003-5121408-6317366

du Greffier de la Cour CEDH 222 (2015) 30.06.2015 Arr�ts du 30 juin 2015 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; cinq autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Peruzzi c. Italie (requ�te no 39294/09) ; Grabowski c. Pologne (no 57722/12); Abdulla Ali c. Royaume-Uni (no 30971/12) ; A.S. c. Suisse (no 39350/13) ; Altu et autres c. Turquie (no 32086/07) ; un arr�t de comit�, concernant des questions d�j� soumises � la Cour, peut �tre consult� sur Hudoc et ne figure pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Serce c. Roumanie (requ�te no 35049/08) Traduction en fran�ais non disponible, voir la version anglaise du pr�sent communiqu� de presse. Article de la Convention europ�enne des droits de l'homme concern� : article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) Stan c. Roumanie (nos 24362/11 et 52339/12)* La requ�rante, Rozalia Stan, est une ressortissante roumaine n�e en 1958 et r�sidant � Cluj-Napoca (Roumanie). L'affaire concernait l'expropriation du terrain de Mme Stan. � partir de 1995, plusieurs litiges civils oppos�rent la requ�rante au conseil local de Cluj-Napoca, ce dernier ayant occup� une partie de 767 m2 d'un terrain appartenant � Mme Stan pour des travaux publics d'am�nagement d'un carrefour, sans expropriation pr�alable. Par un jugement du 28 avril 1999, le tribunal de premi�re instance condamna le conseil local � payer � Mme Stan la somme de 30 000 000 lei anciens, soit environ 1 840 euros (EUR), � titre de r�paration pour la privation de l'usage du terrain en cause. En appel, toujours � ce titre, la requ�rante obtint la somme de 268 002 000 lei anciens, soit 10 300 EUR environ, la cour d'appel estimant que le pr�judice subi par la requ�rante n'avait �t� que partiellement couvert par le jugement du 28 avril 1999 - le terrain ne pouvant plus �tre remis dans son �tat d'origine et Mme Stan, m�me si elle restait en th�orie propri�taire, ne pouvant pas exercer son droit de propri�t�. Par un jugement du 28 juin 2005, confirm� par la Haute Cour de cassation et de justice, les conseils local et d�partemental de Cluj-Napoca furent condamn�s � entreprendre les d�marches pr�vues par la loi pour l'expropriation de biens immeubles appartenant � des particuliers, notamment une d�claration d'utilit� publique. Ce jugement ne fut jamais ex�cut�. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Mme Stan introduisit par la suite une action civile en indemnisation contre le conseil local, mais le tribunal d�partemental jugea que la requ�rante avait d�j� �t� indemnis�e. Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, Mme Stan se plaignait d'un d�faut d'ex�cution du jugement du 28 juin 2005. Sous l'angle de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, elle d�non�ait une expropriation de fait de son terrain. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 3 600 euros (EUR) tous pr�judices confondus, ainsi que 300 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2