs parents et de leur grand-m�re, survenu en octobre 1991 dans le village croate de Bukovac, meurtre qui aurait �t� commis par des forces paramilitaires serbes qui op�raient en Croatie. En d�cembre 1991, la police locale d�posa aupr�s du parquet pr�s la cour r�gionale une plainte p�nale contre X pour meurtre, en rapport avec la mort de sept habitants du village, dont les parents et la grand-m�re des requ�rantes. L'ann�e suivante, la police interrogea quelques t�moins potentiels, sans obtenir de r�sultats tangibles. De nouvelles mesures d'enqu�te furent prises quelques ann�es plus tard en r�action � deux lettres �crites par un proche des requ�rantes, d�crivant les faits survenus en octobre 1991 � Bukovac et d�signant plusieurs commandants des forces paramilitaires serbes selon lui impliqu�s dans le meurtre. � ce jour, l'enqu�te n'a abouti � aucune poursuite. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rantes all�guaient que les autorit�s croates n'avaient pas pris de mesures appropri�es aux fins d'enqu�ter sur le d�c�s de leurs proches et de traduire les responsables en justice. Non-violation de l'article 2 Muradeli c. Russie (no 72780/12) Le requ�rant, Robert Muradeli, est un ressortissant g�orgien n� en 1969. L'affaire portait sur son expulsion administrative hors de Russie. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. M. Muradeli arriva pour la premi�re fois en Russie en 1992, peu apr�s le d�mant�lement de l'Union sovi�tique et alors qu'il n'avait pas de conditions � remplir pour pouvoir entrer dans le pays. Il est mari� � une ressortissante russe depuis 1994 et le couple a un fils, n� en 1995. De 1996 � 1999, la famille v�cut en G�orgie, o� M. Muradeli travailla pour un minist�re. Par la suite, la famille retourna en Russie o�, en application de nouvelles r�gles en mati�re de visa entr�es en vigueur en 2000, M. Muradeli dut obtenir un permis de s�jour, � faire renouveler � intervalles r�guliers. Entre 2009 et 2011, il fut plusieurs fois d�clar� coupable d'une infraction administrative au motif qu'il ne d�tenait pas de permis de s�jour en cours de validit� ; il dut finalement quitter la Russie en mars 2011. En octobre 2011, il retourna en Russie en passant par la fronti�re avec le B�larus mais en novembre 2011 fut expuls�. Les recours form�s par lui contre les d�cisions litigieuses �chou�rent. Invoquant notamment l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, M. Muradeli se plaignait de son expulsion administrative hors de Russie, estimant en particulier que la s�v�rit� de la sanction, qui avait perturb� sa vie familiale, avait �t� disproportionn�e � l'infraction dont il avait �t� d�clar� coupable. Non-violation de l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2