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du Greffier de la Cour CEDH 181 (2015) 04.06.2015 Arr�ts et d�cisions du 4 juin 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1 et 15 d�cisions2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Chitos c. Gr�ce (requ�te no 51637/12); deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Ljubljanska banka d.d. c. Croatie (no 29003/07) et Abramyan et autres c. Russie (nos 38951/13 et 59611/13) ; les 13 autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Moreno Diaz Pe�a et autres c. Portugal (requ�te no 44262/10)* Les requ�rants, Mme Pilar Moreno Diaz Pe�a, M. Joaquin Pe�a Moreno, Mme Marta Pilar Pe�a Moreno, Mme Paloma de la Ascenci�n Francisca Pe�a Moreno, M. Francisco Javier Pe�a Moreno et Mme Maria de las Mercedes Pe�a y Moreno sont six ressortissants espagnols, n�s respectivement en 1951, 1953, 1957, 1958 et 1961 et r�sidant � Alg�s et Cascais. Ils sont les h�ritiers de leurs parents qui �taient propri�taires de terrains (d'une surface de 24 375 m�) sis sur le territoire de la commune d'Oeiras. Le p�re des requ�rants �tait �galement pr�sident du conseil d'administration de la soci�t� � Habitat �. L'affaire concernait le montant de l'indemnit� octroy�e � l'issue de proc�dures aff�rentes � l'expropriation des terrains, la dur�e des proc�dures et le grief d'absence de recours interne effectif. En mars 1962, la mairie d'Oeiras passa un premier contrat - qui fut modifi� par la suite - avec les parents des requ�rants et la soci�t� � Habitat � qui pr�voyait l'urbanisation du secteur de la vall�e o� se trouvaient lesdits terrains. En octobre 1980, le secr�taire d'Etat aux Travaux publics d�cida l'expropriation en urgence, pour cause d'utilit� publique, des terrains. En novembre 1982, une commission d'arbitrage fixa le montant de l'indemnit� d'expropriation � l'�quivalent de 4 863 euros (EUR), consid�rant que les terrains n'�taient utilisables qu'� des fins agricoles. En avril 1990, le tribunal pronon�a l'adjudication des terrains en faveur de la Direction g�n�rale des constructions scolaires contre paiement de l'indemnit� qui avait �t� fix�e par la commission d'arbitrage. Les requ�rants contest�rent le montant de l'indemnit�. De nouveaux rapports d'expertise furent diligent�s. Un premier jugement rendu en juillet 1992 fixa alors l'indemnit� d'expropriation � 14 963 936 EUR. Le minist�re public fit appel de ce jugement. En 2010, une somme de 2 700 741 EUR fut vers�e aux requ�rants. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants all�guaient que la dur�e des proc�dures avait exc�d� le � d�lai raisonnable � et d�non�aient l'absence d'effectivit� de l'action en responsabilit� extracontractuelle pour contester la dur�e excessive d'une proc�dure. Invoquant en particulier l'article 1 (protection de la propri�t�) du Protocole n� 1 � la Convention, ils estimaient que la proc�dure n'avait pas �t� �quitable et que l'indemnit� qui leur avait �t� finalement octroy�e n'�tait pas suffisante. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : La Cour a r�serv�, pour d�cision � une date ult�rieure, la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention. J.K. et autres c. Su�de (no 59166/12) L'affaire concernait les menaces de renvoi d'une famille vers l'Irak. Les requ�rants, un couple mari� et leur fils, sont des ressortissants irakiens n�s respectivement en 1964, 1965 et 2000. Ils demand�rent tous l'asile en Su�de en 2011. Au cours de la proc�dure interne qui s'ensuivit, ils d�clar�rent courir le risque d'�tre pers�cut�s par Al-Qaida s'ils �taient renvoy�s vers l'Irak, au motif que le mari avait dirig� une soci�t� � Bagdad qui travaillait exclusivement avec des clients am�ricains. La famille aurait �t� la cible de plusieurs agressions : le mari serait rest� trois mois � l'h�pital en 2004 � la suite d'une tentative de meurtre par Al-Qaida ; une bombe aurait �t� plac�e pr�s de leur maison en 2006 ; leur domicile et leur stock commercial auraient �t� d�truits dans un incendie en 2006 et 2008 ; et le mari et sa fille se seraient fait tirer dessus en 2008 alors qu'ils se trouvaient dans leur voiture, la fille �tant d�c�d�e � l'h�pital peu apr�s. Le mari expliqua que la famille avait constamment boug� depuis 2008 et n'avait donc plus re�u de menaces. L'affaire fut examin�e par le bureau des migrations et le tribunal des migrations, qui jug�rent le r�cit des requ�rants cr�dible et reconnurent que ceux-ci avaient �t� victimes d'actes graves de violence et de harc�lement. Toutefois, les instances internes observ�rent que ces actes �taient survenus plusieurs ann�es auparavant, que le mari avait mis fin � son commerce avec les Am�ricains en 2008 et que La famille �tait ensuite rest�e � Bagdad pendant deux ans sans �tre victime d'autres agressions. Dans le cas o� elle serait toujours la cible de menaces, elle devait rechercher la protection des autorit�s irakiennes. La cour d'appel des migrations refusa aux requ�rants l'autorisation de faire appel de cette d�cision en ao�t 2012 et, en septembre 2012, le bureau des migrations refusa leur demande de r�examen de l'affaire. L'expulsion de la famille fut cependant suspendue en septembre 2012, sur la base d'une mesure provisoire indiqu�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme en vertu de l'article 39 de son r�glement, dans laquelle elle invitait le gouvernement su�dois � ne pas expulser les requ�rants vers l'Irak pendant la proc�dure devant la Cour. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention, les requ�rants all�guaient que, s'ils �taient renvoy�s vers l'Irak, ils risquaient d'�tre pers�cut�s et maltrait�s par Al-Qaida qui avait infiltr� les autorit�s internes, celles-ci n'�tant donc pas en position de les prot�ger. Non-violation de l'article 3 � dans l'�ventualit� de la mise � ex�cution de la mesure de renvoi des requ�rants vers l'Irak Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) � ne pas renvoyer les requ�rants vers l'Irak � en vigueur jusqu'� ce que l'arr�t devienne d�finitif ou qu'une nouvelle d�cision soit rendue. Ruslan Yakovenko c. Ukraine (no 5425/11) Le requ�rant, Ruslan Yakovenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1979 et r�sidant � Korolivka (r�gion de Kiev). Dans cette affaire, il se plaignait d'avoir �t� d�tenu au-del� de la dur�e de la peine qui lui aait �t� inflig�e en raison de la proc�dure de droit ukrainien permettant de faire appel contre un jugement p�nal. M. Yakovenko, qui �tait alors en d�tention provisoire pour des accusations de coups et blessures graves, fut condamn� le 12 juillet 2010 � une peine d'emprisonnement par le tribunal du fond. Sa peine devait parvenir � son terme trois jours apr�s sa condamnation car il avait d�j� pass� une longue p�riode en d�tention. Toutefois, le tribunal d�cida de le maintenir en d�tention � titre pr�ventif, en attendant que le jugement devienne d�finitif. Selon la proc�dure pr�vue par le droit ukrainien, si le requ�rant d�cidait de ne pas pr�senter de recours, cette � d�tention � titre pr�ventif � durerait douze jours jusqu'� ce que le jugement du tribunal devienne d�finitif, eu �gard au d�lai de quinze jours pour faire appel. Si le requ�rant d�cidait de pr�senter un recours, il retarderait le moment o� le jugement du tribunal deviendrait d�finitif pendant une p�riode ind�termin�e et prolongerait d'autant cette � d�tention � titre pr�ventif �. � l'expiration de la peine de M. Yakovenko, son avocat et lui demand�rent � deux reprises sa lib�ration � l'administration p�nitentiaire, qui refusa au motif que l'int�ress� ne pouvait pas �tre lib�r� avant que la mesure provisoire ne f�t lev�e ou que le jugement ne dev�nt d�finitif. Le 27 juillet 2010, le d�lai de 15 jours pour faire appel du jugement du 12 juillet expira et, en l'absence d'appel, devint d�finitif. M. Yakovenko fut finalement lib�r� le 29 juillet 2010, date � laquelle la maison d'arr�t re�ut l'ordonnance judiciaire d'ex�cution du jugement d�finitif. M. Yakovenko se plaignait sous l'angle de l'article 5 � 1 a) et c) (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention que sa d�tention du 15 au 29 juillet avait �t� ill�gale. Il se plaignait �galement sous l'angle de l'article 2 (droit � un double degr� de juridiction en mati�re p�nale) du Protocole n� 7 d'avoir �t� effectivement priv� de son droit � contester en appel le jugement p�nal le concernant, observant que, s'il avait choisi de faire appel, ce choix aurait consid�rablement retard� sa lib�ration. Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 2 du Protocole n� 7 Satisfaction �quitable : 3 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 330 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3