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du Greffier de la Cour CEDH 139 (2015) 23.04.2015 Arr�ts et d�cisions du 23 avril 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 et 47 d�cisions2 : cinq arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Fran�ois c. France (requ�te no 26690/11) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Veselsk� c. R�publique tch�que (no 30020/11) ; les 46 autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Khan c. Allemagne (requ�te no 38030/12) La requ�rante, Farida Khan, est une ressortissante pakistanaise n�e en 1963 au Pakistan et r�sidant actuellement en Allemagne. L'affaire concernait le risque imminent qu'elle soit expuls�e vers le Pakistan apr�s qu'elle e�t perp�tr� en Allemagne un homicide en �tat d'incapacit� mentale. Mme Khan �tait arriv�e en Allemagne en 1991 avec son mari, qui obtint le statut de r�fugi�. Le couple eut ensuite un fils et, en 2001, Mme Khan se vit octroyer un permis de s�jour permanent. En 2004, elle perdit son emploi de femme de m�nage en raison de probl�mes de comportement. Au cours de la m�me ann�e, elle divor�a de son mari, dont elle vivait s�par�e depuis plusieurs ann�es. En mai 2004, Mme Khan tua une voisine en l'�tranglant et en la poussant dans un escalier. Elle fut ensuite plac�e en d�tention provisoire puis dans un h�pital psychiatrique. En juillet 2005, un tribunal r�gional �tablit qu'elle avait commis ce crime dans un �tat d'incapacit� mentale. Il ordonna son maintien en h�pital psychiatrique et d�signa un tuteur l�gal pour la repr�senter. Elle demeura dans cet h�pital jusqu'� ce que, en novembre 2011, elle soit lib�r�e sous conditions et plac�e dans un logement am�nag� tout en continuant � travailler pour la buanderie de l'h�pital. En juin 2009, les autorit�s r�gionales ordonn�rent l'expulsion de Mme Khan. Se fondant sur la l�gislation allemande en mati�re de r�sidence et sur le crime qu'elle avait commis, elles conclurent que la requ�rante pr�sentait un danger pour l'ordre public. Elle forma en vain des recours en justice contre la d�cision d'expulsion, et la Cour constitutionnelle f�d�rale refusa d'examiner son recours constitutionnel en d�cembre 2011. Mme Khan se plaignait en particulier que son expulsion vers le Pakistan serait contraire � l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Elle soutenait en particulier que, gr�ce au traitement qu'elle suivait, elle avait d�sormais un comportement �quilibr�, et que le retrait des services sociaux et m�dicaux dont elle b�n�ficiait 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. conduirait � une d�t�rioration de sa sant� mentale. Elle d�clare aussi que son expulsion d'Allemagne entra�nerait une rupture de la relation �troite qu'elle a avec son fils. Non-violation de l'article 8 � dans l'�ventualit� de l'expulsion de Mme Khan vers le Pakistan Nagiyev c. Azerba�djan (no 16499/09) Le requ�rant, Asif Najaf oglu Nagiyev, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1980 et r�sidant � Bakou. L'affaire concernait sa d�tention du 18 septembre 2008 au 10 mars 2009. M. Nagiyev � accus� en Russie de possession ill�gale d'explosifs et objet d'un mandat d'arr�t de ce chef �mis par les autorit�s russes � fut arr�t� en Azerba�djan et plac� en d�tention. D'apr�s lui, il fut arr�t� le 18 septembre 2008 et il n'aurait pas �t� initialement autoris� � prendre contact avec sa famille ou un avocat ; en outre, son arrestation n'aurait pas �t� consign�e par �crit. Sa famille, qui avait entre-temps d�pos� une plainte p�nale pour signaler sa disparition, fut inform�e de son arrestation quatre jours plus tard. L'avocat choisi par sa famille ne fut pas autoris� � rencontrer M. Nagiyev et ne fut pas inform� d'une audience qui se tint le 27 septembre 2008. M. Nagiyev y fut repr�sent� par un avocat commis d'office. D'apr�s le gouvernement azerba�djanais, M. Nagiyev fut arr�t� le 27 septembre 2008, � la suite de quoi il fut �tabli qu'il �tait mis en accusation en Russie et qu'un mandat d'arr�t avait �t� �mis contre lui de ce chef. Au cours de cette audience, un tribunal de district ordonna de placer le requ�rant en d�tention provisoire, d�clarant notamment qu'il y avait un risque qu'il n'entrave le cours de l'enqu�te en prenant la fuite s'il �tait lib�r�. Sa d�tention fut prolong�e � plusieurs reprises. Il forma en vain plusieurs recours contre sa d�tention jusqu'� ce qu'il obtienne gain de cause le 10 mars 2009 et soit en cons�quence lib�r�. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Nagiyev se plaignait que sa d�tention avait �t� ill�gale et qu'il n'avait dispos� d'aucun recours effectif concernant ce grief. Violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : 12 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. Kagirov c. Russie (no 36367/09) Khava Aziyeva et autres c. Russie (no 30237/10) Les deux affaires portaient sur des all�gations d'enl�vement en Tch�tch�nie. Le requ�rant dans la premi�re affaire, Ziyavdi Kagirov, est un ressortissant russe n� en 1976 et r�sidant � Zakan-Yurt, R�publique de Tch�tch�nie (Russie). Il all�guait avoir vu son fr�re de 30 ans, Rustam Kagirov, pouss� par trois hommes arm�s en uniforme noir � l'arri�re d'une voiture civile, le 17 mai 2009, pr�s de leur domicile familial de ZakanYurt. Avec un ami, ils mont�rent dans leur voiture et suivirent les ravisseurs mais furent arr�t�s � un barrage routier install� ce jour-l�, la s�curit� �tant renforc�e en raison du passage du pr�sident de la R�publique tch�tch�ne sur l'autoroute Kavkaz. La voiture des ravisseurs, en revanche, fut autoris�e � passer le barrage sans v�rification de l'identit� des occupants puis prit la direction de Grozny. Le requ�rant d�clara aux policiers tenant le barrage que son fr�re avait �t� enlev� mais ceux-ci, alors qu'ils �taient �quip�s de radios portables et de t�l�phones mobiles et auraient pu alerter leurs coll�gues, l'ignor�rent et continu�rent � contr�ler les autres v�hicules. Il est depuis lors sans nouvelle de son fr�re. Le Gouvernement soutenait que le fr�re de M. Kagirov avait �t� enlev� par des hommes arm�s non identifi�s qui pouvaient �tre des criminels ou des membres de groupes arm�s ill�gaux. Il n'y avait aucune preuve � en dehors de la d�claration du requ�rant et de son ami � que les mesures de s�curit� avaient �t� renforc�es sur l'autoroute le jour de l'enl�vement ou que les ravisseurs avaient �t� autoris�s � passer le barrage. Une enqu�te p�nale fut ouverte sur l'enl�vement le 19 juin 2009 puis suspendue � six reprises au moins, les sup�rieurs des enqu�teurs ayant donn� pour instructions de prendre les mesures essentielles pour identifier et punir les responsables de la disparition du fr�re de M. Kagirov. Cette enqu�te est toujours pendante et n'a d�bouch� sur aucun r�sultat concret. Dans la deuxi�me affaire, les requ�rants, Khava Aziyeva, Aysha Aziyeva et Abdurrakhman Aziyev, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1983, 2008 et 2010 et r�sidant � Grozny, en R�publique de Tch�tch�nie (Russie). Il s'agit de la soeur et des enfants de Rizvan Aziyev, n� en 1979, qui a disparu depuis qu'il a �t� enlev� � son domicile de Grozny le 31 octobre 2009 par un groupe de tr�s nombreux hommes arm�s portant des uniformes militaires de camouflage. Ces hommes �taient arriv�s � bord de dix v�hicules civils au moins, qui avaient barr� toutes les rues d'acc�s � la maison, et parlaient tch�tch�ne et russe. On obligea Khava Aziyeva � t�l�phoner � son fr�re, qui n'�tait pas chez lui, pour lui dire de venir imm�diatement. Enferm�e dans la maison par le groupe d'hommes, elle ne vit pas son fr�re �tre ensuite emmen�. Furent t�moins de l'arrestation les voisins qui habitaient en face de chez les requ�rants et pr�paraient un mariage, ainsi que plusieurs des invit�s au mariage. Au cours des jours qui suivirent, les requ�rants et leurs proches signal�rent l'enl�vement � plusieurs services locaux d'ex�cution des lois sans parvenir � trouver les responsables de l'arrestation de leur parent. Le Gouvernement soutenait que M. Aziyev avait �t� enlev� par des individus arm�s non identifi�s dont l'apparence et les armes �taient celles de criminels ordinaires, que la description des ravisseurs faite par les t�moins n'�tait pas assez pr�cise et qu'il n'�tait m�me pas certain que M. Aziyev soit mort puisque son corps n'avait jamais �t� retrouv�. Une enqu�te p�nale fut ouverte le 11 novembre 2009 et suspendue tr�s peu de temps apr�s, le 11 f�vrier 2010. Elle est toujours pendante, et aucune mesure n'a �t� prise pour rechercher s'il existait un lien entre l'enl�vement de M. Aziyev et l'assassinat le m�me jour du mari de la premi�re requ�rante, qui �tait recherch� par les autorit�s pour appartenance � un groupe arm� ill�gal, au cours d'une op�ration sp�ciale men�e par les autorit�s � Grozny. Invoquant les articles 2 (droit � la vie), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 13 (droit � un recours effectif), les requ�rants all�guaient dans les deux affaires que leur proche avait �t� enlev� et tu� par des militaires russes et que l'enqu�te ouverte par les autorit�s �tait ineffective. Dans la premi�re affaire, M. Kagirov se plaignait aussi, sous l'angle de l'article 2, que les policiers tenant le barrage n'avaient pas pris de mesures pour prot�ger la vie de son fr�re. Invoquant aussi l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), les requ�rants soutenaient dans les deux affaires que la disparition de leur proche leur avait caus� des souffrances morales. Enfin, M. Kagirov d�clarait, sur le terrain de l'article 38 (obligation de fournir toutes facilit�s n�cessaire pour l'examen de l'affaire), que le Gouvernement avait refus� de divulguer la totalit� du dossier d'enqu�te relatif � l'enl�vement de son fr�re. - affaire Kagirov : Non-violation de l'article 2 (droit � la vie) � dans le chef de Rustam Kagirov Violation de l'article 2 (enqu�te) � s'agissant du manquement des autorit�s � mener une enqu�te effective sur les circonstances de la disparition de Rustam Kagirov Non-violation de l'article 3 � dans le chef de Ziyavdi Kagirov Non-violation de l'article 5 � dans le chef de Rustam Kagirov Non-violation de l'article 38 Satisfaction �quitable : 20 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens. - affaire Khava Aziyeva et autres : Violation de l'article 2 (droit � la vie) � dans le chef de Rizvan Aziyev Violation de l'article 2 (enqu�te) � s'agissant du manquement des autorit�s � mener une enqu�te effective sur les circonstances de la disparition de Rizvan Aziyev Violation de l'article 3 � s'agissant des souffrances morales caus�es � Khava Aziyeva et Aysha Aziyeva Non-violation de l'article 3 � dans le chef d'Abdurrakhman Aziyev Violation de l'article 5 � dans le chef de Rizvan Aziyev Violation de l'article 13 combin� avec l'article 2 Satisfaction �quitable : 6 000 EUR chacun � Aysha Aziyeva et Abdurrakhman Aziyev pour pr�judice mat�riel, 60 000 EUR aux trois requ�rants conjointement pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR aux trois requ�rants conjointement pour frais et d�pens. Mikhalchuk c. Russie (no 33803/04) Le requ�rant, Aleksey Mikhalchuk, est un ressortissant russe n� en 1969 et r�sidant � Moscou. L'affaire concernait son placement prolong� en d�tention provisoire et sa plainte selon laquelle il avait �t� maltrait� par des policiers. M. Mikhalchuk fut arr�t� le 17 avril 2003 car il �tait soup�onn� de vol et d'extorsion. D'apr�s sa version des faits, il fut battu par des policiers d'un poste de police de Moscou pour l'obliger � avouer, en cons�quence de quoi il r�digea une d�claration o� il reconnaissait �tre l'auteur de ces infractions. Une proc�dure p�nale fut ensuite ouverte contre lui. Interrog� en pr�sence d'un avocat, M. Mikhalchuk d�clara �tre pass� aux aveux apr�s avoir �t� battu par des policiers. Le 28 avril 2003, il fut plac� en d�tention provisoire sur d�cision du tribunal du fond au motif qu'il risquait de r�cidiver et d'entraver le cours de la justice. Pendant la proc�dure, un expert de la police scientifique d�sign� par l'enqu�teur constata que M. Mikhalchuk pr�sentait plusieurs ecchymoses mais conclut qu'il �tait impossible de d�terminer � quand elles remontaient. En juillet 2004, M. Mikhalchuk fut condamn� pour plusieurs infractions, dont celles de vol et d'extorsion, � une peine de dix ans d'emprisonnement. Le jugement fut confirm� en appel en octobre 2004. Invoquant en particulier l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret� ; droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou lib�r� pendant la proc�dure), M. Mikhalchuk all�guait notamment que sa d�tention provisoire n'avait pas repos� sur des motifs pertinents et suffisants. Violation de l'article 5 � 3 � en raison de la dur�e de la d�tention provisoire de M. Mikhalchuk entre le 28 avril 2003 et le 14 juillet 2004 Satisfaction �quitable : 1 200 EUR pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5