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du Greffier de la Cour CEDH 258 (2015) 20.08.2015 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant l'interdiction de faire don d'embryons � la recherche scientifique en Italie La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre dans l'affaire Parrillo c. Italie (requ�te no 46470/11) en audience publique le jeudi 27 ao�t 2015 � 11 h 00 (heure locale) au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne l'interdiction oppos�e � Madame Parrillo par la loi italienne n� 40/2004 de faire don d'embryons, issus d'une f�condation in vitro et non destin�s � une grossesse, afin d'aider la recherche scientifique. Principaux faits et griefs La requ�rante, Madame Adelina Parrillo, est une ressortissante italienne n�e en 1954 et r�sidant � Rome (Italie). En 2002, Madame Parrillo et son compagnon eurent recours aux techniques de la procr�ation m�dicalement assist�e. Ils se soumirent � un traitement de f�condation in vitro (ci-apr�s � FIV �) et obtinrent cinq embryons, qui furent cryoconserv�s. Le compagnon de Mme Parrillo mourut en novembre 2003, avant qu'une implantation n'ait pu �tre effectu�e. Ayant renonc� � engager une grossesse, la requ�rante souhaite faire don des embryons obtenus par FIV pour aider la recherche scientifique et contribuer � la d�couverte de th�rapies pour les maladies difficilement curables. Toutefois, l'article 13 de la loi n� 40/2004 du 19 f�vrier 2004 interdit les exp�riences sur les embryons humains, f�t-ce � des fins de recherche scientifique, et punit pareilles exp�riences d'une peine d'emprisonnement de deux � six ans. Mme Parrillo fut donc d�bout�e de ses demandes en ce sens. Elle faisait valoir que les embryons en question avaient �t� cr��s avant l'entr�e en vigueur de la loi n� 40/2004 et estimait donc que c'�tait en toute r�gularit� qu'elle les avait conserv�s sans proc�der � leur implantation imm�diate. Sous l'angle de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante se plaint de ne pouvoir donner ses embryons, con�us par procr�ation m�dicalement assist�e, � des fins de recherche scientifique et d'�tre oblig�e de les maintenir en �tat de cryoconservation jusqu'� leur mort. Mme Parrillo voit par ailleurs dans l'interdiction litigieuse une violation de son droit au respect de sa vie priv�e prot�g� par l'article 8 de la Convention. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 26 juillet 2011. Le 28 mai 2013, le grief de la requ�rante sous l'angle de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention � selon lequel l'interdiction de proc�der au don d'embryons en cause violerait la libert� d'expression dont la libert� de la recherche scientifique constituerait un aspect fondamental � a �t� d�clar� irrecevable en tant que portant sur un droit dont la requ�rante n'est pas directement titulaire, � l'inverse des chercheurs et des scientifiques. Le 28 janvier 2014 la chambre � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre1. Une audience a eu lieu � Strasbourg le 18 juin 2014. 1 En vertu de l'article 30, si l'affaire pendante devant une chambre soul�ve une question grave relative � l'interpr�tation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire � une contradiction avec un arr�t rendu ant�rieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arr�t, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, � moins que l'une des parties ne s'y R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) C�line Menu-Lange (tel: + 33 3 90 21 58 77) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. oppose. 2