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du Greffier de la Cour CEDH 166 (2015) 21.05.2015 La France condamn�e pour l'absence, � l'�poque des faits, d'un recours effectif permettant de faire cesser ou d'am�liorer des conditions de d�tention inhumaines et d�gradantes Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Yengo c. France (requ�te no 50494/12), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme L'affaire concerne les conditions de d�tention d'un prisonnier incarc�r� au centre p�nitentiaire de Noum�a, en Nouvelle-Cal�donie. Devant la Cour, le requ�rant se plaignait � la fois de ses conditions de d�tention et de l'absence d'un recours effectif pour s'en plaindre ou les faire cesser. La Cour juge tout d'abord que le requ�rant ne peut plus se pr�tendre victime d'une violation de l'article 3 de la Convention interdisant les traitements inhumains et d�gradants, dans la mesure o� le juge interne lui a allou� une provision en r�paration du pr�judice subi du fait de ses conditions de d�tention. En revanche, la Cour juge qu'� l'�poque des faits, le droit fran�ais n'offrait au requ�rant aucun recours pr�ventif, � m�me de faire cesser rapidement les conditions de d�tention inhumaines et d�gradantes qui �taient les siennes. Elle conclut donc � la violation de l'article 13 de la Convention. Principaux faits Le requ�rant, Paul Yengo, est un ressortissant fran�ais n� en 1951 et r�sidant � Mare (Nouvelle-Cal�donie). En 2011, le juge d'instruction mit M. Yengo en examen pour des faits de nature criminelle et le pla�a en d�tention provisoire dans la maison d'arr�t du centre p�nitentiaire Camp Est de Noum�a. M. Yengo fit appel de cette ordonnance aupr�s de la chambre d'instruction, devant laquelle il d�non�a ses conditions de d�tention. Il fit notamment valoir qu'il �tait incarc�r� dans une cellule de 3 m�tres par 5 m�tres accueillant 6 d�tenus, et dont l'exigu�t� obligeait ses occupants � rester constamment allong�s sur le lit. Il souligna �galement les conditions d'hygi�ne particuli�rement d�plorables ainsi que la situation humiliante d�coulant de la n�cessit� d'utiliser les toilettes, situ�es � l'int�rieur des cellules et servant �galement de douche, au vu des autres d�tenus. La chambre d'instruction confirma cependant l'ordonnance sans se prononcer sur les conditions de d�tention. M. Yengo d�posa alors une demande de mise en libert�, critiquant � nouveau ses conditions de d�tention. Sa demande fut rejet�e par le juge des libert�s et de la d�tention, puis en appel par la chambre de l'instruction. M. Yengo forma alors un pourvoi en cassation o� il se pr�valut des recommandations � en urgence � rendues par le contr�leur g�n�ral des lieux de privation de 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. libert� (CGPL) � la suite de sa visite du centre de Noum�a. Dans ces recommandations en urgence, proc�dure utilis�e pour la premi�re fois � cette occasion, le CGPL avait communiqu� aux autorit�s le constat d'une violation grave des droits fondamentaux et leur avait imparti un d�lai pour y r�pondre. Par un arr�t du 29 f�vrier 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, en l'absence d'all�gations propres � la personne de M. Yengo et suffisamment graves pour mettre en danger sa sant� physique ou mentale. Le 15 mai 2012, M. Yengo fut remis en libert� par ordonnance du juge d'instruction, qui consid�ra que sa d�tention n'�tait plus n�cessaire � la manifestation de la v�rit�. Le 31 juillet 2012, le juge des r�f�r�s du tribunal administratif de Nouvelle-Cal�donie, saisi par M. Yengo et vingt-neuf autres d�tenus pendant leur d�tention, condamna l'Etat � leur verser une provision, � valoir sur la r�paration du pr�judice moral subi du fait de leurs conditions de d�tention. Griefs, proc�dure et composition de la Cour En s'appuyant sur l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 13 (droit � un recours effectif), M. Yengo se plaignait de ses conditions de d�tention au centre p�nitentiaire de Noum�a, ainsi que de l'absence de recours effectif � cet �gard. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 20 juillet 2012. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Mark Villiger (Liechtenstein), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Bostjan M. Zupancic (Slov�nie), Ganna Yudkivska (Ukraine), Vincent A. de Gaetano (Malte), Andr� Potocki (France), Helena J�derblom (Su�de), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) La Cour observe que M. Yengo a form� pendant sa d�tention un r�f�r�-provision devant le juge administratif. Apr�s sa lib�ration, il a obtenu de ce juge une provision en r�paration du pr�judice subi du fait de ses conditions de d�tention, dont le juge a consid�r� qu'elles n'assuraient pas le respect de la dignit� de la personne humaine. Le juge des r�f�r�s a ainsi redress� d�finitivement la violation all�gu�e de l'article 3 de la Convention, en reconnaissant le caract�re indigne de la d�tention et en allouant une provision � ce titre. Dans ces conditions, la Cour estime que M. Yengo ne peut plus se pr�tendre victime d'une violation de cette disposition. Article 13 (droit � un recours effectif) S'agissant du grief tir� de l'article 13, la Cour rappelle qu'en mati�re de conditions de d�tention, les recours pr�ventifs et compensatoires doivent coexister. Aussi, si M. Yengo a bel et bien b�n�fici� d'une compensation sous la forme d'une provision, il revient n�anmoins � la Cour de se prononcer sur l'absence all�gu�e de recours pr�ventif, � m�me de faire cesser rapidement les conditions de d�tention inhumaines et d�gradantes dont M. Yengo pr�tend avoir �t� victime. La Cour estime donc le grief tir� de l'article 13 recevable. La Cour rappelle qu'un recours pr�ventif en mati�re de conditions de d�tention doit permettre � la personne int�ress�e la cessation de la violation all�gu�e ou l'am�lioration de ses conditions mat�rielles de d�tention. En l'occurrence, la Cour constate d'abord que la demande de mise en libert� formul�e par le requ�rant ne peut �tre consid�r�e comme une voie de recours effective au sens de l'article 13 de la Convention. En effet, la Cour de cassation dans son arr�t du 29 f�vrier 2012 a conditionn� la possibilit� d'une mise en libert� � la mise en danger grave de la sant� physique ou morale du pr�venu, dont il est difficile d'apporter la preuve. En outre, cinq mois s'�tant �coul�s entre la demande de mise en libert� et l'arr�t de la Cour de cassation, la Cour estime que cette proc�dure ne b�n�ficie pas des garanties de c�l�rit� requises pour �tre effective au sens de l'article 13. La Cour juge �galement qu'une r�clamation administrative suivie d'un recours pour exc�s de pouvoir devant le juge administratif ne peut �tre consid�r�e, contrairement � ce que soutient le gouvernement, comme effective au sens de l'article 13. Enfin, s'agissant de la proc�dure de r�f�r�-libert�, dont le gouvernement soutient aussi qu'il s'agit d'une voie de recours effective, la Cour note que depuis l'ordonnance du Conseil d'Etat du 22 d�cembre 2012 rendue � propos de la prison des Baumettes � Marseille, cette voie peut permettre au juge d'intervenir en temps utile en vue de faire cesser des conditions de d�tention jug�es contraires � l'article 3 de la Convention par le CGPL. Toutefois, cette �volution jurisprudentielle est r�cente et post�rieure aux faits de l'esp�ce. La Cour en conclut donc qu'� l'�poque des faits, le droit fran�ais n'offrait � M. Yengo aucun recours susceptible de faire cesser ses conditions de d�tention ou d'obtenir leur am�lioration. En cons�quence, elle constate la violation de l'article 13 de la Convention. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la France doit verser au requ�rant 4 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 4 500 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3