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du Greffier de la Cour CEDH 132 (2015) 17.04.2015 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Morice c. France (requ�te no 29369/10), en audience publique, le jeudi 23 avril 2015 � 11 h, au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne la condamnation p�nale d'un avocat, en raison de propos relat�s dans la presse, pour complicit� de diffamation des juges d'instruction qui venaient d'�tre dessaisis de l'information relative au d�c�s du juge Bernard Borrel. Principaux faits Le requ�rant, Me Olivier Morice, est un ressortissant fran�ais, n� en 1960 et r�sidant � Paris (France). Il est l'avocat de Mme Borrel, veuve du juge fran�ais Bernard Borrel qui, le 19 octobre 1995, fut retrouv� mort � quatre-vingts kilom�tres de la ville de Djibouti. En 1997, l'information judiciaire relative � ce d�c�s fut confi�e aux juges d'instruction M. et L.L. Le 21 juin 2000, sur un recours de Me Morice, la cour d'appel de Paris annula une ordonnance des juges M. et L.L. refusant d'organiser une reconstitution des faits sur les lieux en pr�sence des parties civiles et, par ailleurs, elle les dessaisit du dossier, qui fut confi� � un autre juge d'instruction, le juge P. Ce dernier r�digea un proc�s-verbal le 1er ao�t 2000 pour consigner, notamment, des d�faillances dans la transmission du dossier par la juge M. Le 6 septembre 2000, Me Morice et son confr�re adress�rent une lettre � la garde des Sceaux pour se plaindre des faits consign�s par le juge P. dans son proc�s-verbal et d�noncer le � comportement parfaitement contraire aux principes d'impartialit� et de loyaut� � des magistrats M. et L.L. Ils demand�rent que soit ordonn�e une enqu�te de l'inspection g�n�rale des services judiciaires sur � les nombreux dysfonctionnements (...) mis au jour dans le cadre de l'information judiciaire �. Le lendemain, cette lettre fut reprise dans un article du journal Le Monde, notamment accompagn�e de d�clarations du requ�rant au journaliste. En octobre 2000, les juges M. et L.L. d�pos�rent plainte pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre le directeur du journal Le Monde, l'auteur de l'article et le requ�rant. Me Morice fut d�clar� coupable de complicit� du d�lit de diffamation envers un fonctionnaire public par la cour d'appel de Rouen en 2008. Celle-ci le condamna � une amende de 4 000 euros (EUR), au versement de 1 000 EUR � la juge M. pour ses frais et, solidairement avec les deux autres pr�venus, au paiement de 7 500 EUR de dommages-int�r�ts � chacune des parties civiles, outre une publication d'un communiqu� dans le journal Le Monde. Par un arr�t du 10 novembre 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de Me Morice, jugeant notamment que les limites admissibles de la libert� d'expression dans la critique de l'action des magistrats avaient �t� d�pass�es. Parmi les dix conseillers si�geant dans la formation de jugement, se trouvait le conseiller J.M., ce dont le requ�rant se plaint, J.M. ayant, le 4 juillet 2000 � l'occasion de l'Assembl�e g�n�rale des magistrats du si�ge du tribunal de grande instance de Paris, exprim� 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. son soutien � la juge M. dans le contexte de poursuites disciplinaires � l'encontre de la magistrate concernant l'instruction du dossier dit de la Scientologie. Griefs et proc�dure Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, Me Morice estime que, devant la Cour de cassation, sa cause n'a pas �t� examin�e �quitablement et par un tribunal impartial, compte tenu de la pr�sence dans la formation de jugement du conseiller J.M. Le requ�rant all�gue par ailleurs que sa condamnation p�nale pour complicit� de diffamation a entra�n� une violation de son droit � la libert� d'expression prot�g� par l'article 10 de la Convention. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 7 mai 2010. Par un arr�t du 11 juillet 2013, la Cour europ�enne des droits de l'homme a conclu, � l'unanimit�, � la violation de l'article 6 � 1, et, � la majorit�, � la non-violation de l'article 10. Le 3 octobre 2013 le requ�rant a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 9 d�cembre 2013, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� ladite demande. Une audience a eu lieu le 21 mai 2014. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2