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du Greffier de la Cour CEDH 216 (2015) 25.06.2015 Arr�ts et d�cisions du 25 juin 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 65 d�cisions2 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Couturon c. France (requ�te n� 24756/10) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Canonne c. France (no 22037/13) ; les 64 autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Isayeva c. Azerba�djan (requ�te no 36229/11) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Article de la Convention europ�enne des droits de l'homme concern� : article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) Lutanyuk c. Gr�ce (no 60362/13)* Le requ�rant, Ivan Mikhaylovich Lutanyuk, est un ressortissant ukrainien, n� en 1970 et r�sidant actuellement en Ukraine. L'affaire concernait les conditions de d�tention dans le commissariat de police d'Igoumenitsa et dans les prisons d'Ioannina, de Korydallos et de Corfou. M. Lutanyuk �tait chauffeur dans une entreprise polonaise effectuant des transports internationaux. Le 10 mai 2011, il fut arr�t� par la police des fronti�res dans le port d'Igoumenitsa car il transportait sur son camion 46 ressortissants afghans, pakistanais, iraniens et irakiens qui avaient p�n�tr� de mani�re irr�guli�re sur le territoire grec. Accus� de transport ill�gal de migrants irr�guliers il fut plac� en d�tention provisoire dans le commissariat d'Igoumenitsa. Le 26 mai 2011, il fut transf�r� � la prison d'Ioannina, puis le 8 septembre 2011, � la prison de Korydallos. Le 5 mars 2012, M. Lutanyuk fut d�clar� coupable de transport de migrants irr�guliers et condamn� � une peine de 147 mois de r�clusion. Cette peine fut port�e � 10 ans de r�clusion par la cour d'appel qui statua sur appel de M. Lutanyuk. Le 28 juin 2012, M. Lutanyuk fut transf�r� � la prison de Corfou et fut lib�r� au mois de septembre 2014. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), le requ�rant se plaignait de ses conditions de d�tention dans le commissariat de police d'Igoumenitsa et dans les prisons d'Ioannina, de Korydallos et de Corfou. Violation de l'article 3 � concernant les conditions de d�tention de M. Lutanyuk dans la prison de Corfou Satisfaction �quitable : Le requ�rant n'a pr�sent� aucune demande de satisfaction �quitable. Anatoliy Kuzmin c. Russie (no 28917/05) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Article de la Convention europ�enne des droits de l'homme concern� : article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) Saydulkhanova v. Russie (no 25521/10) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Article de la Convention europ�enne des droits de l'homme concern� : article 2 (droit � la vie) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2