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du Greffier de la Cour CEDH 128 (2015) 16.04.2015 Arr�ts et d�cisions du 16 avril 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 et 46 d�cisions2 : six arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Mezhiyeva c. Russie (requ�te no 44297/06) ; deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Smaltini c. Italie (no 43961/09), Viviani et autres c. Italie (no 9713/13) ; les 44 autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Armellini et autres c. Autriche (requ�te no 14134/07) Les requ�rants sont deux personnes physiques, Harald Armellini et Frank Andres, des ressortissants autrichiens n�s respectivement en 1961 et 1968 et r�sidant respectivement � Hard et Bregenz (Autriche), ainsi que Zeitungs- und Verlags GmbH, une soci�t� d'�dition pour laquelle les deux premiers requ�rants travaillent comme journalistes. L'affaire concernait un article �crit par MM. Armellini et Andres, publi� en f�vrier 2005 dans le journal r�gional Neue Voralberger Tageszeitung, qui portait sur un scandale li� aux paris dans le football. L'article faisait �tat en particulier du soup�on selon lequel trois joueurs du club de football Casino SW Bregenz avaient touch� des pots-de-vin de la mafia des paris pour faire en sorte que trois matches se terminent par un certain r�sultat. Apr�s la publication de l'article, les trois joueurs intent�rent des poursuites priv�es, ce qui conduisit � l'ouverture d'une proc�dure p�nale pour diffamation contre les requ�rants. En d�cembre 2005, MM. Armellini et Andres furent reconnus coupables de diffamation et condamn�s � des amendes avec sursis et mise � l'�preuve. La soci�t� d'�dition fut condamn�e � verser une indemnit� dont le montant fut r�duit en appel, en avril 2006, � 12 000 euros par plaignant. Parall�lement, la cour d'appel d�bouta les requ�rants du recours qu'ils avaient form� contre leur condamnation. Les requ�rants se plaignaient que leur condamnation pour diffamation et � verser une r�paration avait emport� violation de leur droit garanti par l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Non-violation de l'article 10 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Papastavrou c. Gr�ce (no 63054/13)* Le requ�rant, M. Stavros Papastavrou, est un ressortissant grec n� en 1970 et actuellement incarc�r� � la prison de Korydallos. L'affaire concernait sa demande de suspension de peine pour lui permettre de se faire soigner dans un h�pital public. M. Papastavrou commen�a � purger � la prison de Khalkida de longues peines de prison auxquelles il avait �t� condamn� entre 2008 et 2011 entre autres pour tentative d'homicide, fraude et vol. Souffrant d'une grave maladie cardiovasculaire, il subit une intervention chirurgicale de revascularisation du myocarde � l'h�pital Evangelismos d'Ath�nes le 10 mai 2011. Suite � cette intervention, le requ�rant fut transf�r� � de nombreuses reprises dans cet h�pital ainsi que dans d'autres �tablissements de 2012 � 2014, afin de subir des examens et se voir administrer des traitements. En parall�le, le 16 octobre 2012, il introduisit devant le tribunal correctionnel du Pir�e une demande de suspension de l'ex�cution de sa peine en raison du risque de d�gradation irr�versible de son �tat de sant�. Le 9 janvier 2013, le tribunal ordonna la suspension de l'ex�cution de la peine pendant cinq mois � condition que M. Papastavrou soit hospitalis� � l'h�pital Evangelismos. Toutefois, les autorit�s n'ont jamais ex�cut� cette d�cision. Le 31 janvier 2013, M. Papastavrou introduisit une demande de transfert imm�diat � l'h�pital Evangelimos mais s'en d�sista par la suite. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Papastavrou se plaignait notamment que la non-ex�cution par les autorit�s de la d�cision du tribunal correctionnel du 9 janvier 2013 constituait un traitement inhumain et d�gradant. Non-violation de l'article 3 Mitovi c. � L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (no 53565/13) Les requ�rants, Marjan Mitov, n� en 1972, et les parents de celui-ci, Cveta Mitova et Denco Mitov, n�s respectivement en 1949 et 1950, ont tous la double nationalit� mac�donienne et bulgare. Le premier requ�rant vit � Sydney (Australie) et ses parents vivent � Skopje (� L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �). L'affaire concernait le grief des requ�rants selon lequel ils �taient dans l'impossibilit� d'avoir des contacts avec la fille de Marjan Mitov, n�e en 2010 en Australie. Marjan Mitov et sa femme divorc�rent en mai 2012, apr�s que sa femme eut quitt� l'Australie, o� le couple vivait, pour retourner avec l'enfant dans � L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �. Un centre social instaura par la suite un calendrier fixant les droits de visite des trois requ�rants � l'�gard de l'enfant, que l'ex-femme de Marjan Mitov refusa � plusieurs reprises de respecter. Les tribunaux rejet�rent la demande form�e par Marjan Mitov de se voir confier la garde temporaire de l'enfant. Une proc�dure p�nale fut ouverte contre son ex-femme pour son refus de se conformer au calendrier de visite, � l'issue de laquelle celle-ci fut reconnue coupable d'enl�vement d'enfant en d�cembre 2014 et condamn�e � une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) et l'article 13 (droit � un recours effectif), les requ�rants se plaignaient que les autorit�s nationales n'avaient pas ex�cut� les d�cisions du centre social relatives � leur droit de visite et qu'ils n'avaient pas dispos� d'un recours effectif relativement � ce grief. Violation de l'article 8 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 8 Satisfaction �quitable : 13 000 euros (EUR) � Marjan Mitov et 7 000 EUR conjointement � Cveta Mitova et Denco Mitov pour pr�judice moral, ainsi que 850 EUR aux trois requ�rants conjointement pour frais et d�pens. Khamrakulov c. Russie (no 68894/13) Le requ�rant, Abdilaziz Khamrakulov, est un ressortissant kirghiz d'origine ouzb�ke n� en 1994 et r�sidant � Moscou. L'affaire concernait le risque qu'il subisse des pers�cutions et des mauvais traitements s'il �tait extrad� de Russie vers le Kirghizistan, o� il all�guait que la communaut� ouzb�ke �tait couramment et largement soumise � des tortures et mauvais traitements par les autorit�s. � la suite des troubles et des heurts interethniques qui eurent lieu au Kirghizistan en juin 2010, M. Khamrakulov quitta le pays pour faire ses �tudes en Russie. En f�vrier 2011, les autorit�s kirghizes l'accus�rent en son absence d'avoir particip� aux �v�nements de juin 2010, � savoir des �meutes de masse, des enl�vements, des destructions de biens et dommages � des biens, et l'inscrivirent sur la liste des personnes recherch�es. En cons�quence, il fut arr�t� en Russie en janvier 2013 et plac� sous �crou extraditionnel. Le requ�rant contesta la d�cision d'extradition en justice mais, en septembre 2013, le tribunal de Moscou la confirma. Le tribunal de premi�re instance jugea qu'il n'y avait aucune raison de refuser l'extradition, sachant surtout que les autorit�s kirghizes avaient fourni des assurances selon lesquelles M. Khamrakulov ne serait pas soumis � une quelconque forme de torture ou de traitements inhumains ou d�gradants s'il �tait renvoy� dans le pays. La Cour supr�me de Russie souscrivit � ce raisonnement et rejeta donc en novembre 2013 le recours form� par M. Khamrakulov. L'extradition de celui-ci fut toutefois suspendus au motif que la Cour avait entretemps adopt� une mesure provisoire au titre de l'article 39 de son r�glement indiquant aux autorit�s russes qu'elles ne devaient pas l'extrader vers le Kighizistan tant qu'elle n'avait pas termin� l'examen de l'affaire. Les services russes de l'immigration rejet�rent la demande formul�e par M. Khamrakulov en vue de l'obtention du statut de r�fugi� au motif qu'il n'y avait aucune preuve qu'il risquait de subir au Kirghizistan des pers�cutions fond�es sur son origine ethnique, que ses proches rest�s au Kirghizistan subissaient des pers�cutions ou que les accusation dirig�es contre lui reposaient sur des motivations politiques. Cette conclusion fut confirm�e de mani�re d�finitive par les juridictions internes en mai 2014. M. Khamrakulov est rest� sous �crou extraditionnel en d�pit de ses recours devant les tribunaux russes jusqu'au 22 janvier 2014, date � laquelle il a �t� lib�r� sur la base de la d�cision de la Cour indiquant une mesure provisoire � son sujet. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), M. Khamrakulov all�guait que, en d�pit des assurances diplomatiques en sens contraire, il courrait un risque r�el de subir des mauvais traitements en raison de ses origines ouzb�kes s'il �tait extrad� vers le Kirghizistan. Il plaidait en particulier qu'il appartenait � un groupe ethnique dont les membres �taient syst�matiquement soumis � des tortures par les autorit�s kirghizes et condamn�s dans le cadre des troubles de juin 2010. Sur le terrain de l'article 5 � 4 (droit de voir un tribunal statuer � bref d�lai sur la l�galit� de la d�tention), le requ�rant se plaignait aussi que le contr�le juridictionnel de sa d�tention avait �t� lent et ineffectif. Violation de l'article 3 � dans l'�ventualit� de la mise � ex�cution de l'extradition de M. Khamrakulov vers le Kirghizistan Violation de l'article 5 � 4 � s'agissant de la dur�e des proc�dures d'appel relatives aux d�cisions de placement sous �crou de M. Khamrakulov en date des 19 mars, 21 mai, 23 juillet et 23 septembre 2013 Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) � ne pas extrader M. Khamrakulov vers le Kighizistan � en vigueur jusqu'� ce que l'arr�t devienne d�finitif ou qu'une nouvelle d�cision soit rendue. Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 3 100 EUR pour frais et d�pens. Zayev c. Russie (no 36552/05)* Le requ�rant, M. Valeriy Leonidovich Zayev, est un ressortissant russe n� en 1970 et r�sidant � Kholmsk. L'affaire concernait les mauvais traitements qu'il all�guait avoir subis alors qu'il se trouvait aux mains de la police. Le 25 janvier 2002, M. Zayev, soup�onn� du cambriolage d'un magasin, fut interpell� par des policiers et amen� au commissariat de police du district d'Aniva. Selon ses dires, le requ�rant fut s�v�rement battu par des policiers dans les locaux de la police dans l'intention de lui extorquer des aveux. Toujours selon ses dires, il n'eut pas acc�s � un avocat d�s son arrestation. Il fut ensuite plac� en d�tention temporaire. Le 28 janvier 2002, le requ�rant porta plainte aupr�s du procureur du district d'Aniva, all�guant avoir �t� battu par des policiers lors de l'arrestation et de la garde � vue. Il demanda une expertise m�dicol�gale. Au cours de l'instruction p�nale, il fut proc�d� � un premier examen m�dical o� le m�decin constata des l�sions sur le corps de M. Zayev, puis � un second constatant que ces l�sions �taient compatibles avec les all�gations du requ�rant. Des t�moins furent par ailleurs interrog�s. Finalement, � la suite de plusieurs d�cisions, le procureur d'Aniva mit fin � l'instruction p�nale le 24 avril 2005, en concluant que les l�sions avaient �t� caus�es, d'une part, par les policiers face � la r�sistance oppos�e par M. Zayev � son arrestation et, d'autre part, par M. Zayev lui-m�me, dans le seul but de compromettre les policiers. Le 6 mai 2002, le requ�rant fut condamn� � neuf ans et six mois d'emprisonnement pour cambriolage. Le requ�rant forma un pourvoi devant la cour de la r�gion de Sakhaline, qui fut rejet�. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Zayev se plaignait des mauvais traitements qui lui auraient �t� inflig�s apr�s son interpellation, ainsi que de l'absence d'une enqu�te effective sur cette all�gation. Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 9 750 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 3 650 EUR pour frais et d�pens. Gal c. Ukraine (no 6759/11) Le requ�rant, Oleksandr Gal, est un ressortissant ukrainien n� en 1961 et r�sidant � Poltava (Ukraine). L'affaire concernait sa d�tention provisoire. Entrepreneur dans le secteur de l'alimentaire, M. Gal fut arr�t� en novembre 2010 apr�s l'ouverture d'une proc�dure p�nale contre lui au motif qu'il �tait soup�onn� d'avoir augment� ill�galement le prix de produits alimentaires. Selon lui, il fut tout d'abord plac� en garde � vue pendant plus de 72 heures � la dur�e maximale autoris�e en droit interne � sans d�cision d'un tribunal. Sa d�tention provisoire fut par la suite prolong�e � plusieurs reprises par les tribunaux, qui s'appuy�rent notamment sur la gravit� des accusations et sur le risque d'intervention dans l'enqu�te, jusqu'� ce qu'il soit lib�r� en mars 2011. Les plaintes d�pos�es par son avocat qui all�guait que sa d�tention �tait irr�guli�re furent rejet�es. Invoquant en particulier l'article 5 �� 1, 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� ; droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou lib�r� pendant la proc�dure ; droit de voir un tribunal statuer � bref d�lai sur la l�galit� de la d�tention), M. Gal se plaignait que sa d�tention avait �t� irr�guli�re et d�raisonnable, qu'il n'avait pas �t� traduit � bref d�lai devant un tribunal apr�s son arrestation et que sa plainte pour d�noncer l'irr�gularit� de sa d�tention n'avait pas �t� examin�e rapidement. Violation de l'article 5 �� 1 et 3 � s'agissant de la p�riode initiale de d�tention de M. Gal Violation de l'article 5 � 1 � s'agissant de la d�tention de M. Gal du 8 novembre au 29 d�cembre 2010 et entre le 5 f�vrier et le 25 mars 2011 Non-violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : 4 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 032 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5