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du Greffier de la Cour CEDH 177 (2015) 02.06.2015 Arr�ts du 2 juin 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 : Cinq arr�ts de chambre qui sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Erla Hlynsdottir c. Islande (no 3) (requ�te no 54145/10). Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Ouabour c. Belgique (requ�te no 26417/10)* Le requ�rant, Abdellah Ouabour, est n� en 1974 et r�side � Maaseik (Belgique). L'affaire concernait l'arr�t� d'extradition vers le Maroc dont il avait fait l'objet, suite � sa condamnation en 2007 � une peine de six ans d'emprisonnement pour participation aux activit�s d'une organisation terroriste et appartenance � une association de malfaiteurs. En avril 2005, le procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel de Rabat (Maroc) �mit un mandat d'arr�t international � l'encontre du requ�rant - recherch� pour � constitution d'une bande pour pr�parer et commettre des actes terroristes � -, que le tribunal de premi�re instance de Bruxelles d�clara ex�cutoire en juillet 2005. En d�cembre 2009, M. Ouabour introduisit devant le Conseil d'�tat un recours � l'encontre d'un arr�t� minist�riel du 5 octobre 2009 qui avait autoris� son extradition. Il all�guait que la torture �tait syst�matiquement pratiqu�e au Maroc lors des interrogatoires et en prison dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et qu'il appartenait � la cat�gorie de personnes vis�es par ce genre de pratiques. L'auditeur au Conseil d'�tat jugea la requ�te non-fond�e, l'essentiel des pi�ces fournies par le requ�rant datant des ann�es 2003 � 2006 et ne permettant pas d'�tablir que la situation au Maroc serait dangereuse pour lui. Le 30 juillet 2010, suite � l'indication par la Cour europ�enne des droits de l'homme d'une mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour), selon laquelle il n'�tait pas souhaitable d'extrader le requ�rant vers le Maroc jusqu'� nouvel ordre, la mise en libert� imm�diate du requ�rant fut ordonn�e au motif que la dur�e de sa d�tention n'�tait pas proportionn�e � l'objectif poursuivi par celle-ci. Le requ�rant et le Gouvernement sont en d�saccord sur la question de savoir si l'arr�t du Conseil d'�tat du 19 novembre 2010 signifie que l'arr�t� minist�riel d'extradition du 5 octobre 2009 est ou non retir�. Le requ�rant all�guait qu'il encourrait, s'il �tait extrad� vers le Maroc, un risque r�el d'�tre soumis � des traitements contraires � l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Sous l'angle de l'article 13 (droit � un recours effectif), combin� avec l'article 3, il mettait en cause l'effectivit� du recours devant le Conseil d'�tat. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 3 � dans l'�ventualit� de la mise � ex�cution de l'extradition de M. Ouabour vers le Maroc Non-violation de l'article 13 combin� avec l'article 3 Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) � ne pas extrader M. Ouabour vers le Maroc � en vigueur jusqu'� ce que l'arr�t devienne d�finitif ou qu'une nouvelle d�cision soit rendue. Satisfaction �quitable : La Cour a dit que le constat d'une violation fournissait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Ouabour. Elle lui a par ailleurs allou� 6 500 euros (EUR) pour frais et d�pens. Nedyalkov et autres c. Bulgarie (no 44103/05) Les requ�rants, Mihail Nedyalkov, Georgi Georgiev, Dobromir Georgiev et Dimitar Yanchev, sont des ressortissants bulgares n�s respectivement en 1923, 1948, 1957 et 1924. Georgi Georgiev vit dans le village de Obrochishte, Dobromir Georgiev r�side � Varna et Dimitar Yanchev vit dans le village de Rogachevo (Bulgarie). Mihail Nedyalkov, d�c�d� en 2010, r�sidait �galement � Rogachevo. Georgi Georgiev et Dobromir Georgiev sont les fils de Mihail Nedyalkov. Dimitar Yanchev est leur oncle. L'affaire concernait la restitution d'un terrain qui appartenait � la famille et qui avait �t� nationalis� en 1945. Les quatre requ�rants demandent la restitution d'un terrain de 15 000 m� ayant appartenu � l'un de leurs ascendants mais qui a �t� nationalis� en 1945. � la suite de l'introduction de la loi sur les terres agricoles en 1991, la commission des terres agricoles de Bachik consentit en 1995 � restituer une partie du terrain aux requ�rants mais rejeta leurs demandes pour l'autre partie, correspondant � une surface de 9 210 m�, qui devait �tre consacr�e � des op�rations de d�veloppement urbain ou transf�r�e � d'autres personnes. Cette d�cision fut ult�rieurement annul�e par le tribunal de district de Balchik qui d�cida de restituer l'int�gralit� du terrain aux requ�rants, au motif que les travaux publics envisag�s n'avaient pas �t� engag�s sur la parcelle destin�e au d�veloppement urbain et que les nouveaux propri�taires n'avaient pas construit sur le reste du terrain. � la suite de cette d�cision, la commission des terres agricoles �mit une d�cision en 1996 allouant une parcelle particuli�re � Dimitar Yanchev et sa soeur. Celle-ci d�c�da en 2004, et son mari et ses fils (les trois autres requ�rants) h�rit�rent de ses int�r�ts. Le terrain qui leur fut allou� �tait d�crit par la commission des terres agricoles comme la � parcelle n� 891, secteur 23, en vertu du plan cadastral de Kranevo de 1950 �. Les requ�rants re�urent un plan de la parcelle et obtinrent par la suite un titre notari� sur le terrain. Toutefois, il s'av�ra ult�rieurement que des int�r�ts priv�s poss�daient celui-ci depuis 1972 et qu'en 1996 trois personnes en �taient propri�taires. Dimitar Yanchev et sa soeur engag�rent une action judiciaire en 1997 pour revendiquer leurs droits sur le terrain contre les trois personnes qui pr�tendaient en �tre propri�taires. L'affaire fut examin�e � diff�rents degr�s et fut en d�finitive rejet�e par un arr�t de la Cour supr�me de cassation en 2005. Les juridictions estim�rent que le plan cadastral de Kranevo de 1950 n'existait pas, et que le tribunal de district de Balchik et la commission des terres agricoles avaient attribu� � Dimitar Yanchef et � sa soeur une parcelle inexistante en vertu d'un plan inexistant. De plus, les tribunaux estim�rent que les trois d�fendeurs avaient acquis l�gitimement leur parcelle. Les requ�rants ne demand�rent pas � �tre indemnis�s � d�faut de ne pas obtenir la restitution du terrain, bien que cette possibilit� f�t pr�vue par la loi sur les terres agricoles. Invoquant en particulier l'article 1 (protection de la propri�t�) du Protocole n� 1 � la Convention, les requ�rant se plaignaient de ne pas avoir pu obtenir la restitution du terrain ayant appartenu � leur ascendant. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 1 500 EUR � Dimitar Yanchev et 750 EUR chacun � Georgi Georgiev et Dobromir Georgiev pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR aux requ�rants conjointement pour frais et d�pens. Yegorov c. Slovaquie (no 27112/11) Le requ�rant, Volodymyr Yegorov, est un ressortissant ukrainien n� en 1962 et r�sidant � Krivoj Rog (Ukraine). L'affaire concernait sa d�tention en Slovaquie du 25 juin 2002 au 19 septembre 2013. M. Yegorov fut � l'origine mis en d�tention provisoire le 25 juin 2002, pour avoir con�u, mis en place et soutenu un groupe � caract�re criminel et terroriste. Il se vit par la suite infliger une peine de quatre ans d'emprisonnement pour tentative de blanchiment de produits d'une activit� criminelle. La peine fut en fait couverte par la p�riode de d�tention qu'il avait d�j� effectu�e dans l'intervalle. � sa lib�ration en 2010, il fut imm�diatement arr�t� une nouvelle fois et mis en d�tention provisoire en attendant d'�tre jug� pour des accusations de meurtre, pour lesquels il fut finalement acquitt� en 2011. � la suite de cet acquittement, il fut lib�r� mais imm�diatement arr�t� de nouveau et mis en d�tention provisoire en attendant d'�tre jug� pour un autre meurtre. Il fut par la suite lib�r� le 17 septembre 2013, transf�r� imm�diatement dans un centre de d�tention pour �trangers et renvoy� vers l'Ukraine deux jours plus tard. Dans ce contexte, la pr�sente requ�te porte sp�cifiquement sur la d�tention du requ�rants en vertu d'ordonnances de mise en d�tention prises en 2010 et 2011. � cet �gard, le requ�rant introduisit plusieurs plaintes et recours aupr�s de la Cour constitutionnelle et de la Cour supr�me slovaques en 2010 et 2011, mais tous furent rejet�s. Toutefois, la Cour constitutionnelle trouva bien des violations de divers aspects du droit � la libert� du requ�rant � six occasions entre 2011 et 2014. Ces conclusions concernaient des parties de la d�tention du requ�rant autres que celles d�coulant des ordonnances de 2010 et 2011, la Cour constitutionnelle condamnant � notamment � le fait d'avoir incarc�r� et r�incarc�r� le requ�rant cons�cutivement pour diverses accusations sans lui avoir allou� aucune r�paration au titre du dommage moral. Invoquant l'article 5 �� 1 c), 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable ou lib�r� pendant la proc�dure / droit d'obtenir � bref d�lai une d�cision d'un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention), le requ�rant soutenait en particulier que, en vertu des ordonnances de mise en d�tention de 2010 et 2011, son arrestation et sa d�tention provisoire avaient �t� ill�gales et arbitraires et soutenait que son recours contre sa d�tention en vertu de la premi�re ordonnance n'avait pas fait l'objet d'un examen suffisant. Violation de l'article 5 �� 1 c) et 3 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : 26 000 EUR pour pr�judice moral. K.M. c. Suisse (no 6009/10) Le requ�rant, K.M., est un ressortissant albanais n� en 1962 r�sidant � Gen�ve (Suisse). L'affaire concernait le refus des autorit�s de lui d�livrer un permis de s�jour, et l'obligation qui lui avait �t� faite de quitter le territoire suisse, en raison de sa condamnation pour blanchiment d'argent li� au trafic de stup�fiants. Le requ�rant entra en Suisse avec son �pouse et sa fille en 1991. En 1992, l'Office f�d�ral des migrations (� ODM �) rejeta la demande d'asile de K.M. et pronon�a son renvoi de Suisse, avant d'admettre le requ�rant et sa famille au b�n�fice d'une admission provisoire individuelle en raison des probl�mes de sant� de sa fille, alors �g�e de trois ans. En 2003, K.M. fut d�finitivement condamn� � deux ans et demi d'emprisonnement et � dix ans d'expulsion du territoire suisse, avec sursis pendant cinq ans, pour blanchiment d'argent par m�tier, pour avoir contribu� � �couler le produit d'un trafic de stup�fiants s'�levant � environ 200 000 francs suisses et en avoir tir� un b�n�fice repr�sentant 10 % de cette somme. Compte tenu du comportement d�lictueux du requ�rant, l'ODM mit fin � la mesure d'admission provisoire. Les demandes d'autorisation de s�jour de K.M. furent toutes rejet�es, ainsi que son recours devant le Tribunal f�d�ral. � ce jour, l'expulsion n'a pas encore �t� mise en oeuvre. Le requ�rant all�guait que le refus de lui octroyer une autorisation de s�jour et le prononc� de son renvoi du territoire, apr�s un long s�jour en Suisse, avaient m�connu son droit au respect de la vie priv�e et familiale tel que pr�vu par l'article 8. Non-violation de l'article 8 Kyriacou Tsiakkourmas et autres c. Turquie (no 13320/02) Les requ�rants sont 13 ressortissants chypriotes (grecs) : Panayiotis Kyriacou Tsiakkourmas et son �pouse Niki Kyriacou Tsiakkourma, n�s respectivement en 1962 et 1967 ; leurs trois enfants ; et les huit fr�res et soeurs de M. Kyriacou Tsiakkourmas. Ils r�sident tous � Lacarna, Nicosie ou Famagusta (Chypre). L'affaire concernait essentiellement l'enl�vement all�gu� de M. Kyriacou Tsiakkourmas par ou avec la complicit� de fonctionnaires chypriotes turcs de l'une des deux bases souveraines sous juridiction britannique � Chypre, ainsi que les mauvais traitements et la d�tention ill�gale qu'il aurait subis en � R�publique turque de Chypre du Nord � (� RTCN �). M. Kyriacou Tsiakkourmas, qui �tait alors propri�taire d'une soci�t� de b�timent, fit les d�clarations suivantes : t�t le matin du 13 d�cembre 2000, il se rendit en voiture devant un caf� situ� dans la base souveraine pour y prendre plusieurs ouvriers chypriotes turcs � comme � son habitude � lorsqu'il fut arr�t� par quatre hommes en civil qui s'approch�rent de lui en voiture jusque sur le territoire de la base souveraine. L'un des hommes le mena�a avec un revolver et le frappa � la t�te, le faisant tomber sur le sol dans une grande flaque d'eau. Les hommes lui donn�rent des coups de pied et des coups de poing alors qu'il se trouvait � terre, puis le tra�n�rent dans leur voiture et l'emmen�rent en � RTCN �. Dans la voiture, ils le menac�rent, le frapp�rent au visage, puis lui band�rent les yeux. Il fut alors emmen� dans un b�timent et, les yeux band�s, fut interrog� sur luim�me et sa famille, sans recevoir aucune explication quant � savoir o� il �tait et pourquoi il �tait ainsi retenu. Le requ�rant supposa par la suite qu'il �tait dans un commissariat, puisque, apr�s que le bandeau lui eut �t� enlev�, il se retrouva dans un bureau et aper�ut des policiers en uniforme dans la zone de r�ception du b�timent. Il fut emmen� � l'h�pital, o� on lui prescrivit des m�dicaments pour son diab�te, mais le m�decin, qui ne parlait ni grec ni anglais, ne pr�ta aucune attention � ses plaintes concernant les blessures qu'il avait re�ues � la suite de ces mauvais traitements. M. Kyriacou Tsiakkourmas se vit alors pr�senter un sac contenant des stup�fiants dont on lui dit qu'ils avaient �t� d�couverts sur lui. Sans qu'on l'informe de ses droits ni qu'on lui demande s'il souhaitait l'assistance d'un avocat, il fut emmen� devant un juge qui l'inculpa de possession de stup�fiants et autorisa sa mise en d�tention pendant huit jours. La cellule dans laquelle il fut par la suite d�tenu �tait petite, froide et sale, et n'�tait pas pourvue de toilettes en �tat de fonctionnement. Selon le gouvernement turc, la police, qui avait �t� inform�e du projet all�gu� du requ�rant de se livrer au trafic de stup�fiants, l'arr�ta apr�s qu'il eut p�n�tr� � pied sur le territoire de la � RTCN �. La police lui confisqua un sac contenant du cannabis ; l'int�ress� fut par la suite interrog� et traduit devant un juge qui autorisa sa d�tention pendant huit jours. Le 21 d�cembre 2000, M. Kyriacou Tsiakkourmas fut inculp� de possession et d'importation ill�gale de cannabis en � RTCN �. Le tribunal rejeta la demande de lib�ration sous caution pr�sent�e par son avocat et prorogea l'ordonnance de mise en d�tention. En avril 2001, M. Kyriacou Tsiakkourmas fut condamn� pour les faits qui lui �taient reproch�s � six mois d'emprisonnement ; il fut lib�r�, eu �gard au temps qu'il avait d�j� pass� en d�tention. Invoquant en particulier l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit d'obtenir � bref d�lai une d�cision d'un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention), M. Kyriacou Tsiakkourmas soutenait que son enl�vement de la base souveraine avait viol� le droit national et international, et all�guait avoir �t� ill�galement mis en d�tention sans avoir �t� inform� ad�quatement des raisons pour lesquelles il ne pouvait pas �tre lib�r� et sans avoir la possibilit� de contester la l�galit� de sa d�tention. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il d�non�ait notamment les mauvais traitements qui lui auraient �t� inflig�s pendant son arrestation. Violation de l'article 5 � 4 Non-violation de l'article 5 � 1 Non-violation de l'article 3 (traitement) Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Les requ�rants n'ont pas pr�sent� de demande au titre de la satisfaction �quitable. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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